‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 2)Chapitre 24 sur 300 · LIED DE LA LIVRAISON · texte numérisé non relu

LIED DE LA LIVRAISON

1. Obligation de la Compagnie de Uvrei' en général au destinataire ou à son

mandataire. Sanction 729

2. Forme du mandat pour recevoir au nom du destinataire. Personnes aptes

à prendre livraison '. 730

3. Aptitude du destinataire à prendre livraison, sans quil ait à justifier

qu^il est le propriétaire de la marchandise ou qu'elle doit rester entre sex mains 732

4. Responsabilité éventuelle de la Compagnie pour restitution de la mar-

chandise à Vexpéditeur ou changement de destinataire sur tordre

de ce dernier 732

5. Action civile de la Compagnie contre celui qui aurait pris à tort li-

vraison de la marchandise 733

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