Les actes originaux d’invention , de perfec

tionnemens ou importations, estant terminés , seront transmis à la direction générale d’encouragement du royaume, et de là à qui de droit, et lesdites pièces y resteront en dépôt , enregistrées par ordre numérique , selon leur date , sur un livre qui sera ouvert à cet effet.

1 1. Dans le cas où, au jugement de l’inventeur, des raisons politiques ou commerciales exigeraient le secret pour sa découverte , il présentera directement sa pétition motivée au chef de la direction générale d’encouragement du royaume , ou à la personne que le Gouvernement désignera , lequel fera, en sa présence, soit par la main du demandeur, soit par une personne de sa confiance, transcrire les descriptions sur un registre particulier, qui restera fermé et scellé tout le temps que devra durer le secret; seront inscrits sur l’enveloppe, le nom de l’inventeur, la date et les objets que renfermera le paquet ; l’inventeur recevra une copie de cet enregistrement , au moyen de laquelle lui sera expédié, par le secrétaire du Gouvernement , le certificat qui lui assure sa propriété.

ia. Le chef de la direction générale d’encouragement du royaume aura soin que toute invention , perfectionnement ou importation , dont le Gouvernement lui confie le dépôt , soit publiée immédiatement dans la Gazette , afin d’être portée «à la connaissance de tous; et, en outre?, il sera obligé de

donner connaissance, à quiconque le demandera , du catalogue et registre de tous les certificats expédiés, de môme que des enveloppes des inventions secrètes , afin que chacun puisse juger s’il doit sc décider à une demande de certificat pour quelque invention, perfectionnement ou importation, dont il pensera être l’auteur.

i3. Les certificats d’invention auront force et vigueur pendant dix ans ; ceux de perfectionnement pendant six ans, et ceux d’importation pendant cinq ans, à compter du jour de la date du certificat; et ce ne sera que sur la proposition du Gouvernement, approuvée par les Cortès, qu’ils pourront excéder ce terme , lequel ne s’étendra jamais à plus de quinze ans pour les premiers , de dix pour les se- ' couds , et de six pour les troisièmes.

i4- Tout inventeur a droit de perfectionner son invention , en suivant les voies et formalités prescrites pour les pcrfectionneniens.

1 5. Toute personne a droit de perfectionner l’invention d’autrui , mais non de faire usage de l’invention principale sans se concerter préalablement avec l’inventeur; de même que l’inventeur ne peut faire usage des perfectionnemens et améliorations faits par un autre , sans se concerter avec leur auteur.

J 6. Par inventeur, on entend celui qui fait , pour la première fois, une chose qui, jusque-là , ne s’était point faite ou s’était faite d’une autre façon; et par

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perfectionneur, celui qui ajoute, retranche on change quelques parties essentielles des inventions , dans le but de les rendre plus utiles. Par conséquent, est inventeur celui qui imagine une machine, appareil ou procédé inconnus ; est aussi inventeur celui qui trouve l’application des inventions , mécanismes ou procédés déjà connus; mais n’est point considéré comme tel celui qui applique des choses déjà connues à des mécanismes ou procédés connus également.

1 7. En cas de contestation , s’il y avait ressemblance absolue entre deux découvertes , sera préférée celle qui aura été présentée la première à l’autorité du lieu ou de la province; mais, s’il y a différence, la deuxième sera considérée comme perfectionnement, sans, pour cela, payer un nouveau droit.

1 8. Les certificats d’invention , perfectionnement ou importation, ne peuvent porter ni sur les formes, ni sur les proportions indifférentes à l’essence de l’objet, ni sur les orneinens, de quelque genre qu’ils soient.

19. Le propriétaire d’une invention , perfectionnement ou importation, pourra céder son droit, en tout ou en partie; se mettre en société, vendre, échanger ou contracter , conformement aux dispositions établies par les lois pour les contrats.

20. Le propriétaire d’une invention , perfectionnement ou importation , a le droit de poursuivre ,

devant les tribunaux civils , quiconque le trouble dans la jouissance exclusive de sa propriété.

.11. Le certificat du secrétaire du Gouvernement sera le titre de propriété de l’inventeur, perfectionneur ou importateur, et de même serviront en sa faveur, ou contre lui, les descriptions, plans, modèles ou autres objets qu’il aura présentés.

aa. Les peines que le tribunal imposera aux demandeurs ou défendeurs seront limitées aux frais du procès et à la réparation du préjudice causé, quand il n’y aura pas eu mauvaise foi ; et aux frais du procès et à des dommages-intérêts , montant à quatre fois le préjudice causé , quand le demandeur ou le défendeur auront agi de mauvaise foi.

a 3. Les privilèges accordés, avant ce jour, pour inventions, perfectionnemens ou importations , jouiront de la protection qu’accorde le présent décret, jusqu’à l’expiration du terme y désigné, en commençant à compter de l’époque de la concession. Les propriétaires de privilèges auront à remplir les formalités prescrites et à se pourvoir du certificat qui les concerne; mais sans payer aucun droit.

a/j. L’inventeur, pcrfectionneur ou importateur cessent d’être considérés comme propriétaires : i “. S’ils font cession de leurs droits au bénéfice du public ; a“. S’ils laissent courir six mois sans retirer un certificat; 3°. S'ils laissent passer deux ans sans mettre

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à exécution leur invention , perfectionnement ou amélioration.

a5. Celui qui s’occupe de mettre à exécution une invention ou perfectionnement quelconque, et qui, obligé de se servir d’agens intermédiaires, ou devant faire des essais en public, ou pour tout autre motif quelconque , craindrait qu’on ne le prévînt dans la réclamation de sa propriété, pourra consigner sa pensée entre les mains du chef politique de la province , en l’exposant de manière à donner une idée claire de l’objet; et le chef politique, sans exiger pour ce aucune rétribution , lui en donnera une attestation ou un certificat, et lui prescrira le temps nécessaire pour la mise à exécution , lequel temps ne pourra excéder six mois. Pendant le cours de ces six mois, l’aspirant se décidera à solliciter ou non la patente, sans qu’aucun autre puisse le prévenir dans la réclamation de la propriété.

Madrid, le a octobre i8ao.

Le comte de Torrno , Président.

Jean-Manuel Subrié, Député Secrétaire.

Joseph-Marie Couto, Député Secrétaire.

En conséquence, nous mandons à tous les tribunaux, justices, chefs , gouverneurs et autres auto-

rites, civiles, militaires et ecclésiastiques de toutes classes et dignités, qu’ils gardent et fassent garder, accomplir et exécuter la présente loi en toutes ses parties. Vous tiendrez la main à son accomplissement et vous vous occuperez de la faire imprimer, publier et circuler. Et est signé de la main du Roi.

Au Palais, le 1 4 octobre 1 89.0. — A don Augustin ArgueUes.

BNCF.