Tl sera établi, à Paris, conformément à l’art

LÉGISLATION FilANÇAISE. /|35

de la loi, sous la surveillance et l’autorité du Ministre de l’intérieur, chargé de délivrer lesdits brevets , un dépôt général , sous le nom de Directoire des brevets d' invention , où ces brevets seront expédiés , ensuite des formalités préalables , et selon le mode ci- après déterminé. — 264.

3, Le directoire des brevets d’invention expédiera lesdits brevets sur les demandes qui lui parviendront des secrétariats des départemejis. Ces demandes contiendront le nom du demandeur, sa proposition et sa requête au Roi ; il y sera joint un paquet , renfermant la description exacte de tous les moyens qu’on se propose d’employer, et à ce paquet seront ajoutés les dessins , modèles et autres pièces jugées nécessaires pour l’explication de l’énoncé de la demande ; le tout avec la signature et sous le cachet du demandeur. Au dos de l’enveloppe de ce paquet sera inscrit un procès-verbal ( dans la forme jointe au présent réglement , sous le n“ i *') , signé par le secrétaire du département et par le demandeur, auquel il sera délivré un double dudit procès-verbal , afin de constater l’objet de la demande, la remise des pièces, la date du dépôt, l’acquit de la taxe, ou la soumission de la payer suivant le prix et dans le délai qui seront fixés au présent réglement. — 252 à 204 ; 293; 295.

4- Los directoires des départemens, non plus que le directoire des brevets d’invention, ne recevront

ali.

43G BKEVF.TS DINVtNTION.

aucune demande qui contienne plus d’un objet principal , avec les objets de détail qui pourront y être relatifs. — 294.

5. Les directoires des départemens seront tenus d’adresser au directoire des brevets d’invention les paquets des demandeurs , revêtus des formes ci-dessus prescrites, dans la semaine même où la demande aura été présentée. — 296.

6. A Païrivéc de la dépêche du secrétariat du département au directoire des brevets d’invention , le procès-verbal inscrit au dos du paquet sera enregistré ; le paquet sera ouvert , et le brevet sera sur lechamp dressé d’après le modèle annexé au présent réglement ( sous le n° a ). Ce brevet renfermera une copie exacte de la description, ainsi que des dessins et modèles annexés au procès-verbal ; ensiiite de quoi ledit brevet sera scellé et renvoyé au département, sous le cachet du directoire des brevets d’invention. 11 sera en même temps adressé à tous les tribunaux et départemens du royaume une proclamation du Roi , relative au brevet d’invention, et dans la forme ci-jointe ( n° 3 ) , et ces proclamations seront enregistrées par ordre de date , et affichées dans lesdits tribunaux et départemens. — 296; 321.

7. I>es descriptions des objets dont le Corps législatif, dans les cas prévus par l’article 1 1 de la loi du 7 janvier, aura ordonné le secret, seront ou-

vertes et inscrites par numéros au directoire des inventions, dans un registre particulier, en présence de commissaires nommés à cet effet, conformément audit article de la loi ; ensuite ces descriptions seront cachetées de nouveau , et procès-verbal en sera dressé par lesdits commissaires. Le décret cjui aura ordonne de les tenir secrètes sera transcrit au dos du paquet , il en sera fait mention dans la proclamation du Roi , et le paquet demeurera cacheté jusqu’à la fin de l’exercice du brevet, à moins qu’un décret du Corps législatif n’en ordonne l’ouverture.

8. Les prolongations des brevets qui, dans des cas très rares et pour des raisons majeures, pourront être accordées par le Corps Législatif, seulement pendant la durée de la législature, seront enregistrées dans un registre particulier au directoire des inventions, qui sera tenu de donner connaissance de cet enregistrement aux différcus départemens et tribunaux du royaume. — 321 à 334.

9. Les arrêts du Conseil, lettres - patentes , mémoires descriptifs, tous documens et pièces relatifs à des privilèges d’invention , ci-devant accordés pour des objets d’industrie, dans quelque dépôt public qu’ils se trouvent, seront réunis incessamment au directoire des brevets d’invention. — 265.

10. Las frais de l’établissement ne seront point à la charge du trésor public; iis seront pris unique-

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ment sur le produit de la taxe des brevets d’invention , et le surplus employé à l’avantage de l’industrie nationale.* — 162.

titre h. — (. Articles i a 8 décrétés le 3i mars.)

i .** Celui qui voudra obtenir un brevet d’invention sera tenu, conformément à l’article 4 de la loi du 7 janvier, de s’adresser an secrétariat du directoire de son département, pour y remettre sa requête au Roi, avec la description de scs moyens, ainsi que les dessins et modèles relatifs à l’objet de sa demande, conformément à l’article 3 du titre 1er; il y joindra un état fait double et signé par lui de toutes les pièces contenues dans le paquet; un de ces doubles devra être renvoyé au secrétariat du département par le directeur des brevets d’invention , qui se chargera de toutes les pièces par son récépissé au pied dudit état. — 252 à 264 ; 293.

a. Le demandeur aura le droit, avant de signer le procès-verbal , de se faire donner communication du catalogue de tous les objets pour lesquels il aura été expédié des brevets, afin de juger s’il

* Cet article 11e se trouvait pas «tans le projet présenté par ta commission. Il a été ajouté par amendement.

** La fin de cet article depuis les mots : il y joindra, etc., ne »e trouvait pas dans le projet , et a été ajoutée dans la discussion.

doit , ou non , persister dans sa demande. — 264 à 278; 273.

3. Le demandeur sera tenu , conformément à l’art. 3 du titre Ier, d’acquitter, au secrétariat du département , la taxe du brevet , suivant le tarif annexé au présent réglement (sous le n° 4 ); mais il lui sera libre de ne payer que la moitié de cette taxe , en présentant sa requête , et de déposer sa soumission d’acquitter le reste de la somme dans le délai de six mois. — 291; 312; 390; 405 à 410.

4. Si la soumission du breveté n’est point remplie au terme prescrit , le brevet qui lui aura été délivré sera de nul effet; l’exercice de son droit deviendra libre, et il en sera donné avis à tous les départemens par le directoire des brevets d’invention.— 336; 383 à 385.

5. * Toute personne pourvue d’un brevet d’invention sera tenue d’acquitter, en sus de la taxe dudit brevet, la taxe des patentes annuelles imposées

* Cet article ne se trouvait pas dans le projet. Il a été ajouté par amendement sur la proposition de MM. Rœderer et Pétion , et adopté, le 3t mars , en ces termes : * Tout propriétaire de brevet « d’invention sera soumis au droit de patente annuel , établi par a la loi du a mars pour l’exercice de toute profession d'arts et mé- « tiers, s La rédactiou actuelle a été adoptée , le 7 avril , sur la proposition de la commission.

à toutes les professions d’arts et métiers par la loi du 17 mars 1791. — 162; 301.

6. Tout propriétaire de brevet, qui voudra faire des changemcns à l’objet énoneé dans sa première demande , sera obligé d’en faire sa déclaration, et de remettre la description de ses nouveaux moyens au secrétariat du département , dans la forme et de la manière prescrites par l’art. 1 er du présent titre , et il sera observé, à cet égard, les mêmes formalités entre les directoires dès départemens et celui des brevets d’invention. — 294.

7. Si ce breveté ne veut jouir privativement de l’exercice de ses nouveaux moyens que pendant la durée de son brevet, il lui sera expédié, par le directoire des brevets d’invention , un certificat dans lequel sa nouvelle déclaration sera mentionnée , ainsi que la remise du paquet contenant la description de ses nouveaux moyens.

Il lui sera libre aussi de prendre successivement de nouveaux brevets pour lesdits changemcns , à mesure qu’il en voudra faire, ou de les faire réunir dans un seul brevet , quand il les présentera collectivement.

Ces nouveaux brevets seront expédiés de la même manière et dans les mêmes formes que les brevets d’invention, et ils auront les mêmes effets.

( La Jin de ce litre , depuis l’article 8 , «

été décrétée le 7 avril ; saut les articles 10 et 11.)

8. Si quelque personne annonce un moyen de perfection pour une invention déjà brevetée , elle obtiendra, sur sa demande , un brevet pour l’exercice privatif dudit moyen de perfection , sans qu’il lui soit permis , sous aucun prétexte , d’exécuter ou de faire exécuter l’invention principale , et réciproquement , sans que l’inventeur puisse faire exécuter par lui-même le nouveau moyen de perfection.

Ne seront point mis au rang des perfections industrielles, les changemens de formes ou de proportions, non plus que les ornemens, de quelque genre que ce puisse être. — 179 à 196; 359.

9. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume , à la sûreté publique , ou aux réglemens de police , sera déchu de son droit , sans pouvoir prétendre d’indemnité , sauf au ministère public à prendre , suivant l’importance du cas, telles conclusions qu’il appartiendra. — 1 67 ; 336 ;