De quelque cause que provienne l’incendie, mémo

du feu du ciel, il y a lieu à indemnité , pourvu qu’il eu résulte des dégradations dans les immeubles seulement.

ai. La Société ne se mêle point , en aucun cas, des traités faits entre les propriétaires et les locataires , ou des réserves qui peuvent avoir été stipulées entr’eux , ni de la responsabilité des voisins les uns envers les autres.

Le payement des indemnités acquises aux associés, ne diminue point leurs droits et actions contre leurs locataires ou leurs voisins dans les cas prévus par les lois.

22. Une maison assurée venant à changer de maître par le fait des ventes ou par la mort du possesseur, etc., celui qui remplace l’associé dans la propriété où possession de l’objet assuré , le représente aussi dans son action et ses droits dans l’association ; mais il est tenu, sous peine de déchéance , de se rendre au bureau de la direction dans le délai d’un mois , pour faire sa déclaration de la mutation survenue en sa faveur.

Cette déclaration est inscrite au registre par le directeur , qui perçoit un franc pour droit d’inscription.

2Ü. Si la perte occasionnée par l’incendie arrive à la totalité de l’édifice, l’indemnité ne sera payée que dans la proportion de cinq à six de la valeur de l’objet assuré; de telle sorte qu’une maison estimée trente raille francs étant ruinée de fond en comble , l’indemnité ne sera jamais de plus de vingt-cinq mille francs, distraction faite de la valeur du sol.

Dans tous les autres cas,- l’indemnité ne sera sujette

a aucune retenue, mais absolument relative à l’importance des dégradations et à l’état de la caisse.

a4- A l’égard des maisons dont les façades ou les divisions mitoyennes sont construites en pans de bois , en toutou partie, les indemnités ne seront payées que dans la proportion des trois quarts de l’évaluation donnée p r les experts aux dégradations et aux dommages qu’elles auront éprouvés. t

Les maisons dont s’agit au présent article , sont celles construites en murs appelés vulgairement à Toulouse , de corondage ou de massecanat.

a5. La Société ne s’immisce en rien dans les détails’ des réparations ou de la reconstruction.

L’associé reçoit en argent comptant le montant de l’in-: demnité qui lui est due , dans le rapport qui existe entre l’évaluation des dégradations et la valeur intrinsèque qu'avait la maison d’après les calculs ou l’estimation énoncés à l’article 7.

26. Le payement des indemnités acquises pendant chacune des cinq années de l'association , s’effectue h la fm desdites années, sur le compterendu par la commission administrative a l’assemblée générale dit pluviôse et avec les fonds qui se trouvent en caisse audit jour ’ sans aucun recours de la part des parties prenantes , suites fonds qnidbiveut appartenir ani masses des années

suivantes. ....

Si , en attendant l’époque G poar le payement des indemnités, un associé a besoin dei secours de la caissa pour des réparations urgeutes et nécessaires à U couser-

valion du restant de sa maison, il s'adresse à la commission administrative , qui est autorisée à lui faire un prêt ou avance sur l’indemnité qui doit lui revenir , avec les précautions et les sûretés convenables pour le recours s’il y a lieu.

27. L’année sociétaire finit le trente nivôse ; le registre de la direction demeure ouvert jusqu’à ce jour.

Toutes les primes qui auront été déposées , à compter d'aujourd’hui jusqu'au trente nivôse prochain , appartiendront à b» tuasse de la première année. A dater du jour susdit , les consignations qui auront lien seront au compte de la deuxième année , et ainsi successivement pendant les cinq années pour lesquelles l’association est contractée. ,

A la fin de chaque année , lorsqu’il y aura eu des indemnités payées, le résidu des primes antérieurement déposées , sera calculé selon que la masse aura éprouvé de réduction par le fait desdites indemnités; elles associés survenans 11e seront tenus dans le payement des primes correspondantes, qu’en raison comparative avec ce qui restera à la masse, des mises partielles et annuelles de ceux qui les auront dévancés dans l'association.

28. Quels que soient les chaugemens qui pourront survenir pendant la durée de l’association dans les évaluations ou estimations des maisons, soit à raison delà contribution nationale ou pour toute autre cause, la Société , dans le payement des indemnités , ne connaîtra pour valeur réelle et intrinsèque d’une maison iucendiée , que celle qui résultera de la dernière déclaration d assurance.

ag. Si un associé cesse de payer sa prime , ou s’il laisse passer une année entière sans la payer et sans renouveler ainsi son titre, il est censé avoir abandonné la Société, et la prime ou les primes antérieures qu’il avait déposées deviennent la propriété de la masse commune.

Cependant si l’incendie a lieu durant la deuxième, troisième , quatrième on cinquième années citez l’associé dont s’agit, avant qu’il ait renouvelé sondit titre eu payant la prime annuelle, il n’a aucun droit à l’indemnité.

30. La durée de l’association étant fixée à cinq ans, après cette période révolue, c’est-à-dire le trente nivôse de l’an dix-huit, les fonds qui se trouveront exister en masse, seront rendus au marc le franc dn montant des primes respectives; il sera conséquemment fait caisse nette et livre nouveau , à moins que la Société n’en ordonne autrement.

Quelle que soit la décision qui interviendra , elle ne sera pas obligatoire pour ceux qui voudront se retirer de l’association, à l'égard desquels s’elî'eciuera la restitution complète du résida des primes susdites.

31. La Société se réserve qu’il ne pourra être porté aucun changement au règlement qne dans les assemblées générales et sur la proposition formelle de la commission administrative.

3a. La Société met le présent établissement sous la sauve-garde des lois , de l'honneur et de la probité..

Pour copie conforme :

Signés Vighes-Catxas, président. Baxrau , directeur*

Paris, 6 ventôse an i3 (a5 février i8o5).

Du Sénateur Démeunier.

La Soiieté d'assurances réciproques contre l’incendie , qui s’est formée h Toulouse, est d’une utilité évidente; et il est bien à désirer que les propriétaires de maisons soutiennent un établissement qu’ont inspiré des motifs si purs. Il se trouve en usage dans plusieurs pays , et, nulle part, il n’est mieux calculé. Si vous parveniez à réunir une masse de fonds un peu considérable, vous achèteriez quelques pompes , et vous organiseriez à peu de frais des moyens de secours contre le feu , lesquels , ajoutés à ceux de la municipalité, pourraient bien rendre les indemnités très-rares. Si vous arriviez à ce but, on s’empresserait sûrement à vous offrir. un sacrifice qui deviendrait extrêmement léger.

Je prends un intérêt si vif à tout ce qui peut être utile aux habitans de Toulouse, que je regrette de n’avoir que les moyens de persuasion pour concourir à vos succès.

Signé Démeonieh.

Blois , 9 ventôse an i3 (28 février i8o5).

Du Préfet du département de Loir-el- Cher.

J’ai reçu et lu avec intérêt, Monsieur, la collection des ouvrages imprimés relatifs aux établissemens d’assurance contre la grêle et contre l’incendie, que vous avez formes à Toulouse; je vous remercie de cet envoi.