A LA MARCHANDISE EN COURS DE ROUTE

i. Baàe des actions en responsabilité. — Ainsi que nous Tavoiis déjà dit, les textes généraux sur lesquels peuvent ordinairement se fonder les actions en responsabilité, pour avaries et pour perte partielle ou totale, sont les articles 1142, 1147, 1148, 1149, 1382 et suivants, 1782, 1783, 1784, 1927, 1928, 1929, 1952, 1983 et 1934 du Code civil, et les articles 98, 99 et 103 du Code de commerce.

Parmi ces textes, nous nous bornerons à reproduire ici les suivants :

Article 1784 du Code civil: « Les voituriers par terre et par eau sont (( responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, « à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas (( fortuit ou force majeure. »

Article 98 du Code de commerce : « Le commisionnaire qui se charge « d'un transport par terre ou par eau est garant des avaries ou pertes de « marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de (( voiture ou force majeure. »

Article 103 du Code de commerce : « Le voiturier est garant de la perte « des objets à transporter, hors le cas de la force majeure. Il est ga- (( rant des avaries autres (jue celles qui proviennent du vice propre de la , (( chose ou de la force majeure. »

Aux termes des articles du Gode civil et du Gode de commerce qui viennent d'être rappelés, le voiturier est en principe responsable de l'avarie et de la peile partielle ou totale de la marchandise. Il y a contre lui une présomption de faute, dont il ne peut se dégager qu'en prouvant le vice propre, le cas fortuit ou la force majeure.

Toutefois, comme nous l'avons exposé, page 361, cette responsahiliié peut être atténuée et limitée par des stipulations insérées aux tarifs dûment homologués ou par un engagement de l'expéditeur, dans des circonstanœs et des conditions qui seront indiquées plus loin.

Ces principes sont consacrés, depuis de longues années, par une jurisprudence constante de la Gourde cassation.

2. Personnes ayant qualité pour prétendre à une indemnité. Justifications à fournir par les intéressés. — Bases de la liquidation des indemnités. — Nousn'avons rien à ajouter, sur ces divers points, aux

explications données, page 756 et suivantes, au sujet des actions pour relard.

3. Éléments à prendre en considération dans le règlement de rindemnité. — Les éléments sont appréciés, dans chaque cas particulier, par le juge du fait.

Cependant quelques indications générales sont nécessaires.

a. Évaluation des dkchbts de route. — Certaines marchandises ne peuvent voyager sans subir un déchet de route, par l'effet de l'humidité, de révaporation,'du vent, de la trépidation.

Les déchets de cette nature ne sont fixés et ne sont susceptibles de Fôtre par aucun règlement : ils dépendent en effet de la longueur du parcours, du climat, des circonstances atmosphériques, des véhicules employés au Iransport. Les tribunaux décident, à propos de chaque espèce, si le déficit constaté dans le poids ou la quantité des marchandises à leur arrivée est dû ù la nature propre de ces marchandises ou à la faute de la Compagnie. Quand il ne dépasse pas la limite normale, la Compagnie reste indemne; ^uand au contraire il excède cette limite, la Compagnie est responsable de iexcédent (Cour de cassation, 5 novembre 1883, C*'' de Bône à Guelma contre Gellerin) (1).

On peut consulter utilement :

1** Un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 9 octobre 1862, admettant un creux de route de i % pour des vins ; un arrêt de la cour de Paris, du 15 juillet 1869 (C*** du Nord de TEspagne contre Benédit), admettant 3°/o sur une expédition d'oranges de diverses gares d'Espagne à Ivry ; un jugement du tribunal de commerce de Metz, du 22 septembi'e 1869 (C* de l'Est contre Rouyer), admettant un creux de route de 1 */o [X)ur des alcools du Nord à destination de Metz ; un arrêt de la cour de Paris, du 9 décembre 1875 (C'« de l'Est conti*e Hannier), admettant un déchet de route de 2 °/o pour delà houille expédiée de la Belgique vers Reims; et un arrêt semblable de la même cour, du 5 décembre 1863 (Tainturier conti-e G»* de l'Ouest) ; '

2® Le tableau suivant donné à titre de renseignement dans le dictionnaire de M. Palaa et reproduit par M. Sarrut :

1) Autrefois plusieurs cours ou tribunaux ont refusé aux Compagnies le bénéfice du ilcchet de route, dont jouissait le roulage ; mais depuis, la jurisprudence s*est fixée daus uu !«ns plus couforme à réquilé.