I.%par200km.\ 2% en hiver
I%par300lim
1 *»ô par 2 jours
i). Évaluation de la pertk ou de l*a varie en cas de déclaratiox pf VALEUR. — L'or, l'argent, le platine, les bijoux, les pierres précieuses et autres valeurs ne sont transportés qu'en grande vitesse; il sont taxés ad valorem. Le plaqué d'or ou d'argent, le mercure, les bijoux, les broderies, les dentelles, les pierres précieuses et les objets d'art sont taxés de même, ({uand leur transport a lieu en grande vitesse.
Chaque expédition est accompagnée d'un bulletin mentionnant la valeur de l'article. Il est stipulé, dans les conditions d'application des tarifs généraux, qu'en cas de perte la Compagnie n est pas tenue de rembourser au delà de la somme déclarée.
La déclaration doit ("trc Icmmio pour sincère; il appartient, d'ailleurs, à la Compagnie de la vérifier et d'user à cet effet des droits qu'elle s'est foî'mellenieiit réservés (Cour de cassation, 12 mai 1868, C''' Marseillaise de
KESPONSABILITK DES COMPAGNIES 771
navigation contre C'* du Midi et autres; — 1" juillet 1870, Sellenet contre Administration des contributions indirectes) (1).
C'est donc cette déclaration qui doit servir de base à l'estimation du préjudice, à moins que la Compagnie ne fasse la preuve d'une fraude commise par l'expéditeur (Cour de cassation, 14 mars 1883, C' de l'Est contre Latscha; — cour de Paris, 20 juillet 1883, et Cour de cassation, 11 août 1884, Giruit contre C'' de P.-L.-M.).
Le même principe trouve son application, même en ce qui concerne les objets non passibles d'une taxe ad valorem, pour lesquels Icxpédileur a fait une déclaration de valeur oFficiellement constatée et résultant par exemple d'une mention sur le récépissé (Cour de Paris, 5 janvier 187i, C'^ du Nord contre Hamilton; —Cour de cassation, 14 mars 1883, O^ de l'Est contre Latscha).
c. Estimation de la perte oi* de l'avarie en cas de non-déclaration DE VALEUR. — La déclaration de valeur n'est pas exigible pour les marchandises qui ne sont pas soumises à la taxe ad valorem (Cour de cassalion, 10 mars 1869, G'*' d'Orléans contre Vallant; — 4 juin 1872, G'*' de P.-L.-M. conUe Villedieu et Juif et Bertrand; — 11 juin 1872, C'' de P.-L.-M. contre Louis; — 3 juin ,1874, O ôb l'Est contre Gaignièrc et RoUot).
Les tribunaux doivent alors baser leur décision sur les éléments que la loi met à leur disposition, en matière commerciale. Ils ont notamment à se référer à la lettre de voiture ou au récépissé qui en tient lieu et qui, à défaut de valeur, indique du moins la nature et le poids des marchandises transportées.
En effet, les conditions générales d'application des tarifs obhgent l'expéditeur à fournira l'appui de chaque expédition un bulletin contenant, entre autres mentions, celle «du nombre, du poids et de la nature des colis » ; cette indication, nécessaire pour l'assiette de la taxe, doit être reproduite sur le récépissé, aux termes de l'article 1)0 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, de l'article 49 du cahier des charges et de l'article 102 du Code de commerce. La lettre de voiture ou le récépissé qui en tient lieu, étant l'instrument même du contrat de transport, constitue la pièce
(l)»Par un arrêt du SôjuiHcUSSl (C" de l'Ouest contre Meslô), la cour de Rennes a jugé que, pour les ( bjets de finances et valeurs qui ne peuvent être envoyés à découvert 1 1 qui doivent, au contrairr, être renfermés dans des envelopp«îs scellées, la Compagnie n'avait pas .1 vérifier la dcclaralion et que sa seule oblifçation était de reraellre les colis intacts. Ola est inexact; les conditions générales d'application des tarifs réservent expli* ritement et d'une manière j;énérale le droit de la Compagnie (Cour de Paris, 20 juillet 4^), Giruit contre C" de l'.-L -M. et C" des allumelies chimiques].
essentielle de Tinstruction (Cour de cassation^ 12 août 1872, C**deP.-L.-M. contre Sauvagct; — Gourde cassation, 26 janvier 1886, G'** du Nord de l'Espagne contre G'* d'Orléans et Perrot ; — cour de Paris, 6 janvier 1873, G'"" de rOuest contre Couton). Le juge doit donc s'attacher à ses énonciations, sauf, bien entendu, le cas de fraude ou celui d'erreur manifeste, résultant par exemple d'un rapprochement entre le nombre et le poids des colis (Gour de cassation, 6 avril 1869, Bclin contre G'" d'Orléans) (1).
Les tribunaux peuvent également se reporter aux factures adressées par l'expéditeur au destinataire (Gour de Nîmes, 2 juillet 1873, G'* du Nord contre Guérin frères. — Tribunal do commerce de Lyon, Louis contre G'' de P.-L.-M., jugement confirmé par la Gour de cassation, le 11 juin 1872). Us peuvent encore consulter les acquits-à-caution, pour les marchandises qui en comportent (Tribunal de commerce de Metz, 22 septembre 1869, G'* de l'Est contre Rouyer). Mais ils ne doivent pas oublier que les Gompagnies ne sont pas appelées à contrôler l'exactitude de ces pièces et que, dès lors, leurs indications ne sauraient prévaloir contre les chiffres inscrits sur lalettre de voiture pour la quantité et le poids des objets transportés (Gour de cassation, 31 décembre 1877, G'* du Midi contre Turuiquel fils et G^").
G'est d'ailleurs à celui qui actionne la Gompagnie qu'incombe la preuve de la valeur des objets perdus ou de Tavarie subie par la marchandise (Arrêts précités de la Gour de cassation, du 10 mars 1869, du 4 juin 1872 et du 11 juin 1872).
d. Conséquences des fausses déclarations. — L'une des bases de la classification et, par suite, de la tarification, du moins pour la petite vitesse, est la valeur des marchandises : il a paru sage de proportionner la
taxe à cette valeur, afin de réduire le prix de transpoit des matières pondéreuses et afin de tenir compte des risques plus ou moins considérables ({ui pèsent sur la Gompagnie, ainsi que de l'étendue des soins à donner à la marchandise.
Aussi l'autorité judiciaire a-t-elle toujours admis qu'une déclaration inexacte de la nature des objets transportés constituait, de la part de l'expéditeur» une faute dont il devait supporter les conséquences. La Gompagnie règle ses soins et sa surveillance d'après la nature de la marchandise et la taxe perçue : il serait souverainement injuste de la rendre respon-
(1) Si la lettre de voiture n'énonce que le poids et non le contenu, le voîturier ne peut élre tenu de faire état que de la différence entre le poids livré et le poids reçu ; le tribunal ne peut le condamner à payer un déficit calculé sur la contenance (Cour de cassation, 26 janvier 1880,.
sable sans restriction d'un accident qu^elle aurait peut-être évité, si elle avait été plus exactement renseignée; cette iniquité serait d'autant plus manifeste qu'elle n*a point reçu la rémunération à laquelle elle avait droit aux termes de ses tarifs homologués. D'ailleurs, l'article 1150 du Code civil limite les dommages-intérêts à ce qui a été prévu ou pu être prévu lors du contrat. S'inspirant de ces considérations, la Cour suprême a, par un arrêt du 14 août 1883 (C'" du Nord contre Videcoq et Danten), cassé un jugement qui avait alloué une indemnité pour avarie d'une statue, alors que la caisse contenant cette statue avait été faussement déclarée comme colis d'effets d'habillement. Elle avait statué dans un sens analogue, le 7 août 1867 (Hanoteau contre G'* du Nord). La cour de Paris a, le 14 juin 1875 (Barbe contre G*'* du Midi et de P.-L.-M.), confirmé un jugement du tribunal de commerce de la Seine fondé sur le même principe.
Est-co à dire que toute indemnité doive être refusée ? Non, sans aucun doute. Mais l'indemnité doit être déterminée dans la limite des obligations que la Compagnie a entendu contracter (Cour de cassation, 27 décembre 1876, C'* de l'Est contre Gérard et Courtois et G'") et calculée, en conséi|uence, d'après la déclaration (Cour de Bordeaux, 29 février 1872, G'« d'Orléans contre Touchez; — tribunal de commerce de la Seine, 23 novembre 1872, Bresnier contre G** de P.-L.-M.j.
Parmi les fausses déclarations, on doit signaler spécialement celles qui tondent à soustraire la marchandise au paiement de la taxe ad valorem. L'indemnité due en pareil cas doit être calculée conformément à la règle que nous venons d'exposer (Cour de cassation, 27 décembre 1876, G'« de TEst contre Gérard et Courtois et C*** ; — 14 août 1883, C*« du Nord contre Videcoq et Danten). Si la taxe effectivement perçue n'a pas été inférieure à celle qui serait résultée de l'application du tarif ad valorem et si la déclaration inexacte n'a pas été de nature à réduire les soins donnés à la marchandise par la Compagnie chargée du transport, l'indemnité pourra ne pas subir de réduction (Cour de cassation, 27 décembre 1876) (1).
•e. Estimation des dommages-intérêts accessoires. — La perte ou l'avarie de la ntarchandise peuvent justifier, outre l'allocation de la valeur des objets perdus ou de la somme représentant leur dépréciation: 1° le remboursement total ou partiel des frais de transport, si ces frais ont été acquittés entre les mains de la Compagnie -, i^ le paiement de dommagesintérêts accessoires.
(1) Xoas citons cet arrêt, en égard aux motifs qui y sont insérés. En fait, le tribunal avait réduit Tindemnité et son jugement a été maintenu; mais la Cour de cassation n'avait à statuer que sur un pourvoi de la Compagnie tendant au refus de tous dommagesiotéréts.
774 TUAITK DES CHEMINS DE FEK
Il list certain que, si la marchandise a été perdue par la faute de la Compagnie, celle-ci ne peut prétendre à conserver le salaire d'un service • qu'elle n'a pas rendu.
Quant aux dommages-intérêts accessoires, nous avons dit, à propos des actions pour retard, quelles règles doivent présider à leur déterminalion. Us doivent être maintenus dans les limites prévues ou susceptibles de rêtre lors du contrat et ne correspondre qu'à des suites immédiates et directes de l'inexécution de la convention. Nous ne reviendrons pas sur les indications données, page 759, à ce sujet (1).
4. Laissé pour compte. — Ainsi qu'il a été expliqué, page 7o9, le laissé pour compte peut être ordcmné par les tribunaux. Toutefois lautorité judiciaire restreint celle mesure au cas où le destinataire ne peut plus employer utilement la marchandis(»..
Par un arrêt du 11 décembre 1881 (C**' de P.-L.-M. contre Gués, Rose et Barrai), la Cour de ca^sation a coniirmé un jugement qui avait lais.<é pour compte à la Compagnie des foins avariés.
Le tribunal de commerce de la Seine a rejeté, le 2 mai 1868 (Arnould contre C**" du Nord), une demande tendant à laisser pour compte à la Compagnie des spiritueux dont la qualité avait été altérée : le destinataire, négociant en vins et eaux-de-vie, était, en effet, mieux à même de tirer partie de la marchandise.
Le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu, le 22 octobre 1874 (I-aurin^ils et Dagnial contre G** d'Orléans), une décision semblable, où on lit le considérant suivant: « Attendu qu'aux termes d'une jurispru- « dence constante, il ne peut y avoir abandon qu'en matière d'assurances (( nuiritimes, à moins que la marchandise n ait péri ou ne soit devenue (( sans emploi dans les mains de l'expéditeur, par la Tante du transpor-
« leur » L'avarie se bornait à un déficit sur une barrique dVau-
de-vie.
5. Fixation forfaitaire ou limitation de l'indemnité par un3 clause des tarifs. — En énumérant les conditions d'application des tarifs spéciaux, nous avons indiqua celle de la fixation à forfait ou de la limitation de l'indemnité pour perte ou avarie.
Cette clause n'a rien d'illicite, ni de contraire à l'ordre public. L'an-
(i) Voir, par exemple, un arrêt de la Cour de cassation dj 26 août 1884 (C* de rOuesl contre l'oupiuel).
cienne législation française l'avait consacrtH3 : car rarticle 62 de la loi du ti4 juillet 1793 iixait à 150 livres l'indemnité à payer par les messageries nationales, en cas do perte d'un paciuet, ballot, etc. , ou en cas d'avarie, si le montant du dommage ne pouvait être apprécié.
Elle est peu usitée aujourd'hui en France. On la trouve cependant dans le tarif des colis postaux et des colis non postaux (1) en grande vitesse, ainsi que dans divers tarifs internationaux. La Cour de cassation a rendu à diverses reprises des arrêts par lesquels elle en a reconnu la 1%'alité (31 mars 1874, C'° d'Alsace-Lorraine contre Granger et autres ; — 25 août 187o, C d'Alsace-Lorraine contre Adler et Rousseau ; — 14 août 1876, Q" de TEst contre Lévy; - lijuin 1878, O'do l'Est contre Camion et autres ; — 25 juillet 18S1, G'" du Nord contre Virchaux ; — 21 février 1887, C^'' du Midi contre Dutet et AIric) (2).
Elle ne permet pas Tallocation d'une indemnité supérieure au chiffre forlaitaire ou au maximum qui y sont stipulés, même sous la forme de dommages-intérêts accessoires (Mêmes arrêts et jugements conformes de plusieui's tribunaux).
Aitisi ({ue nous l'avons vu dans l'étude consacrée aux tarifs étrangers, la clause limitative de la responsabilité des Compagnies existe dans plusieurs pays voisins, notamment en Allemagne, on Autriche-Hongrie et en Belgique, et s'y applique même aux tarifs généraux.
En France, la législation commerciale et les actes organiques relatifs aux chemins de fer ne la rendent guère admissible que pour les tarifs spéciaux. Le monopole de fait dont jouissent les Compagnies ne se prête pas à des restrictions de leur responsabilité, pour les transports effectués aux conditions des tarifs généraux. Au contraire, limitées aux tarifs sj)éciaux, ces rt»strictions sont très légitimes ; elles constituent l'une des conditions mises à la réduction des taxes ; elles rentrent ainsi dans les l>révisions de 1 article 48 du cahier des charges ; le public reste libre de les accepter ou de ne pas s'y soumettre ; les conventions librement consenties à cet égard entre les expéditeurs et les Compagnies doivent tenir lieu de loi aux deux parties, eu vertu de l'article 1134 du Code civil.
6. Clause de non-responsabilité pour les transports par tarifs spéciaux. — a. Valeur et portée uk la clause. — Nous n'avons que peu de chose à ajouter aux développements dans lesquels nous avons dû entrer, page 361, relativement à la valeur et à la portée de cette clause.
(1 Pour les colis non postaux, le maximum correspond précisément à la plui» grande valeur assignée aux objets que les Compagnies admettent au bénéfice du tarif, (2, Voir aussi les arrêts cités, page 380.
Jusqu'en 1874, la Cour de cassation s'est montrée fort hésitante sur la légalité de la condition de non-responsabilité. Ce n'est qu'à partir de 1874 qu'elle l'a définitivement admise, du moins avec le sens qui lui est attaché aujourd'hui.
Comme nous l'avons vu, les Compagnies sont en principe responsables de l'avarie et de la perte totale ou partielle do la marchandise, aux termes de l'article 1784 du Code civil et des articles 98 et 103 du Code de commerce. La loi a institué contre elles une présomption de faute qui se justifie par la nature même de leur industrie.
Elles sont réputées avoir reçu la marchandise en bon état; l'expéditeur ne pouvant exercer sur elles aucune action en cours de transport, elles doivent être et sont soumises aux règles édictées pour le dépôt nécessaire. Elles ne peuvent se relever de la présomption qui pèse sur elles, qu'en prouvant le vic^ propre, le cas fortuit ou la force majeure.
D'après la jurisprudence fermement maintenue par la Cour de cassation depuis 1874, la clause de non-garantie n'afiranchit pas les Compagnies de la responsabilité des fautes commises par elles ou par leurs agents, ce qui serait contraire à l'ordre public. Mais elle a pour effet de détruire la présomption de faute et de renverser le fardeau de la preuve : les Compagnies n'ont plus à établir le vice propre, le cas fortuit ou la force majeure, pour dégager leur responsabilité; il appartient au contraire à l'expéditeur ou au destinataire de prouver qu'elles sont en faute, et c'est seulement à cette condition que leur responsabilité est engagée et qu'elles peuvent être condamnées au paiement de dommages-intérêts.
Ainsi interprétée, la clause de non-garantie n'a plus rien d'illicite et de prohibé par l'article 1133 du Code civil; elle est conforme aux prévisions de l'article 98 du Gode de commerce ; elle constitue l'une des conditions de l'abaissement de taxe consenti par la Compagnie aux termes de l'article 48 du cahier des charges.
Cette interprétation n'apparaît pas nettement, nous le reconnaissons, avec le libellé usuel de la clause; mais elle est aujourd'hui appuyée sur des monuments si nombreux de jurisprudence, qu'il n'est plus possible de la mettre en doute ni de la contester.
La Cour de cassation de Belgique l'a également consacrée par plusieurs arrêts, dont deux notamment, en date du 7 mai et du 19 novembre 1874. sont cités dans le traité des transports de M. Lanckmann.
Sans anticiper sur l'élude de la législation étrangère, nous croyons devoir faire remarquer immédiatement que le législateur allemand a inscrit dans l'article 424 de son Code de commerce le principe sur lequel est basée la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet article proclame la légalité des
stipulations par lesquelles les Administrations de chemins de fer déclinent leur responsabilité:
1** pour les risques inhérents au transport par wagon découvert;
2® pour les dommages susceptibles de résulter du défaut ou de l'insuffisance de remballage ;
3° pour les risques inhérents à la manutention ainsi qu'aux défectuosités du chargement, quand ces opérations sont faites par l'expéditeur ou le destinataire ;
4<» pour certaines avaries auxquelles sont plus particulièrement exposées des matières déterminées ;
5° pour les risques inhérents au transport des animaux ;
6* pour la perte ou l'avarie des marchandises convoyées, du moins on ce qui concerne les risques que le convoyage avait pour objet d'iparter.
Puis il ajoute : « Lorsqu'une des stipulations permises par le présent « article est établie, il est en même temps présumé établi et maintenu jusce qu'à preuve contraire qu'un dommage survenu, qui pouvait résulter du « risque non assumé, en est effectivement résulté. S'il est prouvé i\ue le (( dommage a été causé par la faute de l'Administration de la ligne ou do « ses agents, l'irresponsabilité ne peut en être reconnue dans aucun dos « cas prévus par le présent article. »
b. Applications, cas particulier du transport par wagons DÉCOUVERT. — La clause de non-garantie a pris, pour ainsi dire, le caracl<**re d'une clause de style dans les tarifs spéciaux, en ce qui concerne les déchets ou avaries de route ; elle a également pris place dans un certain nombre de tarifs, en ce qui concerne la perte totale. Son application a donné lieu à des litiges très fréquents entre les Compagnies et les expéditeurs ou les destinataires,
Nous ne reprendrons pas ici la longue énumération des arrêts de la Cour de cassation cités page 302 et suivantes. Nous nous bornerons à en déduire quelques indications générales.
Les contestations les plus nombreuses ont été suscitées pari avarie des marchandises transportées en wagon découvert, sous l'action de la pluie, du soleil et de la gelée. Il y a lieu de distinguer trois cas :
l*" celui où la fourniture et l'emploi des bâches sont à la charge de rexpédileur;
2* celui où le bàchage est encore fait par l'expéditeur, mais où les bâches sont fournies par la Compagnie ;
3** celui où la Compagnie se réserve toute l'opération.
Dans le premier cas, l'expéditeur ne peut évidemment s'en prendre
qu'à lui-même du dommage résultant de ce que la marchandise n'a pas
été couverte ou Ta été insuffisamment (Cour de cassation, 31 mars 1874,
t C^*" deP.-L.-M. contre Haas, Hersent et autres; — 28 décembre 1873, Day-
raud contre G'° du Midi ; — 7 août 1878, G'* du Midi contre Alaux) (1).
Dans le second cas, si les bâches sont en mauvais état, la responsabilité de la Compagnie peut être engagée (Cour de cassation, 27 décembre 1881, G^" de P.-L.-M. contre Gués, Rose et Barrai).
Dans le troisième cas, la Compagnie peut, à fortiori, se rendre passible d'une condamnation , si l'opération du bàchage est mal faite ou si les bâches sont en mauvais état (Gourde cassation, 24 mai 1882, C'*" du Midi contre Despaux et C^').
A peine est-il nécessaire d'ajouter que, si le transport en wagon découvert n'étidtpas stipulé au tarif spécial et si l'emploi de ce genre de véhicules amenait une avarie, le transporteur serait tenu d'en indemniser Texpôditeur ou le destinataire, sauf le vice propre, le cas fortuit ou la force majeure.
c. Faute résultant d'un défaut dans les solns donnés a la mar- CUANDISE. — Aux termes de l'article 1782, les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont conliées, aux mêmes obligations que les dépositaires; l'article 1927 leur impose, en conséquence, l'obligation d'apporter à la garde de ces choses les mêmes soins qu'à celle des choses qui leur appartiennent; cette obligation est d'autant plus étroite, d'après l'article 1928, qu'il s'agit d'un dépôt salarié. L'autorité judiciaire n'a cessé de rappeler les règles édictées par le Gode civil; nous citons au hasard, comme se référant à des transports par tarifs g^inéraux, les arrêts suivants de la Cour de cassation : 17 janvier 1872 (G'" de P.-L.-M. contre Keunig), eau de fleurs d'orangers avariée par la gelée ; —9 décembre 1872 (G'« de P.-L.-M. contre Pototj, bœuf ayant soufl*ert, faute de paille dans le wagon;— 21 juillet 1873(G*'' de l'Ouest contre Larcher), marchandises pillées par l'ennemi ;~ 16 mai 1876, G'® de rOuest contre Lamier et G'*" d'Orléans à Rouen), écorccs de chêne avariées par un transbordement à la limite des réseaux de l'Ouest et d'Orléans à Rouen.
Parmi les espèces (jue nous venons de citer, la dernière est particulièrement intéressante. La Compagnie de l'Ouest invoquait le droit, qui ne lui était pas contesté, de refuser l'envoi de ses wagons sur la ligne d'Or-
({. Nous ne citons, autant que possible, que des arrêts postérieurs à 1874. époque à partir de laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation s'est définitivement fixée sur le sens de la clause de non-garantie.
léaiis à Rouen. Néanmoins, et au point de vue spécial de ses rapports avec les expéditeurs, la Cour de cassation a vu dansTusa^^e de celte liiculté une faute de natuî'c à engager la responsabilité de la Compagnie, qui n'avait pas employé tous les moyens en son pouvoir pour assurer la conservation de la marchandise.
La clause de non-garantie ne relève point les Compagnies du devoir qui leur incombe, et le défaut de soins est une faute de leur part, toutes les fois (fue ces soins n*ont rien d'exceptionnel et d'incompatible avec les nécessités du service (Cour de cassation, 24 mai 1882, C'* du Midi contre Despaux et C**, mouille provocjuée par un bâchage défectueux et par le mélange de sacs siîcs avec des sacs mouillés; -^ 9 janvier 188i, G'** de P.-L.-M. contre Nègre, sucre déposé sur le sol et avarié par la pluie; — 29 mars 1886, C**^ de TEst contre Bernodat, objets de fonte brisés faute de soins dans la manipulation ; — 29 mars 1886, C'* de TEst contre Geolfroy- Jobard, espèce analogue; — 1'' février 1887, C'* de l'Est contre Nanquette, bris d'objets résultant d'un défaut de soins du personnel).
Mais, pour les transports aux conditions des tarifs spéciaux, comme pour les transports aux conditions des tarifs généraux, les Compagnies ne peuvent être recherchées, quand elles ont donné à la mai^chandise les soins d'un bon père de famille; les expéditeurs et les destinataires seraient mal fondés à exiger d'elles des précautions exceptionnelles, dont elles ne trouveraient pas la rémunération dans la taxe perçue ou auxquelles ne se prêteraient pas les nécessités du service (Cour de cassation, 24 juillet 1877, C*' de l'Est contre Boichet, pommes de terre laissées sans abri dans la gare d'arrivée et avariées par la gelée; — 17 mai 1882, C'*^ de P.-L.-M. contre Paye, et 17 mai 1882, C'^ de l'Est contre Weiss, fleur d'oranger avariée par la gelée, quoique transportée dans un wagon clos et couvert; — 14 aoijt 18S3, C'^^ du Nord contre Videcoq et DanleA, statue faussement déclarée comme effet et avariée par un choc; — 5 mare 1884, G'*-* du Midi contre Nègre et Rommel frères, coulage de spiritueux dii à une défectuosité du fût, que l'expéditeur et le destinataire reprochaient à la Compagnie de ne point avoir remarquée et réparée en cours de transport; — 4 février 1885, Administration des chemins de fer de l'État contre Laurent et Marot, coulage de spiritueux par le desserrage des cercles d'un fût sous l'action de la température; — 22 avril 188o, C'^'de l'Est contre Viard et Milan, espèce analogue). Il est certain, en effet, ([ue l'on ne peut obliger, par exemple, les Compagnies à apporter à la manipulation d'un colis déclaré et payant comme caisse d'effets les mêmes soins qu'à la manipulation d'un colis déclaré et payant comme caisse d'objets d'art; on ne peut davantage les forcer à exercer, en cours de route, une surveil-
lance incessante sur des fûts, pour examiner s'ils se maiiilieunont en bon état et pour les réparer au besoin; on ne peut les contraindre à prendre des précautions exceptionnelles pour empêcher le desserrage des cercles d'un tonneau sous l'action de la température et leur imputer une faute de ce chef, quand le transport a eu lieu en wagon clos et couvert, et quand on ne. relève d'ailleurs contre elles aucune autre circonstance particulière.
d. Nécessité d'une faute précise et déterminée pour engager la RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. — Pour que la clause de non-garantie ne libère pas le transporteur, il ne suffit point d allégations vagues et indéterminées; il faut des faits précis et bien établis.
Parmi les nombreux arrêts de la Cour de cassation qui ont rappelé les tribunaux à l'observation de cette règle et que nous avons cités, page 365 et suivantes, nous signalerons particulièrement les suivants : 30 mai 1877 (C'*' de P.-L.-M. contre Gouirand et Schœifboltz), induction tirée du bon état d'un fût lors de l'expédition et de l'importance du coulage; — 4 août 1880 (C'° de l'Est contre de Grandrut), présomption de faute déduite d'un incendie, sans preuve d'aucun fait mettant la responsabilité de cet incendie à la charge de la Compagnie; — 4 août 1880 (C'' d'Orléans contre Marty et Hérisson), imputation vague de négligence à l'occasion d'un coulage de vins ; — 2 février 1881 (C du Midi contre Nègre), simple affirmation du défaut de soins pour un coulage de vin; — 23 août 1881 (C*« de l'Est contre I^sthorest), simple affirmation de négligence pour un manquant d'emballages vides; — 30 novembre 1881 (G** du Midi contre Péponey), induction tirée de l'acceptation de la marchandise sans réserve et de l'importance de l'avarie; — 3 janvier 1883 (C'* de P.-L.-M. contre Varaldi), affirmation vague d'un défaut de soins; — 23 mai 1883 (C^ du Nord contre JAmourette et Leroux frères et Fourré), induction tirée de la remise de la marchandise en bon état lors de l'expédition; — 5 novembre 1883 (C^* de Bône à Gu*elma contre Péclat-Maunder), présomption basée sur des fautes trop souvent constatées dans le transport des marchandises par la Compagnie; — 19 novembre 1883), C' de P.-L.-M. contre Flory), affirmation sans fait précis; — 11 février 1884 (C*'- de P.-L.-M. contre Turret), induction fondée sur l'étenduerestreinte du parcours, ainsi que Sur le poids, le volume et la destination du colis ; — 9 mars 1886 (C*° de l'Est contre Chuchu), présomption de faute déduite de la nature d'un objet brisé, mais ne s'appuyant sur aucun fait constaté à la charge de la Compagnie ; —29 mars 1886 (C^^ de P.-L.-M. contre Benoît), espèce analogue ; — 5 mai 1886 (C^* d'Orléans contre Barroumes), présomption de mauvaise construction déduite de la slftingulation d'un animal^ mais ne s'appuyant sur aucun fait; — 3 novembre
RESPOiNSABlLITÉ DES COMPAGNIES 78i
1886 (C'*" de P.-L.-M. contre Duprez), simple affirmation d*un défaut de surveillance.
Si, jusqu'à preuve contraire, les marchandises expédiées aux conditions des tarifs généraux doivent être réputées avoir été reçues en bon état par la Compagnie, quand celle-ci n*a point fait de réserves, il n'en est plus de même pour les marchandises expédiées sous clause de non-garantie. Le fardeau de la preuve incombant à Texpéditeur, la Compagnie n'a plus le même intérêt à procéder aux vérifications et peut par suite s'en dispenser (Cour de cassation, 6 février 1877, G" de P.-L.-M. contre Stable etC»«; — 30 novembre 1881, G'« du Midi contre Péponey; — 26 août 1884, C*'* de l'Ouest contre Poupinet).
L'acceptation d'une expertise instituée, non seulement pour déterminer l'importance de Tavarie, mais surtout pour en reconnaître l'existence et en rechercher les causes, ne peut faire préjuger contre la Compagnie l'abandon du bénéfice de la clause de non-garantie et la reconnaissance d'une faute (Cour de cassation, 30 janvier 1883, C'° du nord contre Pers et Fiévet ; — 9 avril 1883, C* du Nord contre Duflot). H en serait de même, soit d'une simple constatation contradictoire de l'avarie, ne préjudiciant en rien aux droits des parties (Cour de cassation, 5 novembre 1883, C'« de Bône à Guelma contre Péclat-Maunder), soit de la promesse de procéder à des recherches, d'examiner la réclamation et de lui donner une solution à bref délai, cette promesse ne pouvant être assimilée à un aveu (Gourde cassation, 19 novembre 1883; G'** de P.-Lï-M. contre Flory).
A plus forte raison, le simple fait d'une constatation de la Compagnie, à laquelle le destinataire n'a point été appelé contradictoirement, ne saurait être opposé utilement comme un motif de déchéance (Cour do cassation, 6 février 1877, G»* de P.-L.-M. contre Stable et G'«; — 10 décembre 1878, G^« d'Orléans contre Chapon).
e. Moyens de preuve de la faute. — Ni l'expertise judiciaire, ni les mesures prévues par l'article 106 du Code de commei'!ce,ne sont indispensables pour établir la faute de la Compagnie. Les tribunaux peuvent juger d'après des enquêtes ; d'après des procès-verbaux, d'agents publics, attestant les faits dont leurs fonctions les appellent à connaître (Cour de Paris, 26 mars 1884, Picot contre C'« du Nord) ; d'après des présomptions graves, précises et concordantes (Art. 1353 du Gode civil. — Cour de cassation, 10 juin 1884, G**" de l'Est contre Dormoy et Remy-Noisette, déduction tirée du rapprochement entre la nature de l'avarie et les bonnes conditions de l'emballage ; — 11 août 1884, C'° de P.-L.-M. contre Giruit, présoaiption déduite de la vérification au départ et de la diminution impor-
782 TRAITÉ DES GilEMliNS DE FEH
tante de poids eo cours de route ; — 1^' février 1887, G» de FEst contre Nanquctte et G'*, induction tirée de la nature des avaries).
La cour de Paris a dû toutefois rappeler, par son arrêt précité du 26 mars 188^, qu'aux termes de Tarticle 24 du décret du 14 Juin 1813, les huissiers ne sont pas qualifies pour procéder, dans les gares, à la constatation de rétat des arrivages.
7. Bulletin de garantie souscrit par l'expéditeur. — Conformément aux conditions générales d'application des tarifs, les Compagnies ne sont pas tenues d'accepter non emballées les marchandises que le coramercc est dansTusage d emballer, non plus que d'accepter celles dont l'emballage est défectueux et qui présentent une trace évidente de détérioration.
Aussi les Compagnies exigent-elles, en pareil cas, lorsqu'elles ne croient pas devoir se refuser au transport, la souscription d'un bulletin de garantie détruisant la présomption de faute instituée contre elles par le Code civil et le Gode de commerce et couvrant ainsi leur responsabilité.
, Le Ministre des travaux publics a refusé, par dépèche du 10 novembre 1875, d'attacher la sanction administrative à la formule que les Compagnies lui avaient soumisQ dans ce but, pour être apposécsur les récépissés.
Le bulletin de garantie n'en est pas moins licite (Cour de cassation, 9 juillet 1872, G'Me P.-L.-M. contre Blanc; — 13 avril 1874, G'<^ de P.-L.M. contre Fabryetautres; — 3 mai 1876, Ghalamelet Molin contre Tronel et G*' de P.-L.-M.; —19 juillet 1876, G'« d'Alsace-Lorraine contre Gabasson cl G'°» de TEst et de P.-L-M. ; —11 avril 1877, G'^ de P.-L.-M. contre Rouillé etBourcier; —10 décembre 1878, C^° de P.-L.-M. contre Milhaud,Fénelon et G*« et Jolimay et G'** ; — 18 août 1880, G'' de P.-L.-M. contre Fieux).
La production de ce bulletin peut dégager la Compagnie de toute présomption de faute et par suite de toute responsabilité (Cour de cassation, arrêts précités dos 9 juillet 1872, 13 avril 1874, 19 juillet 187fi, 3 mai 1876, 11 avril 1877 et 18 août 1880).
Il est opposable à tous et en particulier au destinataire, puisqu'il tend à établir la non-culpabilité du transporteur et que d'ailleurs l'expéditeur stipule non seulement pour lui, mais encore pour le destinataire (Cour do cassation, arrêts précités.)
Toutefois, il no peut valoir (jue pour les effets produits par les cause? qui l'ont motivé; ainsi un bulletin signé pour défaut d'emballage ne prévaudra pas contre une avarie résultant de la faute de la Compagnie dai^s la manutention (Cour de cassation, 13 août 1872, C**^ de P.-L.-M. conlK- Avy et Passomard, Coste etC""); un bulletin déchargeant la Compajjnie ^«' toute responsabilité pour avaries, retard, interruption ou cessation ùc
transport, ne s'appliquera pas au cas de vol (Cour de cassation, 4 décembre 1871, C^ de P.-L.-M. contre Péç^at) (1).
11 importe d ailleurs que la garantie soit bien précise et porte expressément sur les conséquences éventuelles des circonstances qui ont amené la Compagnie à lexiger. Sinon, elle équivaudrait à une restriction illicite de la responsabilité édictée par le Code civil et le Code de commerce et à une modification des tarifs dûment homologués. C'est ce qu'a jugé avec raison le tribunal de commerce de Nevers, le 23 novembre 1668, par un ju^'ement dont nous sommes loin, d'ailleurs, d'adopter tous les motifs.
En traitant de la responsabilité pour retard (page 7()5), nous avons fait remarquer que la suspension des règles relatives à ces délais, même par acte administratif, ne pouvait avoir pour effet de mettre le destinataire à la discrétion de la Compagnie et que, dans chaque espèce, les tribunaux avaient à apprécier si la durée du transport n'avait pas excédé les limites normales. Nous avons cité de sages applications de ce principe faites, à diverses reprises, par lautorité judiciaire, alors même que la Compagnie avait exigé la souscription d'un bulletin portant la mention (( sans garantie de délai ». Des principes analogues régissent la matière des bulletins de garantie pour avaries.
Notons enfin qu'en général le bulletin de garantie, constituant une annexe au contrat de transport, doit être fait en double comme le récépissé. Cependant la Cour de cassation a décidé que, si, du consentement de l'expéditeur, cette pièce a été rédigée en un seul exemplaire, il y a là pour la Compagnie un titre qui lui appartient et dont personne ne peut la déposséder (15 mars 1882, Sentupéry et fils contre C** de l'Est).
8. Tarifs avec surtaxe d assurance contre les pertes ou avaries. — Nous avons indiqué précédemment que, dans plusieurs pays étrangers, la responsabilité des Compagnies, en cas de perte ou d'avarie, est limitée à un chiffre maximum, sauf déclaration de valeur par l'expéditeur et paiement d'une surtaxe coiTCspondante.
Cette clause se trouve par suite insérée dans des tarifs internationaux.
Certains transports mixtes par terre et par mer la comportent également, au moins pour le trajet maritime.
Si cette assurance n'est pas applicable d'ojfice et si l'expéditeur n'a pas demandé expressément la garantie contre les risques qu'elle était destinée à couvrir,ilnepeuts'en prendre qu'à lui-même des effets de sa négligence (Cour de cassation, 30 janvier 1884, C'*' de l'Ouest contre Galbrun).
I Dan^ celte espèce, la garantie étendue aux conséquences d'un vol ou d'une infidélité d'un agent de la Compagnie eût été illicite.
9. Exception tirée de Fantériorité de Tavarie. — La présomption de faute instituée contre les Compagnies, pour les transports effectués aux conditions des tarifs généraux, tombe naturellement, si elles prouvent que Tavarie était antérieure à Tcxpédition (Cour de cassation, 9 juillet 1879, C*° de P.-L.-M. contre Drnic etC*» ;— 6 août 1879, C'« de TEst contre Hardy et autres. — Cour de Paris, 28 juin 1873, Ebel et G** deFOuest contre Mayer).
Cette preuve peut résulter, par exemple, soit d'une expertise amiable faite à l'arrivée, en présence du chef de gare et du destinataire ou de Tun de ses représentants, soit d'une expertise faite également à l'arrivée, en vertu de l'article 106 du Code de commerce (Mêmes arrêts).
A fortiori en est-il ainsi, quand il ne s'est pas formé de contrat de transport (Cour de cassation, 4 juillet 1876, Baisset contre C*« de P.-L.-M.).
10. Exception tirée du vice propre de la marchandiae on de la faute de Texpéditenr. — a. Effet du vice propre ou de la. faute de l'expéditeur. — L'article 103 du Code de commerce libère le voiturier de toute responsabilité pour le vice propre de la marchandise.
L'autorité judiciaire a fait de nombreuses applications de cette règle, notamment pour des défauts de conditionnement ou d'emballage. Il suffira de citer les an'êts suivants de la Cour de cassation :
— coulage par suite du mauvais conditionnement d'un fût: 25 août 1875, C>« de P.-L.-M. contre Gobby et Lavelle;— 20 février 1878, C'^e P.-L.-M. contre Girard; — 5 février 1879, O^ de P.-L.-M. contre AzémaretC*' du Midi; — 9 juillet 1879, C'* de P.-L.-M. contre Allô et&^deP.-L. -M. contre Devic et C'' du Midi; — 30 novembre 1881, C" de P.-L.-M. contre Lapalud et Déchet ;
— coulage par suite d'un bouchage défectueux de bouteilles : 23 mars 1880, C^" de P.-L.-M. contre Rovighi ;
— destruction par un incendie de matières spontanément inflammables : 18 juillet 1876, C''' de l'Est contre Robert;
— fuite d'un chien contenu dans une caisse dont le couvercle ne présentait pas la solidité voulue : 5 juin 1878, C*' de l'Ouest contre Beuzebosc.
La faute de l'expéditeur produit naturellement les mêmes effets.
6. preuve du vice propre ou de la faute de l'expéditeur.— La preuve du vice propre incombe au voiturier, toutes les fois que le transport se fait aux conditions d'un tarif sans clause de non-garantie, il est présumé coupable : c'est à lui qu'incombe le soin de détruire cette présomption, par exemple en produisant un bulletin de garantie (Cour de cassation^ 18 août 1880, C" de P.-L.-M, contre Fieux).
RESPOxNSABILITË DES COMPAGNIES 785
c. Cas' DE FAUTE DE LA COMPAGNIE. — Mais, SI la (Compagnie est en faute, elle peut perdre le bénéfice de Texcuse du vice piiopre ou delà faute de l'expéditeur. La Cour de cassation Ta rappelé dans les quatre arrêts suivants, relatifs à des espèces où elle a renvoyé les Compagnies indemnes : 18 juillet 1876, C'" de TEst centre Robert ; — 5 juin 1878, C^- de TOuest contre Beuzebosc ; — 5 févoer 1879, C*** de P.-L.-M. contre Azémar et C*' du Midi; — 17 mai 1882, C^* de FEst contre Faye; — 17 mai 1882, C^' de l'Est contre Weiss ; — 14 août 1883, O^ du Nord contre Videcoq et Danten.
Il faut que la faute soit précise et déterminée (Arrêts précités du 17 mai 1882 et du 14 août 1883).
L'acceptation du colis, sans observation ni réserve, ne peut prévaloir contre le vice propre dûment établi (Cour de cassation, 25 août 1875, 20 février 1878, 5 février 1879).
La faute peut avoir pour conséquence, soit de rendre la Compagnie entièrement responsable du dommage, soit de donner lieu à un partage de responsabilité entre la Compagnie et l'expéditeur : dans chaque espèce, les tribunaux ont à apprécier l'influence qu'elle a pu exercer sur l'avarie (Cour de cassation, 9 mars 1886, C'^ du Nord contre Dumondelle; — cour de Paris, 11 février 1870, C» de P.-L.-M. contre Malliary etLabbé).
11. Exception du cas fortuit ou de la force majeure. — a. Indication DE QUELQUES CAS. — Coiiimc le vice propre, le cas foituit et la force majeure peuvent dégager la responsabilité de la Compagnie quand il est établi que celle-ci ne pouvait s'y soustraire (Art. 1148, 1782, 1784; 1929 et 1954 du Code civil ; 98 et 103 du Code de commerce).
Voici quelques exemples de cas fortuit ou de force majeure :
Naufrage d'un navire (Cour de cassation, 30 janvier 1884, C^« de l'Ouest contre Galbrun) (1) ; *
Pillage par l'ennemi, cas prévu par l'article 1954 du Code civil, qui exonère expressément le dépositaire de toute responsabilité pour le vol à main armée (Cour de cassation, 21 juillet 1873, C^^ de l'Ouest contre Larcher; — 17 février 1874, C** de l'Ouest contre Loutrel et autres; — 19 août 1874yMennes$on et C*« contre C" du Nord et de l'Est et Bocca Wulwerick) ;
Destruction par l'ennemi (Cour de Besançon, 24 janvier 1872, C*' de P.-L.-M. contre Bourgeois) ;
Destruction au cours d'une insurrection (Cour de Rouen, 28 novembre 1872; C^"* de l'Ouest contre Yarin et C^" des entrepôts et magasins généraux de Paris : marchandises détruites dans des magasins où elles avaient été
^1) Voir l'arUcle 1302 du Code civil.
7815 THAlTÉ DES CHEMINS DE F*ËK
camionnées d'office, en vertu de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1870);
Réquisition par Tautorité militaire (Cour de cassation, 15 avril 1873, C**" d'Orléans contre Petit-Descaraps : la Compagnie doit alors, aux termes des articles 1303 et 1934 du Code civil, restituer le prix qu'elle a pu recevoir de la chose requise) -,
Réquisition par la Commune en 1871 (Cour de Rouen, 12 Janvier 1872, Deschamps et C'^» de P.-L.-M. et de l'Ouest contre Hamel).
Les événements de guerre ne constituent cependant pas nécessairement un cas de force majeure ; l'appréciation de leur caractère dépend des circonstances de fait (Cour de cassation, 8 août 1872, C" de P.-L.-M. contre Tréand).
Il en est de même des insurrections. Si, par exemple, une marchandise reste plus de trois mois dans une gare et y est pillée par des insurgés, la Compagnie est responsable pour ne pas avoir pris les mesures de préservation nécessaires contre un accident qu'il était facile de prévoir (Cour de cassation, 13 décembre 1876, C*" du Nord de l'Espagne contre Fontaine et C'"» du Midi).
Une inondation peut créer un cas de force majeure ou au contraire ne pas constituer un cas de cette nature, suivant sa gravité et sa soudaineté. C'est ainsi que le tribunal de commerce de la Seine a renvoyé la Compagnie d'Orléans, le 8 mai 1867, des fins d'une action dirigée contre elle, à l'occasion de la perle de fûts enlevés par une inondation de la Loire, tandis que la Cour de cassation a, par arrêt du 6 janvier 1869 (C'' d'Orléans contre Pestrelle cl Gervais); confirmé une condamnation pour perte analogue dans des circonstances où le sauvetage aurait pu être opéré.
A deux reprises différentes, l'autorité judiciaire a refusé de voir un cas de force majeure dans une pluie torrentielle, parce qu'il avait été établi que la Compagnie n'avait pas pris les soins nécessaires (9 janvier 1884, C* de P.-L.-M. contre Nègre; —4 août 1884, C^* de P.-L.-M. contre Cerf et Siégel).
Un incendie engage la responsabilité de la Compagnie, si elle ne démontre pas que le fait est purement fortuit, qu'elle n'a pu le prévoir ni Tempécher, ou tout au moins qu'on ne peut l'attribuer à une faute, à une imprudence ou à une négligence de sa part (Cour de cassation, 23 août 1858, Coindre contre Lefèvre et cons. ; — 3 juin 1874, C* de l'Est contre Gaignière et RoUot) (1).
La gelée n'a pas le caractère d'un événement de force majeure, si elle devait être prévue eu égard à la saison et si la Compagnie n'a pas pris les
(1) Vofr aassi les arrêts de la Cour de cassation déjà cités da 12 janvier 1875 (G^ de TEst contre C'« le Soleil et Géhin; Piat contra G<* de TËst } Société des tissas de laine des Vosges contre G" de P.-L.-M.).
HKSi'ONSABlLlTÇ DES COMPAGNIES ?87
pi*écautious nécessaires (Cour de cassation, 16 février 1870, C' deP.-L.-M. contre Wolff et autres; — 17 janvier 1872, C' de P.-L.-M. contre Keunig). Elle est au contraire, dans d'autres circonstances, un cas de force majeure, si elle ne pouvait être prévue, si elle a une Intensité exceptionnelle, si la Compagnie a apporté à la marchandise les soins voulus (Cour de cassation, 17 mai 1882, C*" du Midi contre Tombârel frères; — 17 mai 1884» C" de P.-L -M. contre Faye; — 17 mai 1882, C^« de l'Est contre Weiss; — 3 janvier 1883, C'« de P.-L.-M. contre Varaldi).
6. Preuve du cas f ortuit ou de la force majeure. — La Compagnie est tenue, pour se dégager, do fournir la preuve du cas fortuit ou de la force majeure (Cour de cassation, 23 août 1858, Coindre contre Lcfèvrc et cons. ; — 16 février 1870, C'* de P.-L.-M. contre Wolff et autres ; — 8 août 1872, C'« de P.-L.-M. contre TVéand; — 3 juin 1874, C'« de TEst contre Gaignière et Rollot).
Toutefois, cette règle ne s'applique point aui transports avec clause de non-responsabilité, puisque la Compagnie n*a plus à détruire la présomption de faute élevée contre elle par le Code civil et le Gode de commerce (Cour de cassation, 24 juillet 1877, G'* de TEst contre Boichet; — 4 août 1880, G^'* de l'Est contre de Grandrut).
Il appartient aux tribunaux d'apprécier les circonstances invoquées par la Compagnie et à la Cour de cassation de vérifier les consé(iuenccs qui en ont été tirées, au point de vue du droit (Cour do cassation, 19 août 1874, Mennesson et G*' contre G**^ du Nord et del'EstetBoccaWulwcrick).
c. Faute de la compagnie. — Si la Compagnie est en faute, l'événement peut perdre son caractère et ne plus être opposable à l'expéditeur ou au destinataire (Cour de cassation, 23 août 1858, Coindre contre Lefèvre et cons. ; — 6 janvier 1859, G** d'Orléans contre Pestrelle et Gervais; — 16 février 1870, G'« de P.-L.-M. contre Wolff et autres; — 17 janvier 1872, G** de P.-L.-M. contre Keunig; — 3 juin 1874, G^' de l'Est contre Gaignière et Rollot; — 9 janvier 1884, C^*' deP.-L.-M. contre Nègre; — 4 août 1884, C»* do P.-L.-M. contre Cerf et Siégel).
Mais il faut que cette faute, susceptible d'obliger la Compagnie aux termes de l'article 1382 du Gode civil, soit précise, déterniinée et bien établie; la preuve en incombe au demandeur (Cour de cassation, 15 avril 1873, C'« d'Orléans contre Petit-Descamps ; — 21 juillet 1873, C»« de l'Ouest contre Larcher; — 17 février 1874, C" de l'Ouest contre Loutrel et autres; — 17 mai 1882, C''^ du Midi contre Tombarcl frères ; — 17 mai 1882, C'« de P.-L.-M. contre Faye ; — 17 mai 1882, C»* de l'Est contre Weiss ;
— 3 janvier 1883, G'« de P.-L.-M. contre Varaldi; — 14 août 1883, G*« du Nord contre Videcoq et Danten). ^
On ne saurait considérer comme une faute le fait par la Compagnie de ne pas avoir averti Texpéditeur des risques courus par la marchandise, puisque le propre des événements fortuits ou de force majeure est précisément de surprendre le.voîturier lui-même; d'ailleurs, aux termes de Tarticle 1929 du Code civil^ si Tune des parties avait une communication à faire, ce serait plutôt Texpéditeur ou le destinataire (Cour de cassation, 21 juillet 1873, 0« de TOuest contre Larcher).
Jamais les tribunaux ne doivent écarter Texcuse tirée de la force majeure, sans discuter les motifs invoqués par les deux parties. C'est d'ailleurs l'application d'une règle générale de procédure. (Cour de cassation, 17 mai 1882, C'" du Midi contre Tombarel frères.)
12. Observations sur le transport des animaux. — La responsabilité des Compagnies pour le transport des animaux est soumise aux règles générales que nous venons d'exposer. Toutefois, comme ee transport comporte des risques particuliers, quelques indications spéciales ne seront pas inutiles :
a. Tarifs généraux. — Les seules conditioi^s qui méritent d être signalées sont les suivantes:
1» « Lorsque les chiens voyagent sans être accompagnés, le chargece ment et le déchargement de ces animaux sont opérés par les soins et <K aux risques et périls de l'expéditeur ou du destinataire. Si le destinataire (( ne se trouve pas présent à l'arrivée du train, la Compagnie est exonérée (( de toute responsabilité pour les accidents qui pourraient arriver aux (( chiens pendant le déchargement, et ces animaux sont mis en four- (( rière. — La Compagnie est également exonérée -de toute responsa- (( bilité en l'absence du destinataire, pour la perte des chiens qui (( s'enfuiraient pendant le déchargement. »
La Cour de cassation a appliqué, par arrêt du 11 décembre 1876 (C'" du Nord contre Levasseur-Bouchez), la clause de non-i-e^ponsabilité en cas de fuite pendant le déchargement en l'absence du destinataire.
Mais cette clause ne saurait être étendue au cas de fuite dans un transbordement, les conditions d'application des tarifs généraux visant exclusivement le déchargement à l'arrivée (Tribunal de commerce de la Seine, 13 décembre 1884, Richeu contre C*® du Nord).
Les chiens peuvent aussi être expédiés en cage ou en panier. Ce genre de transport n'est pas régi par la clause de non-responsabilité au déchar-
gement. Cependant, si Tanimal s'échappait par un vice de la cage ou du panier, la Compagnie resterait indemne (Cour de cassation, 5 juin 1878, C*' de rOuest contre Beuzebosc).
2° Les animaux dangereux doivent, en principe, être isolés, c'est-àdire que chaque animal doit être placé dans un wagon distinct. Néanmoins les expéditeurs peuvent, à leurs risques et périls, placer plusieurs animaux en cages solides et séparées dans un même wagon ; mais, s'ils usent de cette faculté et s'il en résulte des accidents, la responsabilité leur en incombe.
Sauf ces prescriptions spéciales, la présomption de faute existe contre les Compagnies pour les animaux comme pour les marchandises. Elles sont tenues d'apporter toutes les précautions voulues au transport et ne peuvent se dégager qu'en prouvant le vice propre, le cas fortuit ou la force majeure.
Les décisions judiciaires abondent. Parmi les arrêts de la Cour de cassation ayant déclaré les Compagnies responsables, nous citerons ceux du 11 janvier 1864 (C^"* du Midi contre Bories père et fils, perte de porcs) et du 9 décembre 1872 (C*^' de P.-L.-M. contre Potot, dommage causé à un bœuf faute de litière).
Il convient encore de consulter :
1** des arrêts de la cour de Paris du 31 juillet 1852 (C^'' de l'Ouest contre Yauguyon : condamnation de la Compagnie pour perte d'un cheval mort des suites de blessures et sur lequel aucune surveillance n'avait été exercée) ; ~- de la cour de Rouen, de 1863 (condamnation de la Compagnie pour perte d'un cheval mort par strangulation faute de surveiUance (1)); — de la cour de Montpellier, du 18 avril 1863 (condamnation de la Compagnie pour perte de porcs, par suite d'une disposition vicieuse du matériel); — de la cour de Paris, du 17 juillet 1866 (Weyler contre C^" de l'Est: rejet d'une demande en indemnité pour perte d'un cheval imputable au défaut de soins de l'expéditeur ou à un vice propre de l'animal); — de la cour d'Orléans, du 29 avril 1868(Cordier etFilletti contre C^* d'Orléans : condamnation de la Compagnie pour mort d'un cheval, faute de soins de la Compagnie) ; — de la cour de Paris, du 17 mars 1880 (C^ générale des voitures à Paris contre C^*" de rOuest : condamnation de la Compagnie pour perle d'un cheval qui avait rompu ses attaches, alors que le palefrenier l'accompagnant avait pris place c^ns un compartiment de v<^ageurs) ; — de la cour do Reims, du 28 décembre 1880 (G'"' de TOuest contre Rivière et de Farcy : condamnation de la Compagnie pour blessure d'un cheval faute de litière et de soins delà Compagnie; mais atténuation de l'indemnité, eu égard à
(f) Arrêt cité dans le Code annoté de M. Lamô Fleury, sans indication précise de s.i date.
un défaut de précautions de Texpéditeur) ; — de la cour de Nimes, du 20 novembre 1883 (Greffulhé contre G^* de P.-L.-M. : fuite d'un chien dans un transbordement, sans que la défectuosité de la caisse fût prouvée ; condamnation de la Compagnie) ; —de la cour de Paris, du 12 mai 1884 (C'^de P.-L.-M. contre Moreau-Chaslon : condamnation de la Compagnie pour blessures de chevaux de course^ mais avec atténuation résultant de ce que l'expéditeur avait demandé un véhicule autre qu'un wagon-écurie) ; — de la cour de Toulouse, du 2 juillet 188i (C'*" du ftlidi contre de Goulard : irresponsabilité de la Compagnie pour un accident dû à l'intervention intempestive de l'expéditeur dans le chargement); — de la cour de Paris, d« 25 février 1886 (Polge contre Tattersall et C*« de l'Est : espèce analogue); 2^" les jugements suivants de tribunaux civils ou consulaires : commerce Seine, 13 octobre 1852 (condamnation de la Compagnie pour mort d*un cheval, sans que le faitpùtêtre attribué à une maladie nature11e,à l'indocilité ou à tout autre vice propre de l'animal); — même tribunal, 24 mai 1835 (condamnation de la Compagnie pour mort de bœufs, qui s'étaient jetés sur la voie, par suite de la manière défectueuse dont ils étaient attachés ou des vices de construction des wagons) ; — civil Seine, 3 juillet 1859 (irresponsabilité de la Compagnie pour la mort d'un cheval, qui avait succombé à une affection morbide ou à une excessive susceptibilité Tompôchant de supporter le mouvement et la gêne du transport) ; — com* merce Seine, 6 juillet 1867 (condamnation de la Compagnie pour fuite d'une panthère, qui n'avait pas été placée dans un wagon spécial); — commerce Saint- Yalery-sur-Sommo, 9 août 1869 (condamnation de la Corn* pagnie pour fuite d'un chien, faute de surveillance de la part des agents) ; — commerce Metz, 15 septembre 1869 (condamnation de la Compagnie pour blessure d'un cheval, bien que l'accident pût être attribué, au moins dans une certaine mesure, à l'insuffisance du licol fourni par l'expéditeur, mais accepté par la Compagnie) ; — civil Seine, 28 août 1871 (condamnation de 1^ Compagnie pour blessure d'un cheval, bien que ce cheval fut accompagné d'un palefrenier); — commerce Seine, 3 septembre 1880 (condamnation delà Compagnie pour asphyxie d'un cheval, par suite de la disposition vicieuce du matériel) ;— civil Péronne, 11 novembre 1885 (rejet d'une demande en indemnité, à la suite d'un accident causé par l'insuffisance du licol); — civil Mantes, 20^ovembre 1885 (fuite d'un diien par suite du mauvais conditionnement âe la caisse); ■— civil Béthune, 4 juin 1886 (espèce semblable).
b. Tarifs spéciaux. — Certains tarifs spéciaux stipulent nettement la décharge de toute responsabilité pour avarie de route. La Compagnie ne
peut alors être responsable que si Texpéditeur ou le destinataire établissent à sa charge une faute et notamment un défaut de soins : Cour de cassation, 5 mai 1866, G*' d'Orléans contre Barroumes (Vexpéditeur ne prouvait pas le vice par lui allégué dans la construction du matériel) ; — cour de Paris, 17 jqillet 1866 (rejet de la demande en indemnité, Texpéditeur ne prouvant pas que Taccident fût imputable à un défaut de soins de la Compagnie ou à un vice du matériel); — cour de Paris, 27 juin 1868 (condamnation de la Compagnie pour blessures éprouvées par un cheval, faute de précautions et de surveillance) ; — cour de Rennes, 27 mai 1884 (irresponsabilité de la Compagnie pour un accident survenu dans un transbordement, par suite de l'intervention brutale du propriétaire); — tribunal de commerce delà Seine, 12 novembre 1863 (condamnation de la Compagnie pour un accident survenu à des chevaux, faute de sollicitude de sa part); — tribunal de commerce de la Seine, 17 octobre 1868 (rejet d'une demande en indemnité, pour fuite et mort d'un bœuf échappé lors du déchargement, qui, aux termes du tarif, s'elfectuait sous l'entière responsabilité du destinataire); — tribunal de commerce de Nevers, 1«" août 1871 (condamnation de la Compagnie .pour mort de deux porcs, due à ce que le wagon avait séjourné trop longtemps dans une gare, exposé aux ardeurs du soleil); — tribunal de commerce de la Seine, 28 juin 1882, condamnation de la Compagnie pour acddent à un cheval, par suite de l'insuffisance de solidité dii plancher du wagon) ; — tribunal de commerce de Bordeaux, 4 mai 188S (renvoi de la Compagnie des fins d'une action pour accident à des poi*cs, sans qu'une faute fût établie à sa charge).
Parmi les tarifs à clause de non-garantie, nous devons mentionner particulièrement ceux qui, après avoir déterminé le nombre normal d'animaux à placer dans un wagon, autorisent néanmoins les expéditeurs à charger un nombre plus considérable d'animaux, mais à leurs risques et périls. Quand cette éventualité se réalise, les accidents qui peuvent en résulter demeurent à la charge de l'expéditeur, à moins qu'il ne prouve la culpabilité de la Compagnie (Cour de cassation, 11 janvier 1864, C*'' du Midi contre Bories père et fils : condamnation de la Compagnie pour perte de porcs, rien n'étabRssant que l'expéditeur eût fait usage de la faculté qui lui était conférée; — Cour de cassation, 8 février 1869, G'*' de P.-L.-M. contre Chapon : condamnation de la Compagnie pour mort d'un porc, le nombre normal n'ayant pas été dépassé; — tribunal de commerce de la Seine, 30 août 1867 : condamnation de la Compagnie pour mort d'un bœuf, par suite de l'exagération du nombre des animaux placés dans le wagon).
Divers tarifs spéciaux portent que l'expéditeur pourra se faire déli-
vrer un permis de circulation et devra alors donner aux animaux les soins nécessaires pendant le voyage. Si Texpéditeur n'use pas de cette faculté et si le tarif ne contient pas de clause générale de non-responsabilité, la Compagnie devra supporter les conséquences des accidents^ comme si le transport s'effectuait aux conditions des tarif généraux (Cour de cassation, 8 février 1869, C*MeP.-L-M. contre Chapon ; — 2 juin 1875, C*' de rOuest contre Montigny).
Toutefois la Compagnie devrait rester indemne, si la clause avait un caractère impératif au lieu d*un caractère facultatif.
c. Observations sur i/alimëntation et l'abreuvëment des animaux EN COURS DR ROUTE. — Daus divers pays étrangers, il a été édicté des mesures pour assurer Talimentation et Tabreuvement des animaux. Ces mesures ont pour objet, non seulement d'éviter des souffrances aux animaux^ mais encore de sauvegarder la salubrité des viandes mises en consommation.
Aux termes de la loi anglaise du 16 août 1878, article 33, le Conseil privé désigne les stations qui doivent être pourvues d'approvisionnements d'eau et de nourriture. Les Compagnies sont tenues, sur la simple réquisition des consignataires des animaux ou des personnes qui en ont la chai^, d'abreuver et de nourrir les chevaux et le bétail aux stations ainsi désignées; elles ont droit, de ce chef, à une rémunération spéciale dont le taux est soumis à l'approbation du Conseil privé. En principe, le fait de laisser un animal 24 heures sans l'abreuver met le transporteur en état de contravention; ce délai peut même être réduit jusqu'à 12 heures par le Conseil privé. Toutefois le consignataire ou le conducteur de l'animal doit faire la preuve qu'il avait requis de l'eau.
Une loi fédérale américaine de 1884, relative aux transports d'État à État, interdit aux Compagnies de laisser les animaux enfermés pendant plus de 28 heui'es consécutives, sans les faire descendre pendant 5 heures au moins, pour leur permettre de se reposer, de boire et de prendre de la nourriture. Il doit être pourvu à leur abreuvement et à leur alimentation par les soins du propriétaire ou du gardien, et, à défaut, par la Compagnie, qui a droit au remboursement de ses frais. Les infractions à ces règles sont punies d'une amende qui peut atteindre 2 600 francs. Lorsque le transport a lieu dans des wagons où les animaux ont l'espace, la nourriture et l'eau nécessaires, et où ils peuvent se reposer, les dispositions relatives au débarquement cessent d'être applicables. Ou trouvera dans le bulletin du Ministère des travaux publics (juillet 1885) la description d'3s procédés employés pour l'abreuvementdes bestiaux enwagonnés.
L'Allemagne a pris des dispositions de même nature. Il en est de même (le rAutriche-Hongrie.
En fait, sur les voies ferrées françaises, les animaux qui ont à faire de longs parcours sont le plus souvent accompagnés, et les toucheurs trouvent de Teau dans toutes les gares. Néanmoins^ à Toccasion d*un projet de Code rural, le Ministre des travaux publics vient, de concert avec le Ministre de Tagriculture, de mettre à l'étude une réglementation analogue à celle des pays étrangers.
13. Responsabilité pour les expéditions contre remboursement. — Lorsqu'une expédition est faite contre remboursement, le voiturier contracte l'engagement de ne faire la livraison au destinataire qu'en échange du paiement de la somme à rembourser, et, si cette condition essentielle n'est pas remplie, de restituer la marchandise à l'expéditeur qui n*a pas cessé d'en être propriétaire.
Au cas où la Compagnie ne remplirait pas son mandat dans les termes que nous venons d'indiquer, elle aurait à en répondre, en vertu des articles 1991 et suivants du Code civil.
Ces principes ont été rappelés notamment dans deux arrêts du 26 avril 1882 (C*' du Nord contre Voisin) et du 13 avril 1885 (Administration des chemins de fer l'État contre Clément, Gendraud et Faure), par lesquels la Cour de cassation a ordonné la restitution à l'expéditeur de marchandises indûment retenues à la suite de saisies-arrêts pratiquées contre le destina*
taire.
14. Vols ou soustractions. — a. Responsabilité en cas d'application DE TARIFS SANS CLAUSE DE NON-GARANTIE. — Les Compagnies répondent, sans aucun doute, des vols que peuvent commettre leurs agents. Leur responsabilité s'étend même aux vols commis par des personnes étrangères à leur service.
En effet, aux termes de l'article 1782 du Code civil, le voiturier est assujetti, pour la conservation d.es choses qui lui sont confiées, aux obligations prévues par les articles 195i, 1953 et 1954; la marchandise étant déposée entre ses mains et soustraite à la surveillance du propriétaire, c'est à lui qu'incombe le devoir de pi^endre les soins et les précautions nécessaires pour en empêcher le détournement. Seul, le vol fait avec force armée constitue, à sa décharge, un cas de force majeure.
En principe, lorsque le transport a lieu aux conditions du tarif général, ni lexpéditeur, ni le destinataire, n ont à prouver le fait du détournement, piiisque la loi a élevé une présomption de faute co:Ure le voiturior.
Il appartiendrait, au contraire, à la Compagnie de chercher à se disculper^ le cas échéant^ en établissannt que le vol n'a pas eu lieu pendant qu'elle détenait la marchandise.
S'il y a doute à cet égard, le juge apprécie suivant les circonstances et peut statuer d'après des présomptions graves, en vertu de l'article 1353 du Code civil. La Cour de cassation a confirmé, le il août 1884 (C^« de P.-L.-M. contre Giruit), un arrêt par lequel la cour de Paris avait condamné la Compagnie, à l'occasion d'un détournement de valeurs contenues dans une boîte ficelée et cachetée, en se fondant sur la différence entre le poids vérifié contradictoirement au départ et le poids constaté à Tarrivée.
Dans une autre espèce, où il s'agissait de la substitution d'une couche de cailloux à plusieurs pièces de tissus, le tribunal de commerce d'Amiens a pu renvoyer la Compagnie indemne, par jugement du 7 juin 1870, en se fondant tout à la fois sur le caractère sommaire des vérifications auxquelles les Compagnies se livrent, au départ, pour les colis sans valeur déclarée^ et sur ce fait que la caisse avait conservé le même poids, était en bon état et ne portait aucune trace d'ouverture lors de la livraison. Le tribunal en a déduit que la fraude devait être antérieure à l'expédition.
Le tribunal de commerce de Nîmes a statué dans le même sens, le 22 avril 1868, pour une soustraction de gibier, eu se fondant sur l'identité de poids de la caisse au départ et à l'arrivée.
Le juge peut prendre, pour élément de sa décision, la circonstance que le détournement n'est pas postérieur à la livraison au destinataire, bien que cette circonstance n'ait pas pour conséquence nécessaire la pré* somption légale d'un détournement commis par l'un des préposés du voiturier (Cour de cassation, 26 avril 1859, C»' de P.-L.-M. contre Montessuy).
h, -^ Responsabilité en cas de bulletin de non-garantie ou bn cas d'application de tarifs a clause de non-garantie. — En traitant des tarifs à clause de non-garantie pour perte ou déchets (pages 361 et 775), nous avons dit que l'effet de ces tarifs était de détruire la présomption de faute élevée contre la Compagnie et de mettre la preuve de cette faute à la charge du demandeur.
Nous avons dit aussi que le môme sens devait être attaché au bulletin de non-garantie souscrit par Texpéditeur (page 782).
L'infidélité des agents constitue toujours une faute engageant la responsabilité de la Compagnie, en vertu de l'article 1384 du Code civil (Cour de cassation, 5 janvier 1875, C* de P.-L.M. contre May et C** des Dombes).
RESPONSABILItTi: DES COMPAGNIKS 795
11 en sera encore ainsi, dans la plupart des cas, des détournements commis par des personnes étrangères au service dd chemin de fer: car ces détournements témoigneront d'un défaut de surveillance et de soins de I:i part de la Compagnie (Voir pages 220 et 793).
On peut même se demander si, dans ses termes généraux, la clause de non-garantie pour perte peut être envisagée comme co^uprenant le cas de vol entre les mains de la Compagnie. La Cour de cassation a répondu négativement, le 4 décembre 1871 (C*** de P.-L.-M. contre Pégat), à Toccasion d'un vol de sacs d*orge, bien que Texpéditeur eût souscrit un bulletin par lequel il renonçait à toute action pour (c pertes de marchandises, avaries, a retards, interruption ou cessation de transports » ; elle n'a pas tenu pour justifié que ce bulletin eût prévu le vol sur les chantiei*s de la Compagnie.
Au contraire, la responsabilité de la Compagnie serait absolument dégagée, du moins pour les sousti'actions par des personnes étrangères au service, si la marchandise était accompagnée par un voyageur chargé de la surveiller. Cette surveillance équivaudrait à une renonciation à tout recours. Le cas est prévu par certains tarifs spéciaux, pour le transport de l'or et des autres objets précieux : ces tarifs portent que Texpéditeur devra renoncer à toute action pour perte ou détournement ; l'engagement contracté dans ces conditions par l'expéditeur couvrirait absolument la Com* pagnie; sauf infidélité de ses préposés.
e. Preuve a faire par le demandeur en cas de réclamation postérieure A LA RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE. — Lorsque la réclamation se produit après la réception de la marchandise, le demandeur est tenu d'apporter la preuve que le détournement est antérieur à la livraison, alors même que le transport aurait été effectué aux conditions du tarif général. En effet, l'objet transporté étant sorti des mains de la Compagnie, sa responsabilité ne saurait subsister à partir de l'instant où elle n'en est plus dépositaire.
A titre d'applications de ce principe, nous citerons les décisions judiciaires suivantes :
— Cour de Paris, 14 décembre 1869 (C** du Nord contre Say) : la cour n'a pas vu une preuve de détouniement dans le fait d'une légère détérioration et d'une faible diminution de poids d'un sac de valeurs.
— Jugement du tribunal de Douai, du 2 février 1870 (Guédon contre C*** du Nord): le tribunal acondamné la Compagnie pour soustraction detissus, en se fondant sur ce que le destinataire avait ouvert le colis devant témoins.
— Jugement du tribunal de commerce de Lyon, du 26 janvier 1883 (Boucharlat et Pellet contre C* de P.-L.-M.) : le tribunal a vu dans les circonstances de la cause la preuve que la substitution de pièces de monnaie et de billon à des billets de banque, dans un sac de valeurs, avait été opérée en cours de route.
d. Estimation de la valeur soustraite. — Les principes généraux que nous avons précédemment exposés à propos de la perte des marchandises s'appliquent au cas de détournement.
Nous devons cependant faire une réserve au sujet des conséquences de Tomission de déclaration, pour les marchandises passibles d'une taxe ad valorem, et plus généralement d'une fausse déclaration de la valeur ou de la nature des objets remis à la Compagnie.
Ces fautes de l'expéditeur peuvent couvrir le défaut de soins de la Compagnie, quand il y a simplement perte de la marchandise et même quand il y a soustraction par une personne étrangère au service.
Mais, si la soustraction ou Tinfidélité sont imputables à un agent de la Compagnie, il n'y a plus seulement inexécution par cette Compagnie du contrat de transport, mais délit commis par l'un de ses préposés. Elle doit en supporter complètement les conséquences, aux termes de l'article 1384 ' du Code civil, et indemniser par suite le propriétaire de la marchandise de la valeur effective soustraite (Cour de cassation, 16 mars 1859, Forrest contre C*« du Midi ; — 16 mars 1859, C'^ de P.-L.-M. contre Yillarçon).
Nous avons même quelque doute sur la valeur juridique d'une clause, qui a été insérée dans quelques tarifs spéciaux pour le transport des titres et papiers-valeurs et aux termes de laquelle la responsabilité, même personnelle de la Compagnie, en cas de vol et de détournement, est toujours limitée à la valeur déclarée. A la vérité, on pourrait, par un raisonnement a contrario, déduire de l'arrêt du 4 décembre 1871, cité page 795, que la Cour de cassation considérerait comme licite une clause de cette nature. Cependant cette déduction serait très contestable.
e. Autorité de la chose jugée au correctionnel. — En principe, il n'appartient pas aux tribunaux civils ou consulaires de reviser les décisions de la justice répressive.
La condamnation correctionnelle d'un agent de la Compagnie ou même d'un individu étranger au service, pour vol de marchandises dans l'enceinte du chemin de fer, devra donc servir de base à la décision à intervenir sur l'action civile.
Mais inversement, l'acquittement d'un prévenu n'empêchera pas le tri-
bunal civil dedéclaror qu*il y a eu détournement entre les mains de la Compagnie ; il prouvera seulement que les faits relevés à la charge du prévenu n'étaient pas suffisants pour motiver sa condamnation.
Le juge^ en matière commerciale, pourra d'ailleurs puiser sa conviction dans les éléments du débat correction ne), et particulièrement dans les témoignages produits, sans être obligé de faire reproduire ces témoignages devant lui et de charger ainsi la procédure, contrairement à l'intention des articles 109 du Gode de commerce et 1353 du Gode civil (Tribunal de commerce de Lyon, 26 janvier 1883, Boucharlat et Pellet contre G'*" de P.-L.-M.).
f. Gas d'irresponsabilité de la compagnhs. — La responsabilité de la Compagnie ne peut évidemment être engs^ée que si une faute dans lexécution du contrat de transport lui est directement imputée ou si l'expéditeur ou le destinataire n'ont pas eux-mêmes commis des fautes couvrant sa responsabilité.
L'infidélité commise par un de ses agents, en dehors de l'exercice de ses fonctions, ne saurait la rendre responsable, si cette infidélité ne porte point sur des marchandises en cours de transport ou en dépôt dans les gares. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, le 27 février 1878 (Certour et Gordien contre Guillois, etc.), à propos de détournements commis par un employé auxiliaire que des négociants avaient, sur la désignation officieuse d'un chef de gare^ désigné comme mandataire, pour recevoir en leur nom les sommes provenant d'expéditions contre remboursement. Il
existait bien un ordre de service prohibant aux agents l'acceptation de mandats de cette nature ; mais cette mesure intérieure ne pouvait être invoquée par les tiers contre la Compagnie.
Nous avons déjà indiqué, en traitant de lajivraison des marchandises, des cas oii la Compagnie a été déclarée irresponsable de soustractions commises par des faussaires (Cour de Bordeaux, 8 novembre 1870 et 4 février 1884). Nous nous abstenons d'y revenir.
15. Constatation des déchets ou avariés à l'arrivée. — a. Expertise PAR application DE l'artigle 100 DU GODE DE COMMERCE. — L'article 106 du Code de commerce porte : « En cas de refus ou contestation pour la « réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des (c experts nommés par le tribunal de commerce ou, à son défaut, par le « juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou (( séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être « ordonne. »
798 THÀlTÉ DES CHEMINS D£ F£R
La Compagnie a toujours le droit, de même que ie destinataire, de courir à cette vérification, notamment si elle ne croit pas pouvoir accepter les réserves opposées à la livraison (Cour de cassation, 28 mars 1882, C** de P.-L.-M. contre Bénier-Duteil). Elle est provoquée par la partie la plus diligente (1). Toutefois le voiturier n'est fondé à Texiger qu'en cas de refus de réception ou de contestation sur l'état de la marchandise (Cour de cassation, 20 novembre 1860, C'de l'Est contre Haas; — 16 janvier 1861, C'e de l'Est contre Lang et contre Perrin ; — 14 août 1861, Paillet-Tulard contre C*' de l'Est; — 3 mars 1863, les fils d'Alky contre Minuio frères).
C'est une mesure conservatoire préalable à toute instance judiciaire, qui ne saurait par suite être soumise à toutes les formalités et conditions prescrites pour les expertises ordinaires (Cour dé cassation, 30 novembrel88i, C*" de P.-L.-M. contre Lapalud et Déchet). Ces fortaalités et conditions serkientincompatibles avec la promptitude qu'exige en général la constatation.
Aussi est-il généralement admis que l'expéditeur y est dûment représenté par le destinataire (Voir jugement du tribunal civil de Montpellier, l'^' juillet 1869, de Fesquet contre Fourcade et C'* du Midi). Par son arrêt précité du 30 novembre 1881, la Cour de cassation a annulé un jugement qui avait écarté, sans l'examiner au fond, le procès-verbal d'une vérification faite en exécution de l'article 106, parce que l'expéditeur li'avait pas été appelé et qu'elle n'avait été contradictoire qu'entre le destinataire et la Compagnie.
Cette décision du tribunal était d'autant moins justifiée que la Compa* gnie et le destinataire étaient précisément les seules parties au procès.
On a parfois cité, comme contraire à l'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 1881, un autre arrêt de la même cour, du 18 février 1876 (C** d'Orléans contre Laurin fils et Dagnial), confirmant un jugement qui, dans un litige entre la Compagnie et les expéditeurs, avait refusé de faire acception au procès d'une expertise opérée contradictoirement avec ie destinataire. Le désaccord n'existe nullement. Dans cette dernière espèce, il s'agissait, comme l'indiquent les motifs mêmes de l'arrêt, non d'une vérification faite en vertu de l'article 106, mais d'une expertise judiciaire provoquée par la Compagnie après l'assignation.
En cas de transport commun, le dernier commissionnaire y représente suffisamment tous ceux qui ont pris part à ce transport (Cour de Colmar, 29 avril 184S, Canard et Darimon contre Amet).
.Quoique l'article 106 prévoie la vérification par des experts, le présî-
(1) n esl à peine nécessaire de faire observer qae la Compagnie est, dans la plupart des cas, intéressée à prendre l'initiative, afin de décharger sa responsabilité (Cour d'Alger, 27 avril 1871, C* des chemins de fer ulgèrieus contre Suhuc et autres;.
dent du tribunal de commerce ou le juge de paix peuvent ne désigner qu'un expert.
Quelle que soit la latitude laissée pour les formes de l'expertise de Tarticle 106 du Gode de commerce, cette expertise doit être contradictoire. La partie adverse doit y assister ou y être dûment appelée (Cour de cassation, 5 mars 1863, les fils d'Alby contre Minuto;— cour de Chambéry, 7 mars 1870, C'^ de P.-L.-M. contre Gillio).
Le Code ne détermine pas le délai dans lequel la constatation doit avoir lieu. En règle générale, ce délai doit être aussi court que possible, dans Fintérêt des deux parties, pour éviter des modifications dans l'état de la marchandise et des difficultés sur la nature, l'origine et Timportance de l'avarie. Toutefois, il n'y a pas de forclusion , tant que l'action est recevable, sauf au juge à tenir ensuite tel compte que de droit des résultats de l'expertise (Cour de cassation, 18 avril 1831, Bourgeois contre Vernanf ; — 2 août 1842, Raudouin et Rondet contre Fabius. — Tribunal civil de Montpellier, 1" juillet 1869. — Duverdy, contrat de transport).
L'article 106 ne vise que les contestations entre la Compagnie et le destinataire au lieu de destination. Il ne s'applique, ni aux débats entre l'expéditeur et le destinataire (Cour de cassation, 3 mars 1863, d'Alby contre Minuto),ni aux constatations en cours de route (Cour deChambéry, 7 mars 1870, C' de P.-L.-M. contre Gillio).
b. Constatations deforues mvERSEs. — L'inexécution de l'article 106 du Code de commerce n'empêche pas les parties de faire valoir leurs droits devant la juridiction compétente.
Rien ne leur interdit de procéder ou de faire procéder à une vérification amiable par des experts qu'elles choisissent elles-mêmes (Cour de cassation, ISavril 1831 , Bourgeois contre Vernant; - 2 août 1842, Raudouin et Rondet contre Fabius). La cour de Rouen est allé jusqu'à admettre, par un arrêt du 13 mars 1874, qu'une constatation contradictoire des avaries entre le chef de lagare d'arrivée et le destinataire pouvait équivaloir aux formalités prescrites par l'article 106. Il ne faudrait pas prendre cette déclaration trop à la lettre. Une expertise confiée à des hommes de l'art désignés par le président du tribunal de commerce ou le juge de paix aura toujours plus d'autorité. Nous considérons comme désirable que les Compagnies et les destinataires observent la procédure réglée par le Gode de commerce.
En tout état de cause, l'expertise ou la constatation doivent être contradictoires. Ce principe a été rappelé dans un arrêt de la cour de Douai, du 3 avril 1873 (Lclxîau contre C» du Nord).
16. Cas particulier de la vente de la marchandisa en cours de route, par suite de faits de guerre. — Nous avons exposé, page 747, les règles relatives à la vente des marchandises, en cas de refus par le destinataire d'en prendre possession ou en cas d'impossibilité de les lui livrer, bien qu'elles soient parvenues à destination.
Des événements imprévus, notamment des faits de guerre, peuvent empêcher la Compagnie d'accomplir son mandat et d'exécuter le contrat de transpoit, par exemple en interceptant la circulation. En pareille occurrence, la Compagnie peut-elle provoquer la vente, sur ordonnance du président du tribunal de commerce ou du juge de paix?
Pour résoudre c^tte question, il suffit de s'inspirer des principes généraux sur le mandat donné ^u transporteur.
La Compagnie peut et doit agir au mieux des intérêts de l'expéditeur.
Si la marchandise est menacée de pillage ou de dépérissement, on ne pourra l'eprocher à la Compagnie de l'avoir vendue d'urgence et même au besoin d'avoir procédé sans ordonnance du président du tribunal. Il y a là un péril imminent, qui justifie sa résolution et ses actes.
Ou peut consulter les décisions suivantes, qui ont prononcé en ce sens : Tribunal de commerce d'Amiens, 29 août 1871, Beaussart conùrc C'® du Nord; — tribunal de commerce de Lyon, 22 septembre 1871, Bruxelles contre C'*"» deP.-L.-M. et de l'Est; — tribunal civil de Remiremont, 11 janvier 1872, Vigour contre Caïn et G'^ de l'Est; — tribunal de commerce d'Elbeuf, 9 février 1872. Yung et C" contre C^« de l'Est.
Mais la Compagnie doit justiâer du cas de force majeure (Cour de cassation, 8 août 1872, C'" de P.-L.-M. contre Tréand ^ — 22 janvier 1873, C*' de l'Ouest contre Due et Tournon).
Quand il n'y a pas péril immédiat, la Compagnie doit solliciter les ordres de l'expéditeur. Faute de justifier des démarches qu'elle devait faire à cet égard, oii d'un commencement de détérioration de la marchandise, elle s'expose à une condamnation (Cour de cassation, 22 janvier 1873). Toutefois, si elle avait inutilement réclamé les ordres de l'expéditeur, elle pourrait être déclarée indemne (Cour de Montpellier, 30 juin 1871, C^ de P.-L.-M. contre Bayron).
17. Appréciation souveraine des faits par les tribunaux. Contrôle de la Cour de cassation. — Les tribunaux apprécient souveraiuement les faits. Cette règle générale a été appliquée dans la plupart des espèces qui ont donné lieu aux arrêts de cassation cités au cours de ce chapitre (30 mars 1868. C^" de P.-L.-M. contre Paullentru et Vidal; — 13 juillet 1868, C'*^ de P.-L.-M. coutre Chauut; —4 décembre 1871, CJ^ de
P.-L.-M. contre Pégat ; — 17 janvier 1872, G^ de P.-L.-M. contre Keunig; - 8 août 1872, Œ* de P.-L.-M. contre Tréand; — 13 août 1873, Duplessis contre C»« de l'Ouest; — 4 août 1874, C/' de TEst contre Daulnoy et Lecomey; — 19 août 1874, Mennesson et C contre C''^" du Nord et de l'Est etBocca Wulwerick; — 5 janvier 1873, C**de P.-L.-M. contre May et C^* des Donabes; — 10 juin 1884, G»' de TEst contre Dormoy et Remy- Noisette; — 7 juillet 1884, C'^ de TEst contre Capitain-Geny et G**; — 11 août 1884, G*« de P.-L.-M. contre Giruit; — 29 mars 1886, G" de TEst contre Bernodat ; — 29 mars 1886, G** de TEst contre GeoffroyJobard ; — 19 janvier 1887, Bourcellier contre G^» de l'Est).
Les jugements des tribunaux et les arrêts des cours d'appel ne peuvent être déférés à la censure de la Gour de cassation qu'au point de vue de l'application du droit (Cour de cassation, 15 avril 1873, G** d'Orléans contre Petit-Descamps ; — 24 juillet 1875^, G^« de l'Est contre Boichet).
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