TITRE II

De la Perception des Primes ou de la Composition de la

Masse,

19. La perception des centimes additionnels ou primes d’assurance se fait par les percepteurs des communes, avec les mêmes facilités pour les contribuables , et par les

mêmes voies et moyens que la perception de la contribution foncière. •<; •••- '

ao. Les percepteurs et les receveurs généraux des contributions tiennent une comptabilité distincte et séparée, relativement aux primes d’assurance. <

, ai. Il-leur est ftlloué, pour cette perception, un droit proportionnel égal 4 celui déterminé pour la contribution foncière.

aa. Les fonds provenant des primes sont tenus par les receveurs généraux des contributions, à la disposition de l’administration des assurances, sous la même responsabilité que cepx appartenant augouyernement. ■ * •'

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De T Administration générale. , ,

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a3. L’administration est chargée des intérêts de'tous les propriétaires dont est ‘formée la Société d’assurances générales réciproques.'! • ' '

a4. Le chef-fieu de'L’admitiistration est i Péris , auprès du gouvernement.

EU le est composée:! ; J fi T I :

i°. D’un administrateur général , conseiller d’Etat j

2«. De quatre direcieors'géhéraux ;

3°. D’un inspecteur général-;

4°. D’un contrôleur généra};

5°. D’un trésorier général ; , .

6°. D’un secrétaire général.

«*5. Ces officiers réunis composent le conseil d’adminis»

tralion, lequel est présidé par 1 administrateur général et,

et. son absence, par le plus ancien d'ûge des directeurs généraux. 1

2 6- Les fonctions et attributions de ces officiers supérieurs sont déterminées par des réglemens d’administration intérieure. * ***** Iu :,I * » <

a7. Les membres de l’administration générale sont nommés par le Roi , sur la présëntîimn^ J ministre de 'l’intérieur.

28. Leur traitement est payé par la masse des assurances. ~ a9- L’administration rend tous les ans un compte public et détaillé des évènemens de l’exercice antérieur. ( Modèle n* 1 1. )

30. Des copies collationnées de,ce compte sont remises aux ministres de l’intérieur et des finances.

31. Le Compte rendu par l’administration est exécuté dans les trois premiers mois de l’aimée , à compter du Jet janvier.