Décharge de toute responsabilité en cas de retard
14. — Allongement du délai de remise des marchandises, après Tarrivée des trains. .
15. — Limitation de la responsabilité en cas de perte^ de soustraction, de vol et d'incendie, à la valeur déclarée, pour certaines expéditions taxées ad valorem; renonciation à tout recours en indemnité supplémentaire, même pour faits personnels.
16. — Limitation de responsabilité en cas d'avarie (par exemple, remise de la taxe et retour gratuit des pièces brisées, jusqu'à la gare d'expédition).
17. — Renonciation à tout recours, en cas de perte et même do détournement. (La décharge de responsabilité, en cas de perte, s'applique notamment aux emballages vides (jue les Compagnies transportent gratuitement en retour. Voir divers arrêts de la Cour de cassation cités page 365 et suivantes.)
18. — Renonciation à tout recours pour accidents causés aux personnes qui accompagnent les expéditions.
19. — Décharge de toute responsabilité pour chômage de wagons paniculiers, pendant le cours de leurs réparations aux frais de la Compagnie.
20. — Réduction du délai de prescription pour les réclamations relatives aux erreurs de taxation ou aux retards.
21. — Renonciation par le destinataire à toute action, l'expéditeur seul pouvant actionner la Compagnie.
22. — Obligation de fournir certaines justifications pour obtenir, par voie de détaxe, la réduction du tarif spécial.
La plupart de ces clauses n'onfrrien que de légitime.
380 TRAlTf: DES CHEMINS DE FER
a. C'estainsi, par exemple, que la limilalion de l'iiidemnité en cas de retard est absolutneiit licite. Les tribunaux ne peuvent, le cas écliûaiit, allouer une indemnité supérieure à celle qui a été prévue et fixéo au contrat, sans violer les articles 113i, IISO et llSi du Code civil (I) (Courdecass:itioii, 7 janvU'rl868,C" de l'Ouest contre Debonne; — 15 mars 1869,C'«du Nord contre Sagnier; —29 juillet 1872, G" de P.-L.-M. contre Weyle; — 23 décembre I874,C'°ile l'Ouest contre Lavieille; — 6 mars 1877, C'° d'Alsace-Lorraine contre C" de TEst; — 27 mars 1878, C"du Nord-Belge contre Goulden et G" de l'Est; — 7 août 1878, C* de la Haute-Italie contre Tomatis et C'°de P.-L.-M.; - 25juiIletl881,C" du Nord contre Virchaux; — 13 aobt 1884, C' du Nord contre Calain).
La limitation couvre la responsabilité de la.Gompagnie, même en cas de faute lourde, et ne perd son effet, conformément à l'article 1150 du Code civil, qu'en cas de dol ou de fraude (Cour de cassation, 15 mars 18G9 et 13 août 1884).
Il faut cependant que la stipulation soit précise et puisse être entendue comme embrassant toutes les éventualités. Appelée à statuer sur l'application d'un tarif international qui contenait la clause suivante : « En cas do retard, les Administrations accordent la remise du dixième sur le prix total du transport », la Cour de cassation a décidé, le 3 février 1873 (C* du Nord contre Jonglez, Hoveiacque et G"), que le défaut de gradation el la modicité de l'indemnité rendaient cette disposition tnappli^ cable aux retards ayant causé un dommage considérable.
On a cité, comme étant en contradiction avec l'arrêt du 3 février 1873, un an-ét du 2S juillet 1881 (C' du Nord contre Virchaux). Cette contradiction n'existe pas. Le tarif international aux conditions duquel le transport avait été efTectué limitait l'indemnité pour perte ou avarie et stipulait expressément qu'en cas de retard le transporteur ne serait responsable que des avaries causées par ce relard. La Cour de cas^tion a cassé la décision de la cour d'appel, qui, touten allouant l'indemnité pour avarie, avait en outre accordé des dommages-intérêts pour retard, La stipulation était trop précise pour se prêter à cette interprétation.
b. Les mêmes observations s'appliquent à la limitation de l'indemnité
(1) Art. 1134 ; ■ l^i conTcniioni lègulemeot formées liennenl li«u de lai à cem qui
• les ont filles >.
Art. 1150 : • Le débiteur n'est (enu que des domi)i*get-in(ér£U qui ont i'U prérus ou > qu'où ■ pu préToir tors du coiilral, lorsque ce n'est païul par son dol que l'obligation ■ n'est point exécutée. ■
Arl. llSi : ■ Lorsque la conveutiou porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera
• une certaine somme i litre de dainmagea-iiiiéréia, il ne peui être alloué une somme
• plus lorie ni moindre. ■
3H1 TRAltË DES CHEMINS DE FKlt
e. Il nous parait inutile d'insister sur la clause, tout exceptionnelle, de renonciation du destinataire à exeR'^r aucune action contre la Compagnie. Une telle renonciation no serait sans doute pas acceptée par l'autorité judt- Claire : car personne ne peut faire l'abandon pur et simple de tous ses droits éventuels.
t. Conditions avantageuses pour les «xpéditenrs et las destinataires. — Les conditions que l'on rencontre le plus souvent sont les suivantes :
1° Transport gratuit, au retour, soit en grande vitesse, soit en petite vitesse, des fûts, sacs et autres emballages ayant servi à contenir ou à envelopper des marchandises précédemment transportées par la Compagnie. (L'intéressé doit justifier du premier transport par la pi-odur.tion du récépissé et faire son envoi dans un délai déterminé, qui est le plus souvent d'un mois.)
Disposition semblable pour les bâclies ayant servi à couvrir les wagons, lors du transport de la marcliaudise.
Traction gratuite des wagon s- ci ternes au rctour-
2' Réduction de prix pour le retour des emballages vides.
3° Gratuité ou réduction de la taxe, dans des conditions déterminées, pour les palefreniers qui accompagnent des chevaux, pour les touchcnrs qui accompagnent des bestiaux, ainsi que pour leurs cliiens, pour los graisseurs qui suivent les locomotives ou tenders. (Dans certains cas, les intéressés ont à produire des certilicals pour bénéllcier de ces immunités.)
4° Grdtuité du transport, au retour, des animaux, instruments, produits et objets admis aux concours agricoles ou aux expositions d'iiorticultui-c et de l'industrie. (Les intéressés ont à produire; 1° un certificiit constatant le piticment du plein tarif général ou spécial, à l'aller, avec décharge de responsabilité ; 2° un certilic^t attestant l'admission des objets transportés soit aux concours, soit aux expositions. La production de ces pièces est de rigueur : Cour de cassation, fi août 1879. C d'Urléans contre Marot ; — Ifi janvier 1883, C" d'Orléans contre Duru.)
5' Transport gratuit de certains échantillons, jusqu'à concurrence d'un poids déterminé.
6° Réduction delà taxe, au retour, pour les locomobiles en location.
7° Réduction de poids, pour tenir compte, suit des emballages, soit de la glace dans laquelle des marchandises sont transportées.
8° Exonération de la majoration, pour les marchandises ne pesant pas 1200 kilogrammes sous le volume d'un mùlro cube ou pour les masses indivisibles.
TARIFS SPÉCIAUX POtJK LES MARCHANDISES ^83
9' Exonération ou réduction de certains frais accessoires.
Disposition aux termes de laquelle les marchandises assujetties à des prix fermes, y compris les Irais de chargement, de déchargement et de ^are ou seulement les frais de gare, n'ont pas à acquitter le droit de transmission au passage d'un réseau à un réseau voisin.
10° Réduction du délai réglementaire pour la remise des marchandises avant le départ des trains.
1^ Augmentation du délai réglementaire pour Tenlèvement des marchandises après leur arrivée.
