AVERTISSEMENT

J’ai réuni dans cet Appendice le texte des lois, décrets, et arrêtés rendus en France depuis 1791 , sur les brevets d’invention, de perfectionnement et d’importation. Afin de rendre plus faciles les recherches à faire dans le traité qui précède, j’ai indiqué, après chaque article, les pages dans lesquelles les questions qui s’y rapportent sont examinées. Il résulte de là que les textes, auxquels on ne doit jamais se dispenser de recourir, se trouvent accompagnés d’une sorte de table qui peut leur servir de commentaire.

A la suite de la législation de France, cet Appendice contient un précis de la législation Anglaise; plusieurs actes passés aux États-Unis de

t\0.1 AVERTISSEMENT.

l’Amérique septentrionale, et une loi rendue en Espagne, par les Cortès, en 1820. Le rapprochement des lois rendues sur une meme matière , dans plusieurs pays différens , ne peut pas être sans intérêt , et doit donner aux idées plus de netteté , de précision et d’étendue.

LOI

RELATIVE AUX DÉCOUVERTES UTILES ET AUX MOYENS D’EN ASSURER LA PROPRIÉTÉ AUX AUTEURS.

Donnée, à Paris, le 7 janvier 1791.

Louis, par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l’Etat , roi des français ; à tous présens et à venir, salut.

L’Assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit :

Décret de V Assemblée nationale , du 3i décembre 1790.

L’Assemblée nationale , considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primativement à celui qui l’a conçue , et que ce se-

rait attaquer les droits de l’homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur;

Considérant, en même temps, combien le défaut d’une déclaration positive et authentique de cette vérité peut avoir contribué jusqh’à présent à décourager l’industrie française, en occasionnant l’émigration de plusieurs artistes distingués, et en faisant passer à l’étranger un grand nombre d’inventions nouvelles , dont cet Empire aurait dû tirer les premiers avantages; — 102 à 10G.

Considérant , enfin , que tous les principes de justice, d’ordre public et d’intérêt national, lui commandent impérieusement de fixer désormais l’opinion des citoyens français sur ce genre de propriété, par une loi qui la consacre et qui la protège; —

Décrète ce tjui suit:

Art. i rr. Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d’industrie , est la propriété de son auteur; eu conséquence , la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance , suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés. —

a. * Tout moyen d’ajouter à quelque fabrication

* Cet article était ainsi conçu dans le projet :

IL Tout moyen inconnu d'ajouter, à ijuelijue genre d'industrie

que ce puisse être un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. — 179 à 196.

3. Quiconque apportera le premier, en France, une découverte étrangère , jouira de6 mêmes avantages que s’il en était l’inventeur. — 179 ; 196 à 229; 266.

4. Celui qui voudra conserver ou s’assurer une propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédens articles , sera tenu :

i° De s’adresser au secrétariat du directoire de son département, et d’y déclarer, par écrit , si l’objet qu’il présente est d’invention , de perfection ou seulement d’importation; — 199; 292.

20 De déposer sous cachet une description exacte des principes, moyens et procédés qui constituent la découverte , ainsi que les plans , coupes , dessins et modèles qui pourraient y être relatifs , pour ledit paquet être ouvert au moment où l’inventeur recevra son titre de propriété. — 252 à 264; 268; 298.

5. Quant aux objets d’une utilité générale , mais d’une exécution trop simple et d’une imitation trop facile, pour établir aucune spéculation commerciale, et, dans tous les cas, lorsque l’inventeur aimera mieux traiter directement avec le Gouvernement , il lui sera libre de s’adresser, soit aux assemblées ad-

qnc ce puisse être , un nouveau degré de perfection , sera regarde comme une invention.

JîltEVETS d’i.TVEITTION.

ininistrativcs , soit au Corps législatif, s’il y a lieu, pour confier sa découverte , en démontrer les avantages, et solliciter une récompense. — 46.

6. Lorsqu’un inventeur aura préféré aux avantages -personnels, assurés par la loi, l’honneur de faire jouir sur-le-champ la nation des fruits de sa découverte ou invention , et lorsqu’il prouvera, par la notoriété publique et par des attestations légales, que cette découverte ou invention est d’une véritable utilité , il pourra lui être accordé une récompense , sur les fonds destinés aux cncouragcmens de l’industrie. — 46; 414.

7. Afin d’assurer à tout inventeur la propriété et la jouissance temporaire de son invention , il lui sera délivré un titre ou jxitente , selon la forme indiquée dans le réglement qui sera dressé pour l’exécution du présent décret. — 164.

8. Les patentes seront données pour cinq, dix ou quinze années, au choix de l’inventeur; mais ce dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret particulier du Corps Législatif. — 108; 317; 321 à 334.

9. L’exercice des patentes accordées pour une découverte importée d’un pays étranger, ne pourra s’étendre au-delà du terme fixé , dans ce pays , à l’exercice du premier inventeur. — 179; 199 à 228.

10. Les patentes expédiées en parchemin, et scellées du sceau national, seront enregistrées dans les

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secrétariats des directoires de tous les départemens du ro)aume, et il sullira, pour les obtenir, de s’adresser à ces directoires, qui se chargeront de les procurer à l’inventeur. — 107 ; 109; 230 à 250.

1 1 . * 11 sera libre à tout citoyen d’aller consulter, au secrétariat de son département , Je catalogue des inventions nouvelles; il sera libre, de même, à tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécifications des différentes patentes actuellement en exercice; — 264 ; 271 ; 293.

Cependant les descriptions ne seront point communiquées dans le cas où l’inventeur, ayant jugé que des raisons politiques ou commerciales exigent le secret de sa découverte, se serait présenté au Corps Législatif, pour lui exposer scs motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur cet objet. —

Dans le cas oii il sera déclaré qu’une description demeurera secrète, il sera nommé des commissaires, pour veiller à l’exactitude de la description , d’après la vue des moyens et procédés, sans que l’auteur

* Cet article était ainsi conçu clans le projet :

XI. Il sera libre à tout citoyen d'aller consulter , au greffe de son département , le catalogue des inventions nouvelles ; mais si quelque inventeur juge que, pour des raisons politiques ou commerciales , sa découverte exige le secret , il sera tenu de se présenter nti Corps législatif pour exposer les motifs sur lesquels il se fonde , afin d’obtenir un décret particulier sur cet objet.

cesse, pour cela, d’être responsable, par la suite, de cette exactitude. — 275.

12.* Le propriétaire d’une patente jouira privativement de l’exercice et des fruits des découverte , invention ou perfection pour lesquelles ladite patente aura été obtenue ; en conséquence il pourra , en donnant bonne et suffisante caution, requérir la saisie des objets contrefaits et traduire les contrefacteurs devant les tribunaux; lorsque les contrefacteurs seront convaincus, ils seront condamnés, en sus de la confiscation, à payer à l’inventeur des dommages-intérêts proportionnés à l’importance de la contrefaçon, et, en outre, à verser dans la caisse des pauvres du district une amende fixée au quart du montant desdits dommages-intérêts, sans toutefois que ladite amende puisse excéder la somme de trois mille livres, et au double en cas de récidive. — - 164; 192; 214; 298; 345 à 353; 360; 374.

* Article du projet. XIL Le propriétaire d’une patente jouira privativeraent de l'exercice des découverte , invention , perfection , pour lesquelles ladite patente aura été obtenue ; en conséquence , il pourra , sous sa caution , requérir la saisie des objets contrefaits et traduire les contrefacteurs devant les tribunaux ; et les contrefacteurs , lorsqu’ils seront convaincus , seront condamnés , eu sus de la confiscation , à six mille livres d’amende, A verser dans la caisse des pauvres du district où la contravention aura eu lieu ; et au double en cas de récidive j sauf aux tribunaux A prononcer sur les dommages-intérêts , relativement A l’importance de la contrefaçon.

i3.* Dans le cas où la dénonciation pour contrefaçon, d’après laquelle la saisie aurait eu lieu, se trouverait dénuée de preuves , l’inventeur sera condamné envers sa partie adverse à des dommages et intérêts proportionnés au trouble et au préjudice qu’elle aura pu en éprouver, et en outre à verser dans la caisse des pauvres du district une amende fixée au quart du montant desdits dommages et intérêts , sans toutefois que ladite amende puisse excéder la somme de trois mille livres, et au double en cas de récidive. — 347; 351 à 363.

1 4-** Tout propriétaire de patente aura droit de former des étabiissemens dans toute l’étendue du royaume, et même d’autoriser d’autres particuliers à faire l’application et l’usage de scs moyens et pro-

* Article du projet. XIII. Dans le cas où la dénonciation pour contrefaçon, d’après laquelle la saisie aurait eu lieu , se trouverait dénuée de preuves , l’inventeur serait condamné au* mêmes peines pécuniaires qui auraient été infligées au contrefacteur, avec cette différence que , dans le cas de fausse accusation , l’amende , au lieu d’étre appliquée au* pauvres du district , sera tout entière au profit de l’accusé.

** A la place de la dernière partie de cet article on lit dans l’article XIV du projet :

Il pourra aussi engager, céder, vendre, transporter, donner ou léguer sa patente à qui bon lui semblera , par un acte par-devant notaires, saus que sa famille ou ses héritiers puissent rien y prétendre , h moins qu’ il ne soit mort sans avoir fait de dispositions à cet égard; dans ce cas, la patente sera regardée comme propriété mobiliaire.

cédés ; et , dans tous les cas , il pourra disposer de sa patente comme d’une propriété mobiliaire. — 299; 302 à 306; 315.

15. A l’expiration de chaque patente, la découverte ou invention devant appartenir à la société, la description en sera rendue publique, et l’usage en deviendra permis dans tout le royaume, afin que tout citoyen puisse librement l’exercer et en jouir; à moins qu’un décret du Corps Législatif n’ait prorogé l’exercice de la*patente , ou n’en ait ordonné le secret, dans les cas prévus par l’article 1 1. — 264 à 278.

16. La description de la découverte énoncée dans une patente sera de même rendue publique, et l’usage des moyens et procédés relatifs à cette découverte sera aussi déclaré libre dans tout le royaume, lorsque. le propriétaire de la patente en sera déchu, ce qui n’aura lieu que dans les cas ci-après déterminés.— 388 à 412.

i°*Tout inventeur convaincu d’avoir, en donnant sa description, recélé ses véritables moyens d’exécution sera déchu de sa patente. — 253; 258; 334; 390.

* Article XVI du projet. i° Tout inventeur convaincu d'avoir donné une description insuffisante, et d’après laquelle on ne pourrait exécuter son invention , sera déchu de sa patente. •

a" * Tout inventeur, convaincu de s’ctre servi , dans sa fabrication , de moyens secrets , qui n’auraient point été détaillés dans sa description , ou dont il n’aurait pas donné sa déclaration , pour les faire ajouter à ceux énoncés dans sa description , sera déchu de sa patente. — 259 à 264; 334; 391.

3° Tout inventeur, ou se disant tel , qui sera convaincu d’avoir obtenu une patente pour des découvertes déjà consignées et <lé<®tes dans des ouvrages imprimés et publiés **, sera déchu de sa patente. — 168 à 177; 216 à 229; 335; 375 à 382;391;405.

4° *** Tout inventeur qui , dans l’espace de deux ans,à compter de la date de sa patente, n’aura point mis sa découverte en activité , et qui n’aura point justifié les raisons de son inaction , sera déchu de sa

patente. — 109 ; 278 à 282 ; 31 9 ; 335 ; 410 à 4 1 2.

5" Tout inventeur qui, après avoir obtenu une patente en France , sera convaincu d’en avoir pris une pour le même objet en pays étranger, sera déchu de sa patente. — 282 à 289; 299 ; 335; 391.

6° Enfin , tout acquéreur du droit d’exercer une

* Le projet ne contenait pas ces mots : ou dont il n'auraie pas donné sa déclaration pour les faire ajouter à ceux énoncés dans sa description.

Le projet disait : imprimés et publiés en langue européenne.

*** Le projet ne contenait pas ces mots : et qui nau/a ooi/it justifié les raisons de son inaction.

4'3a BIIEVETS d'inventioh.

découverte énoncée dans une patente , sera soujnis aux mêmes obligations que l’inventeur, et, s’il y contrevient , la patente sera révoquée , la découverte publiée, et l’usage en deviendra libre dans tout le royaume. — 336.

17. N’entend l’Assemblée nationale porter aucune atteinte aux privilèges exclusifs , ci-devant accordés pour inventions et découvertes, lorsque toutes les fonnes légales auronHété. observées pour ces privilèges, lesquels auront leur plein et entier effet; et seront , au surplus , les possesseurs de ces anciens privilèges , assujétis aux dispositions du présent décret. — 107.

* Les autres privilèges , fondés sur de simples arrêts du Conseil , ou sur des lettres patentes non enregistrées , seront convertis sans frais en patentes , mais seulement pour le temps qui leur reste à courir, en justifiant que lesdits privilèges ont été obtenus pour découvertes et inventions du genre de celles énoncées aux précédens articles.

Pourront les propriétaires desdits anciens privi-

* Article XFII du projet , paragraphe second. Les autres privilège* d'inventions , fondés sur de simples arrêts du Conseil, ou sur des lettres patentes non vérifiées , seront convertis en nouvelles patentes , afin que ceux qui les ont obtenus eu jouissent pour le temps qui leur reste à courir ; et alors les propriétaires de ces nouveaux privilèges , ainsi que des anciens , pourront en disposer k leur gré, conformément à l'article 10.

lèges enregistrés, et de ceux convertis en patentes, en disposer à leur gré , conformément à l’art. 14.

18. Le comité d’agriculture et de commerce , réuni au comité des impositions*, présentera à l’Assemblée nationale un projet de réglement qui fixera les taxes des patentes d’inventeurs , suivant la durée de leur exercice, et qui embrassera tous les détails relatifs à l’exécution des divers articles contenus au présent décret.

Mandons et ordonnons à tous les tribunaux , corps administratifs et municipalités, que les présentes ils fassent transcrire sur leurs registres , lire , publier et afficher dans leurs ressorts et départemens respectifs , et exécuter comme loi du royaume. En foi de quoi , nous avons signé et fait contresigner cesdites présentes , auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l’Etat. A Paris , le 7e jour du mois de janvier, l’an de grâce 1 791 , et de notre règne le 17".

Signé LOUIS.

Et plus bas :

M. L. F. Duport.

* Le projet ne contenait pas ces mots : réuni au comité des impositions.

BREVETS D'ilfVENTIOff.

LOI

PORTANT RÉGLEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ DES AUTEURS d’invention ET DÉCOUVERTES EN TOUT genre d’intmSTRIE.

Donnée, 4 Pari», le i5 mai 1791.

Louis, etc. L’Assemblée nationale a décrété et nous voulons et ordonnons ce qui suit :

Décret de l’assemblée nationale, des 29,31 mars, 7 avril et \\irlai 1791. — 159.

titre premier. — ( Décrété k 29 mars.)

Art. Ier. En conformité des trois premiers articles de la loi du 7 janvier 1791 , relative aux nouvelles découvertes et inventions en tout genre d’industrie , il sera délivré sur une simple requête au Roi , et sans examen préalable , des patentes nationa~ les, sous la dénomination de brevets cC invention (dont le modèle est annexé au présent réglement, sous le n° 2) à toutes personnes qui voudront exécuter ou faire exécuter, dans le royaume, des objets d’industrie jusqu’alors inconnus. — 230 à 250; 263.