POUR RETARD DANS LA LIVRAISON

1. Base des actions en responsabilité. — Les textes généraux sur lesquels peuvent se fonder ordinairement les actions en responsabilité sont:

— l'article 1142 du Code civil, aux termes duquel toute obligation de faire se résout en dommages -intérêts, au cas d'inexécution de la part du débiteur;

— les articles 1147, 1148, 1149, qui prévoient Tallocation de dommagesintérêts pour le retard dans Texécution, comme pour Tinexécution de lobligation^ sauf le cas fortuit ou la force majeure ;

— les articles 1382 et suivants, relatifs à la réparation du dommage causé à autrui ;

— les articles 97, 99 et 104 du Code de commerce ainsi conçus: Article 97. — « Le commissionnaire est garant de larrivée des mar-

« chandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors <( ie cas de force majeure légalement constaté. »

Article 99. — « II est garant des faits du commissionnaire intermé- (( diaire auquel il adresse la marchandise. »

Article 104. — « Si, par Teffet de la force majeure, le transport n'est (( pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu a indemnité contre V le voiturier. pour cause de retard » ;

— enfin l'article 22 de la loi du 15 juillet 1845, qui consacre spécialement pour les chemins de fer la responsabilité des concessionnaires ou fermiers, en cas de dommage causé par les administrateurs, directeurs et employés à un titre quelconque (1).

'1) La Compagnie est notammeDt responsable de ses camionneurs (Voir Cour de cassa"» tioo. 31 mai 1875, Rossai frères contre C* de P.-L.M.)*

± Personnes ayant qualité pour prétendre à une indemnité. — a. Expéditeur et destinataire. — L'action en responsabilité pour violation du contrat de transport peut être intentée par l'expéditeur et par ie destinataire.

L'expéditeur est incontestablement recevable à agir : car c'est lui qui a contracté avec le commissionnaire ou le voiturer. On ne saurait lui dénier le droit de se faire rendre compte de l'exécution du contrat et de poursuivre la réparation du préjudice qu'a pu lui causer la violation désengagements contractés par la Compagnie en vertu de la lettre de voiture (Voir par exemple un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 1873, C*^ du Nord contre Guillet).

Il n'y a aucun doute non plus sur la recevabilité de l'action du destinataire, quand celui-ci est propriétaire de la marchandise : car, d'après l'article iOO du Code de commerce, « la marchandise sortie du magasin du (( vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux « risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre (( le commissionnaire et le voiturier chargés du transport ». Mais le destinataire ne fût-il pas propriétaire de la marchandise, son action n'en serait pas moins recevable : Texpéditeur, en effet, en contractant avec la Compagnie, a stipulé non seulement à son profit, mais encore au profit du destinataire, et une telle stipulation est valable aux termes de l'article 1121 du Code civil. La lettre de voiture est pour le destinataire un titre qui lui confère le droit d'agir en justice en son nom personnel (Voir par exemple un arrêt de la Cour de cassation du 21 juillet 1875, C** du Nord contre Michel, Chamot et Bourdon et C*«).

A peine est-il nécessaire d'ajouter que Taction contre la Compagnie pour une même cause ne peut appartenir simultanément à l'expéditeur et au destinataire. 11 en serait autrement, si la cause était différente.

L'autorité de la chose jugée vis-à-vis du destinataire ne s'opposerait ])as à une action de l'expéditeur (Cour de cassation, 21 avril 1874, C^ d'Orléans contre Duchaussoy) .

La Compagnie ne saurait d'ailleurs repousser l'action de l'expéditeur ou du destinataire, sous le prétexte qu'ils ne sont que des intermédiaires. S*agissant de l'exécution du contrat de transport, elle n'a à connaître que les personnes qui ont contracté avec elle. La Cour de cassation en a jugé ainsi, le IG novembre 1875 (C^ du Nord contre Estrangin etC'« de P.-L.-M.), à propos d'une action intentée par un commissionnaire de transport qui était désigné sur la lettre de voiture comme destinataire et qui agissait en sou nom personnel (1).

(1) S'il était établi cependant que le destinataire n'eût aacun intérêt personnel et nef&t

b. Tiers. — En règle générale, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, d'après l'article 1165 du Code civil. Elles ne peuvent nuire aux tiers, ni leur profiter autrement que dans le cas prévu par l'article 1121.

Les actions fondées sur l'inexécution du contrat ne doivent donc ordinairement appartenir qu'à l'expéditeur et au destinataire.

Cependant, si le destinataire,par exemple, donne à la Compagnie l'or* dre de livrer la marchandise à un camionneur ou à un entrepreneur de réexpédition, celui-ci peut avoir un intérêt personnel à intenter une action à la Compagnie et avoir qualité pour le faire, sans violer la maxime : « Nui, en France, ne plaide par procureur. » La Cour de cassation a reconnu la recevabilité des actions de cette nature (6 novembre 1871, C^' des Cbarentes contre Bordes et autres : action en répétition, par le camionneur du destinataire, des frais de camionnage indûment perçus par la Compagnie; bien qu'étant un tiers par rapport au destinataire et à la Compagnie, cet intermédiaire se trouvait dans le cas exceptionnel prévu par l'article 1121 du Code civil; — 20 janvier 1874, C^' de l'Est contre Luzzani : action en réparation d'avarie exercée par un commissionnaire de roulage; ce commissionnaire ayant dû réparer le dommage avait intérêt à s'en faire couvrir par la Compagnie).

L'action du porteur du récépissé, régulièrement subrogé aux droits du destinataire primitif, est également recevable (Cour de cassation, 21 juillet 1875, C* du Nord contre Michel, Chamot et Bourdon et 0% Plus généralement, les créanciers du destinataire ou de l'expéditeur peuvent bénéficier, à cet égard, des dispositions de l'article 1166 du Code civil (même arrêt).

Par deux arrêts que nous avons déjà cités (22 novembre 1871, C*"" du Nord contre Chapel-Bertron, et 4 mars 1874, C*' de P.-L.-M. contre Hébrard lils. Rivière et C^""), la Cour de cassation a confirmé des jugements portant allocation d'indemnités à des maisons de commerce pour retard dans la livraison des bagages de leurs voyageurs.

Toutefois, ce sont là des cas exceptionnels qui doivent être restreints dans d'étroites limites. Un pourra consulter un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 1879 (Hamard contre C* du Nord et Van Gendt) et un jugement du tribimal de la Seine du 28 avril 1880 (Perrey contre Portallier

qa*uii agent de Texpéditeur, «on action pourrait être repouasée comme irrceyable (Tribnnal de commerce de Lyon, 19 mai 1868, Gosse de Sorlay contre C* de P.-L.-Af.; tribunal de eomroerce de la Seine, 27 mai 1868, Âehard contre C* de P.-L.-M. : facteurs chargés de Tendre des marchandises pour le compte et aux risques et périls des expéditeurs).

et G'" de P.-L.-M.), repoussant comme irrecevable l'aclioii du propriétaire de la marchandise, qui n'avait aucun lien de droit avec la Compagnie.

3. Justifications à fournir par les intéressés. — Le seul fait d'un retard dans la livraison ne suffit pas à motiver Tallocation de dommagesintérêts.

Il faut encore qu'il y ait préjudice causé et que ce préjudice soit justifié. En effet, l'article H49 du Code civil porte expressément que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, « de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé )). Pour que le créancier obtienne une indemnité, il doit prouver qu'il a subi une perte ou qu'il a été privé d'un bénéfice (Cour de cassation, 8 août 1867, Valabrêgue contre C* de P.-L.-M. : — 2 février 1887, C*' d'Orléans contre Mazct).

Cette doctrine a été combattue par divers auteurs. Elle nous paraît cependant conforme aux vrais principes et à l'équité.

D'autre part, aux termes del'article 1315 du Code civil, c'estàct»lui qui réclame l'exécution d'une obligation qu'incombe la charge de prouver cette obligation. Lors donc qu'un expéditeur ou un destinataire intente une action contre une Compagnie à raison d'un retard dans une livraison, il est tenu d'établir ce retard (Cour de cassation, 18 juillet 1876, C'* de l'Est contre Robert; — 11 février 1885, C* de TOuest contre Hallot).

La preuve testimoniale peut d'ailleurs être admise en vertu de rarliclo 1341, § 2 du Code civil; l'article 1353 autorise en outre le juge à statuor d'après des présomptions graves, précises et concordantes.

4. Bases de la liquidation des indemnités et éléments à prendre en considération dans leur règlement. — Les principaux articles du Code civil, dont il y a lieu de s'inspirer dans la liquidation des indemnités, sont les articles 1149, 1150, 1151 et 1152. dont le texte a été reproduit page. 206.

11 convient également de se reporter aux articles 1134, 1133, 1156, 1162 et 1163, que nous avons mentionnés à la même page.

Une Compagnie a élevé la prétention d'assimiler le contrat de transport aux obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme et qui font l'objet de l'article 1153 du Gode civil : elle a voulu ainsi limiter sa responsabilité à un paiement d'intérêts; mais ce système a été, avec raison, repoussé par la Cour de cassation (Cour de cassation, l'^'" juin 1875, C* de London-Chatham-Dovcr contre Besson et autres).

Ainsi que nous l'avons dit précédemment, l'indemnité doit correspondre à la perte subie par le plaignant et au bénéfice dont il a été privé.

Toutefois, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, quand ce n'est point par son dol que Tobligation n'a point été exécutée (Art. 1150 du Code civil).

Même au cas où l'inexécution résulte du dol du débiteur, les dommages-intéréts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier el du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention (Art. 1151).

Nous ne tenterons pas d'énumérer ici toutes les décisions judiciaires intervenues en la matière; elles sont en effet basées sur des circonstances d'espèce, qu'il serait tout à fait inutile de rappeler ici.

Parmi ces décisions, les plus délicates ont généralement trait au retard dans la remise de colis d'échantillons. Lorsque la Compagnie n'est pas avertie par une mention spéciale de la nature de l'envoi, elle ne saurait être condamnée à réparer le préjudice, souvent considérable, que peuvent éprouver l'expéditeur ou le destinataire : l'article 1150 du Code civil s'y oppose absolument (Tribunal de commerce de la Seine, 29 mai 1867, Messéan contre C*' du Nord ; — cour de Grenoble, 6 décembre 1869, G** de P.-L.-M. contre Clozel ; — tribunal de commerce de Marseille, 1 1 mars 1881, Molsberger contre G*' de P.-L.-M. ; — cour de Dijon, 21 juillet 1866, État contre Delore).

Nous signalons aussi au passage, comme particulièrement intéressant, un arrêt du 21 mai 1870 (G'*» de P.-L.-M. contre Bless), par lequel la cour de Lyon a tenu compte, dans le règlement d'une indemnité de retard, de ce fait que le destinataire était commissionnaire de transport et avait ainsi subi un préjudice plus grave.

5. Laissé pour compte. -^ Les article 97 et 104 du Gode de commerce ne règlent pas le mode de l'indemnité à laquelle ils soumettent les commissionnaires et voituriers, pour le cas où la marchandise arrive tardivement à destination.

Ce silence de la loi permet-il à l'expéditeur ou au destinataire de laisser la marchandise pour compte au transporteur, dans certaines circonstances déterminées? Les auteurs se sont quelque peu divisés sur cette question. Les uns, s'appuyant sur l'article il 42 du Code ci vil, aux termes duquel toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts, ont soutenu que les Compagnies devaient toujours pouvoir se libérer par le simple paiement d'une indemnité pécuniaire. D'autres ont soutenu que cette interprétation de Vart. 1142 était trop étroite et que l'autorité judiciaire avait un pouvoir souverain pour choisir, entre les divers modes de réparation, le plus approprié aux faits de la cause. Mais ceux mêmes qui ont défendu cette

760 TRAITÉ FiKS CHEMhNS DE FER

dernière doctrine ont, pour la plupart, reconnu qu en pratique le laissé pour compte devait conserver un caractère exceptionnel, être restreint à des cas particuliers, tel que celui oii le destinataire ne pourrait plus tirer parti de la marchandise.

La Cour de cassation n*a eu à se prononcer explicitement qu'une fois pour un cas de retard. Par un arrêt, qui remonte à une époque éloignée (3 août 1835, Laffitte, Gaillard et G*'' contre Cazeing), elle a proclamé la légalité du laissé pour compte, en cas de retard (1). Plusieurs cours d'appel ont statué dans le même sens (Cour de Rennes, 19 mars 1850, Russeil contre Marais; — cour de Metz, 28 janvier 1857, Pieau et G'! contre Saintis et G'^).

Voici quelques exemples de décisions judiciaires par lesquelles les Compagnies ont été condamnées à garder la marchandise:

— Tribunal de commerce de la Seine, 25 mars 1862, et cour de Paris, 18 mai 1863 (G'" du Midi et G^° d'Orléans contre Mayaud) : objets relatifs au culte, qui ne pouvaient être écoulés qu'à l'occasion de certaines fêtes religieuses et dont le destinataire ne pouvait plus tirer parti.

— Tribunal de commerce de la Seine, 29 mars 1867 : colis de bourre do soie demandés d'urgence à un commerçant français par un industriel anglais, laissés en souffrance à Dieppe parla Compagnie pendant douze jours et refusés par l'acheteur. (La Compagnie n'avait pas voulu obtempérer à une sommation de vente aux risques et périls de qui de droit; la marchandise s'était dépréciée ; une baisse considérable s'était produite sur Ii's cours; enfin les colis étaient grevés, par suite du litige, de frais de magasinage très élevés).

— Tribunal civil de Vitré, 22 décembre 1867, Cohue contre C'*de l'Ouesl: chaussures d'hiver remises à un commerçant après la saison.

— Tribunal de commerce de la Seine, 5 novembre 1868, Minet-Legros contre G'* d'Orléans et autres : fût de vin et fût d'eau-de-vie mis à la disposition du destinataire avec un retard considérable, par suite d'une erreur d'adresse imputable au transporteur.

— Tribunal civil de Béthune, 17 août 1871, Depierre contre G''* du Nord: trèfles de semence parvenus trop tard pour être employés.

— Tribunal de commerce de Nantes, 9 mars 1872, Gysel-Savary contre QIC» d'Orléans et de l'Ouest : tonnes de morues offertes au destinalairo après la saison de vente, et de plus avariées au cours du procès,

— Tribunal civil de Ruffec, 27 juillet 1880, Deslignières et Veuillot contre QicB d'Orléans et de l'Ouest : fûts vides rais à la disposition du âestm-

{{^ Elle a reconna implicitement cette légalité, par un arrêt récent do 37 décembre i&^< 'C" de P.-L.-M. conlre Gués, Kose et Barrai*.

taire, avec un retard de trois mois et après la fin delà campagne (le destinaire avait été contraint d'acheter d'autres fûts pour loger ses vins). Voici maintenant des exemples de décisions contraires:

— Cour de Ghambéry, 8 février 1868, Duprez contre Q" de Victor-Emmanuel : sacs de café susceptibles d'un placement facile en tout temps 'cependant, dans l'espèce, le destinataire était un représentant de commerce qui n achetait que sur commande).

— Tribunal de commerce de Lyon, 28 avril 1868, Chastaing contre Audil)ert et G'*' de P.-L.-M. : caisses de verres à vitres, remises avec un retard de six jours seulement, par suite d'une première livraison à un destinataire auti*e que le destinataire réel.

— Tribunal de commerce delà Seine, 2 mai 1868, Simonnet contre G** de P.-L.-M. : caisses de fleurs destinées aux fêtes de Noël en Angleterre et mises à la disposition du destinataire, à Paris, après le !«' janvier.

— Cour de Paris, 25 mai 1868, Paufferl contre G''" du Nord et de l'Est: colis égarés, mais retrouvés au cours de l'instance.

— Tribunal de commerce de la Seine, 15 octobre 1868, Metra contre Galbrun et G'** d'Orléans : colis delà consommation du demandeur, qui en avait ainsi l'emploi.

— Tribunal de commerce de Pau, 13 janvier 1869, Latferre contre Forestier et G'*' du Midi : ballots de drap offerts à un tailleur, avec un retard de 28 jours.

— Tribunal de commerce de Chàteauroux, 13 octobre 1869, Jouet contre G'' d'Orléans : sacs en retard de 3 jours, mais susceptibles d'emploi par le demandeur, marchand d'objets de cette nature.

— Tribunal de commerce d'Amiens, 25 janvier 1870, Gordier contre G*'» de l'Ouest et autres : décision de principe affirmant que jamais le retard dans la livraison et la perte d'une partie de la marchandise ne peuvent donner lieu à un laissé pour compte.

— Tribunal civil de Douai, 2 février 1870, Rivière contre G'* du Nord: caisses de bougies en retard de 4 jours.

— Tribunal de commerce d'Amiens, 15 février 1870, Fournier et Vitaly contre G'* de P.-L.-M. : décision de principe portant que le cas de perte complète peut seul motiver le paiement de la marchandise par le transporteur.

— Tribunal de commerce de Metz, 21 mai 1870, Paris contre G'* de l'Est : ballots de drap imperméable arrivés avec un retard de 28 jours et au milieu de la saison d'hiver.

— Tribunal de commerce do Nantes, i" octobre 1870, Piton contre Petit et G'* d'Orléans : décision de principe affirmant qu'aucune disposition

do la loi n'autorise Texpéditeur ou le destinataire à laisser la marchandise pour compte au transporteur, faute par celui-ci d'avoir effectué le transport dans le délai convenu, et que Tinexécution de la convention ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts.

— Cour de Bordeaux, 8 janvier 1872, Bonifas contre C** du Midi : ballots de drap offerts à un tailleur avec un retard d'Un mois (le demandeur ne prouvait pas que la marchandise fût sans valeur et sans emploi pour lui).

— Cour d'Aix, 29 mai 1879, C*« de P.-L.-M. contre Jeanton et C'» (conGrmé par arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 1882) : caisses de sardines retenues par la Compagnie, par suite des réserves qu'avait formulées le destinataire, en vue du remboursement éventuel du trop perçu (il n'était pas établi que la marchandise fut avariée par suite du retard).

— Tribunal de commerce de Cambrai, l*"" mars 1881, Dupire contre C' du Nord : décision de principe repoussant le laissé pour compte, au point de vue juridique, malgré un long relard;

— Tribunal de commerce de Cambrai, 1" avril !881, Claviez contre C*' du Nord : décision semblable.

— Tribunal de commerce de Poitiers, 19 décembre 1881, Rousset contre C'"" d'Orléans : fûts vides adressés par un maître d'hôtel à un cafetier (décision portant qu'il ne peut y avoir de laissé pour compte qu'au cas où les objets transportés et offerts au destinataire sont compUHement détériorés et lui deviendraient tout à fait inutiles).

— Tribunal de commerce de Nantes, 3 mai i882, Dubois contre État : décision relative à une malle de vêtements et portant qu'aucune disposition de loi n'autorise à laisser pour compte du transporteur la chose transportée, sauf en cas de perte ou de détérioration complète résultant de son fait.

Cette énumération et cette analyse rapides montrentque les divergences de doctrine se sont reflétées dans la jurisprudence.

Cependant^ en général, l'autorité judiciaire admet la légalité du laissé pour compte, mais le restreint au cas où il y a eu faute de la Compagnie et où le destinataire ne peut plus employer utilement la marchandise.

6. Limitation de la responsabilité de la Compagnie en cas de retard. — Jadis, Tusage pour les transports par le roulage et la batellerie était de fixer sur la lettre de voiture Tindemnité en cas de retard. Cette clause pénale évitait beaucoup de procès. Aussi le commerce a-t-il élevé la prétention d obliger les Compagnies à se conformer à la pratique des

autres entreprises de transport; il s'appuyait d'ailleurs sur les termes de l'article 102 du Code de commerce, qui prescrit d'énoncer sur la lettre de voiture « l'indemnité due pour cause de retard ».

Les tribunaux de commerce et les cours d'appel avaient sanctionné cette prétention (Cour de Colmar, 6 décembre 1859; — cour do Besançon, (6 janvier 1860; — cour de Paris, 30 mars 1860). Mais la Cour de cassation a statué en sens contraire, par des arrêts du 27 janvier 1862 (C*« de Lyon contre Roger; ~ C*"* de Lyon et de l'Est contre Delarsille) : « Dans « le contrat commercial connu sous le nom de lettre de voiture, comme (( dans tous les contrats, le consentement des parties est une des condi- (( lions essentielles à sa formation; si, à l'égard des Compagnies de « chemins de fer et par suite du monopole dont elles sont investies, ce (( principe, applicable à Tinduslrie du transport sous le régime de la (( libre concurrence, a été modifié, et si les Compagnies sont soumises à << des obligations réglementaires sur les conditions de délai et le prix « des Iransporls à effectuer, sans pouvoir en débattre le règlement avec « les expéditeurs, les cahiers des charges et arrêtés administratifs, qui, « sous ce rapport, font la loi tout à la fois de ces Compagnies et des « expéditeurs, ne règlent et ne prévoient rien en ce qui concerne l'indem- « nité due pour cas de retard; cet élément accessoire du contrat de « transport reste, par conséquent, sous l'empire du droit commun; les « Compagnies de chemins de fer ne peuvent donc, sous le prétexte d'un «r usage généralement pratifjué sous le régime de la libre concurrence, (( être obligées d'accepter ou de subir un forfait d'indemnité réglé à « l'avance; elles ne pourraient, à défaut d'un règlement administratif, (f être liées à cet égard que par leur consentement; en l'absence de « convention préalable ou d'accord ultérieur sur l'indemnité pour cause « de retard, c'est aux tribunaux à arbitrer l'indemnité en raison du « préjudice provenant du retard» (1).

A la suite des arrêts de 1862, la Commission d'enquête instituée en 1861 sous la présidence de M. Michel Chevalier a demandé :

1* que le récépissé délivré à l'expéditeur mentionnât toujours une retenue sur le prix de transport pour cause de retard ;

2<> que cette retenue variât du 1/10 au 1/3 suivant la durée du retard, indépendamment des dommages-intérêts dans le cas où le préjudice serait plus considérable.

Cette proposition n'a pas été suivie d'effet.

(1 La cour de Dijon, devant laquelle le renvoi avait été ordonné par la Cour de cassation, s'est conformée aux principes posés par les arrêts de 1862 (5 et 19 décembre IHëâ;.

Mais, si les Compagnies ne sont pas obligées d'inscrire dans leurs récépissés une stipulation forfaitaire pour le règlement de l'indemnité en cas de retard, rien ne s'oppose à ce qu'une clause de cette nature soit insérée dans leurs tarifs sauf homologation de l'Administration. L'expéditeur et le destinataire ne peuvent aloi*s prétendre à une indemnité plus forte, sous forme dédommages-intérêts (Cour de cassation, 25 juillet 1881, G'* du Noi*d contre Virchaux). .

En traitant des conditions d'application des tarifs spéciaux, nous avons indiqué (page 380) les règles consacrées par la jurisprudence, à cet égard. Nous ne les reproduirons pas ici.

Les Compagnies pourraient-elles stipuler leur irresponsabilité complète en cas de retard, malgré les dispositions des articles 97 et 104 du Code de commerce? Nous avons peine à l'admettre, bien que certains tarifs spéciaux contiennent la stipulation dont il s'agit.

7. Exception tirée delà force majeure et des actes administratifs suspendant Teffet des règles ordinaires relatives aux délais de transport. — Les Compagnies peuvent s'exonérer de toute responsabilité en établissant, conformément à l'article 10% du Code de commerce, que le dommage jésuite d'un cas de force majeure.

Tel est le cas d'encombrement causé, soit par des inondations et par l'obligation qui simpose à une Compagnie d'etfectuer les transports habituellement dévolus à une autre Compagnie (Tribunal de commerce de la Seine, 21 janvier 1868, G'*' deP.-L.-M. contre Doudelle), soit par un manque de matériel et un afflux de trafic exceptionnel (Cour de cassation, 24 décembre 1873, C'' de P.-L.-M. contre Couturier; — 20 janvier 187S, Marigo et G^' contre G*' de P.-L.-M. ; — 3 février 1875, Joannon contre G"' de P.-L.-M), soit par des crises atmosphériques.

L'excuse peut être tirée, non seulement de l'encombrement de la gare de départ, mais encore de celui des gares de destination ou de transit (Cour de cassation, 20 janvier 1875, Bloëme contre O'" de P.-L.-M. et du Midi).

Tel est encore le cas d'événements de guerre, qui pressentent au premier chef le caractèi*e d'événements de force majeure (Cour de cassation, 20 novembre 1872, Chevron contre &' de P.-L.-M. ; — 18 juin 1873, C*"^ de l'Ouest contre Gillette).

Nous devons, à cet égard, entrer dans quelques détails, à raison des nombreux litiges auxquels ont donné lieu la guerre de 1870 et les faits qui en ont été la conséquence.

Des retards ont été causés, soit par la réquisition des moyens de transport, soit par des ordres d'évacuation, soit par la menace de Tinvasion ennemie. L'autorité judiciaire. n*y a pas toujours vu une cause suffisante pour exonérer le transporteur de toute responsabilité.

Les principaux arrêts de la Cour de cassation à consulter sont les sui* vants :

— 30 janvier 1872 (G** de TOuest contre Biseul-Fontenelle). — Un ordre de suppression du service de la petite vitesse, délivré le 21 novembre 1870, ne pouvait faire obstacle à la remise d'un colis en gi*ande vitesse, arrivé le 22 à Alençon, bien que l'autorité militaire eût prescrit l'évacuation, vers le Mans, de la section d'Alençon au Mans.

— 19 février 1872 (G»« de P.-L.-M. contre Pomier et G»*). — L'arrôié ministériel du 15 juillet 1870, requérant les moyens de transport des Gompagnies^ était de nature à créer un empêchement de force majeure, si l'éventualité de suppression du service public, que prévoyait cet arrêté, se fût réalisée. Mais, dans l'espèce, il n'était pas constaté que les moyens de transport eussent été réellement requis et employés avant l'époque à laquelle la marchandise aurait du être livrée, d'après les délais réglementaires.

— 20 février 1872 (G*' de l'Ouest contre Buchard). — Gondamnation de la Compagnie malgré les circonstances, parce qu'il y avait eu faute ou négligence de sa part.

— 20 février 1872 (G** de l'Ouest contre Fresnais). — Décision analogue.

— 24 avril 1872 (&• de P.-L.-M. contre Trinquier et BaducI et G'° du Midi). — L'arrêté ministériel du 15 juillet 1870, par lequel les Compagnies avaient été invitées à mettre à la disposition du Ministre de la guerre ou d autres Compagnies tous Ieui*s moyens de transport et à suspendre jusqu'à nouvel ordre les trains de voyageurs ou de marchandises, ou du moins ceux dont le maintien ne serait pas compatible avec cette réquisition, ne constituait pas par lui-même un cas de force majeure ; l'empêchement d'exécuter le contrat de transport devait être apprécié dans chaque espèce ; il appartenait aux juges du fond de faire cette appréciation.

Comme nous l'avons indiqué précédemment, les nécessités de l'évacuation et la crise' des transports, qui a suivi la guerre de 1870, ont déterminé l'Administration à suspendre l'effet des textes fixant les délais de transport.

Cela ne suffisait point pour affranchir les Compagnies de toute responsabilité. On pourra se reporter notamment aux arrêts suivants de la Cour de cassation ou de cours d'appel :

— Cour de cassation, 20 février 1872 (G** de P.-L.-M. contre Dussol). —

Malgré Tarrété ministériel du il avril 1871, il appartenait aui tribunaux d'apprécier si, en fait, les Compagnies n'avaient point, par leur faute, manqué à leurs obligations normales.

— Cour de cassation, 24 avril 1872 (G*' de l'Ouest contre Vedy et Alphée). Décision analogue.

— Gourde Montpellier, 10 juin 1871 (G'' du Midi contre Pietro-Bono). — Décision semblable.

— Cour de Dijon, 16 janvier 1872 (C'° de P.-L.-M. contre Seguin). — Décision semblable.

— Cour de Poitiers, 8 mars 1872 (G'« de P.-L.-M. contre Giraud). — Décision analogue.

L'autorité judiciaire a même déclaré que la renonciation expresse à toute garantie de la part de l'expéditeur n'était pas susceptible de mettre la Compagnie à l'abri de toute action en dommages-intérêts de la part des intéressés :

— Cour de cassation, 20 février 1872 (G*® de l'Ouest contre Fresnais). — Condamnation de la Compagnie, parce qu'elle avait oublié des colis, les avait transportés au delà de leur destination et s'était ainsi rendue coupable de négligence.

— Cour de cassation, 24 avril 1872 (G»** de l'Ouest contre Védy et Âlphée). — La mention ce sans responsabilité » n'avait pas la valeur d'une renonciation au droit de discuter la valeur de l'arrêté du 11 avril 1871 et au bénéfice de l'arrêté du 12 juin 1866.

— Cour de Dijon, 16 janvier 1872 (G'« de P.-L.-M. contre Seguin) . — La Compagnie ne pouvait, par une mention de a non-garantie )), ajouter à la force obligatoire de l'aiTété ministériel du 11 avril 1871 et créer à son profit une fin de non-recevoir contre de légitimes réclamations.

— Cour de Poitiers, 8 mars 1872 (G»' de P.-L.-M. contre Giraud). — Décision analogue.

D'une manière générale, d'ailleurs, l'excuse tirée de la force majeure disparait, quand il est établi qu'en fait le retard provient d'une faute ou d'une négligence de la Compagnie (Cour de cassatioi^, 13 juillet 1868, & de P.-L.-M contre Ghanut : encombrement qu'auraient pu empêcher des mesures mieux prises; — 13 décembre 1871, G'* de P.-L.-M. contre l^ichel: éboulement susceptible d'être évité par de meilleures dispositions de la voie; — 8 novembre 1875, G»* de P.-L.-M. contre Charpentier : exception détruite par l'incurie de la Compagnie).

Quelle que soit la valeur de l'exception^ la chai'ge de la preuve du cas

de force majeure incombe à la Compagnie (Cour de cassation, 20 février 1872, C** deTOuest contre Buchardj.

8. Exception tirée d'une faute commise par Texpéditeur ou le destinataire. — La responsabilité de la Compagnie peut évidemment être couverte, en totalité ou en partie, par la faute de Texpéditeur ou du destinataire. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, le 19 janvier 1858 (C^* d'Orléans contre Guerindon), au regard d'un expéditeur qui ne s'était pas conformé aux conditions d'un tarif spécial pour Theure et le lieu de la remise de la marchandise, et le 22 avril 1879 (Fouet contre C'"" du Midi), au regard d'un expéditeur qui avait fait une déclaration inexacte du poids de son expédition et qui, malgré l'avertissement de la Compagnie, n'avait ni rectifié cette déclaration, ni réclamé un pesage contradictoire.

A fortiori en est-il ainsi, quand il ne s'est pas formé de contrat de transport entre l'expéditeur et la Compagnie qu'il actionne : ainsi jugé par la Cour de cassation, le 20 novembre 1872 (Chevron contre C^' de P.-L.-M.) et le 4 juillet 1876 (Baisset contre C»« de P.-L.-M.).

0. Appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Contrôle de la Cour de cassation. — En traitant des délais de transport, nous avons rappelé, page 647, que les circonstances de fait sont constatées souverainement par les tribunaux et que la Cour de cassation contrôle ensuite, d'après ces circonstances, l'interprétation et l'application de la loi et des actes administratifs.

Nous ne reproduirons pas ici les explications et les citations que nous avons fournies à cet égard.