DÉLAIS DE LIVRAISON

1. Dispositions du cahier des charges.— Aux termes de rarticle 50 du cahier des charges, les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques doivent être mis à la disposition des destinataires, à la gare :

— dans le délai de deux heures après l'arrivée du train, pour les expéditions en grande vitesse ;

— dans le jour qui suit l'arrivée en gare, pour les expéditions en petite vitesse.

2. Dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866. — L'arrêté ministériel du 12 juin 1866 reproduit les prescriptions de l'article o2 du cahier des charges, mais en spécifiant :

— pour la grande vitesse, que les expéditions arrivant de nuit ne seront mises à la disposition des destinataires que deux heures après l'ouverture de la gare ;

— pour la petite vitesse, que les animaux ou marchandises seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra l'arrivée effective en gare.

3. Dispositions des tarifs. — Les conditions générales d'application des tarifs sont conformes à l'arrêté du 12 juin 1866.

4. Heure à partir de laquelle les marchandises en grande vitesse doivent être mises à la disposition des destinataires. — Le délai de deux heures pour la livraison des marchandises en grande vitesse court-il de l'arrivée réglementaire ou de Farrivée effective des trains?

La doctrine n'est pas uniforme sur ce point.

Certains auteurs se prononcent pour l'arrivée réglementaire. Ils font valoir, à l'appui de leur opinion, les deux arguments suivants : 1** si l'auteur de l'arrêté du 12 juin 1866 n'a pas statué pour la grande vitesse, dans les mêmes termes que pour la petite vitesse, il Ta certainement fait à dessein; 2' lorsque les Compagnies font l'expédition par un train qui part avant l'expiration du délai de trois heures, une jurisprudence constante leur reconnaît néanmoins le droit de ne faire la remise en gare que deux heures après l'arrivée du train par lequel elles auraient pu réglementairement effectuer cette expédition : c'est donc le droit et non le fait qui règle les délais.]

D'autres auteurs défendent l'opinion contraire, en invoquant l'impossibilité matérielle oii les retards mettraient souvent les Compagnies de satisfaire à leurs obligations et en se fondant, par analogie, sur les dispositions plus précises de l'arrêté do 1866, en ce qui concerne la petite vitesse.

Nous n'hésitons pas à nous prononcer pour la première interprétation. La différence dans les termes de l'arrêté de 1866 pour la grande et la petite vitesse est tout à fait rationnelle. En effet, tandis que l'horaire des trains de voyageurs ou des trains mixtes est porté à la connaissance du public par la voie des affiches, en exécution de l'article 43 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, la même publicité n'est pas donnée à la marche des trains de marchandises. La mise en mouvement des trains de cette dernière catégorie est souvent subordonnée aux nécessités du service. Les destinataires qui se résignent à la petite vitesse sont moins pressés de recevoir leurs marchandises. D'autre part, les délais de livraison des marchandises en petite vitesse sont fixés par jour et non par heure; les prescriptions de l'arrêté de 1866 n'ont même qu'un intérêt théorique, puisque les textes reconnaissent aux Compagnies, comme nous le verrons, la faculté d'épuiser le délai total résultant de l'addition des délais partiels et réglementaires d'expédition, de transport et de mise à la disposition du destinataire, sans avoir aucun égard à l'heure effective ou réglementaire de l'arrivée des trains. Enfin la marche des trains de marchandises est nécessairement moins régulière que celle des trains de voyageurs.

C'est d'ailleurs dans ce sens qu'ont jugé le tribunal de commerce de la Seine (25 novembre 1858) et la cour de Paris (23 mars 1860).

Ainsi que le porte l'arrêté de 1866, pour les marchandises en grande vitesse arrivées la nuit, le délai de deuxheuresne courtque de l'ouverturede la gare.

La Cour do cassation a fait plusieurs fois l'application de cette règle (25 avril 1883, G'- de l'Est contre Collot; — 4 juillet 1883, C'« de P.-L.-M. contre Busseuil; —25 juin 1884, C^*' de P.-L.-M. contre Fénéon;— 29 juillet 1883, C»« de P.-L.M. contre Chèze).

En traitant des délais d'expédition, nous avons indiqué que, lorsque les Compagnies font l'expédition sans épuiser le délai dont elles disposent à cet effet, elles conservent néanmoins le droitde ne procéder à la livraison que dans les deux heures de l'arrivée du train par lequel elles eussent été tenues réglementairement d'expédier la marchandise. Nous nous bornons à rappeler ici cette faculttî, reconnue par une jurisprudence constante.

63i TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

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L'Administration a été saisie de demandes tendant à imposer aux Compagnies l'obligation de mettre les marchandises à la disposition des destinataires dans le délai de deux heures à partir de l'arrivée des trains facultatifs, quand l'expédition aurait lieu par des trains de cette nature. Mais le public, ne connaissant que les trains réglemenbiires et ne pouvant compter que sur eux, le Ministre n'a pas cru pouvoir déférer à cette demande.

5. Règles spéciales aux denrées destinées à rapprovisionnement des marchés et expédiées en grande vitesse. — Le lait, les fruits, les volailles, la marée et les autres denrées destinées à l'approvisionnement des marchés de la ville de Paris et des autres villes désignées par l'Administration supérieure, les Compagnies entendues, doivent, en conformité de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, être mises à la disposition des destinataires, de nuit comme de jour, dans le délai de deux heures après l'arrivée du train.

Cette prescription a été étendue :

— par un arrêté ministériel du 9 mai 1874, aux poissons frais, huîtres et coquillages, destinés à l'approvisionnement des marchés de la ville de Marseille ;

— par un arrêté ministériel du 28 mai 1877, à toutes les denrées dénommées en l'arrêté de 1866 et destinées à l'approvisionnement des marchés de la ville de Versailles;

— par un arrêté du 14 février 1881, aiix mêmes marchandises destinées aux marchés de Saint-Étienne ; etc.

Faut-il attribuer au mot « marchés y> un sons restrictif, l'interpréter dans le sens de « marchés publics » et refuser par suite le bénéfice de la livraison, de nuit comme de jour, aux denrées destinées à des particuliers et ne devant point passer parles marchés? Faut-il, au contraire, ne voir dans l'arrêté de 1866 que l'intention de satisfaire aux nécessités de l'alimentation et d'empêcher le dépérissement do marchandises susceptibles d'altération?

Les Compagnies ont cherché à faire prévaloir la première solution; elles ont même voulu soutenir qu'il s'agissait exclusivement des denrées dont le factage au carreau des halles devait être fait par leurs soins. Mais jamais les tribunaux n'ont voulu admettre leur prétention (Tribunal de commerce de la Seine, 3 février 1859, 18 octobre 1868, 16 août 1867; cour de Paris, 23 mars 1860, 4 mai 1866). Cette jurisprudence est rationnelle. Au surplus, l'arrêtéde 1866 visant exclusivement les livraisons en gare, les Compagnies seraient impuissantes à contrôler la véritable destination des marchandises.

nÉLAlS DE TUANSPOftï DES M AHCII AxNDlSES * 035

Les bestiaux ne peuvent être considérés comme compris dans la dénomination générique de « denrées ». Il suffit de parcourir Tarrété de 1866 pour constater que les animaux sont toujours distingués explicitement des marchandises (Cour do cassation, 4 juillet 18S3, C" do P.-L.-H. contre Busseuil ; — 25 juin 1884, C^° de P.-L.-M. contre Fénéon).

6. Livraison à domicile. — Le cahier des charges et (^arrêté ministériel de 1866 sont muets sur les délais de livraison à domicile.

^ensuit-il que TAdministration soit désarmée? Incontestablement non.

Aux termes de Tarticle 52 du cahier des charges, les tarifs de factage et de camionnage pour la remise à domicile, dans les limites où ce service est obligatoire pour les Compagnies, sont iixés par le Ministre des travaux publics sur la proposition des concessionnaires. Or, les prix ne peuvent se séparer de leurs conditions d'application et Tune des plus essentielles de ces conditions est certainement le délai de livraison. Le Ministre a donc, pour les délais comme pour les taxes, un droit absolu de fixation.

On a contesté à TAdministration le pouvoir de statuer par voie de réglementation générale. Cette thèse ne nous paraît guère soutenable. Mais nous ne croyons pas devoir nous y arrêter : car la situation des diverses localités, leurs ressources, leurs besoins et la nature même des marchandises exigent en fait des solutions d'espèce.

Ce qu'il importé donc de constater hautement, c'est le droit indéniable du Ministre.

L'Administration peut d'ailleurs exercer ce droit, soit en statuant sur les taxes nouvelles qui lui sont soumises par les Compagnies, soit en retirant Texequatur qu'elle a donné antérieurement aux taxes en vigueur: ces taxes disparaissant, il est nécessaire d'en fixer de nouvelles et rien n'empêche le Ministre do modifier, à cette occasion^ les règles relatives aux délais.

La seule mesure d'un caractère quelque peu général qui ait été prise résulte d'un arrêté ministériel du 16 mars 1881; elle concerne les délais de factage dans Paris.

Des réclamations réitérées s'étaient produites depuis plusieurs années contre l'exagération de ces délais. Les tarifs de plusieurs réseaux réservaient 24 heures à partir do l'arrivée effective en gare; la jurisprudence avait étendu ce chiffre aux autres réseaux Bien qu'en fait les Compagnies restassent de beaucoup en deçà du terme qui leur était assigné, le publie ne les en consicé-ait pas moins comme investies d'un droit exorbitant. Une instruction fut ouverte et les résultats en furent soumis au Comité consultatif des chemins de fer.

Le Comité pensa que la réforme devait être restreinte à Paris, seule ville où les réclamations se fussent produites, et à quelques autres centres importants dépopulation; il estima, d'autre part, qu'il y avait lieu de distinguer entre les denrées alimentaires à destination des marchés et les autres articles de messagerie.

Il conclut :

— à fixer, pour le factage à Paris et dans les autres grandes villes qui seraient ultérieurement désignées, un délai de cinq heures pour les denrées alimentaires à destination des halles et marchés et de dix heures pour les autres articles de messagerie;

— à compter ces délais à partir de l'arrivée effective du train réglementaire par lequel le transport avait dû être effectué, mais en déduisant, pour les articles autres que les denrées, les heures *de nuit détermrnées par l'article 5 de l'arrêté du 12 juin 1866.

Cette proposition tenait un juste compte de ce qu'il pouvait y avoir de légitime dans les plaintes du public, ainsi que des nécessités du service pour la manutention des colis, leur reconnaissance, la confection des écritures, les opérations de l'octroi, etc.- Elle était sagement limitée aux grandes villes. Étendue davantage, elle eût pu susciter de très sérieux ' mbarras aux Compagnies, pour la cx)nclusion de leurs traités de factage.

Le Ministre des travaux publics l'a adoptée et prise comme base de {?e son arrêté du 16 mars 188i. Cet arrêté prévoit, en Outre, une augmentation éventuelle de deux heures, aux jours désignés par l'Administration comme correspondant, chaque année, à des arrivages exceptionnels et à une surcharge périodique du service du factage. Enfin, pour permettre au destinataire de vérifier facilement que les délais n*ont pas été dépassés, il décide que l'heure de présentation des colis à l'enregistrement sera mentionnée à la fois sur le récépissé remis à l'expéditeur et sur le duplicata qui accompagne le colis pour être remis au destinataire.

Sauf la mesure générale que nous venons de relater, le Ministre n'a pris que des décisions particulières.

Le plus souvent, les tarifs de factage ou de camionnage déterminent les délais supplémentaires que les Compagnies se réservent pour la livraison (1). Les tribunaux ne peuvent alors que faire l'application des clauses (les tarifs (Cour de cassation, 12 avril 1870, C'"* de P.-L.-M. contre Fomhonne; — 25 avril 1877, C** du Noixl contre Delaime).

A défaut de stipulation précise, les Compagnies doivent disposer d'un délai normal suffisant^ dont l'appréciation appartient aux tribunaux, d'après

(1) En ce qui concerne la grande vitesse, la plupart des tarifs font courir le délai de rheure effective de l'arrivée du train.

DELAIS 1)E THANSPOHT DES MARCHANDISES 637

les distances et les autres circonstances de la cause (Cour de cassation, 22 février 1869, C'^ d'Orléans contre Brieussel; — 16 mars 1869, C^* d'Orléans contre Bonnigal ; — 30 novembre 1869, C'ule P.-L.-M. contre Beauiils et Gallaud ; — 22 août 1870, D" de P.-L.-M. contre Gerdy ; — 19 février 1872, C^- de TEst contre Péreaux; — 18 juillet 1876, C*« de l'Est contre Robert).

Les tribunaux auraient le même pouvoir d'appréciation, pour les transpoils comportant une réexpédition par voie de terre (Cour de cassalion, 26 juillet 1859, C'« du Nord contre Véleine).

Il est bien entendu, d'ailleurs, que la remise à domicile peut se faire CD dehors des heures normales d'ouverture de la gare (Cour de cassation, 4 août 1875, C^" de P.-L.-M. contre Chabanne).

63a TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

S 5. — DELAIS TOTAUX

1. Dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866. — L'article 11 de Tarrêté ministériel du 12 juin 1866 contient la disposition très importante que voici^ en ce qui concerne la petite vitesse : « Le délai total « résultant des articles 6, 7, 8, 9 et 10 sera seul obligatoire pour les Com- <K pagnies. »

On doit additionner les délais d'expédition, de transport et de transmission (s'il, y a lieu), ainsi que de mise à la disposition des destinataires. Pourvu que la Compagnie n'excède pas le chiiïre total ainsi obtenu, elle ne peut être recherchée, alors même qu'elle dépasserait l'un des délais partiels. Peu infïporle, par exemple, qu'elle fasse l'expédition un jour plus tard, si elle récupère ce retard sur les autres opérations.

Rien de plus rationnel que cette disposition. Elle se justifie par l'impossibilité de l'ingérence du public dans les détails du transport; elle laisse aux Compagnies une liberté plus grande; elle réduit notablement le nombre des litiges ; enfin, elle respecte l'intérêt principal des expéditeurs et des destinataires, qui est de voir les marchandises arriver dans le délai maximum sur lequel ils ont du compter.

La Cour de cassation l'a plusieurs fois appliquée (l""^ décembre 187i, C'« d'Orléans contre Lépinée ; — 4 août 1875, C^" de P.-L.-M. contre Chabanne; — 2i mars 1876,C»* de l'Ouest contre Lehomme; —24 juillet 1877, C*" de TEst contre Boîchet; — 10décembrel883, C'^'du Midi contreMilliaud).

L'article 11 de l'arrêté ministériel de 1866 ne s'applique qu'aux marchandises en petite vitesse. Mais les mêmes principes s'appliquent incontestablement aux transports en grande vitesse : c'est ce que nous avons déjà indiqué, page 624, à propos des délais d'expédition. Jamais, en effet, la Cour de cassation n'a dénié aux Compagnies le droit de ne livrer les marchandises en grande vitesse que deux heures après l'arrivée du train par lequel elles étaient tenues de faire l'expédition, quand même elles auraient en fait utilisé un train partant plus tôt (Cour de cassation, 22 août 1870, 30 novembre 1870, 21 août 1871, 3 février 1874, 4 mars 1874, 23 mars 1874, 14 mai 1878, 16 juillet 1878, 2 juillet 1879, 31 décembre 1879, 17 mai 1882, 19 octobre 1883, 11 février 1885).

Toutefois, le droit de la Compagnie de se prévaloir du délai total s'éteint, lorsqu'elle a envoyé au destinataire de la marchandise livrable en gare une lettre d'avis l'invitant à opérer le retrait de c^tte marchandise

(Courdecassation, 22 juillet 188i, C'' d'Orléaos à Gliàlons contre Duchemin).

2. Cas de transports communs. — La règle de délai total s'applique au cas des transports communs, comme à celui des transports qui ne sortent pas des limites du réseau.

En effet, le contrat de transport est unique ; la Compagnie originaire joue le rôle de commissionnaire ; elle peut reporter sur son préposé les délais qu'elle n'aurait pas remplis; inversement son préposé peut récupérer les retards auxquels elle se serait laissé entraîner. Ce qui importe au public, c'est la somme des délais partiels impartis à chacune des Compagnies, plus le délai de transmission. Les raisons précédemment indiquées conservent ici toute leur force (Cour de cassation, 21 décembre 18G8, C*" de P.-L.M. contre Soleil et C*** des mines de houille de Roclie-la-Mollère et Firminy ; — 24 juin 1872, C'* de l'Est contre Henrion).

3. Prolongation des délais par tarifs spéciaux. Transports intérieurs et transports communs. — L'article 50 du cahier des charges a explicitement prévu la prolongation des délais de petite vitesse, en échange de réductions de prix accordées par les Compagnies.

L'article 12 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 contient une disposition conforme et a soin d'ajouter qu'elle pourra s'appliquer aux tarifs communs, comme aux tarifs intérieurs.

Nous avons vu que les Compagnies usent , dans la plupart de leurs tarifs spéciaux ae petite vitesse, de la faculté qui leur à été ainsi conférée.

Quand il y a soudure, à la limite de deux réseaux, entre un tarif général et un tarif spécial à délai allongé, le délai supplémentaire profite indifféremment à l'une ou à l'autre des Compagnies (Cour de cassation, 2ï juin 1872, C» de l'Est contre Henrion j.

Il en est de même, lorsqu'il y a soudure entre deux tarifs spéciaux à délai allongé ; les Compagnies peuvent répartir entre elles, à leur gré, la somme des délais supplémentaires (Cour de cassation, 21 décembre 1868, C*« de P.-L.-M. contre Soleil et C'"" des mines de Roche-la-Molière et Firminy).

4. Cas de soudure de tarifs intérieurs. — Lorsque, dans les limites d'un même réseau, des tarifs sont soudés entre eux, les délais de parcours des divers tarifs soudés s'ajoutent entre eux pour^former le délai total de parcours, les délais d*expédition et de livraison n'étant comptés qu'une

fois (Tarifs de petite vitesse du Nord, de TEst, d'Orléans, de P.-L.-M. et du Midi).

Les conditions de TOrléans portent en outre que^ si les tarifs soudés impliquent des délais d'expédition et de livraison différents, ce sont les plus longs de ces délais qui reçoivent leur application.

5. Modification du contrat de transporjt en cours de route. — Si le contrat de transport est remplacé en cours de route par un contrat nouveau, les effets du contrat primitif doivent être considérés comme définitivement réglés et la Compagnie ne peut prétendre, pour rexécution du second contrat, au bénéfice des économies de temps qu'elle aurait réalisées sur Texécution du contrat antérieur; tout doit se passer comme s'il y avait eu livraison et réexpédition. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, Je 16 juin 1879 (C* de P.-L.-M. contre Venturi Pompilio), pour des animaux expédiés originairement en petite vitesse de Modane à Lyon, mais transportés ensuite en grande vitesse entre Montmélian et Lyon, en vertu d'un accord entre la Compagnie et l'expéditeur.

6. Faculté pour les Compagnies de livrer les marchandises avant l'expiration du délai total. — Le délai total résultant de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 et des tarifs spéciaux ne constitue qu'un maximum.

Rien n'empêche les Compagnies de mettre les marchandises à la disposition des destinataires avant l'expiration de ce délai. Elle ne pourraient, par exemple, être recherchées par un expéditeur qui leur aurait donné l'ordre de ne pas livrer, mais dont les instructions ne leur seraient parvenues qu'après la livraison, quoique avant le terme du délai total. (Cour de cassation, 12 août 1863, C" de P.-L.-M. contre Chièvre et fils).

7. Suspension des délais par mesure administrative. — A propos des heures d'ouverture des gares au public, puis à propos du délai de transport proprement dit, c*est-à-dire de l'élément le plus important du délai total, nous avons rappelé différents actes administratifs qui, dans des circonstances exceptionnelles, avaient suspendu les règles ordinaires concernant les délais.

En pareil cas, la Compagnie est tenue néanmoins d'apporter au transport toute la diligence compatible avec la situation spéciale dans laquelle elle se trouve placée au point do vue de son exploitation. Elle demeure responsable des retards dus à sa faute ou à celle de ses agents (Cour

de cassation, 20 février 1872, G^'de P. L.-M. contre Dussol; — Cour de cassation, 24 avril 1872, C" de l'Ouest contre Védy et Alphée; — cour de Dijon, 16 janvier 1872, G*»' de P.-L.-M. contre Seguin; —cour de Poitiers, 8 mars 1872, C»« de P.-L.-M. contre Giraud).

64â THAITÉ DES CHEMINS DE FËK

ou DES TARIFS FIXANT LES DÉLAIS. — ÉGALITÉ DANS LEUR APPLICATION

1. Force exécutoire des délais fixés ou approuvés par le Ministre. — Les délais fixés par le Ministre ont force obligatoire à Tégaixl de tous; ils font la loi et la règle des transports pour le public et pour les Compagnies. Ce principe a été rappelé dans tous les arrêts que nous allons énumérer.

Nul n'est censé ignorer les délais; ils sont présumés connus des expéditeurs et des destinataires (Cour de cassation, 16 juillet 1872, C'*^ du Nord contre Auge).

Le juge ne peut, ni les étendre, ni les restreindre sous prétexte d'équité (Cour de cassation, 2 mai 1882, C'« du Midi contre Madrières).

Ils s'imposent, nonobstant toute convention contraire, expresse ou tacite. Des conventions de cette nature seraient nécessairement illicites et devraient être réputées nulles et non avenues. Elles constitueraient, eu effet, des traités particuliers et de faveur, les Compagnies restant maîtresses de refuser les mêmes avantages aux autres expéditeurs et ceux-ci n'ayant aucun moyen de contraindre les Compagnies à leur accorder le même traitement (Cour de cassation, 5 mai 1869, C^* d'Orléans contre Apert; — 16 juin 1869, C^« d'Orléans contre Menier; —2 février 1870, C»' de l'Ouest contre Lamarre; — 21 février 1870, C*° de P.-L.-M. contre Parent-Duchange et autres; — 9 mai 1870, C^'' de P.-L.-M. contre Bonnaud et Chabas; — 10 août 1870, C»« de P.-L.-M. contre Jal; — 22 août 1870, C*'' de P.-L.-M. contre Gerdy; — 30 novembre 1870, C'*' de P.-L.-M. contre Leblond et Taràtre; — 21 août 1871, C» d'Orléans contre Sauvaigo; — 5 mars 1872, C»"* d'Orléans contre Delpéron; — 12 juin 1872, C'« de P.-L.-M. contre Delignères ; — 4 mars 1874, C'* de P.-L.-M. contre Travayon; — 23 mars 1874, C^*de P.-L.-M. contre Lebatleux; — 1*' décembre 1874 , C*" d'Orléans contre Lépinée ; — 1" décembre 1874, C'« d'Orléans contre Lherme ; — 6 décembre 1876, C^* d'Orléans contre Longe ; — 14 mai 1878, C**de P.-L.-M. contre Tony Benon; — 6 août 1879, C»« de l'Ouest contre Dulac et Cluzel; — 31 décembre 1879, C** de l'Ouest contre Riguet; — 3 mai 1882, C* des Bombes contre Mommessin; — 17 mai

1882, C'« des Bombes contreLazare Juif ; — 23 août 1882, C** de P.-L.-M. contre Odinet et C**^ des Bombes; — 13 février 1883, C'^*' de P.-L.-M. contre Phalippon; — 9 mai 1883, C'« de P.-L.-M. contre Jullien;— 17 juillet

1883, C** du Nord contre François et autres ; — 19 novembre 1883, C*« de

l'Ouest contre Tizon; — 24 mai 1886, C^* de P. L.-M. contre Rocher; — 25 octobre 1886, Administration des chemins de fer de TÉtat contre Martinet; — 8 décembre 1886, C'* de P.-L.-M. contre Phalippon).

L^ intéressés ne seraient pas fondés à invoquer les précédents de transports plus rapides et à se prévaloir d'une pratique plus ou moins prolongée, plus ou moins constante de la Compagnie. Cette abréviation ne peut, en aucun cas, ouvrir un droit à leur profit (Cour de cassation, 8 avril 1887, C»' d'Orléans cx)ntre Roy; —31 juillet 1867, C»'' de TEst contre Pérard-Dereims;— 16 mars 1869, C^" d'Orléans contre Bonnigal; — 2 février 1870, C^* de l'Ouest contre Lamarre; — 9 mai 1870, C* de P.-L.-M. contre Bonnaud et Chabas; — 21 août 1871, G*' d'Orléans contre Marzellé; — 27 juillet 1874, C'« de P.-L.-M. contre Lherme et C»« d'Orléans; — 10 novembre 1875, C'*' de P.-L.-M. contre C* du Midi et Libercier; — 10 avril 1878, C*« d'Orléans contre Roux;— 17 juillet 1883, C»' du Nord contre François et autres).

« Les intéressés ne peuvent davantage baser 9ne action sur des renseigneiDcntserronésquilevHrauraientétédonnés par desagents (Cour de cassation, 16 juillet 1872, C*"" du Nord contre Auge), ni sur des avis qui les auraient portés à croire à une arrivée plus rapide, notamment à la livraison avant l'heure du marché (Cour de cassation, 8 août 1877, C^'' du Nord contre Lagache;— '3 mai 1882, C* des Bombes contre Mommessin ; — 17 mai 1882, C'^des Dombes contre Lazare Juif ;— 23 août 1882, C de P.-L.-M. contre Odinet et C^* des Bombes).

Peu importe qu'il faille un délai moindre pour le transport par les voies de terre (Cour de cassation, 8 avril 1867, C*® d'Orléans contre Roy).

Peu importe encore qu'en fait la Compagnie n'ait pas eu besoin d'user de la totalité du délai (Cour de cassation, 5 avril 1876, C^' de l'Ouest contre Corbie; — 16 juillet 1878, G'^- du Midi contre Laffitte).

l^s Compagnies ne seraient point passibles d'une condamnation, alors même que les marchandises destinées à des marchés ou à des fêtes y arriveraient tardivement. Il appartient aux expéditeurs d'assurer leurs envois en temps utile (Cour de cassation, 29 avril 1873, C^"" d'Orléans contre Sigogne et C* de la Vendée; — 18 janvier 1875, C'« d'Orléans contre Pinsard; — 10 novembre 1875, C^' de P.-L.-M. contre C^* du Midi et Libercier; — 8 août 1877, C^« du Nord contre Lagache;— 14 mai 1878, C*" de P.-L.-M. contre Tony Benon; — 16 juillet 1878, C^* du Midi contre Laflitte; — 2 juillet 1879, C^« du Midi conti-e Moulié ; — 3 mai 1882, C^'^ des Dombes contre Mommessin; — 17 mai 1882, C^^ des Bombes contre Lazare Juif; — 3 juillet 1882, C* de P.-L -M. contre Prost; —23 août 1882, C" do P.-L.-M. contre Odinet et C'« des Bombes; — 0 mai 1883, G*- de P.-L.-M.

04V TllAITE DKS CHKMINS DE FEU

contre Jullien; — 19 novembre 1883, C*« do TOuest contre Tizon; — 21 novembre 1883, C'° de P.-L.-M. contre Lapray et Lazare Juif; — 8 juillet 1884, O' de P.-L.-M contre Berthod; — 8 juillet 1884, C" de P.-L.-M. contre Charvct; — 5 juillet 1886, État contre Guillot).

Les délais s'appliquent aux marchandises sujettes à détérioration comme aux autres (Cour de cassation, 2 février 1870, C**de TOuest contre Lamarre;—20 janvier 1875, C*® de P.-L.-M. contre FourquetetC»«'d'Orléans eldelaVendée;— 5avrill876, G'^deFEst contre Gorbie;— 31 décembrel879, O^ de rOuest contre Riguet). Ils s'appliquent également aux bestiaux (Cour de cassation, 8 juillet 1884, C*« deP.-L.-M. contre Berthod;- 8 juillet 1884, G»«deP.-L.-M. contre Gharvet;— 28 octobre 1886, État contre Mai'tinet).

Une erreur de direction eût-elle été commise, les Gompagnies restent indemnes, jsi elles font néanmoins la livraison avant le terme du délai total (Cour de cassation, 1" décembre 1874, C*« d'Orléans contre Lépinée; — 2 juillet 1879, C^« du Midi contre Moulié).

Des déclarations erronées Faites par les Gompagnies, même au cours des débats devant l'autorité judiciaire, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la force et à la valeur obligatoire des délais réglementaires (Cour de cassation, 28 juillet 1884, Administration des chemins de fer de l'État et G*'' du Midi contre Berthomieu).

Le fait par une Compagnie d'avoir délivré un permis à unioucheur, pour un train par lequel elle n'expédiait pas lesbestiaux, ne peut la constituer en faute, si elle est restée' dans les limites des délais réglementaires (Cour de cassation, 24 mai 1886, G** de P.-L.M. contre Rocher).

2. Interdiction des faveurs dans rapplication des délais. — Parmi les conséquences du caractère obligatoire des délais fixés par le Ministre des travaux publics, l'une des plus importantes est celle de l'égalité dans l'application.

L'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 est formel à cet égard : « La Compagnie^sera tenue d'effectuer avec soin, exactitude et cé- (( lérité, et sans tour de faveur, les transports des marchandises, bestiaux (( et objets de toute nature, qui lui seront confiés.

(( Au fur et à mesure que des colis, des bestiaux ou des objets quelce conques arriveront au chemin de fer, enregistrement en sera fait immé- « diatement, avec mention du prix total dû pour le transport. Le irans^ (( port s'effectuera dans Vord^^e des inscriptions, à moins de délais dece mandés ou consentis par l'expéditeur, qui seront mentionnés dans ce l'enregistrement. »

L'article 48 du cahier des charges porte : ce La perception des taxes

(( devra se faire indistinctement et ^ans aucune faveur », ce qui entraîne Tégalité de traitement dans les conditions du transport; Tarticle 49 reproduit les dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846; l'article 52, spécial au factage et au camionnage, dispose que (( les tarifs seront appli- (( cables à tout le monde sans distinction ».

A peine est-il nécessaire d'ajouter que la règle ainsi affirmée par les textes fondamentaux est le corollaire naturel du monopole de fait concédé aux Compagnies.

Toute convention tacite ou expresse, ayant pour but ou pour effet de déroger à cette règle, constituerait un traité particulier absolument illicite. Nous avons cité, page 642, de nombreux arrêts de la Cour de cassation, rendus en ce sens. On pourra consulter notamment ceux des 5 mai i869, 16 juin 1869, 21 février 1870, 9 mai 1870, dont les motifs sont très développés et très explicites (1).

A un point de vue général, nous ne pouvons que renvoyer aux principes précédemment exposés à propos des traités particuliers.

3. — Sanction du caractère obligatoire des décisions ministérielles fixant les délais de transport. — a. Sanction civile. — Les Compagnies qui ne livrent pas les marchandises dans les délais fixés par le Ministre doivent aux intéressés la réparation du préjudice qu'elles leur ont causé. Nous réservons la question pour la traiter dans un chapitre spécial.

En consentant des traités de faveur au profit de certains expéditeurs, les Compagnies s'exposeraient également à être recherchées par les autres expéditeurs auxquels elles auraient porté préjudice.

C'est ainsi que la Cour de cassation a confirmé à diverses reprises des jugements, par lesquels des Compagnies avaient été condamnées à des dommages-intérêts pour avoir ouvert leurs gares à leurs préposés pour le factage et le camionnage libres au départ, en dehors des heures d'ouverture au public (30 mars 1863, C^" de P.-L.-M. contre Desplas; — 21 juin 1882,C»« du Midi et d'Orléans contre Abribat et consorts;— 22 août 1883, G** de P.-L.-M. contre Marcet et autres).

b. Sanction pénale. — L'infraction à la règle de l'égalité entre tous les expéditeurs constituerait une contravention à Tordonnance du 15 novembre 1846y article 50; le coupable pourrait donc être frappé des peines prévues par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845.

1) Un ancien arrêt de la Cour de cassation, du 31 décembre 1857, avait considéré comme licite rengagement d'abréger le délai, pourvu qu'il n'y eût ni réduction de taxe, ni toorde faveur.

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La Coar de cassation a notamment décidé, le 31 juillet 1857 (Romieu), que le seul fait d'inscrire dans une lettre de voiture un délai excédant le chiffre réglementaire devait être considéré comme une contravention à Tarticle 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, encore l)ien que le transport eût été effectué dans le délai prescrit.