AUX EXPÉDITEURS. — SAISIE-ARBÊT DE LA SIABCHANDISE AU DÉPART

1 . Obligation pour les Compagnies d'expédier dans Tordre des inscriptions. — L'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 porte que a la Compagnie sera tenue d effectuer..., sans tour de faveur, le trans- « port des marchandises^ bestiaux et objets de toute nature qui lui seront <( confiés ». Ce transport « doit s'effectuer dans Tordre des inscriptions, à <!( moins de délais demandés ou consentis par l'expéditeur ».

L'article 49 du cahier des charges stipule, d'autre part, que ce pour les a marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu « suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ ».

Malgré leur caractère impératif, ces pi*escriptions n'ont pas toute l'importance qu'on serait tenté de leur attribuer au premier abord. En effet, comme nous l'avons vu en étudiant les délais de transport^ les Compagnies ne sont liées que par fe délai total qui leur est imparti pour Texpédition. le transport et la livraison. Lorsqu'elles n'ont pas dépassé ce délai total, elles n'encourent pas de responsabilité pour le retard apporté à l'expédition.

Il y a lieu, d'ailleurs^ de remarquer que les nécessités du service s'opposent à la stricte exécution de l'article 50 de l'ordonnance de 18U) et même à celle.de l'article 49 du cahier des charges. Les marchandises de détail, par exemple, peuvent être facilement expédiées par le premier train de passage, tandis qu'il faut souvent un temps plus long pour le chargement et l'expédition des marchandises remises par grandes masses à la Compagnie; certaines matières, certains animaux, exigent un matériel spécial que beaucoup de gares ne peuvent être tenues d^avoir immédiatement sous la main; enfin les Compagnies doivent, dans Tintérét même d'une exploitation méthodique et économique, conserver une assez grande latitude pour la composition de leurs trains.

On ne doit pas oublier, non plus, que la règle édictée par l'ordonnance de 1846 et par le cahier des charges ne s'applique pas aux marchandises dont l'expédition a lieu aux conditions d'un tarif spécial avec allongement du délai réglementaire.

Cependant et sous réserve de ces observations, l'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et l'article 49 du cahier des charges subsistent et donneraient, le cas échéant, un moyen de réprimer les faveurs illicites faites à certains expéditeurs (Cour de cassation, 5 mars 187i, C"

EXPÉDITION DEtô MARCHANDISES 69i

d'Orléans contre Delpéron). Aussi la Commission d'enquête de 1863 a-t-elle conclu à les maintenir, tout en reconnaissant qu'ils étaient d'une observatron très difficile.

± Dérogations temporaires ou permanentes apportées à l'article 50 deTordonnance du 15 novembre 1846 et à l'article 49 du cahier des charges. -^ Certaines dérogations temporaires ont été apportées par mesure administrative aux prescriptions de l'ordonnance de 1846 et du cahier des charges.

On peut citer, par exemple :

— un arrêté ministériel du 25 septembre 187i, requérant les Compagnies d expédier les blés de semence, de préférence à toute autre marchandise;

— un arrêté du 10 octobre 1871, accordant, pour les délais de transport en petite vitesse, un privilège aux marchandises des 1'*" et 2*" séries et à celles qui, rangées dans les séries inférieures, étaient taxées aux prix de la 2"^ série, sur la demande de l'expéditeur;

— un arrêté du 29 décembre 1871, autorisant les Compagnies, en cas d'insuffisance du matériel, à donner la priorité aux houilles, cokes, minerais, blés, seigles, farines^ pommes de terre, et aux marchandises à destination des embranchements particuliers.

Régulièrement, les mesures de ce genre doivent être prises par l'autorité compétente pour approuver les actes de concession. Ji^'arrêté du 29 décembre 1871 a été ratifié par un décret dans la forme des règlements d administration publique, du 3 janvier 1872, de même qu'un arrêté ultérieur du 29 février 1872, prorogeant les effets de celui du 29 décembre 1871^ Ta été par un décret en la même forme et de la même date.

Outre les dérogations temporaires autorisées par l'Administration pour faire face à des nécessités passagères, il existe certaines dérogations permanentes, par exemple pour le transport des poudres ou munitions de ^oierre, qui ne peuvent être expédiées par tous les trains et qu'il importe, d'autre part, de ne pas laisser séjourner trop longtemps dans les stations.

3. Droits de magasinage pour les marchandises que les Compagnies consentent à recevoir, bien qu'elles ne soient pas prêtes à être expédiées. — Bien que les Compagnies ne soient tenues de recevoir dans leurs gares que des marchandises prêtes à être expédiées, elles consentent néanmoins à ne pas user strictement de leur droit. Mais alors l'expéditeur doit, aux termes de l'arrêté ministériel du 30 novembre 1876, acquitter^ à partir de l'expiration du délai de 2i heures compté de la remise de la marchandise, des droits de magasinage fixés pour la petite

69i TKAiTE DES Cill^MINS DE FEH

vitesse, par fraction indivisible de 100 kg. et par jour, à 5 c.pour chacun des trois premiers jours et à 10 c. pour chacun des jours suivants (Cour de cassation, 8 mars 1876, Dubourg et O* contre G*' de P.-L.-M.).

4. Chargement. — Le chargement do la marchandise se rattache intimement à i*expédition ; il constitue, en quelque sorte, le premier acte du transport.

Tantôt il est effectué par la Compagnie.

Tantôt il Test obligatoirement ou facultativement par l'expéditeur: c'est le cas le plus fréquent pour les marchandises expédiées en vrac par wagon complet. Parfois la Compagnie met à la disposition des expéditeurs les engins nécessaires.

Lorsque la Compagnie procède elle-même au chargement, elle doit y apporter tous ses soins et en assumer la complète responsabilité, sauf les réserves qui pourraient être stipulées dans les tarifs spéciaux.

En principe, les marchandises doivent être déposées sur le quai par les soins de Texpéditeur; sauf stipulation contraire, les Compagnies ne sont pas tenues d'effectuer le transbordement direct des véhicules de l'expéditeur dans les wagons, surtout s'il doit en résulter pour elles des sujétions et des frais supplémentaires, ce qui ne les empêche pas de le faire bénévolement dans certains cas. Nous devons cependant noter un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 1872 (C*' de P.-L.-M. contre Carrouéet Bénard), déclarant la Compagnie obligée de procéder au transbordement pour des charbons de bois en cadres, expédiés par masses indivisibles de moins de 500 kg.

Lorsque le chargement est laissé à la charge de l'expéditeur, celui-ci conserve la responsabilité, non seulement des avaries qui pourraient survenir au cours de la manutention, mais encore de celles que provoqueraient pendant le transport les défectuosités de l'arrimage ou celles du bàchage : cependant, si la Compagnie commettait une faute, si ses engins déchargement étaient par exemple défectueux, si elle fournissait les bâches et que ces bâches fussent eu mauvais état, l'expéditeur ou le destinataire pourraient être fondés à poursuivre la réparation du préjudice qu*ils auraient subi. Nous réservons, pour les traiter dans un chapitre spécial, ces diverses questions de responsabilité.

Nous n'avons à insister ici que sur les conditions dans lesquelles les wagons sont mis à la disposition des expéditeurs et chargés par eux.

5. Fourniture des wagons aux expéditeurs. — Les wagons mis à la disposition des expéditeurs doivent être, autant que possible, appropriés à

EXPÉDITION DES MARCHANDISES ô93

la nature du transport. La Gourde cassation a confirmé, par arrêt du 17 août 1874 (G**" d'Orléans contre Rabotin), un jugement portant condamnation de la Compagnie à des dommages-intérêts^ pour résistance à la livraison de wagons-écuries en vue d'une expédition de chevaux en grande vitesse, aJors que l'emploi de ces véhicules était usuel sur le réseau. C'est là toutefois une décision d'espèce, dont il faudrait bien se garder d'exagérer la valeur et la portée. Dans chaque cas particulier, l'expéditeur devra, avant de formuler une réclamation, se reporter attentivement au texte des tarifs. En effet, plusieurs Compagnies ont introduit dans les conditions d'application des tarifs spéciaux, pour les transports susceptibles de donner lieu à des diiScuUés de ce genre, une clause qui leur permet de ne livrer que des véhicules du type disponible dans les gares d expédition.

D'autres tarifs spéciaux stipulent expressément, en échange d'une réduction de prix, la fourniture de wagons plates-formes, même pour des marchandises exposées à souffrir des intempéries; il appartient à l'expéditeur d^apprécier s'il veut courir les risques ou s'y soustraire en acquittant un prix de transport plus élevé (Cour de cassation, 31 mars 1874, C'° de P.-L.-M. contre Haas, Hersent et autres; — 28 décembre 1875, Dayraud contre G*« du Midi; — 7 août 1878, G'*' du Midi contre Alaux).

Dans certains cas, les expéditeurs sont tenus, aux termes des tarifs spéciaux, de prévenir à l'avance la gare expéditrice des transports qu'ils ont Tintention d'effectuer et de demander en même temps les wagons qui leur seront nécessaires. L^avisdoit généralement parvenir à la Compagnie 24 ou 48 heures à l'avance.

Mais, que les tarifs contiennent ou ne contiennent pas une clause de cette nature, la Compagnie n'est pas obligée de tenir des wagons à 'la disposition de Texpéditeur dès la remise de la marchandise. Elle satisfait à ses obligations, pourvu que le transport et la livraison soient opérés dans le délai total fixé par l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 et les conditions d'application des tarifs (Cour de cassation, S mars 1872, O* d'Orléans contre Delpéron ;— 22 mars 1876, C^'de l'Oueât contre Lehomme ; — 10 décembre 1883, G'' du Midi contre Milliaud). Ce délai court, non de la fourniture des véhicules, mais de la remise des marchandises à la gare de départ. Le récépissé doit donc être délivré dès cette remise.

Certains tarifs spéciaux stipulent expressément que la Compagnie se réserve de fixer, dans les limites du délai total de transport, le jour et Theure auxquels l'expéditeur et le destinataire devront procéder au chargement et au déchargement (Voir l'arrêt précité du 22 mars 1876).

Toutefois, comme nous l'avons déjà indiqué, les Compagnies doivent, pour se conformer à l'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846,

694 TRAITÉ DES CHEMIl^S DE FER

fournir les véhicules disponibles, dans Tordre des inscriptions, sans accorder aucun tour de faveur (Cour de cassation, 5 mars 1872, C'* d'Orléans contre Delpéron ; — 22 janvier 1878, C'* du Nord contre Baruyaux- Seulfort; — 10 décembre 1883, C' du Midi contre Milliaud).

Les Compagnies n'encourent aucune responsabilité pour ne pas avoir tenu des wagons à la disposition des expéditeurs, lorsque ceux-ci n'ont pas effectivement présenté la marchandise à la gare expéditrice. Celte présentation peut seule faire courir les délais de transport (Cour de cassation, 3 mars 1875, C' de P.-L.-M. contre Bédos et C'« ; — 30 mai 1876, C* du Nord contre C^* des mines d'Azincourt).

Toute convention tacite ou formelle, par laquelle une Compagnie prendrait l'engagement de livrer à jour fixe des wagons à un expéditeur, serait illicite : cette Compagnie se trouverait, en effet, dans le cas de ne pas pouvoir tenir sa promesse sans retarder d'autres expéditions et sans ci*éer ainsi un régime de faveur, contraire à l'ordonnance de 1846 et au contrat de concession ; il est d'ailleurs de principe que les Compagnies ne sont point autorisées à renoncer au bénéfice des délais réglementaires (Cour de cassation, 5 mai 1869, C* d'Orléans contre Apert; —5 mars 1872, C'" d'Orléans contre Delpéron; — 30 mai 1876, C* du Nord contre C' des mines d'Azincourt ; — 22 janvier 1878, C**^ du Nord contre Baruyaux-Seulfort).

Nous devons cependant ajouter que, si la gare avait des wagons disponibles, elle pourrait être en faute pour avoir refusé de les mettre à la disposition d'un expéditeur et pour avoir enfreint ainsi les textes qui lui imposent l'obligation d'effectuer les transports avec célérité (Cour de Nîmes, 6 août 1873, Monteil contre C*' de P.-L.-M.).

6. Délai accordé aux expéditeurs pour le chargement des wagons. Droits de stationnement. — Aux termes de l'arrêté ministériel du 27 mai 1878, les wagons doivent être chargés dans les 24 heures qui suivent leur mise à la disposition des expéditeurs. Passé ce délai, il est perçu un droit de stationnement de 10 francs par wagon entamé ou non entamé et par jour de retard, quelle que soit la contenance du wagon. Ce droit, fixé à 5 francs par l'arrêté ministériel du 30 avril 1862, avait été élevé à 10 francs par arrêté du 10 octobre 1871, puis ramené à 5 francs par arrêté du 30 novembre 1876. Le chiffre de 10 francs a dû être repris, par suite des abus dont se plaignaient à juste titre les Compagnies, au point de vue de l'immobilisation de leur matériel.

il n'est pas tenu compte des dimanches et jours fériés : lorsque les wagons sont mis, par exemple, à la disposition de l'expéditeur dans la journée du samedi, leur chargement peut n'être terminé que le lundi.

Les Cooipaguies n^ont, d'ailleurs, pas le droit de priver les expéditeurs du bénéfice des 24 heures que leur attribue l'arrêté de 1878. Si des wagons en coui*s de chargement étaient retirés à un expéditeur avant l'expiration du délai de 24 heures et malgré ses protestations, la responsabilité de la Compagnie serait engagée (Cour de cassation, 20 novembre 1882, & d'Orléans à Chàlons contre Saffrey),

7. Saisie-arrêt de la marchandise au départ. — Il peut se faire que dfes créanciers de l'expéditeur ou du destinataire forment saisie-arrêt entre les mains de la Compagnie, avant l'expédition de la marchandise.

Le règles auxquelles la Compagnie doit se conformer en pareil cas seront exposées avec les détails nécessaires, à propos de la livraison des marchandises. En effet, le plus souvent, la saisie n'est signifiée à la Compagnie que lorsque la marchandise est déjà en cours de route ou lorsqu'elle est parvenue à destination.