FIXAKT LES DÉLAIS. — RÂGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE

1. Compétence générale de Tautorité judiciaire. — Toutes les considérations que nous avons développées à propos de rinterprétaliou et de Tapplication des tarifs s'appliquent évidemment aux litiges entre les Compagnies et les particuliers, ainsi qu'aux contestations entre CompagnieSy relativement aux délais de transport.

L'autorité judiciaire a seule qualité pour connaître de ces litiges et de ces contestations; elle a toute compétence pour interpréter et appliquer les actes administratifs ou les tarifs portant fixation des délais, ainsi que pour apprécier le temps noinnalement nécessaire à l'exécution des services, à défaut de fixation par le Ministre.

Jamais cette compétence n'a été mise en doute. Elle a été au contraire explicitement affirmée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation (Voir notamment: 30 mars 1863, G** de P.-L.-M. contre Desplas ; —22 février 1869, C'* d'Orléans contre Brieussel ; — 16 mars 1869, C" d'Orléans contre Bonnigal ; —30 novembre 1869, C^"" de P.-L.-M. contre Beaufils et Gallaud ; — 22 août 1870, C»*» de P.-L.-M. contre Gerdy ; — 19 février 1872, C'' de l'Est contre Péreaux ; — - 18 juillet 1876, C*' de l'Est contre Robert).

2. Contrôle de la Cour de cassation. — Les tribunaux apprécient souverainement les faits, sans que la voie du recours en cassation soit ouverte aux plaideurs (Voir par exemple : Cour de cassation, 13 juillet 1868, G*- de P.-L.-M. contre Chanut;— 24 mai 1869, C*' de P.-L.-M. contre Laurent; — 17 mai 1870, C* de P.-L.-M. contre PidemTixicr; —20 février 1872, &• de P-.L-.M. contre Dussol ; — 20 février 1872, C*« de l'Ouest contre Buchard ; —20 février 1872, G'* de l'Ouest contre Fresnais ; — 24 avril 1872, G'« de P-.L.-M. contre Trinquier; — 20 novembre 1872, Chevron contre C*-^ de P-.L.-M.; — 3 février 1875, Joannon contre G*' de P..L.-M. ; — 8 novembre 1875, G*« de P.-L.-M. contre Charpentier; — 22 juillet 1884, C d'Orléans à Chàlons contre Duchemin).

Mais^ les faits étant constatés, il appartient à la Cour suprême d'examiner si les tribunaux ont sainement interprété les actes administratifs ou lf»s tarifs (Gourde cassation, 3 février 1874, G*' de P.-L.-M. contre Galvier ; — 4 août 1875, G'« de P.-L.-M. contre Chabanne ; — 3 juillet 1882, G»' de P.-L.-M. contre Simonin ; — 3 juillet 1882, O" de P.-L.-M. contré Prost; — 9 mai 1883, G*' do P-.L.-M. contre Jullien).

Pour permettre à la Cour d'exercer son contrôle, les tribunaux doivent indiquer avec précision les heures de remise des marchandises à la Compagnie et celles de livraison; à plus forte raison, doivent-ils motiver leurs jugements, faute de quoi ils ne satisferaient pas aux prescriptions de Tarticle 7 de la loi du 20 avril 1810 (Cour de cassation, 10 novembre 1875, C* de P.-L.-M. contre G^«du Midi etLibercier ; - 27 mars 1878, C^' du Nord belge contre Goulden et C'*^ de lEsl ;— 27 mai 1878, C*" de P.-L -M. contre Roubaudy ; — 31 mars 1879, C'' de P.-L.-M. contre Nicolet;— 23 aoûtl882, C" de P.-L.-M. contre Odinetet C^^ des Dombes; - 14 mars 1883, C^*" de P.-L.-M. contre Gazielly;— 9 avrill883, C du Nord contre DuHot;— 21 novembre 1883, C* de P.-L.-M. contre Lapray et Lazare Juif ;— 16 juillet 1884, C'*de l'Estcontre Villaume; — 20août 1884, C'« de P.-L.-M. contre Avérous Vieules; — 27 janvier 1885, G'« de TEstcontre Fischer ; —11 février 1885, Ci* de rOuest contre Hallot; > 7juin 1886,C*«de TEst contre Boin et Constantin etC*'*deP.-L.-M. ;— 3 novembre 1886, C'' de P.-L -M. contre Barrière).

3. Limites imposées à la compétence d| Tautorité judiciaire dans rinterprétation et Tapplication des actes fixant les délais. — Les tribunaux excéderaient les limites de leur compétence, si, sous un prétexte d'équité par exemple, ils usaient de leur droit d'interprétation pour étendre les effets des actes portant fixation des délais, pour en modifier la portée et pour empiéter ainsi sur le domaine exclusivement administratif (Cour de cassation, 2 mai 1882, C^"* du Midi contre Madrières).

Ils commettraient encore un excès de pouvoirs si, contrairement aux prescriptions formelles de Tarticle 5 du Code civil, ils prononçaient par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Mais la Cour de cassation a refusé de voir un empiétement sur les attributions du pouvoir administratif et une violation de la loi des 16-24 août 1790 dans un jugement qui, pour condamner une Compagnie, s'était fondé sur ce qu*avecuneautre disposition de' la voie, Téboulement invoqué comme constituant un cas de force majeure ne se serait pas produit (13 décembre 1871, O" de P.-L.-M. contre Michel). Dans Tespèce, le tribunal, tout en formulant cette appréciation, n'avait rien défendu, rien autorisé, rien prescrit, rien fait qui put être assimilé à une immixtion dans la dirdction ou Texécution d'un travail public.