PAIEMENT DU PRIX DE TRANSPORT

PAR l'expéditeur POUR LES EXPÉDITIONS EN PORT PAYÉ

1. Obligation pour Texpéditeur d'acquitter le prix de transport. — Lorsque rexpédition esl faite en port payé, l'expéditeur acquitte immédiatement le prix du transport. C*est là une des conditions essentielles du contrat ; nous n'avons pas à y insister.

Il y a lieu de faire observer ici que, pour les sommes supérieures à 10 francs, l'expéditeur qui envoie une marchandise franco doit supporter le timbre de 0 fr. 10 institué par la loi du 23 août 1871. Ce droit est indépendant de celui de 0 fr. 10, qui est également dû pour la décharge parle destinataire, lors de la livraison, et qui, aux termes des lois des 28 février et 30 mars 1872^ est compris dans la taxe du récépissé ou do la lettre de voiture.

Pour le mode de paiement, on se reportera aux indications de la page 115.

2. Rectification ultérieure de la taxe, eu cas d'erreur. — En traitant des tarifs, nous avons exposé que les taxes dûment homologuées ont force obligatoire pour le public et pour les Compagnies. Il ne peut y être dérogé sous aucun prétexte, ni sous aucune forme. Los erreurs commises dans le calcul, lors de l'expédition, doivent être rectifiées. Si la Compagnie a trop perçu, elle doit restituer l'excédent; si au contraire l'expéditeur n'a payé qu*une taxe insuffisante^ il doit payer le supplément à la demande de la Compagnie.

Nous ne reproduirons pas ici les indications données, page 8& ; nous réservons d'ailleurs, pour un chapitre ultérieur, l'étude des actions en répétition de l'indu exercées par les expéditeurs ou destinataires.

H suffira de rappeler quelques arrêts de la Cour de cassation, concernant les actions en rectification de taxe exercées par les Compagnies (18 décembre 1867, C'« de l'Ouest contre Launay-Esnault; — 16 mars 1869, C** du Nord contre Fau(iuembergue ; — 8 mai 1869, C'° d'Orléans contre Raison ; — 15 novembre 1876, C^** d'Orléans contre Fougère; —21 décembre 1874, C»' d'Orléans contre Chimène ; — 13 février 1878, G^» du Midi contre Aggery ; — 11 mars 1878, C'« de P.-L.-M. contre Barthélémy, Corcellet et Bernard ; — 25 mari 1883, C^' d'Orléans contre Gris).