Le Gouvernement ne se charge point d’exami

BREVETS D'iNVENTlON.

ner si 1rs inventions, perfcctionnemens ou importations, sont ou non utiles, mais seulement s’ils sont contraires aux lois, à la sûreté publique, aux bonnes mœurs, ou aux ordonnances ou réglemens; et, s’ils ne le sont pas, il ne peut refuser sa protection à celui qui se croit inventeur, porfectionneur ou importateur.

3. Celui qui invente, |>erfectionnc , améliore ou importe quelque branche d’industrie, s’il veut que le Gouvernement lui en assure la propriété , remettra à la municipalité de son domicile, ou au chef politique de la province, la description exacte, accompagnée des dessins , modèles et de tout ce qu’il jugera nécessaire pour l’explication de l’objet qu’il se propose, le tout signé par lui ; et ces autorités seront obligées de lui donner une attestation , relatant le tout , suivant le modèle N° i .

/j. L’autorité locale sera obligée de remettre cet acte, avec tous ses documens, au chef politique de la province , et celui-ci au secrétaire du Gouvernement, dans le plus bref délai possible; le préjudice qui pourrait résulter du retard étant sous leur responsabilité.

5. L’inventeur, le perfectionneur ou l’importateur, en même temps qu’il demandera la protection de l’autorité, en présentant les documens dont parle l’art. 3, remettra iooo réaux dans le premier cas, (kjo dans le second , et 5oo dans le troisième : ces

sommes passeront aux diverses trésoreries de provinces.

6. Dès qu’il aura retiré l’attestation mentionnée à l’art. 3, et fait le dépôt mentionné à l’art. 5, l’inventeur, perfectionneur ou importateur, établi dans les provinces d’outre-mer, pourra commencer à exploiter son invention, perfectionnement ou importation, sans préjudice d’avoirà se pourvoir du certificat du Gouvernement.

7. Le secrétaire du Gouvernement est obligé d’expédier à l’inventeur, perfectionneur ou importateur, le certificat qui le concerne, suivant le modèle jN° 2 , par l’entremise du chef politique et de la municipalité du lieu , sans qu’il soit besoin , préalablement, d’autre vérification ni examen que ceux dont il est fait mention dans l’art. 2.

8. Ce certificat contiendra une copie exacte des documens et dessins présentés par le demandeur, et la description des modèles.

f). En même temps que l’inventeur, perfectionneur ou importateur, retirera de la municipalité, ou des mains du chef politique, le certificat expédié par le chef du Gouvernement, il remettra une autre somme égale à celle qu’il a payée en faisant la demande dudit certificat. Ces sommes passeront aux trésoreries respect ives de provinces , comme il a été dit pour celle de l’art. 5.