MAGASINAGE
1. Délai dans lequel la livraison doit avoir lien. — Nous ne l'eproduirons pas ici les développements dans lesquels nous sommes entré au sujet des délais de livraison (Voir page 632).
Il suffira de rappeler que^ d'après les termes du cahier des charges et de farrété ministériel du 12 juin 1866, ainsi que d'après une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les Compagnies ne sont liées que par le délai total obtenu en additionnant les délais d expédition, de transport et de livraison. Tant qu'elles n'ont pas dépassé ce délai total, leur responsabilité n'est pas engagée. Elles ont le droit de refuser la livraison des marchandises, même après leur arrivée en gare de destination, pourvu qu'elles n'excèdent pas la limite qui leur est ainsi assignée.
Cette faculté, incontestable en l'état actuel du droit, se justifie en pratique par les nécessités du service, qui ne permettent pas toujours la livraison immédiate.
Elle s'éteint toutefois par le fait de l'envoi de la lettre d'avis invitant le destinataire à venir prendre en gare livraison de la marchandise (Cour de cassation, 22 juillet 1884, C'"" d'Orléans à Chàlons contre Duchemin). 11 est en effet inadmissible que, dans ce cas, le destinataire subisse en pure perte la dépense des mesures qu'il aurait prises pour le retrait de la marchandise. .
Les destinataires n'ont pas par réciprocité le droit de refuser les marchandises qui leur sont offertes avant l'expiration du délai total. En effet, dès que la livraison peut avoir lieu, il est indispensable de l'effectuer dans un délai aussi court que possible afin d'éviter l'encombrement des gares (Cour de cassation, 12 août 1863, C'« de P.-L.-M. contre Chièvre et fils. — Tribunal de commerce de la Seine, 23 juin 1877, Deslandes contre C»^» du Midi et de P.-L.-M.).
2. Délai accordé au destinataire pour prendre livraison des marchandises. Lettre d'avis. Frais de magasinage. Dispositions générales. — L'arrêté minisli*rid du 30 novemb* 1876 contient les dispositions suivantes.
Pour presque toutes les marchandises expédiées en grande ou en petite vitesse, les destinataires ont un délai de 48 heures à compter de la mise à la poste de la lettre d'avis qui leur est envoyée par la Compagnie. A défaut
LIVUAISON DES MARCHANDISES 7o7
d*cnlèveineiitdans ce délai^ ils doivent acquiller : l"* pour les maixhaDdises expédiées en grande vitesse^ un droit de magasinage de o c. par jour et par fraction indivisible de 100 kg. ou par fraction indivisible de 1 000 fr. pour les articles à la valeur ; i'^ pour les marchandises expédiées en petite vitesse, un droit de 5 c. par jour et par fraction indivisible de 100 kg. pour chacun des trois premiers jours et de 10 c. pour chacun des jours suivants (1). Le minimum de perception est de 10 c.
Les animaux dont il n*est pas pris livraison à TaiTivée sont mis en fourrière, aux frais, risques et périls de qui de droit. Les frais de fourrière sont acquittés sur judtiiication des dépenses (2).
Pour les voitures^ le délai est de 48 heures ; le droit de magasinage en cas de retard est de 1 franc par voiture et par jour.
Enfin^ le délai est encore de i8 heures pour les wagons, chariots, loco* motives et tenders transportés en petite vitesse, et le droit, de 5 francs par véhicule et par jour.
Comme nous Ta von s déjà fait remarquer, les délais fixés pour la perception du droit de magasinage, en ce qui concerne la petite vitesse, sont, aux termes de Tarrété ministériel du 12 juin 1866, augmentés, quand ils comprennent un dimanche ou un jour férié, de tout le temps compris entre Theure de midi, à laquelle les gares sont fermées, et l'heure normale de la fermeture (3).
t)iiand la livraison est considérable, le destinataire peut-il se refuser à commencer i enlèvement avant que lexpédition complète soit mise à sa disposition et déchargée? La cour de Pau, considérant que ce serait metti'e parfois la Compagnie en face de véritables impossibilités matérielles, a décidé que la Compagnie remplissait suffisamment ses obligations en déchargeant sans înterruplion et avec une rapidité au moins égale à celle de Tenlèvemenl, le destinataire demeurant libre de refuser le tout, en cas dindi visibilité de Texpéditioii (U juin 1870, C^'^du Midi contre i.agarralde etLapoyre).
(1; Aax termes de Tarrété ministériel du 30 avril 186S. le droit relatif à la petite vitesse n'était que de 3 centimes pour chacun des deux premiers jours et de 5 centimes pour chacun des jours suivants. JJais les encombrementa qui se sont produits à la suite de la guerre de 1870 ont déterminé le Ministre à élever ee droit au taax actuel, par arrêté du lOoct^bre 1871 (Voir l'avis déjà cité, tome 111, page 316, d*une Commission de TAssemblée nationale). — La Commission d'enquête de 18<i3 avait conclu k un droit progressif de 2 centimes pour le 1*' jour,*!!» centimes pour le second et 10 eenlimcs pour les jours Suivants.
(2) Oq remarquera qu'il n'est pas et qu'il ne peut être question de lettre d'avis, puisque l'enlèvement doit être immédiat (Cour de cassation, «'U) janvier 1872, de Montenol contre C- de l'Ouest).
(3) Le délai eit augmenté d'un jour pour la fête naliouule. (AircU> miiiisiériel du 2 juin 1886.)
708 TRAITÉ DlfiS CHEMINS DE FER
I^s marchandises transportées par wagon complet, avec faculté ou obligation pour les destinataires de faire eux-mêmes le déchargement, sont soumises à un régime spécial, qui a été exposé, page 698.
Ainsi que nous Tavons indiqué pour le déchargement des wagons complets, la Commission d'enquête instituée à la suite des encombrements de l'hiver 1880-1884 a conseillé de prendre les mesures nécessaires pour que les Compagnies avisassent en cours de route les destinataires de l'arrivée de leurs marchandises. Des difficultés pratiques se sont opposées à la réalisation de ce vœu.
3. Caractère de la lettre d'avis. — Les Compagnies ne sont point obligées d'aviser les destinataires de l'arrivée des marchandises adressées en gare. En effet, l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, qui fixe les délais de transport et dont les prescriptions sont reproduites dans les conditions d'application des tarifs, ne mentionne pas la lettre d'avis et n'impose aux concessionnaires d'autre devoir que d'être prêts à effectuer la livraison dans les délais déterminés (Cour de cassation, 2 décembre 4873, C^^ de P.-L.-M. contre Coueste; — 7 août 1878, G** d'Orléans contre Carreyrou; —27 août 1878, C^« du Midi contre Bernardy; —26 mars 1879, C'« du Nord contre Ducardon; — 14 janvier 1880, C*« d'Orléans contre Terris et 0«; — 23 février 1881, C*« de P.-L.-M. contre Brondet, Martin et &•; — 29 novembre 1881, C*« de P.-L.-M. contre Duclaux; •— 21 novembre 1883, C*"^ de l'Est contre Witry ; — 8 juin 1886, O- du Nord contre Meyer Deulch) (1).
Un tribunal de commerce a cru trouver un argument en faveur de la thèse contraire dans ce fait, que le cahier des charges prescrit aux Compagnies, non de tenir, mais de mettre les marchandises à la disposition des destinataires. Mais ce moyen a été, à juste titre, écarté par la Cour de cassation (7 août 1878, C*' d'Orléans contre Carreyrou).
Les intéressés ne seraient donc pas fondés à prétendre à fallocation d'indemnités, en cas de retard dans la livraison et même d'avaries résultant de ce retard, faute de lettre d'avis annonçant au destinataire l'arrivée de la marchandise (Cour de cassation, arrêts précités des 2 décembre 1873, 7 août 1878, 27 août 1878, 26 mars 1879, 4 janvier 1880, 23 février 1881 29 novembre 1881, 21 novembre 1883).
La lettre d'avis n'est nécessaire que pour faire courir les délais à l'expiration desquels la Compagnie a le droit de percevoir la taxe de maga-
(i) On a cherché à mettre ea oppositioo avec ces arrèls de la Cour de cassation un autre arrêt du 31 mai 1870 (C* du Midi contre Robinier), qui a déclaré la lettre d'avis obligatoire. Mais cet arrêt n'a certainement statué qu'au point de vue de la perception de la taxe.
LIVRAISON DBS MARGHANDiSES 709
sjnagc et de slatîonnement, aux termes des arrêtés portant fixation des frais accessoires (Cour de cassation, 31 mai 1870, C^"" du Midi contre Rolinier ; — 26 mars 1879, C*° du Nord contre Ducardon).
Le régime de droit que nous venons d*îndiquer a soulevé de vives criti(]ues. On a fait observer que les destinataires ne pouvaient être tenus à des démarches incessantes, pour surveiller l'arrivée de la marchandise, et que l'obligation pour les Compagnies d'envoyer des lettres d'avis aurait le double avantage d'éviter au public les retards dans la livraison et d'assurer le désencombrement des gares. Il y a quelque chose de fondé dans cette observation. Cependant nous devons ajouter qu'en failles inconvénients ne sont pas très graves : l'expéditeur prévient toujours le destinataire de l'envoi de la marchandise ; pour la grande vitesse, le destinataire ne peut guère éprouver d'hésitation sur le jour et l'heure de l'arrivée; pour la petite vitesse, il s'adresse généralement à un camionneur que sa profession amène fréquemment à la gare et qui peut ainsi se renseigner; enfin, les Compagnies sont dans l'usage d'adresser des avis, afin de se mettre en règle au point de vue de la perception éventuelle du droit de magasinage, toutes les fois qu'elles n'ont pas la garantie d'un enlèvement à bref délai.
Si les Compagnies ne sont pas tenues d'envoyer des lettres d'avis aux destinataires, les destinataires ne sont points par réciprocité, en droit d'exiger qu'elles s'abstiennent de les aviser de l'arrivée des marchandises, afin d éviter les frais de port de Tavis.
Ed effet, l'arrêté ministériel du 30 novembre 1876 subordonnant la perception de la taxe de magasinage ou de stationnement ^'envoi de l'avertissement, les Compagnies ne peuvent déroger aux prescriptions de cet arrêté et aux conditions d'application des tarifs (Cour de cassation, 31 mai 1870, C»* du Midi contre Rolinier ; — cour de Chambéry, 18 janvier 1868, C'^de Victor-Emmanuel contreDégat; — cour de Toulouse, 28 janvier 1870, C»* du Midi contre Coste). Lorsqu'elles croient devoir expédier la lettre d'avis, les frais d'affranchissement doivent leur être remboursés.
Une fois la lettre d'avis envoyée, la Compagnie n'est plus en droit de refuser la livraison de la marchandise sous le prétexte que le délai total n'est pas expiré (Cour de cassation, 22 juillet 1884, C^^ d'Orléans à Chàlons contre Duchemin. Voir page 638).
Nous devons signaler,* en passant, que la lettre d'avis reproduit nécess^rement l'adresse du destinataire, telle qu'elle a été inscrite sur la déclarsition et sur la lettre de voiture. Les Compagnies n'encourent aucune responsabilité, au cas où les indications de ces pièces essentielles du contrat de transport sont entachées d'inexactitude, parla faute de l'expéditeur (Cour de Dijon, 29 juin 18(58, Jourdouil et Christophel contre C'" de
7i0 THAITE DES OHRMINS DE FER
P.-L.-M. et de TEst; — cour de Lyoïi, 29 avril I880, Bugero conire C« de P.-L. -M. et de la Haute-Italie).
En cas de contestation sur Torigine du délai imparti à la Compagnie, les tribunaux décident, en recourant par exemple aux écritures de la Compagnie (Cour de Bordeaux, 31 mai 1858) et au timbre de la poste (dépêche ministérielle de décembre 1861).
4. Règles diverses relatives à la perception des droits de magasinage. — a. Caractère obligatoire des taxes fixées par le ministre.
— Les taxes arrêtées par le Ministre pour les frais de magasinage ont force obligatoire comme pour les tarifs (Voir page 75). Ce principe a été spécialement et explicitement rappelé par la Cour de cassation dans ses arrêts des 13 mai 1874, C»« de P.-L.-M. contre Combe-Malle; — 29 mai 1877, C»* de rOuest contre Gaussern et C" du Midi et d'Orléans; — 24 mai 1882, C"* d'Orléans contre Bellion.
Il n'est donc permis ni aux parties d'y déroger, ni aux tribunaux de les modifier par voie d'interprétation ou sous prétexte d'équité.
b. Obligation de payer les droits, quel qce soit le lieu du dépôt.
— F-.es droits sont dus, quel que soit le lieu de dépôt choisi dans Tintérieur de la gare, sous réserve, bien entendu, de la responsabilité que la Compagnie pourrait encourir, si le magasinage était effectué dans des conditions défectueuses et s'il en résultait des avaries pour la marchandise (Cour de cassation, 17 mai 1876, Mallebay contre C»' d'Orléans; —cour de Rennes, 23 novembre 1875, C»** de l'Ouest contre Radet-Ruotte et C«''de l'Est).
Le droit de magasinage doit être perçu sans modification, alors même que la marchandise aurait été déposée par la Compagnie entre les mains d'un tiers. En effet, si la Compagnie croit devoir se substituer un intermédiaire pour la conservation et la garde de la marchandise, elle n'en reste pas moins responsable vis-à-vis de l'expéditeur ou du destinataire; ceux-ci n'ont ni à connaître, ni à invoquer les arrangements particuliers que la Compagnie a pu prendre; ils ne sont pas plus fondés à prétendre à une réduction de la taxe, lorsque les frais acquittés par la Compagnie ont été en réalité inférieurs aux chiffres arrêtés parle Ministre, que la Compagnie ne le serait à leur demander un supplément de taxe, au cas où s^s débours seraient supérieurs au montant de la perception légale (Cour de cassation, H novembre 1872, Daireaux et Briand contre Abel; — 13 mai 1874, Ci-^ de P.-L.-M. contre Combe-Malle; — 29 mai 1877, C^» de TEsl ^,ontre Cuvillier; — 27 mars 1878, Baisset contre Mercier et C'*).
Il n'y aurait d'exception que si lu mai'chandise avait été camionnée dans un entrepôt public, avec lautorisation de FAdministration ou en vertu d'une ordonnance rendue par application de l'article 106 du Code de commerce.
r. Obligation de payer, quelle que soit la quantité des marchan- DLSEs A ENLEVER. — Lc destinataire ne peut se refuser à acquitter la taxe, sous le prétexte que la Compagnie aurait dû échelonner les livraisons pour faciliter l'enlèvement (Cour de cassation, 17 mai 1876, Mallebay contre C'* d'Orléans).
d. Obligation de payer, malgré le cas de force majeure. — Un cas de force majeure, dont justifierait le destinataire, pourrait-il le soustraire à Tobligation de payer la taxe? La Cour de cassation a déclaré débiteur, jusqu'au jour de l'enlèvement de la marchandise, un destinataire qui, malgré plusieurs avis réitérés, n'avait pas pris livraison en temps utile, avant l'investissement de Paris en 1870, et qui, ensuite, avait dû attendre jusqu'à la fin de cet investissement (20 août 1873, C*** de l'Ouest contre Julienne) ; dans son arrêt, la Cour, tout en constatant que le tribunal avait eu le tort do se fonder sur un motif tiré de la force majeure, dont il n'était d'ailleurs relevé aucune preuve dans le jugement attaqué, n'a pas indiqué comment elle aurait statué, si la preuve avait été faite. Mais on peut consulter utilement, à cet égnrd, un jugement du tribunal de commerce de la Seine, en date du 8 août 1876 (Porte contre G** do P.-L.-M.),^ qui, reconnaissant dans l'espèce Tempéchement de force majeure opposé à l'enlèvement do la marchandise par suite de l'investissement de Paris, a néanmoins condamné le destinataire, par application des articles 1929 et 1947 du Code civil : l'article 1929 dispose, en effet, que le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, a moins qu'il n ait filé mis en demeure de restituer la chose déposée ; l'article 1947 porte que l'auteur du dépôt est tenu de rembourser au dépositaii^ toutes les dépenses faites pour la conservation de la chose.
Il est encore intéressant de rapprocher de ces deux décisions un arrC^t de la Cour de cassation du 3 février 1874 (C** de P.-L.-M. contre Roger Brucelle) : un destinataire, avisé de l'arrivée de sa marchandise, ne l'avait pas enlevée dans le délai réglementaire; ultérieurement, il avait donné un ordre de réexpédition, auquel le siège de Paris avait mis la Compagnie dans Tiropossibilité de se conformer; la Cour a admis la prétention de la Compagnie de percevoir le droit de magasinage, pendant toute la durée du séjour de la marchandise.
e. Obligation de payer, maigre le retard apporté par la gohpagnib A LA VENTE DE LA MARCHANDISE EN SOUFFRANCE. — Le destinataire ne saurait échapper à la taxe, même pour un délai très prolongé, en reprochant à la Compagnie d'avoir trop tardé à provoquer la vente de la marchandise dans les conditions prévues par l'article 106 du Code de comràerce : c'est là, en effet, une simple faculté que la loi a conférée au voiturier et qui ne peut être arbitrairement transformée en une obligation (Cour de cassation, 29 mai 1877, G»* de TEst contre Cuvillier). Toutefois, par un an-êt du 5 mai 1875 (C»' d'Orléans contre Vanderauwera et Fondard), la cour de Paris a limité à six mois le délai d'application des droits de magasinage, en se basant sur le décret du 13 août 1810, aux termes duquel les objets et colis transportes, qui n'ont pas été réclamés dans un délai de six mois, doivent être vendus au profit de l'État. Cette décision a été critiquée, notamment au point de vue de l'applicabilité du décret de 1810 à des objets dont le propriétaire était connu (1). La cour de Paris s'est d'ailleurs écartée de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en attribuant à la taxe le caractère mixte d'une '^rémunération et d'une pénalité ayant pour but d'empêcher l'encombrement des gares. Le tribunal de commerce de la Seine a statué dans le même sens que la cour de Paris, le 2 août 1881 (Midi contre C'*' d'Orléans et Battault}.
f. Obligation de payer, malgré le grief tiré de ce que la (Compagnie n'aurait pas cherché a aplanir un différend entre l'expéditeur et le destinataire. — La Compagnie ne serait pas davantage en état de faute, pour ne point être intervenue dans le but d'aplanir des difficultés entre l'expéditeur et le destinataire au sujet du paiement des frais de transport : elle n'a ni le devoir, ni même le droit de s'interposer pour la solution d'un litige qui lui est étranger (Cour de cassation, 14 juin 1876, C^* de l'Est contre Thiemé Langlet et Tondu Moissenet).
g. Obligation de payer, malgré le gbief tiré de gg que la compagnie ne se serait pas substitué un tiers ou n'aurait pas usé de la faculté DE CAMIONNER d'offige. — C'cst également cu vain que le destinataire reprocherait à la Compagnie de ne pas s'être substitué un tiers, qui se serait contenté d'une rémunération moindre : d'une part, rien ne peut obliger une Compagnie à se dessaisir ainsi de la marchandise, pour la confier à un consignataire dont elle demeurerait responsable; d'autre part, comme nous l'avons vu précédemment, alors même qu'elle prendrait ce parti, il n'appar-
(() Cest un point sur lequel nous reviendrons, en traitant de la vente en cas de refus de la marchandise.
tiendrait ni à elle, ni aux tribunaux, de modifier la taxe régulièrement tixée par le Ministre des travaux publics (Cour de cassation, 13 mai 1874, C^' de P.-L.-M. contre Combe-Halle; — 29 mai 1877, C»* de l'Ouest contre Gaussern et Balayet et C^'* du Midi et d'Orléans). On ne saurait même imputera faute à là Compagnie de ne point avoir usé du bénéfice d'un arrêté ministériel l'autorisant à camionner d'office, soit au domicile du destinataire, soit dans un magasin public : cette mesure est en effeV purement facultative et nullement obligatoire pour la Compagnie (Cour de Bordeaux, 7 juillet 1868, C»* d'Orléans contre Nivelle et Texier).
h. Excuse tirée de la grande quantité des marchandises a retirer ou d'un accord avec la compagnie pour l'échelonnement des livraisons. — Le destinataire peut-il se retrancher derrière la grande quantité des marchandises à enlever et soutenir que la règle générale doit souifrir en pareil cas une exception ? La question s'est posée deux fois devant la Cour de cassation. Par un premier arrêt du 21 février 1866 (C><^ de P.-L.M. contre Chièvre et fils), la Cour l'a admis, mais en constatant que l'expéditeur avait stipulé des échéances d'arrivée : cette décision tendrait à justifier le principe des traités 'particuliers, puisqu'elle reconnaîtrait à la Compagnie la faculté d'accorder à certains expéditeurs des avantages extra-réglementaires qu'elle demeurerait libre de refuser aux autres. Dans une seconde espèce (17 mai 1876, Mallebay contré C'*» d'Orléans), le demandeur invoquait également une stipulation de cette nature, mais sans en fournir la preuve. Sa condamnation a éiA maintenue par la Cour de cassation.
En l'état, la taxe est certainement exigible, sous la réserve expressément inscrite dans l'arrêté ministériel du 27 mai 1878 pour le droit de stationnement des wagons.
i. Non- exigibilité des droits pour les' marchandises en cours de route. — Les arrêtés ministériels intervenus en exécution de l'article 51 di| cahier des charges, pour la fixation des droits de stationnement et de magasinage, ne visent que les deux cas de séjour prolongé dans les gares de départ avant le chargement ou l'expédition et dans les gares de destination après l'arrivée des marchandises.
Le séjour des marchandises en cours de route eùt-il pour cause un cas de force majeure non imputable au voiturier, par exemple l'interruption de la circulation par les événements de guerre, ne peut autoriser la Compagnie à étendre la portée de ces arrêtés et à réclamer leur application à des stations intermédiaires. La Compagnie ne serait pas davantage fondée à se prévaloir dos dispositions du Code civil relatives au dépôt nécessaire.
pour exiger une rémunération supplémentaire, alors qu'elle n'a eu à prendre aucune mesure spéciale pour empêcher la marchandise de périr et qu*elle s est bornée à la conserver plus longtemps en cours de transport. La force majeure, qui la protégerait contre une action en dommages-intérêts pour retard, ne peut avoir pour effet de lui créer des droits contre Texpéditeur ou le destinataire. Il en est ainsi, quand même la Compagnie aurait exigé de rcxpéditeur, avant de se charger du transport, une dispense de garantie de délais (Cour de cassation, 7 juillet 1873, C' de P.-L.-M. contre Astier et autres; — 7 juillet 1873, C^' de P.-L.-M. contre G*» des foires de Chàtillon et Commentry ; — 14 janvier 1874,C*'=de P.-L.-M. contre Bollé-Letellier; — 3 juillet 1878, C*' de P.-L.-M. contre C»* générale des asphaltes] (1).
Mais il pourrait en être autrement, si la Compagnie avait dû prendre des mesuixîs exceptionnelles pour empêcher la marchandise de périr. C'est ainsi que la cour de Montpellier a admis l'exigibilité des droits de magasinage dans diverses espèces à la suite de la guerre : 30 juin 1871 (C** de P.-L.-M. contre Bayron et C**), marchandises expédiées de Cette à Belfort, ramenées à Cette devant l'invasion allemande et laissées dans cette gare par l'expéditeur) ; — 30 juin 1871 (C*'de P.-L.-M. contre Molinior), circonstances semblables pour des expéditions vers ThionvilleetMetz; —7 août 1871 (C** de P.-L.-M. contre Croche et Cazanove), marchandises expédiées de Béziers vers Haguenau, ramenées de Belfort à Lyon devant l'Invasion et laissées dans cette dernière gare par l'expéditeur. Toutefois, il convient d'observer que, dans ces diverses espèces, l'expéditeur avait été dûment avisé des incidents et s'était abstenu de donner des ordres à la Compagnie (Voir, dans le même sens, un arrêt de la cour.de Lyon du 11 janvier 1872, Pitrat et Glas contre C»* de P.-L.M.) (2).
j. NON-EXIGIBILITI^. DES DROITS POUR LE SÉJOUR NÉCESSITÉ PAR LES OPÉ- RATIONS DE LA DOUANE. — En principe et sauf dispositions contraires dûment approuvées par l'autorité compétente, les droits de magasinage ne sont applicables qu'aux marchandises que les Compagnies conservent dans leurs magasins, en leur qualité d'entrepreneurs de transport, et dont la garde et la surveillance sont la continuation et l'accessoire du contrat
(1) Quelques arrêts en sens contraire ont été rendus, notamment par la cour de Slontpellier. Mais ils auraient été certainement annulés, s'ils avaient été soumis à la censure de la Cour de cassation.
(3) Les événements de 1870-1871 ont provoqué de nombreuses contestations. Par une dépêche du 25 novembre 4870 au préi^identde la Chambre de commerce de Montpellier, le Ministre des travaux publics a pris acte de la promess3 des Compagnies d'être conciliantes pour le règlement des droits de magasinage.
lormé entre cUes et Texpéditeur. Ils ne sont pas applicables aux marchandises qu elles détiennent à un autre titre, notamment à celles qui, après leur réception par le destinataire, restent dans les magasins affectés au service des douanes pour Taccom plissement des formalités douanières et pendant le délai imparti pour remplir ces formalités. Dans ce cas, en effet, alors même que ces magasins seraient la propriété de la Compagnie, ilsnesont, au regard des importateurs, que les magasins de la douane où les marchandises peuvent être laissées en dépôt pendant un délai déterminé par la loi du 4 germinal an II et, suivant les cas, soit à titre gratuit, soit moyennant une taxe n excédant pas la limite de i Vo de la valeur de la marchandise fixée par la même loi (Cour de cassation, 5 décembre 1876, G*« du Nord contre Vanderserieck et C; — 15 mai 1877, G'« du Nord contre Prévost-Blondel).
Malgré Tautorité des arrêts de la Cour de cassation que nous venons de relater, le Ministre des travaux publics a autorisé les Compagnies à percevoir les droits ordinaires de magasinage ou dé stationnement sur les marchandises séjournant au départ ou à l'arrivée dans les magasins affectés au service des douanes, au delà des délais que déterminent les tarifs concernant les formalités en douane.
C'est ainsi que, pour le réseau du Nord, la taxe est exigible : 1« lorsque le destinataire ou son fondé de pouvoirs n'ont pas fait ou fait faire par la Compagnie, dans la journée du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis d'arrivée, une déclaration admise comme régulière par la douane; 2* lorsque l'enlèvement n'a pas eu lieu dans la journée qui suit la mainlevée de la douane.
Elle est également exigible sur le réseau de l'Est, quand l'enlèvement ou le déchargement n'ont pas lieu dans la journée du lendemain delà mise à la poste de l'avis d'arrivée.
Une disposition semblable est en vigueur sur le réseau de Paris-Lyon- Héditerranée.
k. Non -EXIGIBILITÉ ou réductibilité de la taxe en cas de faute de LA compagnie. — Si la Compagnie était en faute, les tribunaux seraient fondés, soit à lui refuser complètement le bénéfice des droits de magasinage, soit à réduire le délai d'application (CoUr de cassation, 18 février 1874, C* d'Alsace-Lorraine contre Cmct ; — cour de Montpellier, 30 juin 1871, 0« de P.-L.-M. contre Molinier).
Toutefois, ils devraient opérer les réductions, non sur le taux dos droits, mais sur le délai pour IcTuel ces droits peuvent être perçus.
/. NoN-eXIGIBlLlTÉ A DRFAUT d'aVIS A l'eXPÉDITEUR, AU CAS OU I.R DES- TINATAIRE SERAIT ABSENT OU INCONNU OU REFUSERAIT DE PRENDRE LIVRAI- SON. — L'arrêté ministériel du 30 novembre 1876 est formel. Il n'autorise la perception, dans le cas où le destinataire serait absent ou inconnu ou refuserait de prendre livraison, que si la Compagnie a immédiatement avisé de ces circonstances Texpéditeur ou son cédant.
m. Cas de SAisiE-ARRÈtDE LA MARCHANDISE. -— Lorsque la marchandise est saisie dans la gare d'expédition ou dans la gare destinataire, il nous parait hors de doute que les frais de magasinage doivent être réglés d'après le tarif fixé par le Ministre : ce tarif est applicable, quel que soit la cause du séjour de la marchandise. C/est à tort que la cour de Grenoble en a jugé autrement, le 11 juillet 1864.
Quand la marchandise est saisie entre les mains d'un tiers auquel la Compagnie en a confié la garde, il peut en être autrement. A la suite d'une saisie-arrêt opérée par l'Admininistration des contributions indirectes sur des fûts déposés dans les magasins d'un entrepositaire, la cour de Lyon a décidé qu'à partir de la saisie l'entrepositaire était devenu séquestre et que les frais de gardiennat devaient faire dès lors l'objet d'un règlement distinct, par application de l'article 27 du décret du 1"^' germinal an XIII (l*"" août 1879, Fauric contre Mercier).
Nous verrons plus loin que les Compagnies n'ont pas à se faire juges du mérite des saisies-arrêts ou oppositions faites entre leurs mains. Cependant, si l'opposition était manifestement sans valeur, si elle était par exemple pratiquée contre le destinataire, sur des marchandises livrables moyennant remboursement et continuant par suite à appartenir à Texpéditeur jusqu'à la livraison, la Compagnie ne devrait pas en tenir compte. Au cas 011 elle croirait devoir y obtempérer, elle ne pourrait prétendre au paiement des droits de magasinage par l'expéditeur; mais elle aurait un recours contre l'auteur de la saisie-arrêt (Cour de cassation, 13 avril 1885, Administration des chemins de fer de l'État contre Clément, Gendraud et Faurc). •
n. Droits de magasinage pour les objets remis au domaine. — Aux termes du décret du 13 août 1810, les objets confiés aux entrepreneurs de transport doivent, lorsqu'ils n ont pas été réclamés dans le délai de six mois à compter du jour de l'arrivée au lieu de destination, être vendus par voie d'enchère publique, à la diligence de l'Administration du domaine et après l'accomplissement de certaines formalités. A la suite de controverses prolongées entre les Compagnies et l'Administration, un arrêté du
Ministre des travaux publics, en date du 20 avril 1863, a fixé en pareil cas les droits de magasinage à 36 francs par tonne et pour six mois, la perception ayant lieu par fraction iudivisible de 10 kg.; la taxe ne peut, en aucun cas^ dépasser le produit de la vente^ déduction faite des frais privilégiés.
0. Obligation pour i/expêditeur de payer la taxe au cas de repus PAR LE DESTINATAIRE. — Lc magasinage étant la suite et Taccessoire du contrat de transport, Texpéditeur qui a stipulé pour le compte du destinataire est tenu d'acquitter la taxe, si ce dernier se refuse à la payer (Cour de Lyon, 15 février 1882,C'* de P.-L.-M. contre Paret et Paviot; — tribunal de commerce de la Seine, 12 octobre 1860, C*' d'Orléans contre Despujols).
p. Compétence en cas de litige entre la compagnie et l'expéditeur ou LE DESTINATAIRE. — En règle générale, l'autorité judiciaire est seule compétente pour prononcer sur les litiges qui naissent entre les Compagnies et les expéditeurs ou destinataires, au sujet de l'application des tarifs.
Cette règle trouve son application dans le cas particulier des droits de magasinage.
Nous ne le rappellerions pas, si nous n'avions à citer un décret au contentieux du 26 février 1857, renvoyant à l'autorité judiciaire la connaissance d'un litige entre l'Administration des finances et les Compagnies, concernant les droits à percevoir sur les marchandises abandonnées et remises au domaine pour être vendues, conformément au décret du 13 août 1810.
Il convient encore de se reporter à l'arrêt déjà cité de la cour de Lyon, en date du 1"^ août 1879 (Fauric contre Mercier) : statuant sur les suites d'une saisie-arrêt pratiquée par l'Administration des contributions indirectes dans les magasins d'un tiers, la Cour a reconnu la compétence des tribunaux de commerce pour régler le montant de la taxe jusqu'au jour de la saisie, mais a déclaré qu'à partir de cette date le règlement devait être déféré aux tribunaux ordinaires.
5. Responsabilité de la Compagnie pendant la durée du magasinage. — La Compagnie gardant la marchandise en dépôt, en la frappant d'un droit de magasinage, est soumise à toutes les obligations du dépositaire salarié. Elle ne fait d'ailleurs que remplir Tune des obligations accessoires que lui impose le contrat de transport. Elle est donc responsable des avaries, sauf clause de non -garantie, vice propre ou cas de force majeure. Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation, le 4 août
18 TUAITÉ DES CHKMlNS DE FER
1884 (C'* de P.-L-M. contre Cerf et Siégel), pour des marchandises que la Compagnie avait imprudemment déposées sur un terrain où elles avaient été atteintes par les eaux à la suite d'un violent orage. La cour de Bordeaux l'a également appliqué trcs rigoureusement, le 12 février 1868 (C*** du Midi contre Bertrin, Dupuy et C'), à l'occasion d'avaries de mottifle doBt avaient souffert des marchandises amenées à Bordeaux par le chemin de fer et déposées à titre gratuit sur un terrain de la Compagnie, en attendant leur embarquement à bord d'un navire: le tarif qui autorisait les dépôts de cette nature contenait une clause de non-garantie; mais il n'était pas établi que la marchandise eût été livrée au destinataire et, par suite, que le dommage ne se fût pas produit ea cours de transport; d'ailleurs, la Compagnie n'avait pas apporté à la garde des choses qui lui étaient confiées les soins exigés par l'article 1927 du Code civiL
6. Camionnage d'office. -- L*articlc 52 du cahier des charges, tout en obligeant les Compagnies à faire le factage et le camionnage pour la remise de la marchandise au domicile des destinataires, a réservé expressément à ces derniers la faculté d'effectuer eux-méihes ce transport.
Depuis longtemps, l'Administration s'est préoccupée des inconvénients que pouvait présenter, au point de vue de l'encombrement des gares, cette faculté laissée aux destinataires.
Di'S 1863, la Commission d'enquête, instituée sous la présidence de M. Michel Chevalier, avait conclu « à autoriser les Compagnies, dans toutes (( les localités où le factage et le camionnage étaient obligatoires pour elles « et après le délai de 48 heures, à camionner d'office à domicile toutes les (( mai*chandises portant l'adresse d'un destinataire, sous la réserve expresse (( de livrer en gare et de déposer dans un magasin public celles qui (( auraient été refusées ». Elle voulait ainsi remédier à la tendance du commerce de considérer les gares comme des magasins publics et d'y laisser indéfiniment les marchandises, jusqu'à ce qu'il en eût disposé. Le Ministre ne crut pas pouvoir donner une suite au moins immédiate à cette proposition : il ne se considérait pas comme ayant les pouvoirs nécessaires et jugeait que la mesure, entraînant une modification du cahier des charges, devait être prise, le cas échéant, par l'autorité compétente pour approuver les actes de concession (Voir la circulaire ministérielle du 1''- février 1864).
Néanmoins, des décisions ministérielles spéciales intervinrent les 16 janvier 1860, 0 décembre 1867, 29 juillet 1870, 23 juillet, 26 juillet, 16 août et 4 septembre 1871, pour autoriser les Compagnies à camiomier d'office, soit au domicile du destinataire, soit dans un ma{];asin public,
LIVRAISON DES MAKCHANDISES 7iÔ
les marchandises qui ne seraient pas enlevées des gares dans un délai de cinq jours ou de deux joars, sahaat les cas. Un arrêté ministériel du 19 juillet 1871 les autorisa, d'autre part, à n'aecepter pour Paris les marchandises de petite vitesse, livrables en gare, qu'à charge par l'expéditeur de désigner un domicile où les Compagnies auraient la faculté de camionner d'oflice celles qui ne seraient pas retirées dans les cinq jours. Les encombrements qui suivirent la guerre de 1870-71 déterminèrent le Ministre à prendre des dipositions d'ensemble. Par arrêté du 10 octobre
1871 rapportant les décisions et arrêtés antérieui*s^ il autorisa les Compaguiesy à titre provisoire, (( à faire camionner d'office, soit au domicile du (( destinataire, soit dans un magasin public, toutes les marchandises qui, c adressées en gare à un point quelconque de leurs réseaux, ne seraient « pas enlevées dans les 48 heures de la mise à la poste de la lettre d'avis <( écrite par la Compagnie au destinataire, les frais de ce camionnage « étant calculés d'après les tarifs homologués. » Cet arrêté s'appliquait indistinctement aux marchandises mises à quai ou laissées sur les wagons pour être décliargées par les destinataires. Un second arrêté du 12 janvier
1872 modifia celui du 10 octobre 1871 , pour autoriser le camionnage d'office des marchandises qui ne seraient pas retirées dans la journée du lendemain de la mise à la poste de la lettre d avis.
Peu de jours auparavant, M. de Clercq, au nom d'une Commission de l'Assemblée nationale, avait conclu à l'obligation pour les Compagnies du camionnage d'office.
Les Compagnies ont fait usage de la faculté qui leur était conférée. 11 n*en est résulté que peu de contestations entré elles et le public, et nous n'avons guère à signaler qu'un arrêt de la cour de Rouen du 28 novembre 1872 (C**" de l'Ouest contre^Varin et C^" des entrepôts et magasins généraux de Paris) : d'après cet arrêt et eu égard au libellé des arrêtés ministériels, les Clompagnies étaient* libres de choisir entre le camionnage à domicile et le camionnage dans un magasin public ; la circonstance que la marchandise était livrable contre remboursement ne modifiait pas leur droit, puisque l'entrepôt dépositaire a^umait la charge du recouvrement.
L^arrété du 12 janvier 1872 a cessé d'être en vigueur, depuis que les évéoements qui l'avaient motivé ont eux-mêmes pris fin. Cependant il n'a point été officiellement rapporté. Les dispositions en ont été maintenues dans les conditions d'application des tarifs de plusieurs réseaux, notamment de ceux de l'Est et de Paris-Lyon-Méditerranée, qui ont été remaniés eu 188& et 1885.
A la suite des encombrements de l'hiver de 1880-1881, la Commission appelée à rechercher les moyens propres à prévenir le retour de ces inci-
dents a indiqué corame la mesui*e la plus utile et la plus efficace celle qui consisterait à armer les Compagnies du droit permanent de camionnage d'office, aux fcais, risques et périls de qui de droit, vingt-quatre heures après l'arrivée des marchandises.
Une instruction fut ouverte aussitôt après sur la question de fond et sur la question de forme que soulevait la réalisation de cette mesure.
Au point de vue du fond, le Comité consultatif des chemins de fer conclut à l'approbation d'un projet de décret proposé par l'Administration et tendant à autoriser le camionnage d'office, soit au domicile du destinataire, soit dans un magasin public, 24 heures après l'expiration du délai à partir duquel les Compagnies pouvaient percevoir les droits de magasinage ou de stationnement. Les frais de ce camionnage devaient être
fixés par le Ministre des travaux publics, sur la proposition des Compa-. gnies.
Au point de vue de la forme, la Section des travaux publics du Conseil d'État émit l'avis :
!<* que, pour prescrire ou autoriser le camionnage d'office, sans tarif homologué par avance, comme l'avait indiqué la Commission d'enquête, il faudrait nécessairement une loi, puisqu'aux termes de farticle 52 du cahier des charges les taxes à percevoir pour le camionnage doivent être fixées par l'Administration et appliqués à tout le monde sans distinction et que, depuis la loi du 27 juillet 1870, le législateur est seul compétent pour modifier les actes de concession des grandes Compagnies ;
2° mais qu'en respectant l'article 52 du cahier des charges, la mesure rentrerait dans la catégorie de celles que la loi du il juin 1842, cel(p du 15 juillet 1845 et le cahier des charges lui-même autorisent à prendre par décret en la forme des règlements d'administration publique, dans l'intérêt de la sûreté, de la police et de l'exploitation du chemin de fer.
Il est certain, en effet, que le désencombrement des gares et la mobilisation du matériel roulant intéressent au plus haut point la sûreté et la régularité de l'exploitation. Si, d'après l'article 52 du cahier des diarges, les expéditeurs et destinataires restent libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises, cette faculté ne peut leur être indéfiniment ouverte; on ne peut supposer qu'en arrêtant les actes de concession les parties contractantes aient entendu permettre de laisser séjourner sans limites les marchandises dans les wagons ou dans les magasins des Compagnies et de transformer ainsi les gares en entrepôts. Le camionnage d'office ne saurait donc être considéré en lui-même comme constituant une dérogation au cahier des charges et comme ue pouvant être autorisé sans l'intervention du législateur. Un décret, eu la
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forme des règlements d'administration publique sulfit; mais il est nécessaire. Le Ministre n*apas des pouvoirs suffisants pour statuer lui-même (1).
Le Comité consultatif avait d'ailleurs conseillé au Ministre les dispositions suivantes à prendre en exécution du décret :
!• en temps normal, taxer le camionnage d'office comme le camionnage ordinaire;
2<» en temps de crise, délivrer des autorisations spéciales, renouvelables de semaine en semaine, pour majorer la taxe de 25 à 100 '/o ;
3"" dans toutes les villes pourvues de magasins publics, interdire aux Compagnies de percevoir les droits de magasinage ou de stationnement pour les marchandises expédiées aux conditions des tarifs spéciaux ou par wagon complet, après un délai de trois jours au delà des délais réglementaires, et rendre obligatoire pour elles, deux jours après, le camionnage dans le magasin public le plus rapproché.
Des pourparlers lurent engagés sur ces bases entre rAdministration et les Compagnies. Celles-ci formulèrent d'assez nombreuses objections, non sur le projet de décret, mais sur les mesures d'exécution indiquées par le Comité ; elles ne voulaient point, notamment, admettre que le camionnage doliice ne fût pas taxé à un chiffre supérieur à celui du camionnage ordinaire.
Finalement, l'affaire n'a pas abouti, malgré une nouvelle délibération par laquelle le Comité a maintenu son avis antérieur. Nous le regrettons, pour notre part. Â diverses reprises, les Compagnies ont signalé la proportion considérable des wagons stérilisés par le stationnement (1/10 environ) et la gène qui résultait pour elle des retards dans le retrait des marchandises adressées en gare (2). Les inconvénients de cette situation sont d*autaiit plus fâcheux (fu'ils s'aggravent précisément aux jours de crise : lorsque l'abondance des transports rend insuffisants les moyens de camionnage, les gnres s'encombrent et le matériel roulant s'immobilise outre mesure, à l'heure où il faudrait au contraire évacuer plus rapidement les gares et accroître les disponibilités du matériel. Ces faits, qui se reproduisent de temps à autre, obligent les Compagnies à étendre leui*s installations, à acquérir un plus grand nombre de wagons et à engager ainsi des capitaux considérables ; comme elles ne peuvent néanmoins se régler
1) Ce principe ne serait cependant pas applicable aux matières dangereuses, pour lesquelles le Ministre peut user de la délégation qu'il a reçue de Tarticle Ot>de Tordonnance du 13 novembre 1816.
2^ Voir notamment : 1» les procès-^verbaux de Fenquéte ouverte en 1878 par la CommissioD centrale des chemins de fer sur la reforme des tarifs; S» les travaux du Conseil supérieur des voies de communication.
m • TRAITÉ DES CHEMINS DE FER
sur des circonstances exceptionnelles, elles n'arrivent pas à faire face auK exigences du service, malgré tous leurs sacrifices. Leur intérêt est donc de se prêter, non seulement au camionnagee d'office facultatif pour elles, mais encore au camionnage obligatoire dans des limites à déterminer.
L'intérêt bien entendu du public est le même. On peut, en effet, diviser les destinataires en trois catégories :
l*" les grands négociants qui possèdent des moyens d'action suffisants et qui enlèvent rapidement leurs marchandises ;
1° les destinataires non négociants ou les petits commerçants, qui s'adressent habituellement aux Compagnies ou à des entreprises parfaitement outillées pour le transport de leurs marchandises à domicile (ils représentent la massé du public et fournissent p!us de la moitié des arrivages à Paris) ;
3^ les spéculateurs, qui attendent la vente de leurs marchandises, pour en opérer le retrait, et les destinataires négligents qui s'adressent, pour le camionnage, à des intermédiaires mal outillés.
Le camionnage d'office et même le camionnage obligatoire ne frapperaient que les destinataires de la troisième catégorie ; ils ne méritent pas qu'on leur sacrifie ceux des autres catégories, en perpétuant les crises de transports.
Nous devons rappeler, en terminant, que le camionnage d'office à l'entrepôt s'impose et est stipulé dans les tarifs pour formalités en douane, lorsque les marchandises expédiées sous le régime de douane sont laissées sans déclaration au delà du délai fixé par les règlements fiscaux.
7. Dispositions prises à l'étranger pour renlôvement des marchandises à leur arrivée. — Le camionnage d'olTice ou le camionnage obligatoire existent dans plusieurs pays étrangers.
On sait qu'en Angleterre la tarification, généi*alement en vigueur, subdivise les marchandises en sept classes, savoir: 1" classe des minéraux (minerais, combustibles minéraux, pierres brutes, sable, gravier, briques, ardoises, chaux, plâtre, fonte, fer brut, sel, engrais, etc., ti'ansportés par quantité de 4 tonnes au moins ou payant pour ce poids) ; 2° classe spéciale (céréales, grains de toutes sortes, farines, légumes, fer ouvré, fonte ouvrée, acier façonné, bois de construction, etc., expédiés par quantité de 2 tonnes au moins) ; 3° cinq classes entre lesquels se répartissent les autres marchandises.
Pour ces cinq dernières classes, le camionnage, à Tarrivée et même au départ, doit être fait par la Compagnie partout où elle a un service organisé. Les taxes comprennent les frais relatifs à ce transport ; il n'est rien
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déduit, si Texpéditeur amène lui-même sa marchandise à la gare. Quiconque a visité les chemins de fer anglais a pu se rendre compte des avantages résultant de cette obligation du camionnage, au point de vue de la rapidité des transports et du désencombrement des gares. Letarifest très élevé; mais le public trouve une large compensation dans la régularité et la promptitude des échanges.
Eu Belgique, la remise à domicile est taxée d'ofiice pour les quatre classes de marchandises en petite vitesse, à moins d'indications contraires' sur la lettre de voiture. Lorsque l'Administration n*a pas à effectuer la remise à domicile, le destinataire est avisé de Tarrivage; il doit effectuer le retirait dans les huit heures de la réception de l'avis, sauf déduction des dimanches, des jours de l'été et des heures de nuit. Faute par lui de satisfaire à cette obligation, il doit acquitter une taxe de 25 centimes par heure et par wagon, pour les marchandises non déchargées, et une taxe de 2 centimes par jour et par 100 kilogrammes (avec minimum de 10 centimes), pour les marchandises déchargées, mais non enlevées. En outre, TAdmi nistration se réserve de faire décharger ou camionner d'office les marchandises aux frais, risques et périls de qui de droit. '
En Italie, l'expéditeur est libre d'adresser les marchandises en gare. Mais, s'il ne spécifie pas sa demande à cet égard, l'expédition est considérée d'office comme faite à domicile. Les marchandises que la Compagnie n'a pas à transporter à domicile ou en douane doivent être retirées dans les 2'i heures de la réception de la lettre d'avis ou, si cette lettre est adressée par la poste, dans les 36 heures de son envoi, non compris les jours fériés. A l'expiration de ce délai, il est perçu des droits de magasinage fixés par 2ï heures à 10 centimes par quintal, pour les marchandises en j^'randc vitesse et les cinq premières classes des marchandises en |)elile vitesse, et à 5 centimes, pour les trois autres classes. Si les marchandises doivent, d'après le tarif, être déchargées par les soins et aux frais du destinataire, le droit de stationnement ne peut être inférieur à 6 centimes par wagon et par jour. L'Administration peut, en outre, faire procéder au déchargement; toutefois, quand le déchargement est entrepris par le destinataire et ne peut être terminé en temps utile, la taxe n'est pas exigée, pourvu que l'opération soit continuée sans interruption et avec des moyens suffisants. En cas d encombrement, l'Administration a la faculté deréduire le délai de retrait d'un tiers et d'augmenter la taxe dans la même proportion^ moyennant avis publié trois jours à l'avance.
7r>l TRAITE DES CHEMINS DE FEK
Eu Allemagne, dans les localités où un service de camionnage est or^^anisé par TAdministration, les destinataires qui désirent faire enlever leurs marchandises en gare doivent prévenir en temps utile la gare d*arrivée; la faculté qui leur est laissée, d'assurer eux-mêmes le camionnage, peut être supprimée ou restreinte dans Tintérét général du trafic et avec Tassentiment de l'autorité de surveillance. Pour les marchandises livrables en gare, le retrait doit avoir lieu dans les 24 heures de Tenvoi de la lettre d'avis par la poste ou de la réception de cette lettre, si elle est envoyée par exprès; cedélai court même de l'arrivée de la marchandise, si l'expédition a été faite (c bureau restant » ou si le destinataire a renoncé à la réception d'un avis écrit. .
Les règlements particuliers de chaque Administration fixent les délais de dédiargement, quand cette opération doit être faite par le destinataire. En Alsace-Lorraine, par exemple, le destinataire dispose d'un délai de 8 heures ou de 10 heures à compter de lavis d'arrivée, suivant qu'il est domicilié à moins ou à plus de 5 kilomètres de la gare. En cas d'encombrement, ces délais peuvent être réduits à 6 ou 8 heures. A lexpiratiou des délais précités, l'Administration a le droit de faire décharger aux frais (les retardataires, sans alicune garantie pour perte, avarie, mouille, etc., et de percevoir en outre un droit de stationnement pour le wagon et un droit de magasinage pour la marchandise.
J^es dimanches et jours de fête ne sont pas compris dans les délais.
La taxe de magasinage est fixée comme il suit, en Alsace-Lorraine :
a. — Si la marchandise est déposée dans les magasins du chemin de fer : 0 fr. 10 par 100 kg., pour le l**" jour, et 0 fr. 05, pour chacun des jours suivants.
h. — Si la marchandise est déposée en plein air : 0 fr. 0375 par 100 kg., pour le premier jour, et 0 fr. 01875, pour chacun des jours suivants.
Le droit de stationnement des wagons est de 5 fr. par jour.
En Autriche-Uongric, les règles sont tout à fait semblables à celles que nous venons d'indiquer pour l'Allemagne.
Aux ternies du règlement général arrêté le 31 janvier 1876 par le Roi de Hollande, les marclianchises livrables en gare doivent être enlevées dans un délai que fixent les tarifa, mais qui ne peut être inférieur à 24 heures à compter de la réception de l'avis d'arrivée ou de l'arrivée effective, pour les marchandises à legard desquelles le destinataire a dispensé la Compagnie de l'envoi d'un avis.
Passé ce délai, il est perçu des droits de magasinage ou de chômjge du matériel.
La faculté laissée au destinataire, d'enlever lui-même la marchandiso, peut être limitée on supprimée par la Compagnie, avec le consentement du Ministre.
Le règlement Sulssedix 9 juin 1876 contient les dispositions que voici. En règle générale, le destinataire est avisé de l'arrivée en gare de la marchandise. Cet avis doit être envoyé dans les 24 heures pour les expéditions en petite vitesse, alors même que le délai total accordé à la Compagnie ne serait pas expiré. Pour les expéditions en grande vitesse, il doit être envoyé dans les 4 heures; toutefois, si l'envoi a lieu après 3 heures du soir, le terme est prolongé jusqu a 9 heures du lendemain matin. A moins de dispositions contraires de la lettre de voiture ou d'instructions postérieures de Texpéditeur, le destinataire désigné peut réclamer la livraison aussitôt après l'arrivée de la' marchandise^ sans attendre Tavis de la Compagnie. L'enlèvement doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent l'envoi de la lettre d'avis; si l'expédition a été faite gare restante ou si le destinataire a dispensé la Compagnie de l'envoi d'une lettre d'avis, l'enlèvement doit être effectué dans les 24 heures de l'arrivée. Les dimanches et jours de fête n'entrent pas dans le compte des délais.
Lorsqu'une partie des marchandises détaillées dans une lettre de voiture subit un retard, le destinataire ne peut se refuser à prendre livraison de la partie arrivée à destination, si elle est susceptible d'être utilisée isolément.
Dans les stations pourvues d'un service de camionnage, la marchandise peut être camionnée par la Compagnie au domicile du destinataire, sauf ordre contraire de ce dernier.
