Ces articles imposent 4 conditions : 1° réception de
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la nurchandî» ; 3*> protestation dans les 34 heures ; df signiâcatioD de la protestation dans les 34 heures; 4° assignation dans te mois.
347. On pent affirmer, sans exagératioD, qa'iln'y apas d'articles dans le code de cran, qui aient domé liea à on plos grand nombre de contestations. Ils sont fondés snr des présomptions de firaode, et sor la célérité qui doit sans cesse exister en maUére maritime. Ces exceptions sont admises dans presqne tontes les législations maritimes , sauf qaelqnes différences dans les délais. En Angleterre et aux Etats-Unis, elles n'existent point et le destinataire pent exercer l'action d'avaries, jasqa'& ce qu'il ait reçu la marchandise et réglé le tel ;
348. La prescription s'applique k l'action d'avaries et à l'action en délaissement Les délais s(mt fixés par lœ articles 431 , 432 et 433 dn code de com.
< Art. 431. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'art. 373; i
« Art. 432. Tonte action dérivant d'an ctmtrat à la grosse, on d'une police d'assurance, est présente après cinq ans à compter de la date du contrat. Hais la prescription ne peut avoir lien s'il } a cédnle, obligation, arrêté de compte on interpellaUon judiciaire, art.tô4. >
349. Le code hollandais fixe nn délai de trois ans pour la prescription de tontes les actiims f avaries, résultant d'nn coittrat d'assurance. L'art. 744 s'exin-ime ainsi : Toutes réclamations faites pour canse d'avaries communes par tes contribuables sont prescrites par deux ans;
350. La loi prussienne fixe des délais de 6 mois, on m, 2 ans, suivant tes parages dans lesquels l'événement a eu lieu. (Frignet, T. 11,363.) >
351. A HamlNNirg, le délai est d'une année, ai le sinistre a en h«i sor les côtes d'Eun^ie, et de drax ans dam les
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autres pmages ; en outre, si après le règlement fût et les pièces produites , l'assuré laisse passer 10 ans sans exiger le paiement, l'action est prescrite ;
35â. <Ën Angleterre, aacnne loi n'a fixé de prescription spéciale pour l'exercice de l'action d'avaries. Il y a lieu, par conséquent, d'appliquer la loi générale qui Axe à 6 années les prescriptions ordinaires, à moins d'une reconnaissance fonuelle.
DE l'action en délaissement,
353. Quoique la fortune de mer ouvre deux actions à l'assuré, on peut dire que l'action ordinaire et normale , c'est l'action d'avarie, parce que 16 contrat d'assurance est un contrat d'indemnité ; tandis que l'action en délaissement forme une action exceptionnelle, qui ne peut être invoquée en dehors des cas prévus par l'art. 369 du code de com., ou par les dispositions dérogatoires des polices d'assurance;
Ces deux actions sont distinctes et séparées, et si l'assuré peut les exercer l'une après l'autre, il ne ,pent les formater et les poursuivre enmême temps. (S.1873, 1, 67.) Le droit de l'assuré doit se borner à exiger la réparation des pertes que la fortune de mer lui a fait subir. 11 semble dès lors, que l'action en délaissement ne pouvait être exercée que dans le cas où la privation de l'objet assuré a été absolue; néanmoins la loi et la police ont apporté quelques temperam»ils à des principes trop rigoureux.
354. On donne le nom de délaissement, à l'acte par lequel l'assuré notifie à son assureur la cession du navire et du fret, s'il s'agit d'une assurance sur corps, et l'abandon des marcbandises, s'il s'agit d'une police sur facultés, et réclame la somme fixée dans le contrat Cet acte constitue un
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véritable transport de propriété, et dès que t'assarear l'a accepté, il se trouve subrogé aux droits et actions de l'assuré. (Art. 385). De là, il résulte que le délaissement ne peut être, ni partiel ni conditionnel, et qu'il doit avoir lieu dans les délais de l'article 373, sous peine de déchéance, et dans ceux de l'article 431 du code de commerce, sous peine de prescription;
355. L'article 369 du code de com. a énnméré les cas qui donnent ouverture à l'action en délaissement^ mais Les polices françaises sur corps et sur facultés ont limité ces cas de la manière suivante :
Le délaissement du corps peut être fait dans les cas snivants : 1" défaut de nouvelles ; %' innavigabilité absolue ; 3" disparition ou destraction totale du navire ; 4° innavigabilité relative; 5" perte des 3/4 (art. 8, 9, 10, H).
Le délaissement des facultés peut avoir lieu dans les cas prévus par l'article 8, de la nouvelle police sur facultés;
Pour nous rendre un compte ûdèle des dérogations apportées à la loi par ces deux polices, nous allons parcourir successivement les divers cas qu'elles énumèrent, en y comprenant les déductions, clauses et exceptions;
