RÈGLES SPÉCIALES A LA SOUDURE DES TARIFS

1. Définition de la soudure à Tintérieur des réseaux. — La soudure des prix à rintérieur d*un réseau est une opération qui consiste à fractionner fictivement le parcours de la marchandise et à réunir ou souder entre elles les taxes afilérentes aux diverses sections, quand la taxe totale ainsi obtenue est inférieure à celle du tarif entre les deux points extrénjes.

Par exemple, une marchandise est transportée de A en B, Il existe sur le parcours un prix réduit entre deux stations intermédiaires C et />, et ce prix est assez réduit pour qu'ajouté aux prix des deux ti*ansports isolés de

A en C et de Z> en B, il donne une somme inférieure au prix de A en B, La marchandise est considérée comme expédiée successivement de A en C, de C en /> et de /> en B, et la taxe dont elle est passible se déduit de la soudure des trois prix afférents aux parcours partiels.

Aucun texte de loi, de règlement ou de convention ne rend la soudure obligatoire pour les Compagnies (1). Cependant elles Font presque toutes admise dans des conditions déterminées, pour les transports en petite vitesse.

Ces conditions varient avec les réseaux ; il convient de les examiner sommairement.

2. Soudure des tarifs intérieurs entre eux. — a. Réseau du nord. — Les taxes des tarifs généraux ou spéciaux peuvent, à la demande de Texpédîteur, être soudées entre elles, si aucune clause spéciale n'interdit cette soudure ; cette dernière réserve est, aujourd'hui, purement théorique.

L'expéditeur peut se borner à inscrire sur sa déclaration d'expédition l'une des mentions : « Tarif spécial. — Tarif réduit. — Tarif le plus réduit. » On peut donc dire que, sur la simple demande du tarif spécial, la soudure s'applique d'office, si elle est avantageuse pour l'expéditeur, et que la Compagnie prend la responsabilité de la recherche et du choix de la combinaison à adopter dans ce but (2).

(i) Tribunal de commerce de la Seine, 14 avril 1869 (Martin Landelle contre C* de P.-L.-M.).

(2) En cas d'erreur de sa part, la Compagnie en subirait les conséquences, surtout si elle avait été à rencontre d'une désignation formelle do tarif par l'expéditeur (Cour de cassation, 8 mai 1883. G" du Midi contre Bona).

TARtKS SPÉCIAUX POUR

Le parcours esl divisé en autant de quer; l'expéditeur supporte :

1" à chacune des deux gares de dépa détei-minés par les tarifs appliqués dans

2° dans chaque section, les taxes des cables entre les gares extrêmes de cette

(Juand une expédition taxée par vi partie de son parcours, un tarif à base < cours partiel est taxé suivant sa long de minimum de perception que stipule

Il est fait déduction des frais de cha gement à l'arrivée, quand les wagons ialéressés sur un embranchement partie ou l'autre de ces opérations est faite p quand les conditions des tarifs appliqué portent cette faculté.

Les délais de parcours des divers pour former le délai total de parcours; c livraison, ils ne sont comptés qu'une foi

Si l'un des tarifs soudés stipule la ne non-garantie s'appliqueà l'ensemble du celle disposition en invoquant -. i' les lieu, le plus souvent, la recherche du pi déchet, soit l'avarie, soit la perte totale de ne point modifier la condition mat^ reoies sections, et de la régler d'aprè réduit et non d'après celle du tarif géni

h. RÉSEAU DK l'est. — Les règles e sont analogues à celles que nous venons Nous nous bornerons à signaler les diff^

Aucun cas d'interdiction de la soudi gnie.

Le tarif de soudure ne reproduit pa:

elle résulte des conditions communes à 1

Il est précisé que, si l'un des tarifs s son parcours, lacondition d'un minimun pour ce poids minimum que sur la secti tarif est appliqué.

îhaité des chemins de f'er

c. Réseau d'orléans. — Les règles appliquées sur le réseau d'Orléans diffèrent de celles du Nord par la perception, au point de soudure, des droits de gare fixés à 0 fr. 40 par tonne et applicables par moitié aux opérations d'arrivée et à colles do réexpédition, en tant que ces droits ne sont pas déjà compris dans les taxes soudées. 11 n'y est pas fait mention des embranchements particuliers. Aucun cas d'interdiction de la soudure n'a été réservé par la Compagnie.

(L Réseau de paris-lyon-méditerranée. — Sur le réseau de Paris- Lyon-Méditerranée, les règles sont identiques à celles du réseau du Nord, sauf addition d'une clause ainsi conçue : (( Toute action basée sur une ap- « plication inexacte des conditions du présent tarif ne sera recevable que (( si elle est formée dans le délai de trois mois à partir de la date de l'ex- (( pédition. » Nous avons déjù relaté cette exception au droit commun (page 379) et nous nous réservons d'y revenir plus tard, en traitant, dans son ensemble, de la question de la prescription.

Les tarifs de la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée contiennent quelques interdictions de soudure.

e. RÉSEAUX DE l'ouest et du Mmi. — Après avoir ainsi passé en revue les quatre réseaux pour lesquels la réfprme générale des tarifs est un fait accompli, nous devons dire quelques mots de la situation actuelle sur les deux autres réseaux concédés aux grandes Compagnies, bien que cette situation doive se modifier prochainement.

La Compagnie de XOuest n'applique pas la soudui-e.

Sur le Midi, les taxes des tarifs spéciaux portant la clause intitulée « Faculté de soudure » peuvent se souder avec celles du tarif général; elles peuvent également se souder entre elles, si elles font partie d'un tarif spécial autorisant la soudure de ses propres prix. La soudure peut être pratiquée, même quand le parcours total à taxer est prévu par un prix inscrit dans un tarif spécial. La demande doit être faite par rcxpédileur sur sa déclaration d'expédition, soit par l'indication des tarifs à appliquer, soit par les mots (c au tarif spécial » ou « au tarif le «plus réduit ».

A chaque point de soudure, il est ajouté 0 fr. 20 par tonne, pour frais de gare, à chacune des deux taxes soudées, à l'exception de celles qui contiennent lesdils frais ou qui font partie d'un tarif exemptant de leur perception. Il n'est rien déduit des prix fermes intermédiaires qui comprendraient les frais de manutention.

L'expédition est régie, sur son parcours entier, par l'ensemble des conditions de chacun des tarifs appliqués; en conséquence, si Tun des

takifs spéciaux poCr les marchandises

tarifs stipule la non-garantie, cette clause s'applique de bout à bout. Les délais de parcours des divers tirifs soudés s'ajoutent entre eux pour constituer le délai total.

On a souvent critiqué, pour la Compagnie d'Orléans comme pour la Compagnie du Midi, la perception des frais de gare aux points de soudure, alors qu'en réalité il n'y a pas de réexpédition et par suite pas de dépenses à la charge de l'exploitation. Cette perception devrait disparaître. En y souscrivant, les Compagnies d'Orléans et du Midi conserveraient encore, comme celles du Nord, de l'Est et de Paris-Lyon-Méditerranée, l'avantage de percevoir dans certains cas, aux points de soudure, des frais de chargement ou de gare, ne correspondant point à des opérations effectives, quand ces frais sont englobés dans des prix fermes irréductibles.

/*. RÉSEAU DE l'état. — Lcs tarifs du réseau d'État contiennent les dispositions suivantes:

(( Les taxes de tous les tarifs de petite vitesse en vigueur sur le réseau « d'État se soudent les unes aux autres sans addition d'aucune taxe a supplémentaire pour frais de soudure.

(T En cas de soudure de deux ou plusieurs taxes, les frais de manutenff tion (c'est-à-dire les frais de chargement, de déchargement et de gare) « ne sont perçus qu'une seule fois. En conséquence, lorsqu'il y a lieu de « souder un prix exceptionnel (1) avec un prix de barème kilométrique, K les frais de manutention compris dans le prix exceptionnel sont consi- « dérés comme s'appliquant aux deux extrémités du parcours total et ne c sont, en aucun cas, pei*çus une seconde fois. »

Ce régime est plus libéral que celui des Compagnies, puisqu'il évite le double emploi dans les perceptions afférentes aux frais accessoires.

La rédaction aurait pu être utilement complétée par une disposition relative aux délais. A défaut de celte disposition, on peut se demander si le délai total doit se calculer en ajoutant les délais propres aux diverses sections, ou, au contraire, en ajoutant simplement au délai réglementaire du parcours total les allongements stipulés par les tarifs soudés. Il convient d'ajouter qu'en fait cela a peu d'importance pour l'Administration des chemins de fer de l'État, qui n'hésiterait pas, sans doute, à faire bénéficier l'expéditeur de l'interprétation la plus large.

3. Soudure des tarifs intérieurs avec des tarifs communs. — a. RÉSEAU DU NORD. — La Compagnie admet la soudure des tarifs intérieurs

1) Prix ferme.

avec les tarifs communs concertés entre elle et les autres Compagnies, mais à la condition expresse que l'expéditeur indique les prix à appliquer et les points entre lesquels cette application doit avoir lieu . Les autres clauses sont celles de la soudure des tarifs intérieurs entre eux.

b. Réseau de l'est. — Le tarif P. V. n* 28 de la Compagnie de l'Est contient, pour les transports mixtes empruntant les rails d'une autre Compagnie, une série de dispositions qu'il est nécessaire de réunir, bien que quelques-unes aient trait, non point à la soudure des tarifs intérieurs avec des tarifs communs, mais bien à la soudure des tarifs intérieurs de l'Est avec les tarifs de réseaux voisins.

L'expéditeur doit indiquer sur sa déclaration : 1^ l'itinéraire à suivre et la gare de transit ; i*" les tarifs à appliquer en deçà et au delà de celte gare.

Si l'expéditeur indique l'itinéraire, mais ne désigne pas explicitement les tarifs à appliquer, en deçà et au delà de la gare de transit, et se borne à porter sur sa déclaration « Tarif réduit — Tarif spécial — Tarif le plus réduit », la gare expéditrice applique : a. — au cas où il existe des tarifs communs, le prix le plus réduit donné par ces tarifs; b, — à défaut de tarifs communs, la taxe résultant de la soudure entre les prix les plus réduits, de la gare expéditrice au ppint de transit, d%ne part, et du point de transit à la gare destinataire d'autre part.

Si l'expéditeur n'indique pas l'itinéraire, mais demande l'application des tarifs réduits, la gare expéditrice choisit elle-même l'itinéraire le plus court et établit la taxe par cet itinéraire.

Enfin, si la déclaration ne porte aucune indication, ni d'itinéraire, ni de tarif, la Compagnie détermine elle-même l'itinéraire et taxe l'expédition aux prix des tarifs généraux.

Aucune réclamation ne peut être formulée contre la Compagnie, lorsque le tarif appliqué par elle sur les réseaux voisins ne se trouve pas être le plus réduit de tous ceux qui sont applicables sur le parcours suivi pour le transport de la marchandise.

Les autres clauses sont celles de la soudure des tarifs intérieurs entre eux.

Nous reviendrons plus loin sur celles des conditions précédentes qui ont trait à la soudure aux point de transit. En ce qui concerne spécialement la soudure avec les tarifs communs, nous devons faire remarquer immédiatement que la Compagnie de l'Est n'exige pas impérativement, comme celle du Nord, Tindication explicite des tarifs et des points entre lesquels ils devront être appliqués et qu'elle se charge de rechercher elle-même la

combinaison la plus avantageuse pour rcxpéditeur, mais en déclinant toute responsabilité à cet égard ; on ne saurait demander davantage à la Compagnie et exiger de ses agents la connaissance complète des tarifs en vigueur sur les autres réseaux.

c. RicsEAU D*0RLÉANS. — La Compagnie d'Orléans admet la soudure des tarifs intérieurs avec les tarifs communs, aux mêmes conditions que celle des tarifs intérieurs entre eux; mais elle exige, dans ce cas, comme la Compagnie du Nord, l'indication précise des tarifs à appliquer et des points entre lesquels leur application doit avoir lieu (cette indication ne pouvant être remplacée par aucune autre mention).

d. Résrau de PARis-LYON-MÉDiTERRANÉE. — H CD cst de même de la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée.

e. RÉSEAUX DE l'ouest ET DU MIDI. — LestaHfsdc la Compagnie de rOuest ne prévoient pas la soudure des tarifs intérieurs avec les tarifs communs.

Au contraire, la Compagnie du Midi soude d'office les tarifs communs avec le tarif général, sans qu'il soit besoin d'une demande de l'expéditeur, pourvu que la taxe ainsi établie soit la plus avantageuse pour lui.

f. RÉSEAU d'état. — L'Administration des chemins de fer de l'État assimile les tarifs communs aux tarifs intérieui*s.

4. Soudure des tarifs spéciaux entre eux ou avec des tarifs généraux aux points de transit d'un réseau sur Tautre. — La soudure des taxes aux points de transit d'un réseau à l'autre s'impose, à défaut de tarifs communs. Mais comment doit-elle s'opérer?

Si Texpédileur désigne l'itinéraire et les tarifs à appliquer, il n'y a aucune difficulté, cet itinéraire doit être suivi (Cour de cassation, 20 juillet 1875, C^ de P.-L.-M. contre Lequeux-Lecot ; — 13 février 1878, C»«du Midi contre Aggery).

S'il ne spécifié pas explicitement ou implicitement l'itinéraire, et s'il se borne à demander le tarif le plus réduit, les Compagnies satisfont, en principe et sauf exceptions justifiées par les circonstances particulières de l'espèce, à toutes leurs obligations, en prenant l'itinéraire le plus court et en soudant les taxes les plus réduites sur chacun des réseaux (Cour de cassation, 3 février 1885, Administration des chemins de fer de l'État contre Dieuaide et Desvergnes). La Cour de cassation a même jugé: 1" que, |ors(|u'une Compagnie pouvait [transporter la nnarchandise à destination.

390 THAITÈ IIKS CHICMl.NS DK FEU

soit par ses propres ifiils, soit par l'iatermiidiaire d'une aulre CompagDJe, rien DO la contraignait à adopter la seconde solution, en l'absence d'un ordre contraire, et à se dessaisir ainsi do la murchindise ; 2° qu'elle satisfaisait à tous ses devoirs en appliquant son larif le plus réduit (22 avril 1883, C" de l'Est contre Viard et Milan;— 20 mai 1885, C" de l'Est contre Bloême). Ces deni décisions ont été critiquées. Sans soutenir que la Compagnie n'eût pas mieuv Tait d'agir autrement, nous croyons qu'au point de vue juridique elle était absolument couverte par l'insuffisance des indications de l'expéditeur. Ce serait trop exiger d'une Compagnie que de l'obliger à connaitix!, non seulement tous ses tarifs, mais encore tous ceu\ des Compagnies voisines, et surtout à rccliercher des combinaisons plus avantageuses à l'espéditcur, pour se dessaisir du transport et se substituer un autre mandataire.

SI l'expéditeur spécifie l'itinéraire et se contente de demander lo prix le plus réduit, les Compagnies se conforment à ses intenlions, en suivant l'itinéraire Indiqué et en appliquant la taxe la plus faible sur chacun des réseaux (1). !l peut se faire que l'une ou l'aulre do ces taxes et même toutes deux soient elles-mêmes des taxes de soudure intérieure : les Compagnies ne sont liées, à cet égard, que dans la limile des dispositions de leurs tarifs propres.

Les régies <iue nous venons d'exposer sont consacrées par les nouveaux tarifs de la Compagnie de l'Est, la seule qui ait réglé )a question jusqu'à ce jour.

En principe, la soudure des tarifs aux points de transit comporte le paiement des frais do transmission ; de plus, tes prix fermes irréductibles, sauf stipulation contraire, sont appliqués intégralement, alors même qu'ils romprendraient les frais de gare et de manutention. Toutefois nous avons eu déjà l'occasion de dire que ta Compagnie du Nord renonçait d'une manière générale à sa part de frais de transmission, eu cas d'application de prix fermes de cette nature (Art. 5 des conditions communes à tous ses tarifs spéciaux). Il en est de même de la Compagnie de l'Est. On trouve une clause analogue dans quelques autres tarifs (2).

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