CHAPITRE VI

Des Sinistres frauduleux.

Le statut de la quarante-cinquième année du règne de Georges III, c. 58, après avoir énoncé que certains crimes odieux commis à l'aide du ïqvx^ dans le but de détruire ou d'endommager les batimens et autres propriétés des sujets de Sa Majesté , ou do nuire aux personnes qui les avaient assurés , se sont multipliés depuis quelque temps, et qu'aucuns m.oyens proportionnés à la gravité de ces crimes n'ont été employés pour les prévenir et les punir, dispose, que si une ou plusieurs personnes, volontairement, méchamment et illégalement

CONTRE l'incendif. 385

mettent le feu à des noaisons, granges, greniers, houblonnières, magasins de drêche, étables, écuries, ap-^ pentis, moulins, boutiques, ou échoppes, soit que ces maisons appartiennent à l'incendiaire, à d'autres personnes ou à une corporation , l'auteur ou les auteurs d'un pareil crime et ceux qui se seront rendus leurs complices en les conseillant , les assistant ou les provo*quant avec connaissance de cause, seront et sont par les présentes déclarés félons , et en conséquence seront punis de mort , comme dans les cas de félonie, sans bénéfice du clergé.

En vertu de cet acte , E. Gilson fut poursuivi pour avoir avec félonie, volontairement, méchamment et illégalement , mis le feu à une maison qui était la propriété dudit Gilson, dans le but de faire tort et fraude par ce moyen à la compagnie d'assurance de Londres. Les plaignans prouvèrent l'existence d'une assurance par un acte scellé, daté du 19 mai 1806, par lequel la compagnie assurait au prévenu, jusqu'à concurrence de 620 livres, le mobilier de sa maison d'habitation dans Wood-Street, jusqu'au i[\ juin 1807 inclusivement, et s'engageait à demeurer chargée du même risque aussi long-temps que l'assuré paierait la somme de i4 sous 6 deniers avant le 2 5 juin de chaque année, et que la compagnie continuerait de recevoir cette somme. Au dos de la police était écrite une note, datée du 16 septembre 1806 et signée de deux des gérans par ordre de la Cour, portant que le mobilier avait été transporté du n.° 65 de WoodStreet, au n.° i3 de

S96 TRAITE DE l'assurance CONTRE L'iNCElSmiE.

Old-Boswell-Court , et que ce déplacement avait été consenti par les assureurs. Le 1 1 juin 1807 le prévenu paya i4 sous 6 deniers pour la prime de Tannée qui devait finir au i[\ juin 1808, et il en tira une quittance dûment signée et scellée. Le secrétaire de la compagnie prouva que l'endossement était dans la forme invariablement suivie par l'établissement pour des cas semblables : que la compagnie aurait en vertu d'un pareil endossement , payé la perte ; qu'elle se considérait comme étant aussi étroitement obligée par la police dont il s'agissait, que si le prévenu avait commencé à faire assurer, depuis qu'il avait fixé sa résidence dans Boswell- Court, et qu'en vertu du paiement et de la quittance ^ l'assurance était en vigueur depuis le milieu de l'été de 1 807 jusqu'au milieu de l'été 1808. Il y avait preuve suffisante que la maison était en la possession du prévenu et qu'il y avait mis le feu , aussi le jury le trouvat-il coupable. On demanda qu'il fut sursis au jugement par le motif, i.° que la note mise au dos de la police aurait dû être dûment timbrée, soit comme une police, soit comme un contrat, et 2.^ qu'elle aurait dû être scellée du sceau de la compagnie qui ne pouvait contracter que dans cette forme. Apres discussion pardevant onze des juges, M. le juge Rooks étant absent , il fut décidé que le prévenu serait renvoyé; six des savans juges étant d'avis, à ce qu'on apprît, que la note ne constituait point une preuve admissible.

DE L'ASSURANCE