CHAPITRE PREMIER

Fondation.

Article premier. Il y a Société entre les propriétaires des maisons à Paris , soussignés, et ceux des Propriét^tires en la même ville qui adhéreront aux présents Statuts.

Cette Société est anonyme. Elle a pour unique objet de garantir mutuellement ses Membres des dommages et risques que pourrait causer l'incendie , et même tout feu du ciel ou de cheminée , aux maisons et bâtimens qui participent au bienfait de l'association; tout objet étranger à l'immeuble lui-même étant et demeurant expressément excepté.

Ne sont compris dans la présente assurance , et ne peu-

(i) Le Directeur général prend occasion de la réimpression des présents Statuts , pour faire connaître par des notes mises au bas de (juelques articles, à MM. les Propriétaires qui adhèrent journellement, ou qui adhéreront par la suite auxdits Statuts, nonseulement la quantité de millions de propriétés enjjagées à l'Assurance aujourd'hui (i' •■ août iSi.i) , mais encore l'analyse de quelques délibérations prises par le ConseiJ d'Administration dans les cas prévus par lesdits Statuts.

ASSURANCE MUTUELLE CONTRE l'iNCENDIE. 44^

vent donner lieu à aucun paiement de dommages , tous incendies provenant soit d'invasion , soit de commotion ou émeute civile, soit enfin de force militaire quelconque.

Les spectacles ne peuvent faire partie de la présente association.

Art. 2. La Société est administrée par un Conseil général des Sociétaires , 'un Conseil d'Administration et un Directeur général.

Art. 3. Cette Société exclut toute solidarité entre les Sociétaires , dont chacun , en tout état de cause , ne peut supporter que la part dont il est tenu dans la contribution à laquelle le risque peut donner lieu.

Art. 4« Le Conseil d'AdminisÉfation , s'il le juge avantageux pour les intérêts des Sociétaires ^ pourra, par une délibération spéciale , déterminer les bases d'augmentation progressive d'après lesquelles les Propriétaires devront concourir au paiement des dommages , suivant le plus ou moins de risques que présentera leur immeuble (2).

Art. 5. Chaque Sociétaire est assureur et assuré pour einq ans , h partir du premier jour du mois qui suit celui dans lequel il est devenu Sociétaire.

(i) Le Conseil d'Administration, dans sa séance du 61 juillet 1817 , a déterminé les propriétés qui ]>résenlent plus de risques à cause des professions exercées par ceux qui les habitent. Il a décidé que ces propriétés concourraient au paiement des dommages d'incendie, dans chaque répartition, au prorata de ces risques. Ordinairement elles concourent pour le double de la valeur de la somme pour laquelle elles sont engagées à l'Assurance , à moiris qu'il ne se rencontre des circonstances particulières qui permettent de modifier cette fixation ; mais alors il est pris une délibéi'ation spéciale.

444 COMPAGNIE d'assurance MUTUELLE

Trois mois avant l'échéance des cinq ans, il fait connaître , par une déclaration consignée sur un registre tenu à cet effet , s'il entend continuer de faire partie de la Société , ou s'il y renonce.

Par le fait seul du défaut de déclaration à l'époque donnée , on lui suppose l'intention de demeurer attaché à la Société , et il continue d'en faire partie. .

S'il continue , toutes les conditions de l'assurance , une nouvelle expertise même comprise , doivent être remplies avant l'échéance du terme de l'engagement.

S'il y renonce , son immeuble est dégagé de toutes charges sociales , comme il cesse de profiler d'aucun bénéfice de garantie , à partir de l'échéance dudit terme , et son dernier jour compris.

Art. 6. La durée de la Société est de trente années , pourvu, toutefois, qu'au renouvellement de cinq ans en cinq ans , il se trouve toujours pour vingt-cinq millions de propriétés engagées à l'Assurance.

Art. 7. La présente association ne peut avoir d'effet que du moment où , par suite des adhésions aux présents Statuts , il se trouve pour une somme de vingt-cinq millions de propriétés engagées h l'Assurance Mutuelle.

Un arrêté du Conseil d'Administration, dont il sera donné connaissance par le directeur h chaque Sociétaire , déterminera le jour de la mise en activité de la Société ( 1 ) .

(i) Le 3 avril 1817 , les a5 millions de propriétés dont il est parlé au i.*^"" paragraphe du présent article 7 existaient; et c'est à partir de ce Jour que laSociété a été mise en activité. A celte époque, le nombre des Sociétaires était de i5o; aujourd'hui il est près de 20,000 , et ils réunissent ensemble un milliard cinquante millions de propriétés engagées à l'Assurance.

CONTRE l'incendie. 44^

Cette somme de vingt-cinq millions n'est point limitative : le nombre des Sociétaires est indéfini , la Compagnie admettant h l'Assurance Mutuelle tous les Propriétaires de maisons, à Paris , qui adhéreront aux présents Statuts.

Art. 8. La présente Société ayant pour objet , tout à la fois , une police d'Assurance et une association de bienfaisance , le dixième de la somme que doit verser chaque Sociétaires, aux termes de l'article 33 ci-après, est attribué aux hospices de Paris.

Le président de leur Commission et leur Trésorier se concertent avec l'administration et le Directeur de la Compagnie , pour l'exécution du présent article.