Enfin , s'il a été prononcé sur choses non demandées

429. La durée de l'action en nullité contre un jugement arbitral n'est limitée par aucune loi de procédure. La décision rendue par des arbitres sans pouvoirs, ou hors des" termes de leurs pouvoirs , n'est point considérée par la loi comme un jugement; et l'action en nulhté que la loi ouvre dans ce cas contre l'acte qualifié jugement arbitral , n'est j)oint limitée à un autre délai , que cvhn de toute action dirigée contre un acte privé (^i).

(i) P^oj. lin arrot do la Com; roynlo de Paris, if ndu dans ce sens , le 17 mai 18 13. Recueil de Jurisp. générale de M. Dalloz , V». Arbitrage f pag. Gq4.

DES ASSURANCES TERRESTRE?. Chap, XV. 389

43o. Cette action ayant pour objet d'établir que les arbitres ont jugé sans pouvoirs ou au-delà de leurs pouvoirs , enlève à leur décision la prérogative de l'exécution provisoire : l'opposition formée dans ce cas à l'ordonnance d'exécution est suspensive (i).

(i) C'est ce qui a été décidé par trois arrêts de Cours royales , rapportés dans le Recueil de M. Dalioz , \°. Arbitrage, pag. 782 et suivantes. C'est aussi l'opinion de M. Pigeau, totn. I.^r , pag. Sa , et de M. Carré , Lois de Procédure , tom. III, pag. /^^Z, n». 3336.

DE L'ASSURANCE

Par SAMUEL MARSHALL, docteur en droit;

Traduit de l'anglais sur la 3.""'= édition , corrigée et augmentée par CHARLES MARSHALL , Avocat.

Chap. I." De la Nature du Contrat.