EXPOSÉ DES OPÉRATIONS DE LA COMPAGNIE

Les Assurances sur la vie sont des placemens où l'intérêt des fonds se combine avec les chances de mortalité, de manière à procurer des avantages que ne sauraient offrir des placemens ordinaires.

Leur objet est de garantir des moyens d'existence aux veuves et aux orphelins, d'entretenir l'aisance dans les familles , de procurer des ressources à la vieillesse , des dots aux enfans , des augmentations de revenu aux rentiers , d'assurer, en cas de mort d'un débiteur, le recouvrement d'une créance , de garantir les placemens sur rentes viagères et pensions , de pourvoir à des reprises dotales , de conserver des successions éventuelles , de hbérer les débiteurs de rentes viagères , d'anticiper la jouissance des nues propriétés , etc. , etc.

A cet effet les assurances sur la vie se divisent en deux grandes classes ;

1.° L'assurance d'un capital ou d'une rente payable lors du décès de l'assuré à sa famille , ses héritiers ou à toute autre personne désignée,

^,^ L'assurance d'un revenu dont l'assuré jouit pendant

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sa vie , soit immédiatement , soit après quelques années , ou l'assurance d'un capital exigible quand l'assuré est parvenu à un âge déterminé.

Assurances exigibles au décès de Cassure.

Ces assurances sont des contrats qui garantissent le paiement d'une somme lors du décès de l'assuré , au profit de ses héritiers ou de ses ayants-droit. L'assuré pour prix de cette garantie acquitte en une seule fois ou annuellement une prime déterminée.

Si le contrat s'étend à la vie entière , la somme promise est exigible au jour du décès de l'assuré, quelle que soit cette époque fatale; celui-ci s'oblige h servir la prime chaque année pendant toute la durée de sa vie.

Si le contrat est borné à quelques années, l'assurance n'est que que dans le cas où l'assuré meurt dans cet intervalle ; lorsqu'il survit , la compagnie n'a rien à payer et gagne les primes versées.

Ce contrat a une analogie frappante avec une assurance maritime ou contre l'incendie. Si un navire périt, si une propriété est incendiée , la police d'assurance garantit une somme en indemnité du dommage ; de même si un homme meurt dans un temps donné , l'assurance sur la vie garantit un capital, non pour réparer une perte irréparable, mais pour préserver les intérêts qui seraient compromis par sa mort.

L'objet essentiel de ce contrat est de donner au père de famille les moyens de laisser une pension à sa veuve , un héritage à ses enfans. Tout homme qui n'a point de fortune , qui vit du produit de son travail et de son industrie, doit songer que , si une mort prématurée l'enlevait à sa famille, il laisserait sans moyens d'existence les objets d 3 ses plus

chères aiTections. Quelle que soit son économie, ses épargnés ne s'accumulent que lentement , et il lui faut de longues années pour acquérir un capital un peu considérable. Quel avantage ne lui offre donc pas le contrat d'assurance qui , dès qu'il a versé la première prime , garantit à sa famille une somme qu'il aurait à peine obtenue par vingtcinq années de privations et d'économie ?

En effet , si l'on examine la première table , on voit qu'un homme de 5o ans , en payant 249 francs par an , peut faire assurer sur sa vie une somme de 10,000 francs. Pour obtenir un capital égal , en plaçant chaque année une éco nomie de 249 fr. , il lui faudrait 24 années , et encore estce en supposant qu'il placerait à intérêt une somme aussi modique, et que même il retirerait les intérêts des intérêts. Eh bien, au moyen du contrat d'assurance , s'il succombe avant ce terme moyen , s'il meurt quelques jours même après la conclusion du contrat, il n'aura payé qu'une somme fort modique, qu'une seule prime peut-être; et néanmoins il laissera à sa famille la somme de 10,000 francs tout entière.

Au lieu de contracter l'assurance pour toute sa vie, le père de famille peut en limiter la durée à cinq ou dix années; à l'âge de 3o ans une assurance de 10,000 francs , faite pour 10 années, ne lui coûtera que 168 francs par an; s'il meurt dans cet intervalle , le résultat sera le même que si l'assurance avait été souscrite pour la vie entière. S'il survit , il pourra se faire assurer pour dix autres années en payantt la prime indiquée pour l'âge de l\o ans, ou renoncer à l'assurance, si l'état de sa fortune ou l'établissement de ses enfans lui rend cette précaution superflue.

Indication des primes, — C'est pour se prêter aux

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différeûtes positions sociales que la Compagnie a établi des primes d'assurances pour un an , cinq ans , dix ans , ou pour la vie entière. A un âge donné , la prime est d'autant plus élevée que l'assurance est d'une plus longue durée , parce que les chances de mort augmentent dans un plus grand espace de temps. La prime s'accroît aussi avec l'âge , parce que l'homme approche chaque année du terme de sa carrière. Mais une fois que la prime est fixée en raison de la durée de l'assurance, elle n'est plus susceptible d'augmentation jusqu'au terme du contrats (Voyez la table première).

Les nombreuses observations qui ont été faites sur la durée de la vie ont permis de calculer exactement quelles sont les chances de mortalité à chaque âge. L'analyse mathématique a fourni les moyens d'estimer rigoureusement d'après ces observations le prix que doit payer chaque espèce d'assurance. Les primes fixées ainsi d'une manière certaine sont invariables , et elles ne sont susceptibles d'aucune réduction.

Les assurances sur la vie , telles qu'on vient de les considérer, sont utiles à toutes les classes de la société; il est facile de s'en convaincre par un examen rapide.

Marins. — Les marins , sans cesse exposés aux dangers de la navigation , et voyait en quelque sorte la mort de plus près , doivent être plus frappés de l'utilité des assurances. Lorsqu'ils entreprennent un long voyage , la prudence leur commande de ne pas exposer leurs jours sans garantir des moyens d'existence à leurs familles. S'ils réussissent dans leur expédition , la prime sera couverte par les bénéfices du voyage; s'ils succombent , leur perte n*aura pas entraîné la ruine de leurs enfans.

Ce genre d'assurance présentant des risques plus grands en raison des dangers de la navigation et de l'insalubrité des climats, la compagnie a dû fixer des primes spéciales pour les contrats de cette nature.

Elle demande généralement , pour une assurance d'une année , y compris les risques d'un voyage , aller et retour :

4 à 5 pour cent de la somme assurée , pour les voyages aux Etats-Unis , au Brési! , à la Colombie , au Mexique , aux Iles de France et de Bourbon;

5 à 6 pour cent pour les voyages aux Indes orientales, au Sénégal, sur les côtes d'Afrique, en Egypte et dans les Echelles du Levant ,*

6 à 7 pour cent pourla mer du Sud, la Chine, le Japon , etc.;

10 pour cent pour un premier voyage aux Antilles, à cause dos dangers du climat. Cette prime peut-être réduite quand les assurés sont acclimatés.

11 convient aux négocians et armateurs qui font des expéditions pour les pays d'outre-mer , de faire assurer à leur profit les personnes auxquelles ils en confient la gestion ; car si ces mandataires , dont l'intelligence et le zèle sont nécessaires au succès de l'entreprise, succombaient avant de l'avoir achevée , les spéculateurs seraient exposés Il perdre leurs bénéfices et même une partie de leurs capitaux.

Négocians. — Les négocians qui parcourent la France pour réaliser des opérations de commerce , qui se rendent dans d'autres parties du continent , pour opérer des recouvremens , éprouvent la crainte bien naturelle de mourir loin de leurs familles; ils sentent que si ce malheur arrivait , la fortune qu'ils voulaient acquérir ou recouvrer serait perdue pour leur enfans. Une assurance sur la vie

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les délivrera de celte crainte , et leur rendra celte tranquillité d'esprit si nécessaire dans les affaires.

De longs voyages, même sur le continent, ne sont pas sans dangers ; cependant la Compagnie laisse à ses assurés la faculté de parcourir toute l'Europe , sans payer un surcroît de prime.

Fabricans. — Un homme qui exerce une profession lucrative, qui est à la tête d'une fabrique, d'une entreprise avantageuse , a calculé le temps qu'il lui faut pour réaliser ses espérances; il sait que si la mort venait plus tôt le frapper, il perdrait en partie le fruit de ses travaux, et laisserait sa famille, sinon dans l'indigence, au moins dans l'embarras. Pour prévenir ce malheur, il a recours à l'assurance; il fait garantir sur sa vie une somme de 5o,ooo frapcs pour dix années, par exemple; et il paie, s'il est âgé de /jo ans, une prime annuelle de 1,000 francs environ.

Capitalistes. — Les assurances sur la vie donnent aux capitalistes , aux riches propriétaires , les moyens de récompenser d'anciens serviteurs , de faire des legs à des personnes qui leur sont chères , sans nuire à leurs héritiers légitimes. En effet , la prime d'assurance se confond avec leurs dépenses annuelles , et la somme assurée se trouve en quelque sorte hors do leurs successions. Cette manière de considérer l'assurance favorise les actes de bienfaisance et de piété, les fondations au profit des hôpitaux, des éghses, des établissemens de charité, etc.

Avocats, Médecins, Hommes de lettres, etc, — Beaucoup d'hommes exerçant des professions libérales , médecins , avocats , hommes de letlres , arlistcs , etc. , ne possè- j dent point de forlune , et néanmoins entretiennent leurs

familles dans une honnête aisance ; s'ils venaient à mourir subitement, ils ne laisseraient souvent qu'un très- faible héritage. Il leur sera facile de l'augmenter de 20 ou 00,000 francs , en faisant une économie de quelques centaines de francs par année , et en la consacrant à une assurance sur la vie.

Einptoyxs Pe7isiomialres. — Les employés en activité ou en retraite , les pensionnaires de l'état , tous ceux qui vivent uniquement du produit d'une place , d'une pension ou d'une rente viagère , doivent songer qu'en mourant ils laisseraient leurs familles presque sans ressources.

Avec une économie de i5 ou 20 francs par mois ils obtiendront une assurance de plusieurs milliers de francs.

Un employé qui n'a pas d'enfans, ou dont les enfans sont déjà établis , désire assurer à sa compagne, si elle lui survit , une existence indépendante; il s'adresse à la Compagnie qui s'engage à payer, à dater de son décès, une pension viagère à son épouse. Si l'employé est âgé de 4^ ans , et sa femme de 5o années , il devra payer 358 francs par an pour lui assurer 1 ,000 francs de rente viagère. {^Foir la deuxième table).

Un jeune employé , le soutien de ses parens avancés en âge , doit craindre en mourant avant eux de les laisser dans la détresse. Le devoir lui commande de faire un léger sacrifice pour prévenir une telle infortune. Supposons qu'il soit âgé de 3o ans , qu'il vive seul avec sa mers parvenue à sa soixantième année , il lui garantira 1 ,000 francs de de rente pour le cas où l'ordre de la nature serait interverti, en payant une prime annuelle de 1 16 francs. ( Foir la deuxième table ) ,

Ouvriers et Journaliers, — Ou voit fréquemment à la

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mort d*un ouvrier sa famille plongée dans la plus affreuse misère , et obligée pour vivre d'implorer les secours de la charité ; il est donc du devoir des ouvriers sages et économes d'épargner chaque iCois quelques francs pour assurer du pain à leurs veuves et h leurs enfans orphelins. Il est de l'intérêt du fabricant qui les emploie d'user sur eux de toute son influence pour les y déterminer , et de les faire consentir à une retenue proportionnée à leur paie pour acquitter une prime d'assurance. Il leur inspirera de cette manière l'amour de l'ordre et du travail ; ils lui seront plus attachés , et il n'aura pas à craindre d'avoir leurs familles à sa charge , s'ils viennent h mourir subitement. Pour arriver plus facilement à ce but , il pourra récompenser les plus zélés , en souscrivant des assurances sur leurs têtes , au profit de leurs familles , et en acquittant lui-même les primes des premières années.

Les assurances sur la vie , telles qu*on vient de les considérer , ne profitent pas directement à l'assuré ; elles ne lui procurent d'autre avantage personnel que la satisfaction qu'inspire l'accomplissement d'un devoir. Il y a des cas nombreux où l'assurance est conçue dans l'intérêt de celui qui la souscrit; c'est lorsqu'elle s'eftt'ctuc sur la vie d'un tiers. Alors elle sert à garantir des créances , emprunts, placemens, successions, etc. Sous ce rapport, elle doit fixer l'attention des négocians , capitalistes , notaires, agens d'aflaires; car clic facilite une foule de transactions , et présente même quelques branches nouvelles de spéculations.

Un créancier ne peut obtenir le remboursement d'une somme prêtée : son débiteur est dans l'impossibilité de

rendre le capital , mais il a les moyens d'acquitter annuellement une prime d'assurance : le créancier l'oblige à souscrire une police à son profit , et il rentre dans ses avances à la mort de son débiteur.

L'héritier d'une grande fortune a contracté des engagemens qu'il ne peut acquitter , ou se trouve obligé d'emprunter un capital. S'il venait h mourir, ses créanciers perdraient tous leurs droits. Il est donc de leur intérêt de souscrire sur sa vie une assurance à leur profit , ou d'exiger qu'il leur fournisse cette garantie.

Un fabricant voudrait emprunter un capital pour quelques années ; il offre des sûretés par sa moralité et ses talens. Le prêteur doit demander un contrat qui lui assure le remboursement de ses avances si l'emprunteur venait h perdre la vie.

Un capital de 20,000 fr. est prêté pour cinq années h un homme de 4o a"s, sous la condition d'un contrat d'assurance; la prime annuelle sera de 598 fr.

Avances sur pensions. — Le receveur qui avance des fonds sur une rente ou une pension ne doit pas négliger de faire assurer ses débours sur la vie du rentier ou du pensionnaire; car, à la mort de celui-ci, le revenu viager s'éleignant , il perdrait toute la portion de ses avances qui ne lui aurait pas été remboursée.

Placemens sur rentes viagères» — A l'aide des assurances sur la vie , on place aussi solidement sur rentes viagères que sur rentes perpétuelles. Car en faisant assurer le prix de la rente , on rentre dans son capital au décès du rentier, et on perçoit pendant son existence h titre d'intérêt , tout l'excédant de la rente acquise sur la prime payée à la Compagnie. Ainsi on achète 12,000 fr. une rente viagère de

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1,200 fr. sur le tête d'un homme de 46 ans. On fait assurer ce capital sur sa tête moyennant une prime annuelle de 480 fr. , et on jouit encore de 720 fr. de rente; ce qui fait 6 p. oyo de la somme placée.

Actions des Tontines. — Les sommes placées dans les tontines étant perdues à la mort du titulaire , il importe à ceux qui les 'ont constituées sur des têtes étrangères pour s'en réserver l'qsufruit, d'en assurer le montant à leur profit ; ou , s'ils les ont prises sur leurs propres têtes , de faire garantir une valeur égale à leurs enfans ou à leurs héritiers.

Reprises dotales. — Deux époux n'ont point d'enfans : le^iari veut pourvoir aux reprises dotales que pourraient exercer les parens de sa femme , s'il venait à la perdre ; il se fera garantir un capital payable dans le cas où il lui survivrait. S'il a4o ans et sa femme 5o ans , la prime annuelle sera de 082 fr. pour un capital de 20, coq fr. ( Deuxième table).

Un veuf n'a qu'un enfant; s'il lui était ravi , il perdrait en même temps la jouissance des biens dont cet enfant est l'héritier dans la ligne maternelle; il garantira ses intérêts en assurant un capital sur la tête de cet enfant.

Successions. — Pau] doit hériter de Pierre , si celui-ci survit à Jacques. Dans le cas contraire Paul perdra l'héritage : comment fera-t-il pour rendre certaine cette succession éventuelle ? il fera assurer la somme qu'il attend pour le cas contraire à ses prétentions , celui où Pierre mourrait avant Jacques , et de cette manière , ou il héritera directement , ou il sera dédommagé par le contrat d'assurance. L'héritage est de 5o,ooo francs ; Pierre et Jacques sont tous deux âgés de 48 ans. La prime annuelle

que Paul devra payer pour assurer ce capital , si Pierre meurt avant Jacques , sera de i ,545 francs. ( Deuxième Table, )

Telles sont les principales applications du contrat d'assurance ; ce contrat s'appelle Police» Il reste maintenant à faire connaître les conditions générales qui le régissent , les exceptions auxquelles il est soumis , le mode de paiement des primes annuelles , etc. Ces conditions sont exprimées en sept articles , qui font panie des statuts de la Compagnie.

Conditions générales de la police d'assurance.

Art I." La prime doit être acquittée d'avance chaque année , au jour fixé par la Police , ou au plus tard dans les trente jours suivans , faute de quoi , si l'Assuré vient à mourir , ses ayants-droits ne peuvent rien réclamer.

Mais si la santé de l'Assuré ne s'est pas altérée , il luî est donné faculté , ou à l'ayant-droit , pendant le mois qui suit les 5o jours , de rentrer dans la jouissance de la Police , en payant en sus de la prime échue un demi pour cent sur le capital assuré.

Ces délais expirés sans qu'il ait été satisfait aux dispositions précédentes , la Police est annullée et les primes payées sont acquises à la Compagnie.

Art. II. L'Assuré peut transmettre la propriété de la Police par endossement ; l'ayant-droit a la même faculté ; mais il est tenu de produire le consentement écrit de l'Assuré , ou de justifier que le cessionnaire a intérêt à l'existence de l'Assuré ; dans ce dernier cas , le transfert doit être approuvé par la Compagnie.

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Art. III. La déclaration constatant l'âge de l'Assuré , le lieu de sa résidence , sa profession , l'état habituel de sa santé , sert de base au contrat ; il serait annulé si elle contenait des faits conlrouvés , dans le but de surprendre un engagement à la Compagnie.

ART, IV. Si l'Assuré se donne la mort , s'il est tué dans un duel , s'il perd la vie par l'exécution d'une condamnation judiciaire, il s'ensuit nullité de la Police.

La police est également nulle , si l'Assuré périt dans une guerre ou par suite de blessures qu'il y aura reçues , s'il meurt dans un voyage sur mer , pendant un voyage ou séjour hors des limites de l'Europe, à moins que la Compagnie n'ait consenti à courir ce risque moyennant une augmentation de prime.

Dans tous les cas de nullité , les primes sont acquises à la Compagnie.

Art. V. Tout assuré qui aura fait un service militaire de deux années en temps de guerre , postérieurement à la date de la police , sera tenu de payer une augmentation d'un cinquième sur la prime , ou de subir une réduction équivalente sur le capital assuré.

Art. YI. Les sommes dues par la Compagnie sont payées comptant et sans aucune retenue sur la remise de la Police ou les pièces juslificatives, l'une desquelles constatera le genre de maladie ou d'accident qui aura causé le décès de l'assuré.

Art. VII. En cas de contestation entre l'Assuré et la Compagnie sur l'exécution du contrat , elle est jugée par deux arbitres choisis , l'un par la Compagnie , l'autre par l'Assuré ou ses ayant-droit. Les arbitres sont autorisés, en cas départage, h s'en adjoindre un troisième. Ils sont dispensés de toute forme judiciaire.

SLR LA VIK. ' 477

Formalités préalables* — Les formalités préalables d'assurance consistent en une simple déclaration faite par l'Assuré, indiquant ses noms, prénoms, profession, résidence, le lieu et la date de sa naissance , le montant et la durée de l'assurance , les maladies ou infirmités auxquelles il peut être sujet. Cette déclaration doit être accompagnée autant que possible de l'acte de naissance et d'un certificat du médecin ordinaire de l'Assuré , constatant l'état habituel de sa sanlé. L'Assuré doit en outre se présenter devant le médecin attaché à la Compagnie.

Lorsque l'assurance a lieu sur la vie d'un tiers , il faut son consentement ou justifier de l'intérêt qu'on a à son existence. L'état de sa santé doit être du reste constaté de la même manière,

La prime d'assurance se paie comptant d'avance au moment de la signature de la Police.

La Police est un acte sous seing-privé , fait en double expédition, dont l'une est délivrée à l'Assuré ou à ses ayantdroit , et dont l'autre reste déposée dans les archives de la Compagnie. Les frais d'acte sont de 5 fr. seulement.