RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATIONS
ou COMPAGNIES DANS DIVERS PATS ÉTRANGERS
1. Allemagne et Autriche. — a. Retards. — Les Administrations sont responsables du dommage causé par le retard dans la livraison, si eWes ne prouvent pas qu'elles ont apporté au transport tous les soins nécessaires.
Les indemnités mises à leur charge sont fixées:
— pour la grande vitesse, au quart du prix de transport, si lé retard est compris entre i^ heures et 24 heures ; au tiers, si le retard est compris entre 24 heures et 3 jours ; à la moitié, si le retard dépasse 3 joqrs ;
— pour la petite vitesse, au quart du prix de transport, si le retarîd est compris entre un jour et 3 jours ; au tiers, s'il est compris entre 3 et 8 jours ; à la moitié, s'il dépasse 8 jours.
Pour obtenir des indemnités plus fortes, les intéressés ont à justifier du préjudice que leur a causé le retard. En tout état de cause, le dédommagement est limité à. la moitié du prix de transport, lorsque le retard n'excède pas 24 heures et à la totalité du prix de transport^ lorsque le retard excède cette limite.
II n'est fait d'exception à cette règle, qu'à charge par l'expéditeur de- . formuler, sur la lettre de voiture, une déclaration d'intérêt à la livraison en temps utile. L'Administration perçoit alors une taxe supplémentaire sur la valeur déclarée et l'indemnité peut être h\ée dans les limites de cette valeur. '
La taxe est généralement calculée, par fraction indivisible de 12 fr. 50 de la valeur déclarée, à raison de :
0 fr. 0125, pour les 150 premiers kilomètres ;
0 00625, pour les 225 kilomètres suivants ;
0 00625, pour chaque section supplémentaire de 375 kilomètres.
h. Perte totale ou partielle, avaries. — Les Administrations répondent des pertes et avaries, sauf le cas de force majeure ou d'une cause inhérente à la nature de la marchandise.
La marchandise n'est considérée comme définitivement perdue que quatre semaines après l'expiration du délai fixé pour la livraison.
Il est fait exception au principe de la responsabilité du transporteur, pour la casse des objets fi*agiles; pour la fermentation ou la décomposition des marchandises qui fermentent ou se corrompent facilement, ou
qui souiïrcnt, soit du froid, soit de la chaleur; pour la rouille ou Foxydation des métaux ; pour la diminution de poids sur certaines expéditions : pour la destruction des substances dangereuses ; pour les avaries résultant du transport normal en wagon découvert ; pour celles qu'occasionnent le défaut ou le mauvais conditionnement de remballage ; pour le dommage provenant des défectuosités du chargement ou de la manutention par l'expéditeur et le destinataire; pour ceux que subissent les marchandises accompagnées et que Tescorte avait pour but de prévenir. Dans tous les casque nous venons d'énumérer, il est admis Jusqu'à preuve contraire^ que l'avarie est imputable à l'une des causes indiquées.
Une exception est également stipulée par les règlements pour les risques inhérents au transport des animaux. Les Administrations n'accordent aucune indemnité pour les pertes et avaries, par suite d'évasion, de chute, de coups de corne et suffocation ou d'autres causes qui se produiraient au moment du chargement ou du déchargement et pendant le cours du transport ou le séjour en gare. Elles ne répondent pas des accidents que l'escorte était chargée de prévenir.
Aucune bonification n'est allouée à raison du manque de poids, lorsque le déchet n'excède pas 1 0/0, pour les marchandises sèches, et 2 Vo, pour les liquides et certaines matières énumérées par les règlements ; une limite supérieure peut même être fixée, pour les marchandises dont le chargement et le déchargement incombent à l'expéditeur et au destinataire. Toutefois,* en cas de perte totale, il ne peut être fait aucune déduction pour déchet de route ; l'Administration ne peut non plus prétendre au bénéfice de cette déduction, s'il est prouvé que le déchet ne tient pas à la nature de la marchandise.
L'indemnité est basée sur la valeur commerciale movenne de la marchandise, prouvée par le réclamant, et, à défaut de cette preuve, sur la valeur courante à l'époque et au lieu où la livraison doit être effectuée. Cette valeur est limitée à 150 francs par 100 kg. de poids brut, sauf déclaration contraire sur la lettre de voiture. Loreque l'expéditeur déclare une valeur plus élevée, il acquitte une taxe de 1/10 pour mille de la somme à laquelle s'élève sa déclaration, pour chaque parcours ou section de parcours indivisible de ISO kilomètres.
Eu ce qui concerne spécialement les animaux, la taxe d'assurance est de 1 pour mille, par section de 150 km. A défaut d'assurance, l'indemnité est limitée à 750 francs pour un cheval ; 250 francs pour un poulain âgé de moins d'un an; 375 francs pour un bœuf gras; 250 francs pour une bête à cornes de choix; 31 fr. 25 pour un veau ; H2 fr. 50 pour un porc gras; 43 fr. 75 pour un porc maigre; 12 fr. 50 pour un cochon de lait :
23 francs pour un mouton, une brebis ou une chèvre; 125 francs par cent kilogrammes pour les autres animauiL.
2. Belgique. — a. Retards. — L'indemnité/en cas de retard est limitée à 1/10 du prix do transport par jour au delà des délais réglemen* taires.
Toutefois les expéditeurs peuvent se réserver une indemnité plus forte, en faisant à cet effet une déclaration spéciale et en acquittant une taxe fixée à 50 centimes par partie indivisible de 1 000 francs de l'indemnité convenue.
En aucun cas d'ailleurs, le dédommagement ne doit excéder le préjudice effectif.
Pour les animaux, l'indemnité est limitée au prix de transport.
h. Perte totale ou partielle, avaries. — La responsabilité de l'Administration est limitée à 4 francs par kilogramme, pour les marchandises à remettre à domicile par exprès, ainsi que pour les marchandises expédiées en grande vitesse; elle Test à 75 centimes par kilogramme, pour les marchandises en petite vitesse.
Toutefois les expéditeurs ont la faculté d'élever ces limites en assurant leurs marchandises. Les colis de 5 kilogrammes et moins, expédiés franco aux conditions des tarifs par exprès ou de grande vitesse, peuvent être assurés jusqu'à concurrence de 200 francs par kilogramme, moyennant une taxe supplémentaire de 10 centimes; les autres marchandises peuvent l'être pour la somme déclarée dans la lettre de voiture, moyennant paiement d'une taxe de 50 centimes par fraction indivisible de 1 000 francs de cette somme.
Le retard de plus de 15 jours est assimilé à la perte totale. Dans lecas où la marchandise serait retrouvée, l'Administration en donnerait avis au destinataire, qui aurait, pendant 15 jours, ledroit d'en réclamer lalivraison, contre restitution des trois quarts de l'indemnité.
L'Administration ne répond pas des avaries imputables au chargement ou au déchargement par l'expéditeur et le destinataire.
Dans tous les cas, elle peut dégager sa responsabilité en prouvant la force majeure.
Quelques tarifs spéciaux sont subordonnés à une clause de nonresponsabilité.
3. Italie. — Le droit de réclamer et dMntenter les actions relatives à l'exécution du contrat de transport appartient exclusivement à celui qui
peut disposer de la marchandise. Quand l'expéditeur n'est plus eo possession du récépissé, il n'est recevable à agir que de concert avec le destinataire.
L'Administration est représentée en justice par le chef de la station de départ ou le chef de la station d'arrivée, suivant le cas.
a. Retard. — L'ayant droit peut, en cas de retard, réclamer une partie du prix de transport, en proportion de la durée du retard, et même la totalité de ce prix, si le retard est double du délai de transport; il est fondé à prétendre à une indemnité plus forte, à charge par lui de fournir la preuve du dommage.
6. Perte totale ou partielle, avaries. — Quatre semaines après le jour fixé pour la livraison au destinataire, la marchandise est considérée comme perdue et l'Administration est tenue au paiement de la valeur de la chose, calculée sur la base du prix courant des marchandises de même nature et de même qualité au lieu et à 1 époque de la remise à la Compagnie. Ce prix se déduit des cotes de bourse, des mercuriales ou, à défaut, des autres moyens de preuve. Si le dommage résulte d'un dol ou d'une négligence manifeste, Tindemnité se détermine d'après les dispositions des articles 1227 et 1228 du Code civil.
L'Administration ne répond pas des objets précieux, des deniers ni des titres de crédit qui ne lui sont pas déclarés.
Si la perte partielle dépasse les trois quarts de la quantité transportée ou si elle porte sur un élément essentiel et difficile à remplacer d'un objet indivisible, l'intéressé peut considérer la perte comme totale, en laissant le surplus pour compte à l'Adrainisti^ation.
Au cas de perte partielle, il est tenu compte du déchet naturel de la marchandise, calculée à raison d'un tant pour cent, déterminé à l'avance par l'Administration selon la nature des marchandises et les autres circonstances.
Quand la perte est définivement établie avant le terme des quatre semaines, il y a lieu à liquidation immédiate de l'indemnité.
Si la chose considérée comme perdue est retl'ouvée dans les quatre mois du jour fixé pour la livraison, l'Administration doit en avertir immédiatement l'intéressé; celui-ci a le droit, dans les 15 jours de Favis, de retirer la marchandise (franc de port), à la station de départ, à la station de destination ou à une station intermédiaire, moyennant restitution de l'indemnité.
Si la chose vient à être retrouvée à une époque quelconque et si la
quantité ou la qualité en sont reconnues différentes de celles qui ont été indiquées pour obtenir la liquidation de Tinderanité^ celui qui a reçu cette indemnité est tenu de rembourser à TÂdministration le double de la somme indûment perçue, sans préjudice des pénalités établies par la loi et lés décrets en vigueur.
Pour les avaries, l'indemnité consiste dans le paiement de la somme correspondant à la dépréciation constatée.
Les bases d^indemnité pour les transports au prix des tarifs spéciaux sont celles qui résultent des conditions d^application de ces tarifs.
Les marchandises peuvent être assurées contre la perte totale ou partielle et contre Tavarie, par le paiement d'une prime sur la valeur déclarée. Cette prime est fixée à 0 fr. 0017 par km. et pai* 500 fr. indivisibles, avec un minimum de 0 fr. 70 (1). Sont exclues de l'assurance les marchandises dangereuses, exposées à dépérir ou pour lesquelles l'Administration ne pourrait encourir de responsabilité à raison de leur état ou de leur nature.
Lorsque l'expéditeur a contracté une assurance, l'indemnité pour perte totale est fixée à la somme déclarée ; l'indemnité pour perte partielle ou avarie est réglée proportionnellement à cette somme.
A moins que sa faute ne soit prouvée, l'Administration n'est responsable :
— ni de l'avarie ou du dépérissement des marchandises transportées aux risques et périls de l'expéditeur, ainsi que des liquides et des autres substances qui fermentent facilement ou qui se détériorent sous l'influence de Tair (en particulier de la rouille des métaux), en tant que le dommage résulte de la nature des marchandises 6u de leur mode d'expédition;
— ni de la diminution de poids, qui serait la conséquence inévitable de la nature et du transport de la marchandise;
— ni du dommage causé aux matières dangereuses par leurs propriétés ou leur mode d'emballage ;
— ni des avaries survenues aux marchandises qui, en vertu des tarifs et conditions de transport ou d'un accord avec l'expéditeur, sont transportées en wagons découverts ou couverts de bâches appartenant à l'expéditeur, en tant que ces avaries résultent d'un tel mode de transport ;
— ni de celles qui sont imputables au défaut d'emballage, au chargement et au déchargemenjl des marchandises manutentionnées par les soins de l'expéditeur ou du destinataire ;
— ni des dommages dus à l'inexactitude des déclarations ou à l'inobservation des mesures spéciales de sûreté prescrites par les règlements ;
1) Le.s assurances sont soamises à un impôt aa profit du Trésor.
— ni du préjudice résultant des risques propres au transport des animaux;
— ni des dommages aux marchandises et animaux pour lesquels une escorte est obligatoire, en tant que ce dommage aurait pu être évité par la présence et la vigilance de Tescorte;
^ ni des dommages dus à la faute ou à la négligence de l'ayant droit, aux ordres qu'il aurait donnés et que ne motiverait pas la faute de la Compagnie, au vice propre de la marchandise, à son emballage, au cas fortuii ou à la force majeure.
4. Pays-Bas.— a. Retards.— L'indemnité est réglée, sans que rayant droit ait à fournir aucune justification :
— pour la messagerie , au quart de la taxe , si le retard est compris entre 6 et 12 heures; au tiers, s'il est compris entre 12 et 24 heures; à la moitié, au delà de 24 heures ;
— pour les marchandises à grande vitesse, au quart', si le retard est compris entre 12 et 24 heures; au tiers, s'il est compris entre 24 heures et 3 jours; à la moitié, au delà de 3 jours;
— pour les marchandises à petite vitesse, au quart, si le retard est compris entre 1 jour et 3 jours; au tiers, s'il est compris entre 3 et 8 jours; à la moitié, au-delà de 8 jours.
L'intéressé peut prétendre à une indemnité plus forte, à charge de prouver le dommage qu'il a subi, et dans la limite de la mokié de la taxe, si le retard ne dépasse pas 24 heures, et de la totalité de la taxe, s'il est supérieur à 24 heures.
L'expéditeur peut déclarer dans la lettre de voiture l'intérêt qu il attache à la livraison ds^ns le délai réglementaire ; dans ce cas, la Compagnie peut percevoir une surtaxe limitée, par 10 florins, à 1 cent pour les 130 premiers kilomètres, 1/2 cent pour les 225 kilomètres suivants, et 1/2 cent pour chaque parcours supplémentaire de 375 kilomètres. Quand une assurance de cette nature a été contractée, l'indemnité peut atteindre le montant de la déclaration.
En cas de dol, les restrictions de responsabilité cessent de subsister.
b. Perte totale ou partielle, avaries. — La marchandise est considérée comme perdue quatre semaines après l'expiration du délai fii^ pour la livraison.
En cas de perte totale ou partielle , l'indemnité est réglée d'après h valeur commerciale de la marchandise ou, à défaut de justification par l'intéressé, d'après la valeur qu'auraient eue les marchandises de même nature et de même qualité à l'époque et au lieu fixés pour la livraison.
Toutefois il n'est pas admis de valeur supérieure à 30 florins par SOkilo- [rrammes bruts.
En cas d'avarie, Tindemnité est réglée, sous la môme réserve, proportionnellement à la dépréciation de la marchandise.
L'expéditeur peut obtenir une indemnité plus forte, s'il a contracté une assurance en déclarant la valeur de la marchandise et en acquittant une prime qui ne peut dépasser 1/iO par mille de la valeur déclarée, pour chaque parcours de 150 kilomètres.
Pour les animaux, le règlement général du 9 janvier 1876 fixe une échelle analogue à celle que nous avons reproduite pour l'Allemagne.L'expéditeur peut s'assurer pour une valeur plus considérable, moyennant une prime qui n'excède pas 1 par mille du montant de sa déclaration , pour chaque parcours de 150 kilomètres.
Les maxima cessent d'être applicables, s'il y a eu dol de la part des agents du chemin de fer.
En acceptant l'indemnité pour perte, l'ayant droit peut exiger que la Compagnie l'avise, au cas où la marchandise viendrait à être retrouvée ultérieurement. Dans les quatre semaines de la réception de l'avis, il a la faculté de réclamer la livraison, sauf à restituer l'indemnité qui lui a été payée, déduction faite de la somme à laquelle il a droit pour retard dans la livraison.
La Compagnie n'assume aucune responsabilité pour les faits suivants :
— dommage survenu aux substances dangereuses ;
— bris d'objets fragiles ;
— suintement des liquides au travers des fûts, sans qu'il y ait avarie extérieure ;
— corruption des liquides et autres matières qui entrent facilement en fermentation ou en putréfaction ou qui subissent l'influence de la gelée ou de la chaleur ;
— rouille des métaux ;
— diminution de poids des poissons, des fruits, des légumes ;
— avaries survenues aux marchandises régulièrement transportées en wagon découvert et résultant du danger inhérent à ce mode de transport ;
— dommage dû à l'absence ou aux défectuosités de l'emballage, pour les marchandises dont la nature ex ige q u'elles soient convenablement emballées ;
— avaries résultant du chargement et du déchargement par l'expéditeur et le destinataire ;
— dommages subis par les marchandises qui doivent être escortées, lorsque ces dommages sont imputables aux dangers que l'escorte avait pour but de prévenir.
Jusqu'à preuve contraire, les dommages qui peuvent s*expliquer par les causes précédemment énumérées sont considérés comme leur élant imputables. Il appartient au demandeur d'établir la faute de la Compagnie.
Une exception est également prévue pour les risques particuliers inhérents au transport des bestiaux (fuite, chute, chocs, coups, frayeurs, contusions réciproques, suffocation, dangers que la surveillance des toucheurs avait pour but de prévenii;).
II est admis un déchet normal de 1 «"/o, pour les marchandises sèclies, et de 2 0/0, pour les marchandises humides, ainsi que pour quelques autres. Les Compagnies peuvent même, avec l'approbation du Ministre, fixer un pourcentage supérieur, pour les marchandises chargées par les soins de l'expéditeur ou déchargées par les soins du destinataire.
Dans tous les cas, les Compagnies peuvent dégager leur responsabilité, en prouvant que le dommage résulta de la force majeure, du vice propre de la chose, d'un défaut d'emballage invisible extérieurement, de la faute ou de la négligence de l'expéditeur.
5. Suisse. — L'action fondée sur le retard, la perte ou l'avarie, peut être intentée par l'expéditeur et par le destinataire. Si, aux termes de la lettre de voiture, la marchandise est transportée aux risques et périls de l'expéditeur, le destinataire n'a le droit de poursuivre qu'en fournissant, sur la demande de la Compagnie, une caution suffisante garantissant que l'expéditeur se soumettra ou sera tenu de se soumettre au jugement et à son exécution. Si la lettre de voiture ne porte pas cette mention, l'expéditeur ne peut poursuivre qu'en fournissant caution que le destinataire se soumettra de même ou sera tenu de se soumettre au jugement.
a. Retards. — L'intéressé peut demander la remise de la moitié du prix de tran^^port ou même de la totalité, si la livraison n'a eu lieu qu*aprèb un temps double du délai fixé.
il a aussi la faculté de renoncer à celte base de règlement, pour prétendre à la réparation du dommage causé. Mais l'indemnité est limitée à celle qui serait due pour la perte totale de la marchandise. Elle ne peut dépasser i 500 fr. par 50 kg. que si la marchandise a été remise pour être expédiée en grande vitesse ou avec une déclaration de valeur de plus de 1 800 fr, par 50 kg.
6. Perte totale ou partielle, avaries. — La marchandise est considérée comme perdue trente jours après l'expiration du délai réglementaire de livraison.
En cas de perte totale ou partielle, Tindemnité est réglée d*après la valeur commerciale courante qu'avait la marchandise au lieu et à Tépoque où la livraison devait être effectuée ; elle ne peut toutefois dépasser i 500 fr. par 50 kg. que si la marchandise a été remise pour être expédiée en grande vitesse ou si elle a été traitée comme telle, parce que la lettre de voiture portait la déclaration, par Texpéditeur, d'une valeur de plus de 1 500 fr. par 50 kg., ou enfin si l'ayant droit prouve, soit le dol, soit la faute grave de la Compagnie.
Le montant de l'indemnité porte intérêt à 6 */o Tan, à dater du jour où la livi*aison aurait dû ôtre accomplie.
Pour les animaux, l'indemnité est limitée à 1 500 fr. par tête, à moins que l'expéditeur n'ait déclaré une valeur supérieure et acquitté une surtaxe de 1 **/o de la plus-value ainsi déclarée.
Lorsque l'expédition a été faite sans déclaration de valeur, la Compagnie peut retenir sur l'indemnité les frais épargnés par la perte de la marchandise, ainsi que la taxe de transport restant à payer pour tout le parcours jusqu'au lieu de destination; toutefois l'ayant droit ne peut jamais être déclaré débiteur.
Lorsque l'expédition a été faite avec déclaration de valeur, il n'est fait aucune déduction sur le chiffre de l'indemnité, à moins qu'il ne dépasse la valeur vénale de la marchandise et que les circonstances ne révèlent pas un intérêt particulier justifiant la déclaration d'une valeur supérieure. En recevant l'indemnité, l'ayant droit peut exiger qu'au cas où la marchandise serait retrouvée la Compagnie l'en avise et effectue la livraison entre ses mains contre restitution de l'indemnité, dans les trente jours de Ja réception de cet avis.
Quant aux dommages résultant d'avaries, l'Administration en est responsable, sauf des restrictions analogues à celles que nous avons énumérées dans le paragraphe relatif aux Pays-Bas, pour les déchets ; les accidents de substances dangereuses ; la détérioration des matières sujettes à la putréfaction, à la fermentation, au gel, à la rouille ; la casse des objets fragiles; les avaries dues au transport régulier en wagon découvert, au chargement et au déchargement par l'expéditeur et le destinataire , à l'absence ou à l'insuffisance de l'emballage ; les dommages subis par les marchandises qui doivent être escortées; les avaries dont elles étaient déjà atteintes lors de la remise au chemin de fer.
Une exception est également prévue par le règlement fédéral pour les risques inhérents au transport des animaux (fuite, chute, coups de come, ruades, morsures, asphyxie, accidents que l'escorte avait pour but d'éviter, etc.).
Il est admis un déchet normal de 1 Vo, pour les matières sèches, et de i ^loy pour les liquides, ainsi que pour certaines autres matières; le déchet peut même être porté à 4 °/o au maximum, pour les marchandises notoirement exposées dans certaines circonstances, telles que les huiles, le pétrole, le trois-six, etc.
Dans tous les cas, les Compagnies peuvent dégager leur responsabilité en prouvant que le dommage provient de la force majeure, d'une faute ou des instructions données par l'expéditeur ou le destinataire, de la nature de la marchandise ou de son conditionnement.
G. Grande-Bretagne. — Une loi du 23 juillet 1830, applicable à tous les entrepreneurs de transport et par suite aux Compagnies de chemins de fer, limite la responsabilité des Compagnies à 252 francs, pour tous les objets de prix qui leur ont été confiés et dont les expéditeurs n'ont pas déclaré la valeur, en payant, s'il y a lieu, la taxe réglementaire.
La loi du 8 mai 1845, en son article 89, rappelle que les Compagnies sont soumises au droit commun en matière de transports.
L'article 7 de la loi du 10 juillet 1854 porte ce qtii suit : « Toute Com- « pagnie sera responsable de la perte ou des accidents survenus aux che- « vaux, bestiaux ou animaux, ainsi qu'aux autres objets, marchandises et (( choses, occasionnés par la négligence ou la faute de la Compagnie ou ce de ses agents, et cela nonobstant tout avis, condition ou déclaration, « fait ou donné contrairement à cette disposition ou ayant pour objet de (( limiter la responsabilité de la Compagnie, tout avis ou déclaration de (( ce genre étant nul et de nul effet.
(( Il n'est cependant pas interdit aux Compagnies de faire les conditions (( que les cours saisies de la question trouveraient justes et raisonnables, « relativement à la réception, l'expédition et la remise des animaux, arti- « clés, objets et marchandises.
« Toutefois, il ne pourra être recouvré contre les Compagnies, relati- « vemcnt à la perte ou aux accidents survenus à ces animaux, rien au « delà des sommes ci-après : pour un cheval, 1 262 francs ; par tête de « gros bétail, 378 francs; par télé de porc ou mouton, 50 francs, à « moins que l'expéditeur n'ait déclaré une valeur supérieure, auquel cas « la Compagnie aura le droit de faire payer une somme additionnelle pro- « portionnelle à cette valeur déclarée, outre le prix ordinaire. La preuve « de la valeur des animaux incombera à l'expéditeur qui réclamera une a indemnité.
« Aucun traité spécial entre la Compagnie et les expéditeurs, relativece ment à la réception, à l'expédition et à la remise d'animaux, marchandises,
« articles ou objets quelconques, n'obligera les parties, s'iln'est respective- « ment signé par chacune d'elles. »
Tels sont les seuls textes en vigueur.
Les Compagnies anglaises ont naturellement cherché à étendre les cas d'irresponsabilité.
Les marchandises de la classe minérale ne sont transportées qu'aux risques et périls de l'expéditeur.
Certains articles sont classés dans des séries différentes, suivant que la Compagnie conserve la responsabilité du transport ou s'en décharge.
Les cours et tribunaux ont déclaré l'illégalité de clauses conçues en termes si absolus qu'elles impliquaient l'irresponsabilité du transporteur, même en cas de négligence ou de faute. En revanche, l'autorité judiciaire a formellement admis les stipulations de non -responsabilité, lorsqu'elles ne prêtaient point à cette interprétation, notamment pour les transports aux conditions des tarifs spéciaux. Elle a également considéré comme licites des dispositions qui fixaient un délai très court de prescription, pour les actions relatives aux pertes ou avaries ou qui dégageaient la responsabilité de la Compa(|;nie en cas de déclaration inexacte dans le bulletin d'expédition.
Rappelons enfin qu'une loi de 1868 permet aux Compagnies qui se chargent de transports mixtes, par rails et par eau, dedécliner, par un avis afïiché et imprimé au dos du récépissé, toute responsabilité pour les cas de guerre, incendie, tempête, explosion de machines ou autres cas de force majeure.
7. Observations générales. — Nous n'avons pas à insister sur les différences, non plus que sur les analogies, entre les dispositions . en vigueur à l'étranger et les dispositions applicables en France.
Deux observations seulement sont utiles à présenter :
i"* Tandis qu'en France on se borne à appliquer les principes généraux du droit, les règlements étrangers contiennent presque tous des indications détaillées sur la responsabilité des Administrations ou des Compagnies de chemins de fer.
2° Ces règlements fixent en général des maxima pour les allocations auxquelles l'expéditeur ou le destinataire peuvent prétendre pour retard, perte ou avarie. Ils autorisent néanmoins les intéressés à se ménager un dédommagement plus considérable, en contractant une assurance et en payant une prime à cet effet.
