POUR FAUSSE APPLICATION OU ERREUR DANS L*APPLICATION DES TARIFS

1. Obligation pour les Compagnies de restituer les taxes indûment perçues par elles. — En traitant des tarifs, nous avons exposé, page 84 , que les taxes dûment homologuées par le Ministre ont force obligatoire, que nul n'a le droit d'y déroger, et qu'en conséquence le public et les Compagnies ont le devoir de rectifier les erreurs commises dans leur application et leur perception.

Les expéditeurs ou destinataires sont donc fondés à poursuivre le redressement de ces erreurs et la répétition de l'indu, conformément aux articles 1235, 1376 et 1377 du Gode civil.

2. Personnes ayant qualité pour exercer l'action. — Le droit à l'exercice de Faction appartient, sans conteste^ à celui qui a payé ou qui doit payer.

La Cour de cassation a également déclaré recevable l'action de l'expéditeur, dans le cas où le prix de transport est acquitté à Tarrivée par le destinataire. Il s'agit, en effet, de l'inexécution d*un contrat arrêté entre l'expéditeur et la Compagnie (29 juillet 1874, C** de la Haute-Italie contre Brewer et Ledez).

Par un autre arrêt du 6 novembre 1871 (G'« des Charentes contre Bordes et autres), la Cour a décidé que les articles i376 et 1377 du Code civil n'avaient pas exclusivement attaché l'action à la personne de celui qui avait effectué le paiement et que, dès lors, un camionneur, auquel le destinataire avait invité la Compagnie à livrer la marchandise, était un tiers placé dans le cas exceptionnel de l'article 1121 du Gode civil et avait le droit de poursuivre, en son propre nom, le remboursement d'une taxe indûment perçue à l'arrivée pour un camionnage non effectué par la Compagnie (1).

Toutefois, il faut que le tiers ainsi admis à actionner la Compagnie ait un inlé;'êt personnel à la cause. La cour de Paris a, par un arrêt du 5 mai 1873 (G'® de l'Est contre Luzzani), [déclaré irrecevable l'action d'un simple mandataire agissant au nom et pour le compte exclusif du destinataire (( Nul en France ne plaide par procureur ».

(1) La cour de Toulouse a repoussé comme non recevable l'action d'un camionneur libre, qui se plaignait d'une perception indue dans une espèce analogue (24 juin 4879, Abribat contre C" du Midi et d'Orléans). Mais la taxe avait été acquittée par le destinataire et le camionneur était sans intérêt personnel.

3. Preuve de Tindu paiement. — Suivant les règles du droit, c'est à celui qui répète la chose payée de prouver qu'elle a été payée indûment et par erreur. En obligeant la Compagnie à justifier de l'exactitude de ses perceptions, les tribunaux mettraient à la charge du défendeur la preuve des faits sur lesquels s'appuie la demande et violeraient ainsi, soit l'article 1233 du Code civil, soit les principes généraux sur la preuve en justice [Cour de cassation, 29 mars 1876, Canton contre C* du Midi; — 13 février 1878, C^'' du Midi contre Schmid).

Le destinataire ne peut donc s'en prendre qu'à lui, s'il a négligé de faire procéder aux vérifications en temps utile. La cour do Toulouse a débouté, par un arrêt du 17 mai 187S (C'° du Midi contre Canton), un destinataire qui contestait l'applicabilité de la surtaxe des marchandises encombrantes, alors que le cubage était devenu impossible.

Les tribunaux apprécient souverainement la valeur de la preuve offerte par to demandeur (Cour de cassation, 29 mars 1876, Canton contre G'® du Midi).

4. Dommages-intérêts. •— Si, par sa résistance à reconnaître sa faute, la Compagnie a causé un préjudice et, par exemple, infligé à l'ayant droit des démarches nombreuses et coûteuses ou provoqué le refus etla détérioration de la marchandise, elle en doit réparation (Cour de cassation, 11 juin 1872, C- deP.-L.-M. contre Fénéon; —26 janvier 1881, C'« du Midi contre Albouy).

5. Intérêts de la somme restituée.— Conformément à l'article 1153 du Gode civil, les intérêts de la somme restituée sont dus seulement à partir du jour de la demande (Cour de cassation, 2 juillet 1879, O** de P.-L.-H. et d'Orléans contre Deler; — 26 janvier 1881, C** du Midi contre Albouy).

Pour que les intérêts courussent du jour du paiement de l'indu, il faudrait un acte de mauvaise foi du voiturier (Art. 1378 du Code civil).

6. Observation concernant les actions fondées sur l'itinéraire suivi par la marchandise. Exception du cas fortuit ou de la force majeure. — Le litige peut porter^ non sur la fausse application ou sur une erreur proprement dite dans l'application du tarif, mais sur un excédent de taxe résultant de ce que la marchandise a été dirigée par un itinéraire allongé, et de ce qu'il en résulte, soit une augmentation dans la distance servant de base au calcul de la taxe, soit la substitution ii un tarif réduit de tarifs plus élevés.

Nous avons indiqué, pages 301, 389 et 622, les principes admis pour le choix de l'itinéraire du transport.

Il suffim de rappeler ici que la Compagnie peut couvrir sa responsabilité par l'exception d*uncas fortuit ou de force majeure, tel qu'interruption d'une ligne par des inondations (Cour de cassation, 5 mai 1869, C* d'Orléans contre Raison) ; — interruption par la ruine d'un pont (Cour de cassation, 5 mai 1874, Hinsling contre C" d'Orléans et de l'Ouest; — 5 mai 1874, C'« de l'Ouest contre Duchemin; — 15 juin 1875, Houssin contre C*" de rOuest et du Nord) ; — faits de guerre ou d'insurrection (Cour de cassation, 21 décembre 1874, C^" d'Orléans contre Ghimène; —cour de Montpellier, 30 juin 1871, C** de P.-L.-M. contre Molinicr; — même cour, 30 juin 1871, C»* de P.-L-M. contre B. et C^"; — même cour, 30 juin 187i, C'« de P.-L.-M. contre Bayron; — même cour, 7 août 1871, G'*de P.-L.M. contre Croche et Cazanove; — cour de Lyon , 11 janvier 1872, Pitral et Glas contre C'« de P.-L.-M.).

Le cas de force majeure doit d'ailleurs être bien établi (Cour de cassation, H juin 1872, G*« de P.-L.-M. contre Fénéon).