TITRE XVII

Dispositions supplémentaires touchant les accidens amenés par les incendies provenus du feu ordinaire fft touchant (T autres accidens qui ne sont pas inévitables.

193. Afin d’engager les propriétaires ou leurs ayans-*cause à employer tous leurs soins pour préserver les propriétés en maisons ou autres , des accidens du feu ordinaire , et afin d’éviter qu’ils n’appOrtent de la négligence à en arrêter les progrès , les indemnités adjugées dans lo cas dont il s’agit, c’est-à-dire, du feu ordinaire, sonc assujéties à une retenue calculée à raison du dixième du montant desdites indemnités, quelque soit l’état de la masse et les résultats obtenus dans l’année dont il seri question.

194. Cette mesure s’applique aux récoltes pendante! par les racines , aux grains , pailles et fourrages élevés en gerbiers ou meules en plate campagne et confiés à la foi publique, ainsi qu’aux mêmes objets enfermés dans les granges ou déposés sous des hangards.

iq5. Les bois et forêts sont dans le même cas.

Quant aux incendies provenus du feu du ciel , la retenue n’a pas lieu et les indemnités sont entières à legard de ce désastre. y

196. Quant aux accidens qui arrivent auprès des rivières, dans les débordemens, il n’y a pas lieu à indemnité , s’il est prouvé que les objets emportés par U*s inon-

dations, tels que foins, grains en paille, bois eonpés , bestiaux et autres , auraient pu être mis à l’abri des effets desdites inondations avant la crue des eaux. {Voir chapitre des Juondalions , page a^5.)

197. Dans tous les cas douteux de cette nature, l’administration et ses agens dans les départemens , sont tenus d’employer tous les moyens qui sont en leur pouvoir pour arriver à la connaissance de la vérité, afin d’éviter que les fonds de la masse ne soient détournés de leur destination légitime, et ne deviennent la récompense de l’incurie ou le prix d'une spéculation sordide.

198. Le moyen de reconnaître et d’empêcher les abus qui pourraient résulter, dans les circonstances prévues , de l’incnrie et de la négligence des propriétaires , consiste 1 dans les enquêtes prescrites , articles 75 , 76 , 77 , si les experts n’ont pas pu ou su distinguer les cas dont il 6agit, de ceux qui méritent en effet des indemnités au<: propriétaires.