La Société, réunie en assemblée generale au i5 ger
minai, s’occupe de la fixation du prix moyen en argent, sur le pied duquel les récoltes sont assurées. Pour la présente année, ledit prix moyen des denrées en grains est fixé ainsi qu’il suit,
savoir:
Le blé. à ao francs le setier ou hectolitre.
Le seigle à i4 francs le setier. .
L’avoine à 8 francs le setier.
L’orge à 9 francs le setier.
La paumelle à 10 francs le setier.
14. Les assurances sc font d’une quantité déterminée de setiers de grains sur chacune des métairies qu’on veut comprendre dans l’assurance , et si l’actionnaire le désire, sur cliaGunedes pièces ensemencées dont se compose ladite métairie.
15. Chaque soumissionnaire fournira sa déclaration signée, des objets qu’il veut faire assurer. Le directeur en prendra note sur ses registres , et lui remettra un récépissé de sadite déclaration et du montant de sa prime.
16. L’actionnaire déposera en espèces sonuantes, le quart du montant de la prime d'assurance ; pour le reste , il .fera des obligations à l’ordre du directeur, payables au i5 thermidor, avec élection de domicile dans (a commune de Toulonse ; elles ne passeront pas 5o francs chacune. 11 payera aussi en argent comptant le droit du directeur.
17. Le directeur qui est chargé de la recette journalière, fera chaque décade (tous les dix jours), dans la caisse du trésorier , le versement des consignations partielles qu’il aura reçues en argent comptant ou en billets, et il en retirera récépissé.
18. La commission , dans l'assemblée du i5 germinal , présente à la Société des experts qui, agrées par elle, sont chargés des évaluations k faire sur les propriétés qui auront été grêlées. Pour cette année, 2a commission demeure chargée du choix et de la nommination desdits experts.
19. Dans les cinq jours qui suivront la chute de la grêle, l’actionnaire dont les biens en auront été atteints, en fera la dénonce au directeur; elle contiendra le jour où la grêle sera tombée , l’étendue à peu près des terres en récolte qui en auront souffert et leur désignation.
20. Le directeur , dans les cinq jours qui suivent cette dénonce, envoie, sur les propriétés grêlées , un expert muni d’une copie conforme de la déclaration d’assurance du susdit associé, lequel lui indiquera ou fera indiquer les pièces de terre dont s’agit.
2 1 . Dans le procès - verbal des dommages survenus sur chacune des métairies on des pièces de terre séparément, l’expert stipule que la perte pour le propriétaire a été de la totalité , des trois quarts, de la moitié , etc. , de la récolte ou des récoltes qui y étaient sur pied.
22. Si la grêle a emporté moins du dixième de la récolte pendante , l’actionnaire grêlé ne pourra prétendre à aucune indemnité.
23. Le mode d’assurance, le coût des primes, la forme des consignations, les formalités à remplir en cas de grêle, sont les mêmes pour les vignes qne ceux déterminés pour les terres labourables; mais attendu que les vins se recueillent bien longtems après les grains , les obligations
que les actionnaires souscriront pour cet objet, seront payables au i*r frimaire ; les déclarations et inscriptions notées par le directeur sur un registre particulier ; la caisse des primes , distincte et séparée de celle des champs; en sorte que les chances que les vignes ont à courir , ne seront communes qu’aux propriétaires de vignobles.
Le propriétaire des vignes, détermine lui-même lo prix qu’il veut assigner Ù sa deurée ; et les quantités des produits présumés, sont évaluées par barrique de cent pégas ou trois hectolitres et deux décalitres : sauf ces différences, la compagnie ne forme qu'un seul et même corps , qni n’a que les mêmes officiers , les mêmes employés, et qui suit les mêmes lois.
. a5. L’assemblée du 1 5 fructidor , est particulièrement et spécialement destinée à ce qui concerne les récoltes en grains. La commission fait le rapport de ses opérations depuis la dernière assemblée : elle présente les procèsverbaux dressés par les expert; l’état comparatif du montant en caisse et de la somme des indemnités acquises aux actionnaires qui nul été grêlés ; et enfin le tableau de la répartition et distribution à faire, au marc le franc , du susdit montant encaisse entre les actionnaires précités , et l’assemblée ordonne le payement desdiles indemnités.
a 6. Dans les années favorables où le montant total des primes l’emportera sur le total des indemnités dues, cet excédent sera calculé pour les intéressés qui n’auront pas eu part auxdites indemnités, chacun selon son action, et le résidu qui le compétera lui sera rendu aussitôt après , à moins qu’il ne consente à lé laisser dans la caissa , afin
de l’utiliser quand il fera sa nouvelle soumission pour l’année suivante.
37. Ce qui vient d’étre statué pour les récoltes en grains, s’exécute à l’égard des vins dans l’assemblée du 3o frimaire. C’est à cette époque que l’entière comptabilité , soit des champs, soit des vignes , sera clôturée , les comptes du trésorier et ceux du directeur apurés et arrêtés : alors il sera lait caisse nette et ouvert des livres nouveaux.
28. I.es propriétaires dont les biens sont affermés et les fermiers eux-mêmes , sont admis au nombre des associés, sans égard aux clauses des baux à ferme. Ceux qui font cultiver leurs terres à colone partiaire, aussi bien que les colons qui les exploitent, auront le même droit ; et dans le cas de grêle sur on domaine , la Société ne connaîtra que celui qui en aura fait assurer les récoltes , qu’il soit propriétaire ou colon, fermier ou bailleur de fonds.
29. La Société met l’établissement qu’elle forme, lequel , par sa nature, ne peut que tourner à l’avantage de l’humanité et de l’Etat , sous la sauve-garde des lois , de l’honneur et de la probité.
L’an dix , et le quinze germinal ( 6 avril 1 802 ), à cinq heures de l’après raidi , dans une des salles de la préfecture de Toulouse , les propriétaires de fonds ruraux soussignés , réunis en assemblée générale , ayant entendu lecture du règlement ci-dessus , qui leur a été présenté par la commission , en exécution de l’acte constitutif delà Société d’assurances réciproques, contre la
( 5ag )
grêle, en date du vingt-quatre pluviôse dernier; après délibération et discussion , déclarent adopter ledit présent règlement selon sa forme et teneur , consistant en vingt-neuf articles, et promettent de $’y conformer pour la présente année : autorisant la commission à le Lire imprimer en nombre suffisant d’exemplaires , pour que chaque sociétaire eu soit pourvu aux frais communs de la Société.
( Suivent les signatures ).
Certifié conforme à l’original ,
Signé Molis , président ,
Signé Barrau , directeur.
7 floréal an 10 (27 avril 1803).
Extrait du procès-verbal des séances du Corps-Législatif.
Le citoyen Pierre-Bernard Barrau, de Toulouse, propriétaire dans la commune de Tournefeuille , fait hommage, au Corps-Législatif, d’un ouvrage intitulé : Projet d’assurances pour las récoltes en grains et vins , contre les ravages de la grêle.
Le Corps-Législatif agrée cet hommage, arrête qu’il en sera fait mention au procès-verbal, et ordonne le dépôt de l’ouvrage à sa bibliothèque.
Collationné à l’original , par nous président et secrétaires du Corps-Législatif.
Lobjoy, président ; Tuévenin, Saurf.l , Noen , secrétaires.
9 floréal an io ( 29 avril 1802 ).
De M. Mar cor elle , membre du Corps- Législatif .
J’ai reçu la lettre que vous m’avez écrite le 20 du mois dernier, en m’adressant un exemplaire de votre projet d’assurances, pour les récoltes contre la grêle; j’en ai fait hommage au Corps-Législatif : vous trouverez ci- joint un extrait du procès-verbal de la séance du 7 floréal , qui le mentionne honorablement, et qui en ordonne le dépôt à la bibliothèque ; cet encouragement d’une des premières autorités de l’Etat, prouverait, au besoin, l'utilité et la philantropie de vos vues ; j’apprendrai avec un vrai plaisir vos nouveaux succès.
Signe M ARCOftELLE.
28 floréal an 10 (18 mai 1802).
Du Préfet du département du Tarn.
.T’ai reçu l’envoi que vous m’avez fait le 19 du présent mois, et qui contient deux exemplaires du règlement de votre Société, un exemplaire du projet primitif qui en a formé les bases, et cent-vingt exemplaires d’une affiche relative h son organisation. J’ai transmis lesdites affiches aux sous -préfets de mon département, en les invitant à les faire placarder dans les communes de leur arrondissement qui ne sont pas éloignées de plus de huit lieues de Toulouse; je ne doute pas que les propriétaires qui les habitent ne s’empressent de profiter des avantages d'une association aussi favorable pour eux , et aux succès de 1*.-
quelle doivent s’intéresser tous les amis de l’agriculture, puisqu’elle doit la rassurer contre le fléau destructeur qui lui ravit souvent le fruit de ses pénibles travaux.
Signé Latou&ette.
i i prairial an to ( i" juin 1802 ),
Du Ministre Je V Intérieur.
J’ai reçu , avec votre lettre du ao germinal dernier, un exemphire du règlement adopté par la Société, que vous présidez, Société qui s’est réunie pour garantir une indemnité à ceux de ses membres dont les récoltes, en grains on en vins, seraient ravagées par la grêle.
Le 1 2 fructidor dernier , j’avais applaudi au projet que vous m’avic* présenté à ce sujet , et je ne puis également qu’applaudir aujourd’hui au règlement que vous me soumettez, et dont les dispositions, basées sur les conservations réciproques des parties, me paraissent propres à atteindre le but que s’est proposé la Société.
Il est à désirer qu’un grand nombrle de cultivateurs prennent part à une association de ce genre qui leur oflre de grands avantages, puisqu’elle leur assure un dédommagement dans le cas où le fléau de la grêle, malheureusement trop commun , aurait ruiné leurs espérances et détruit les fruits de leurs travaux.-^ >
Le gouvernement ne peut que donner des éloges an xèle éclairé des auteurs d’une entreprise aussi utile , et qui , dirigée par une administration sage, sera d’un grand secours pouf l’agriculture.
Signé Ch a vt al.
a9 nivôse an 12 (ao janvier i8o3).
Du Préfet du département de l'Ariegc.
J'ai reçu l’avis que vous m’avez adressé de la part de la Société d’assurances réciproques établie à Toulouse pour les récoltes contre la grêle. J’ai vu avec plaisir que vous aviez déterminé que le département de l’Ariège pourra fournir des actionnaires dans cette Société; j’ai ordonné l’affiche de votre imprimé dans ce département, et j’invite tons les propriétaires qui sont à la distance que vous avez filée, de profiter de l’avantage que présente une association aussi précieuse.
Le Conseiller de préfecture représentant le Préfet absent par congé , Signé V ebgNies.
3o nivôse an 12 ( 21 janvier i8o5 ).
Du Préfet du département de Lot-et-Garonne.
En vous accusant réception de votre lettre du 20 de ce mois, à laquelle étaient joints plusieurs exemplaires de l’avis que la Société que vous présidez adresse aux citoyens pour leur annoncer son organisation , j’ai l’honneur de vous informer que j’ai adressé dans les communes les plus populeuses de ce département des exemplaires de cet avis pour y être placardés , et que j’en ai transmis nn exemplaire à la société d’agriculture d’Agen. Je vous prie de témoigner à la Société que vous présidez, la satisfaction que j’éprouve de savoir qu’elle a compris ce département dans le rayon qu elle a embrassé pour répandre scs vues bienfaisantes.
Signé Pieyre fils.
ia pluviôse an 1 1 ( i,r février i8o3 ).
Du Ministre de i Intérieur.
J’ai reçu, avec votre lettre du a6 du mois dernier, le précis de ce qui s’est passe le 3o frimaire aussi dernier , dans 1 assemblée générale et publique des actionnaires de la Société d’assurances réciproques pour les récoltes contre la grêle, établie à Toulouse.
J’ai lu avec intérêt ce précis, et j’applaudis aux premiers succès qu’a obtenus cette entreprise particulière, formée dans des vues de bien public.
Signé Chaptàl.
3 prairial an n (a3 mai i8o3 ).
Du Sous-Préfet de t arrondissement communal de Montauban.
J’ai chargé les maires de Montauban, Moissac , Malause et autres communes environnantes, de donner la plus grande publicité aux affiches relatives aux assurances réciproques pour les récoltes en grains et en vins, contre la grêle.
Je vous prie de recevoir mes remercîmens sur les soins particuliers que vous avez mis à m’envoyer un exemplaire du règlement de la Société , le précis du résultat de l’année dernière, et un exemplaire de chacun des deux ouvrages qui ont paru à ce sujet.
Signé E. VerkuUC.
i6 nivôse an 12 (7 janvier 1804):
Du Préfet du département de la Haute-Garonne.
J’ai l’honneur de vous transmettre la copie d’une lettre qui m’a été adressée par le ministre de l’intérieur , concernant votre établissement. Vous verrez avec plaisir les témoignages de satisfaction que le ministre exprime sur les opérations de la Société , et l’intérêt qu’il y prend. Je vous prie de croire que j’ai le même plaisir à vous eu faire part.
Signé Richard.
(5 nivôse an 12(27 décembre i8oâ).
Copic de la lettre du Ministre de l’ Intérieur.
J’ai reçu, citoyen préfet, avec votre lettre du i3 du mois dernier, l’envoi que vous m’avez fait des pièces qui constituent la Société établie dans votre département pour assurer les récoltes contre les ravages de la grêle.
J'avais déjà eu lieu d’applaudi.r aux premiers succès de cette Société, et principalement au but de son institution. Aujourd’hui je vois avec plaisir quelle reçoit plus d’extension, que le nombre des actionnaires augmente sensiblement, et qu’ainsi il ne peut y avoir de doute sur la pureté de son administration, puisque lès cultivateurs lui donnent leur confiance.
D’après la demande que vous m’en faites, j’écris au président de l’assemblée des actionnaires, pour le charger de
témoigner ma satisi’aciiou aux membres cl aux agens de la Société.
Signe Chaptai.
Pour copie conforme :
Le Préfet, Signé Richaud.
i pluviôse an i» ( a3 janvier 1804 ).
Du Préfet du département des H aide s- Pyrénées.
J’ai reçu, joints à votre lettre dn 20 nivôse dernier, quarante exemplaires de l’avis que la Société d'assurances réciproques , pour les récoltes en grains et en vins , contre la grêle , a fait imprimer.
Je viens d’adresser cet avis aux communes de mon département, les plus populeuses, pour y être lu, publié et affiché.
Signé J.-P. Chazal.
floréal an ia (29 avril 1804),
La Société d’agriculture , sciences et arts de la ville d’Agen , pénétrée de l’utilité d’un établissement semblable à celui qui existe à Toulouse , sous le titre de Société d’assurances contre les ravages de la grêle , a délibéré , sur le rapport que je lui en ai fait , la formation d’un semblable établissement.
La Société m’a chargé de lui en présenter an plan règlementaire.
En conséquence , Monsieur , j’ose espérer que vous
Voudrez Lien me faire passer le dernier plan règlementaire adopté par la Société de la Haute-Garonne.
J’ai pensé ne pouvoir mieux m’adresser pour demander des renseignemens , qu a celui qui , comme vous , Monsieur, a créé et dirigé cet établisssement avec autant de zèle et de sagacité.
Signé J. La font du Cüjui.a.
5 floréal an 12 (5 mai 1804.)
. Lettre de M. Gary , Membre du Corps-Législatif.
J’ai reçu , avec la lettre que vous m'avez fait l’honneur de m’écrire , tontes les pièces qui y étaient jointes. La demande faite en votre faveur par la Société qui vous doit sa naissance , est digne de fixer toute l’attention du gouvernement , et c’est demain même que je compte saisir l’occasion de la recommander à tout son intérêt et h toute sa bienveillance. Ce serait un succès bien heureux pour moi que de pouvoir contribuer à celui que la Société d’assurances réclame pour vous , et dont tant de litres vous rendent digne (1). 1 .
Signé Gaht.
i5 floréal an 12 ( 5 mai 1804 ).
Circulaire du Sous - Préfet de Bergerac.
Le citoyen Barrau conçut , en l’an 9 , un projet de
fi) La Société, dans une assemblée générale et publique, où se trouvaient le Préfet et le secrétaire général do la préfecture , avait demandé pour l'auteur uu brevet d’honneur , etr.
Société d’assurances réciproques , pour les récoltes en grains et en vins , contre les ravages de la grêle ; et déjà cette Société naissante compte à Toulouse , au nombre de ses membres , a5o associés.
Pénétrés des avantages qui peuvent résulter parmi nous d’un pareil établissement, plusieurs grands propriétaires et autres , se sont réunis à Bergerac , dans une des salles de la sous-préfecture ; ils ont examiné, discuté, approfondi l’ouvrage du citoyen Barrau , et l’ont adopté.
Mais avant de se constituer en Société , il ont pensé que de grandes vues devaient être générales; que le danger étant commun à tous les cultivateurs, ils devaient tous être appelés pour le repousser , et s’assurer réciproquement un dédommagement et un secours relatifs aux pertes qu’il peuvent essuyer par le fait de la grêle.
Une société d’assurances n’est en effet qu’une associa- » tion libre de propriétaires et cultivateurs , qui se garantissent mutuellement une indemnité des perles que les ravages de la grêle peuvent causer à leurs récoltes etc., etc.
Signe Jli. Piwjnis.
Périguenx , le 28 floréal an 12 ( 18 mai 1804).
Lettre du Préfet du Département de la Dordogne Au Sous-Préfet de Bergerac.
Vous m’avez fuit le plus grand plaisir , citoyen sous-
préfet, en m'apprenant que les principaux propriétaires de votre arrondissement doivent se réunir pour former une Société d’assurances contre les effets de la grêle; une pareille institution est bien digue d’cxciter notre intérêt , et je ne puis mieux vous exprimer ma satisfaction de ce que vous et vos concitoyens avez fait pour atteindre ce but , qu’en vous assurant de ma disposition , non seulement à vous seconder , mais encore à rendre d’une application générale dans tout le département, les moyens que vous aurez adoptés, sauf les modifications dont les localités pourraient les rendre susceptibles. Veuillez donc continuer de soutenir le zèle de vos administrés, et m’envoyer, avec l’ouvrage du citoyen Barrau , le procèsverbal de l’assemblée de Bergerac , ou un rapport de son résultat. Faites accueillir à vos concitoyens mes félicitations de ce qu’ils prennem l’initiative de toutes les institutions utiles.
Signé Rivet.
- n fructidor an 12(29 3°êt 1804).
Du Préfet du département de la Haute-Garonne,
M. le préfet du département de Loir-et-Cher désirant former un établissement contre les ravages de la grêle, à l’instar de celui de ce département , je vous prie- de lui adresser une collection de toutes les pièces relatives à cette organisation.
Signé Richard.
8 brumaire an i5 ( 3o octobre i8o{. )
Circulaire du Préfet de la Haute- Garonne , membre de la Légion d’ Honneur , à MM. les Sous-Préfets et les Maires.
Je vous adressé , Monsieur , un exemplaire du compte rendu le 5 fructidor dernier à la Société d’assurances réciproques contre la grêle , par M. Barrau , son directeur. Je vous invite à en donner connaissance à vos administrés, et à faire afficher le tableau des personnes dont les Recolles ont été grêlées , et qui ont été dédommagées de la totalité de leurs pertes. L’accroissement successif de cette Société prouve la bonté de cette institution ; les avantages que chaque membre en retire sont certains : le résultat de cette dernière année en est une preuve.
Vous savez que la grêle a fait sentir ses ravages dans le département du Gers et dans une partie de celui-ci. Vingt-un membres do la Société ont eu leur récolte grêlée, les uns en partie , les antres en totalité. Le sieur Guilhempey avait perdu 8,too francs, d’autres en proportion. Ces personnes ont été remboursées en totalité , et ce dédommagement , ce remboursement de la perte éprouvée, n’a coûté à leurs associés que a francs 80 cent, pour chaque 100 francs qu’ils ont fait assurer.
Il est à remarquer que celte année est celle , depuis l'établissement, où les pertes ont été les plus considérables.
II n’est aucun propriétaire , aucun père de famille qui, pouvant assurer son revenu pour un sacrifice aussi modique , n’eût des reproches à se faire s’il se privait d’un pareil avantage.
Je ne doute pas , Monsieur, du zèle et de l’activité que vous mettrez à propager la connaissance de cet utile établissement. La satisfaction que vous aurez de pouvoir indiquer à vos concitoyens les moyens de se préserver des suites du fléau de la grêle, me répond de l’emprcs-» sement avec lequel vous publierez cet avis.
Signé Richard.
RÈGLEMENT
De la Société d’assurances réciproques contre l’incendie , adopté le 1" pluviôse an i3 ( 21 janvier i8o5.)
Art. icr La Société garantit à chacun de ses membres une indemnité dans les cas , et d’après le mode ci-après déterminés.
2. Pour être admis au nombre des associés , il faut posséder une ou plusieurs maisons dans la ville ou dans les faubourgs de Toulouse.
3. La durée de l’association est de cinq années révolues , qui commencent aujourd’hui , et finiront le 3o nivôse de l’an 18.
4- La prime d’assurance est fixée à un franc pour chaque mille francs de la valeur intrinsèque des maisons assurées.
» 5. Cette prime se paye ainsi et comptant , chaque année, pendant la durée de l’association, dans les intervalles et selon le mode qui seront ci-après indiqués.
6. Le produit seul des primes compose la masse commune d’où seront prises les indemnités dont il est question , sans aucune solidarité ni autre obligation ou garantie entre les intéressés.
7. La valeur d'une maison s’établit et se détermine selon la contribution foncière à laquelle elle est assujétie.
Le montant de la cote de ladite contribution , avec la moitié en sus réservée par les associés pour les réparations d’entretien , etc. , pris cent fois , ou multiplié par cent , donne la mesure de la somme capitale pour laquelle l’immeuble est compris dans l’assurance.
Néanmoins ceux qui ne se contenteront pas de l’évaluation résultante de celte opération , et qui la trouveront insuffisante ou exagérée , sont autorisés ù faire estimer leurs maisons à leurs frais, et par deux experts de la Société.
Cette estimation servira de base aux conditions de l'assurance.
8. Il n’est point reçu de prime annuelle au dessous de 6 francs , quelle que soit la valeur de la maison assurée.
Cependant lus droits à l’indemnité , à la suite de l’incendie, ne seront jamais qu’en raison de la valeur réelle de l'immeuble , calculée ou estimée conjme il a été dit à l’article précédent.
9. La Société a pour officiers, un président , un viceprésident , sept commissaires et un directeur comptable.
Le président , le vice-président et les commissaires , sont nommés pour une année.
Ils peuvent être réélus sans intervalle.
Le directeur est nommé pour un lems illimité.
10. Ces officiers réunis , forment la commission administrative. *
Pour délibérer, ils doivent être au moins au nombre de cinq. f
Celte commission représente la Société , elle tient registre de ses décisions , lesquelles sont exécutées provisoirement selon l’exigeance des cas et jusqu a ce qu il en ait été autrement ordonné par les assemblées générales.
Les membres de la commission doivent être domiciliés dans la ville ou les faubourgs de Toulouse.
ji. Le président çst le modérateur de toutes les assemblées, soit de la Société en corps, soit de la commission.
En cas d’absence de sa part et de celle du vice-président, ils sont remplacés par le premier des cotntnisinissaires inscrit an tableau.
ia. Le directeur est l’homme de la Société ; il est chargé de tous les travaux et de tous les détails relatifs aux opérations qui peuvent être faites au nom et pour le compte de la Société.
Il est le secrétaire-rédacteur de toutes les assemblées , soit générales ou de la commission. Tous les actes éma-
nés desdites assemblés, sont contresignés par lui, après que le président y a apposé sa signature.
Il ne compte aucunes sommes que sur un état certifié par lui, visé par deux commissaires et ordonnancé par le président.
Il lui est accordé pour ses peines , soins , frais de bureau , de registres, de correspondance , etc. , un droit de cinq centimes par franc sur le montant des primes qu’il percevra j ce droit , néanmoins , ne pourra dans aucun cas être moindre d’un franc pour chaque déclaration annuelle , quelle que soit la valeur de la maison assurée.
Ledit droit sera payé en dehors et en sus du montant des primes.
13. Il y a chaque année, de trois en trois mois, quatre assemblées générales de droit , sans préjudice de celles qui pourront être convoquées extraordinairement par le président (i).
Dans ces assemblées , les délibérations sont prises à la majorité des suffrages des préseus , et inscrites sur un registre ad hoc.
Ces délibérations fout loi pour tous les associés.
14. La nomination des officiers se fait dans l'assemblée générale du 1“ pluviôse , par un seul scrutin dé liste, et à la majorité relative des suffrages , pour cé qui regarde les sept commissaires seulement.
(1) En vertu d'une décision ultérieure, il n’y eut plus qu'une assemblée générale chaque année. •
Le président et le vice-président sont nommés à la majorité absolue, au premier ou au second scrutin, et à la pluralité relative par un troisième tour de scrutin s’il est nécessaire.
La nomination du directeur se fait dans les mêmes formes que celles prescrites ci-dessus pour le président et le vice-président , mais une fois seulement lors de l’organisation de l’établissement.
La Société nomme pour ses officiers , durant le cours de la présente année ;
Pour président, M. Vignes-Cvtras ; pour vice-président, M. Ayual ( de Saint-Sernin ) ; pour commissaires, MM. Bibent , Dorliac, Juery , Baron , Pcjos , Platte et Cataea.
Elle nomme pour directeur à vie , M. Barràu , auteur du Projet.
i5. Les déclarations et inscriptions annuelles d’assurance nej peuvent comprendre chacune qu’une seule maison.
Elles portent le numéro d’icelle , le nom de la rue et la désignation de la section.
Elles sont inscrites numéro par numéro , date par date , heure par heure, sur un registre , par le directeur , qui en délivre expédition conforme.
Cette expédition , à laquelle est jointe le récépissé du montant de la prime , est le titre commun à tous les associés, et le seul nécessaire pour justifier de leur admission et de leur qualité.
i6. La Société a des experts nommés par elle dans l'assemblée générale du i*r pluviôse ; ils sont- pris de préférence parmi les membres de la Société; ils sont chargés des estimations énoncées à l’article 7 , et de l'èvaluatioa des dommages occasionnés par l’incendie.
Ils sont au nombre de six.
Pour cette année , les experts de la Société sont nommes par la commission administrative.
17. Il n’est accordé que cinq jours à l’associé incendié pour faire au directeur la dénonce de l’évènement dont il a été la victime.
Le directeur fait faire , dans les dix jours qui suivent , la vérification des dégradations qui eu sont résultées.
18. Il suffit de deux experts pour procéder à l’évaluation des dégradations survenues à une maison. Dans le cas de partage entr’eux sur l’évaluation susdite, le terme moyen de leurs opinions est toujours pris pour base de l’indemnité à accorder.
19. Dans leurs rapports, les experts stipulent que la perte occasionnée par l’incendie est de la totalité , des trois quarts, de la moitié , du tiers , etc. de l’édifice ou de la valeur de l’édifice assuré, et ce , d’après une comparaison avec ce qui reste intact et conservé dudit édifice, en y comprenant la valeur du sol sur lequel il était construit.
Les frais de ces expertises sont à la charge de la caisse
commune.
