TITRE V

Des Fonctions des Directeurs divisionnaires , des Directeurs' départementaux et des Directeurs d arrondissement.

36. Dans les cinq jours qui suivent la déclaration faite par les propriétaires , de l’accident dont ils ont à se plaindre , et qU!il s’agit de faire constater , le directeur d’arrondissement donne réquisition à -un ou plusieurs experts, de se transporter chez lesdits propriétaires , à l’effet de procéder à la vérification demandée.

3-j. I.es directeurs d’arrondissemehs sont tenus d inscrire sur leurs registres les déclarations des propriétaires, et ils leur délivrent un certificat de ladite remise.

38. La déclaration ou dénonciation des proprietaires ne sera admise qu’autant quelle sera accompagnée de l’extrait de l’état des sections prescrit, par l’article 5a.

3g. Les rapports dressés et remis par les experts sont adressés, par les directeurs d'arrondissemens , au directeur départemental dans le délai le plus court et avec le» observations qui sonT^écs nécessaires.

4o. Dans les quinze jours qui suivent la remise des rapports des experts , faite par les directeurs d’arrondisseini ns aux directeurs départementaux , ceux-ci les transmettent aux directeurs divisionnaires , qui veillent à ce que tous les rapports parviennent à l'administration générale dans les delais les plus courts.

4». Us veillent à ce que toutes les pièces envoyées •oient régulières et conformes aux règlemcns.

A cet effet , les directeurs divisionnaires ont sur les directeurs départementaux le droit de révision et de censure ; ceux - ci ont les mômes prérogatives envers les directeurs d’arrondissement.