POUR LE TRANSPORT A DOMICILE

1. Caractère obligatoire du factage et du camionnage. — Aux termes de Tarticle 52 du cahier des charges, les Gorapafçnies sont tenues de faire, soit par elles-mêmes, soit par un intermédiaire dont olles répondent, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui leur sont confiées. Toutefois le factage et le camionnage ne sont point obligatoires, en dehors du rayon de Toctroî, non plus que pour les gares qui desserviraient, soit une population agglomérée de moins de 5 000 habitants, soit un centre, de population de 5 000 habitants situé à plus de 5 kilomètres de la gare du chemin de fer.

Nous n'avons pas à revenir ici sur les indications détaillées des pages 702 et suivantes, concernant les droits du destinataire, même pour les marchandises adressées en gare par l'expéditeur. Nous nous bornerons à signaler spécialement les quelques questions que soulève l'exercice de cesdroits.

2. Opérations comprises dans le factage ou le camionnage. — I^ taxe de factage ou de camionnage comprend le chargement sur le camion, le transport, le déchargement et même les manutentions que pourrait exiger, par exemple, le service de Toctroi au cours du . transport entre la gare et le domicile (Tribunal de commerce de Reims, 18 juin 1872, C^* de l'Est contre Aubert).

Elle tient compte, en outre, des soins que la Compagnie ou son camionneur peuvent avoir à prendre, afin de se mettre en règle vis-à-vis de l'autorité coiTipétente, pour le déplacement de certaines marchandises.

Leb préposés de la Compagnie sont-ils en outre tenus d'introduire la marchandise dans le domicile du destinataire, de Vy élever de plusieurs étages, de l'y arrimer ? C'est là une question de mesure. La tache de la Compagnie n'est certainement accomplie que lorsque la marchandise est dans le domicile du destinataire; les agents qui en sont chargés doivent y apporter les soins nécessaires; mais d'autre part, une fois la marchandise rendue au domicile, le destinataire ne saurait exiger une main-d'œuvre supplémentaire ne rentrant pas dans le cadre de l'opération du transport et de la livraison.

Par un jugement du 25 août 1881 (Lehraann contre C'** du Nord), le tribunal de commerce de la Seine a reconnu qu'une Compagnie était fondée à décharger des marchandises devant la porte d'un magasin, quand la cour

OÙ elles devaient être introduites présentait des difficultés spéciales d'accès et se trouvait encombrée.

En Belgique, les conditions d'application des tarifs stipulent expressément : 1"* que le chargement ou le déchargement des colis au domicile de l'expéditeur ou des destinataires ont lieu gratuitement dans les cours, vestibules, enclos, etc., de plain-pîed ou devant les portes des magasins; 2^ qu'à la demande des destinataires, le service du camionnage est tenu de mettre en cave les boissons et comestibles destinés à leur consommation, mais moyennant un supplément déterminé de rétribution.

3. Henres de remise à domicile. — Comme nous Tavons fait remarquer en traitant des délais de transport, les arrêtés déterminant les heures d'ouverture des gares ne s'appliquent pas à la remise à domicile; les Compagnies ont la faculté de présenter la marchandise en dehors de ces heures (Cour de cassation, 4 août 1875, C*"" de P.-L.-M. contre Chabanne).

L'autorité judiciaire a également reconnu : i"" que le destinataire D V/dit pas fondé à refuser la marchandise un dimanche, lorsqu'il se trouvait à son domicile ; i** qu'il ne pouvait exciper de la fermeture de son magasin, dans un cas où les préposés de la Compagnie s'étaient présentés à 6 heures du soir (Tribunal de commerce de la Seine, 19 mai 1857 et 22 avril 1858).

Dans chaque espèce, les tribunaux ont à apprécier, d'après les circonstances, si la Compagnie était en droit d'exiger la réception de la marchandise.

4. Avance des droits d'octroi et de régie par la Compagnie. — La Compagnie ou son camionneur doivent, le cas échéant, acquitter les droits d'octroi pour l'introduction des marchandises qui y sont soumises ; le paiement de ces droits est, en effet, l'une des conditions mêmes du transp^)rt de la gare au domicile du destinataire.

Lorsque le montant des droits n'a pas été payé d'avance par l'expéditeur, la Compagnie doit être remboursée de ses avances par le destinataire : c'est, de beaucoup, le cas le plus général.

En cas de refus par le destinataire, la Compagnie a recours contre l'expéditeur avec lequel elle a traité, si l'expédition a été faite à domicile (Cour de cassation, 19 décembre 1866, Bastide contre C*" de Lyon et de l'Est). Il en est autrement si l'expédition a été faite en gare : l'expéditeur, ayant limité le mandat de la Compagnie au transport jusqu'à la gare de destination, ne peut être lié qué*dans les limites du contrat constaté par la lettre de voiture et ne saurait être recherché pour les conséquences de

Texécution d'un autre contrat intervenu exclusivement entre le destinataire et la Compagnie (Cour de cassation, 20 mars 1872, C** de P.-L.-M. contre Lhéritier-Guyot).

Toutefois, si la Compagnie avait acquitté indûment des droits, par exemple pour des marchandises expédiées sous acquit-à-caution à un entrepositaire et affranchies, au moins temporairement, des droits de régie et d'octroi, elle serait en faute; sa responsabilité serait engagée aux termes de Tarticle 1382 du Code civil ; elle ne pourrait poursuivre le recouvrement, ni contre Texpéditeur, ni contre le destinataire (Cour de cassation, 30 avril 1877, C" de P.-L.-M. contre C'* du Midi, Giordan, Goudal et C>').