MM

peuvent être appelés , avec voix consultative , aux délibérations du Conseil d'administration.

Art. 2 2. En cas de décès ou de démission de l'un des membres du Conseil d'administration , il est remplacé de droit par son suppléant, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu h son remplacement définitif par le Conseil général.

Art. 23, Les membres du Conseil d'administration sont renouvelés par moitié tous les dix ans ; les premiers sortans sont déterminés par le sort.

Tout membre du Conseil d'administration doit être sociétaire , et avoir au moins pour cent mille francs de propriétés engagées à l'Assurance Mutuelle.

Les membres du Conseil d'administration dont le temps est expiré , peuvent être réélus.

Art. il\. Le Conseil d'administration se réunit , d'obligation , le jeudi de chaque scninin(\

454 COMPAGME d'aSSIRANCE MUTUELLE

II est présidé par un de ses membres ; son secrétaire est pris hors de son sein et salarié.

Art. 2 5. Les membres du Conseil d'administration ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. ^

Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire , relativement aux engagemens de la Société.

Art. 26. Le Conseil nomme le Directeur-général et les autres employés , sur sa présentation.

Il délibère sur toutes les affaires de la Société , et les décide par des arrêtés consignés sur des registres tenus h cet effet ; le Directeur général est tenu de s'y conformer.

Il ne peut prendre aucun arrêté , qui en contrevenant aux présens Statuts , tende à grever ou à changer le sort <les Sociétaires.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages.

Art. 27. Un Commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre de l'intérieur , peut prendre connaissance des arrêtés du Conseil d'administration , cl en suspendre l'exécution , s'il les trouve contraires aux lois et en opposition avec les règlcmens de police.

CHVPITRE CINQUIÈME.

Direction,

Art. 28. 11 y a un Directeur général qui , h ce titre , et sous les ordres du Conseil d'administration , dirige et exécute toutes les opérations de la Société.

CONTRE l'incendie. 455

Il assiste , avec voix consultative , aux assemblées du Conseil d'administration.

Il convoque les assemblées du Conseil général des Sociétaires.

Il convoque également , lorsque cela peut devenir né cessaire, les assemblées extraordinaires du Conseil d'administration.

Art. 29. Le Directeur met sous les yeux du Conseil général des Sociétaires , lors de sa réunion , l'état de situation de l'Établissement , celui de ses recettes et dépenses de l'année précédente , et le compte détaillé de tout ce que la Compagnie a été dans le cas de rembourser pour cause d'incendie.

Il donne aux membres du comité des Sociétaires tous les renseignemens qu'ils peuvent désirer ; il leur communique les registres des délibérations et arrêtés de l'Administration, les états de situation de l'Etablissement , et leur procure tous les renseignemens que les intérêts de leurs commettans exigent.

II donne également à chaque Sociétaire tous les renseignemens dont il peut avoir besoin.

Art. 3o. Le Directeur fait procéder à l'estimation des maisons engagées à l'Assurance , et prend en son nom , pour la Compagnie, toutes les inscriptions nécessaires : il est chargé de la délivrance des polices d'assurance , de la tenue et de l'ordre des Bureaux, des rapports delà Société avec les Autorités , de la correspondance , enfin de la confection comme de la suite ou de l'exécution de tous les actes qui peuvent concerner l'Etablissement.

Art. 3i. Le Directeur, charge de l'exécution des présens

456 COMPAGISIE «'ASSiRA.NCE MLïUELLE

Statuts, ne peut s'en écarter en aucune des opérations qui en font l'objet.

En conséquence il est tenu , non-seulement d'ouvrir les registres nécessaires au Conseil d'Administration pour ses délibérations et ses arrêtés , mais encore d'avoir un journal général qui offre, dans l'ordre jugé convenable, les noms des Sociétaires , la valeur de leurs assurances et le compte ouvert à chacun d'eux; les registres relatifs aux déclarations d'incendie , aux évaluations des dommages et à la correspondance.

Art. 02. Le Directeur fait apposer sur chaque maison assurée , et dans la quinzaine au plus tard de l'engagement de son Propriétaire , une plaque de tôle , indicative de l'assurance par ces lettres initiales M. A. C. L.

Art. 33. Tous les frais de loyers, frais de bureaux et de correspondance, tous traitemens d'employés, droits d'enregistrement, honoraires du Notaire , prix des plaques à apposer sur les maisons assurése, toutes distributions de jetons ou autres droits de présence aux Membres du Conseil d'Administration , enfin toutes dépenses , soit d'établissement , soit de gestion , sont et demeurent à la charge de la Direction.

A cet effet, et pour faire face tant h ces dépenses qu'au prélèvement établi par l'article Mil en faveur des hospices, chaque Sociétaire paie pour cinq ans , un et quart pour mille du prix d'estimation de chaque maison assurée (i).

Le paiement de ce droit n'est exigible que d'année en

(i) La redevance ammelle est réduile, à commencer du i'^'" avril iSîi, .t 5/S pour mille , pour cinq années , c'est-à-dire , à 1-2 f. 1/2 pour mille francs , pour chaque année, au lieu de a5 c.

CONTRE L'iINCEiNDIE. 4^7

année, et par cinquième au commencement de chaque année.

Cependant le Sociétaire dont la propriété est d'une valeur au-dessous de quarante mille francs , est tenu d'acquitter ce droit , pour les cinq années , au moment même de son engagement.

Ces recettes et ces dépenses forment , entre la Compagnie et le Directeur, un traité à forfait dont la durée est fixée à cinq ans.

A cette époque le Conseil d'administration , réuni au Comité des Sociétaires, se fait représenter l'état des recettes et des dépenses de ces cinq années; s'il juge les recettes dans une proportion convenable avec les dépenses, la Société continue sur les mêmes bases ; si les recettes excèdent les dépenses de manière à offrir la possibilité d'une réduction dans le droit attribué aux frais de direction , il ordonne et règle cette réduction .

Art. 54. Toute action judiciaire à laquelle pourrait donner ouverture tout autre objet que le simple recouvrement, soit des portions contributives, soit des cotisations annuelles, ne pourra être engagée ou soutenue par le Directeur , en son nom et aux frais de la Direction , que d'après l'avis du Conseil d'administration , l'Avocat et l'Avoué de la Compagnie entendus.

Art. 55. Le Directeur général est responsable de l'exécution du mandat qu'il reçoit.

Il fournit un cautionnement en immeubles de la valeur de cinquante mille francs.

Art. 56. M , fondateur de cet établissement , en

est le directeur général.

En cas de décès dudit sieur avant le terme de la So-

458 COMPAGNIE d'assurance MUTUELLE

ciété , le Conseil d'administration lui choisit un successeur dans les sujets que sa veuve ou ses héritiers lui présenteront pour le remplacer.