DÉLAIS D'EXPÉDITION

1. Dispositions du cahier des charges. — Les prescriptions de l^article 50 du cahier des charges sont les suivantes :

i"" c( Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à « grande vitesse, seront expédiés par le premier train de voyageurs, cornée prenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destina- «c lion, pourvu qu'ils aient été présentés à I'enregisti*ement trois heures a avant le départ de ce train (1) ;

(( ^ Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à (c pelile vitesse, seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la rea mise (2); toutefois, l'Administration supérieure pouira étendre ce délai à ff deux jours ».

2. Dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 modifié par Tarrêté du 6 décembre 1878. — L'arrêté ministériel du 12 juin 1866 sur les délais de transport reproduit, pour la grande vitesse, les prescriptions de Tarticle 50 du cahier des charges, mais on précis.i.iU que les animaux ou marchandises doivent être présentés trois heures au ?noins avant l'heure J^églementaire du départ des trains. On comprend, en effet, que le service doive être réglé en Vue d'une marche régulière des trains et ne soit pas subordonné à des retards éventuels.

L'arrêté comprend en outre la disposition additionnelle que voici : « Les ff Compagnies pourront être autorisées, sur leur demande, à admettre les pe- « titscoUs(3) dans les trains express ou poste, saufà appliquer le mêmetrai- <r tementà tous les expéditeurs placés daus les mêmes conditions. Les au- <c torisations précédemment accordées aux Compagnies sont maintenues. »

Il a été complété, le 6 décembre 1878, par un paragraphe ainsi conçu : « La prescription (d'expédier les marchandises par le premier train conc tenant des voitures des trois classes qui suit Texpiration du délai de 3 heu- « res) n'est pas obligatoire pour les trains express et les trains poste dans « lesquels les Compagnies admettent exceptionnellement des voitures de

(1) La Cour de cassation a décidé avec raison, le 31 décembre 1879 (C* du Nord contre Lemoîne;, que les expéditeurs ne pouvaient prétendre à Tenvoi de leurs marchandises par un irain ne comprenant pas de voitures de 3« classe, sous le prétexte que ce train n'avait pas une vitesse supérieure à celle des trains composés de voitures des 3 classes.

[i) Cest-à-dire à minuit, au plus tard, du lendemain de la remise (Circulaire ministérieliedu 20 août 1860; Cour de cassation, 2i mai 188Î, G'* du Midi contre Madrières).

(3) Cette disposition s'applique aux petits colis mentionnés page 450.

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(( ^° et de 3' classe, et qui auront été nommément désignés, tant sur (' les livrets soumis, lors des changements de service, à (approbation mi- (( nistérielle, que sur les afliches portant la marche des trains à la con- « naissance du public ».

Cette disposition a pour but de ne pas surcharger les trains à raarclie rapide. Elle n'est pas contraire au cahier des charges, dont Taulour n'a eu certainement en vue que les trains omnibus ou mixtes. En contester la légalité, ce serait arrêter les Compagnies dans la voie de Taddition de voitures de 3' classe aux trains express ou poste et préjudicier par suite aux intérêts du public. La Cour de cassation Tavait déjà admis (26 juin 1872, C^- de P.-L.-M. contre Chauvet).

Pour la petite vitesse, Tarrêté de 1866 porte que l'expédition aura lieu dans le jour qui suivra celui de la remise.

3. Dispositions des tarifs. — Les conditions générales d'application des tariTs comprennent un article relatif aux délais de transport.

Nous n'avons à signaler qu'une clause ajoutée aux prescriptions do l'arrêté ministériel de 1866-1878, en ce qui concerne la grande vitesse.

Aux termes de cette clause, les expéditeurs de voitures et d'animaux sont tenus de prévenir le chef de la station de départ, vingt-quatre heures au moins à l'avance, en lui faisant connailre le nombre et la nature des voitures et des animaux qu'ils ont à faire transporter. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux chiens, ni aux animaux en cage dénommés à l'article 37 des conditions d'application. Elle se justifie pleinement par les nécessités du service.

4. Point de départ du délai d'expédition. — Le délai d'expédition ne court que de la délivrance du récépissé. C est en effet la remise de cette pièce à l'expéditeur qui forme le contrat de transport (Cour de cassation, 4 juillet 1876, Baisset contre C* de P.-L.-M.).

5. Faculté pour les Compagnies de devancer le terme du délai d'expédition. Maintien du délai total de transport à leur profit. -— Les Compagnies ont la faculté d'expédier les marchandises avant le terme du délai qui leur est imparti.

Mais leur, responsabilité continue ii être réglée comme si elles avaient usé de la totalité de ce délai. Si donc un colis en grande vitesse esl expédié par un train partant moins de trois heures après sa remise à la gare, la Compagnie ne sera liée pour la livraison que par l'heure d'arrivée du premier train passant à la gare de départ après l'expiration du délai de

trois heures (Cour de cassatioD, 22 août 1870, C'* de P.-L -M. contre Gerdy ; — 30 novembre 1870, G*« deP.-L.-M. contre Leblondet Taràtre; — 21 août 1871, C»« d'Orléans contre Marzellé; — 3 février 1874, C'' deP.-L.-M. contre Calvier; — 4 mars 1874,C'*deP.-L.-M. contre Travayon; —23 mars 1874, C^ de P.-L.-M. contre Lebatteux; — 14 mai 1878, C'dc P.-L.-M. contre Tony Benon; — 16 juillet 1878, C^* du Midi contre Laffitte; — 2 juillet 1879, G** du Midi contre Moulié; — 31 décembre 1879, G'*' de rOuest contre Riguet ; — 17 mai 1882, G'* des Dombes contre Lazare Juif; — 13 février 1883, G»« de P.-L.-M. contre Phalippon; — 9 mai 1883, G^» de P.-L.-M. contreJuUien; — 19 octobre 1883, C^' de rOuest contre Tizon; — 11 février 1885, C»« d'Orléans contre Hallot; — 8 décembre 1886, G*« de P.-L.-M. contre Phalippon).

6. Maintien du délai réglementaire, malgré racceptation sans réserve, ni protestation, des marchandises. — Les expéditeurs ne sauraient prétendre à Texpéditiob de leurs marchandises par un train partant moins de trois heures après la remise en gare, sous le prétexte que les agents de la Gompagnie auraient accepté ces marchandises sans protestation, ni réserve; la Gompagnie est tenue, en effet, de recevoir les colis qui lui sont apportés, sauf à bénéficier pour l'envoi des délais réglementaires (Gour de cassation, 16 mars 1869, G^' d'Orléans contre Bonnigal; — 12 juin 1872, G'* de P.-L.-M. contre Delignières).

7. Avis de la Commission d'enquête de 1863 sur le délai d'expédition en grande vitesse. — La Gommission d'enquête instituée eu 1861, sous la présidence de M,. Michel Ghevalier, a conclu, dans son rapport de 1863, en se fondant sur l'exemple de l'Angleterre, à modifier l'article 50 du cahier des charges, de manière à limiter le délai d'expédition entre un maximum de trois heures et un minimum d'une heure, suivant les gares.

Elle a, en outre, proposé d'admettre l'envoi de certaines marchandises par les traiqs express, aux conditions suivantes :

a. Limiter la charge par train à deux tonnes, par exemple ;

6. Autoriser les Compagnies à élever, dans ce cas, leurs tarifs de 20 à

25 Vo;

c. Réserver ces expéditions aux points extrêmes et aux grands centres industriels et commerciaux;

d. Réduireà une heure ledélai de 3 heures fixé par le cahier des charges;

e. Appliquer le service accéléré aux envois de valeurs et d'argent, mais sans relèvement de tarif.

Ces diverses propositions n'ont reçu d'auti*o suite que ruutorisatiun IV 40

donnée aux Compagnies de transporter les petits colis par les trains express ou les trains poste.

8. Délai pour les marchandises prises à domicile ou dans les bureaux de ville. — Certains tarifs de factage et de camionnage fixent les délais supplémentaires que se réservent les Compagnies pour l'expédition des marchandises prises à domicile ou remises dans les bureaux de ville. En voici des exemples:

a. Grande vitesse, — Délai de 24 heures pour l'expédition des marchandises enlevées à domicile ou remises dans les bureaux de ville de la Compagnie d'Orléans à Paris.

Même délai, pour les marchandises remises dans les bureaux de ville des réseaux d'État et du Midi.

b. Petite vitesse. — Augmentation de deux jours (jours fériés en sus), pour les marchandises enlevées à domicile ou remises dans les bureaux de ville de la Compagnie de Paris<Lyon-Héditerranée.

Lorsqu'il existe des stipulations de cette nature, les tribunaux ne peuvent que les appliquer (Cour de cassation, 4 août 1878, C" de P.-L.-M. contre Chabanne ; — 10 avril 1878, G*« d'Orléans contre Roux).

Si ce^ stipulations n'existent pas, quelles sont les règles à suivre? La Cour de cassation a eu à se prononcer explicitement dans une espèce concernant des marchandises déposées dans un bureau de ville. Le tarif était muet à cet égard et ne prévoyait d'augmentation de délai que pour les marchandises prises à domicile : la Cour a jugé que les bureaux de ville, constituant des succursales des gares, ne pouvaient être, à aucun point de vue, assimilés au domicile des expéditeurs et que, d'ailleurs, tout en la matière étant de droit étroit, les délais spécialement accordés en vue d'un cas précis et déterminé ne pouvaient être étendus à un autre cas, sous pré* texte d'analogie ; elle a en conséquence refusé tout délai supplémentaire (24 mai 1869, C*' de P.-L.-M. contre Laurent). Deux arrêts analogues, quoique beaucoup moins explicites, sont intervenus le 24 mai 1869 (C^ de P.-L.-M. contre Laurent) et le 17 mai 1870 (C*** de P.-L.-M. contre Pidem Tixier). Nous aurions quelques réserves à faire sur ces décisions; les Compagnies ont, en effet, pour le transport des marchandises du bureau de ville à la gare, un service supplémentaire qui est rémunéré et qui, dès lors, devrait entraîner une certaine augmentation de délai à apprécier par le juge compétent. Cette deraière solution s'impose évidemment pour le factage et le camionnage du domicile à la gare; les rapports entre l'expéditeur et la Compagnie doivent être soumis aux règles (juc nous indiquerons plus loin pour la livraison à domicile.