‹ Traité des assurances réciproques ou mutuelles contre les fléaux et les cas fortuits, des moyens de se préserver de ceux qui ne sont pas inévitables, et de rendre leurs effets insensibles aux habitans de la France et des autres contrées de l'Europe ... ou Manuel des propriétaires de toutes les classesChapitre 117 sur 163 · Les saisies-arrêt ne sont bonnes et valables qu’au · texte numérisé non relu

Les saisies-arrêt ne sont bonnes et valables qu’au

tant quelles oui été faites avant le jour où le compte rendu est déclaré exécutoire.

187. Celles faites postérieurement à cette époque , sont considérées comme nulies et de nul effet, par le directeur d'arrondissement ou le payeur détenteur des fouds de la masse commune. x

188. Lorsque la saisie-arrêt aura été faite dans les formes prescrites par les lois, et dans les délais ci-dessus, les fonds en litige resteront dans la caisse ou dans les caisses où ils sç trouveront déposés par suite des ordres de l’administration générale, jusqu’ù ce qu’il ait été définitivement prononcé par les tribunaux compétens sur le point de la question , ou que les parties se soient accordées.

189. Les directeurs d’arrondissement et les receveurs ou payeurs sont garanset responsables des sommes qu’ils auraient comptéesou faitcompter par anticipation, etavant l’époque où le compte rendu de l’admiuistration générale a été déclaré exécutoire, soit envers les créanciers de l’associé indemnisé, soit envers l’administration générale.

190. La décharge des directeurs d’arrondèscmcnl ou des détenteurs des fonds de la masse, s’opère par la mainlevée de l’opposition ou par le consentement à la délivrance des indemnités , donnés par les parties opposantes.

191. Les eonsontemens et les mains-lcvécs sont notifiés aux mêmes personnes et par les mêmes voies et moyens qui ont été employés pour les oppositions et les saisiesarrêt.

192. L’administration demeure entièrement étrangère aux débats des parties plaidantes.

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