Caractère de la lettre d\wis

4. Règles dive^^ses relatives à la perception des droits de magasinage 710

a. Caractère obligatoire des taxes fixées par le Ministre 710

h. Obligation de payer les droits, quel que soit le lieu du dépôt. . . 710

c. Obligation de payer, quelle que soit la quantité des marcbandises

à enlever 711

d. Obligation de payer, malgré le cas de force majeure 711

e. Obligation de payer, malgré le retard apporté par la Compagnie

à la vente de la marchandise en souffrance 712

/. Obligation de payer, malgré le grief tiré de ce que la Compagnie n'aurait pas cberché à aplanir un différend entre Texpédilear et le destinataire 712

g. Obligation de payer, malgré le grief tiré de co que la Compagnie ne se serait pas substitué un tiers ou n'aurait pas usé de 1h faculté de camionner d'office 712

h. Excuse tirée de la grande quantité des marchandises à retirer ou d'un accord avec la Compagnie pour Téchelonnement des livraisons 713

2. Non-cxigibilité des droits pour les marchandises en cours de

roule 713

jf. Non-exigibilité des droits pour le séjour nécessité par les opérations de la douane 714

A*. >'on-exigibi]ité ou réductibilité de la taxe en cas de faute de la

Con^pagnie 715

/. Non-exigibilité à défaut d'avis à l'expéditeur, au cas où le des- - tinataire serait absent ou inconnu ou refuserait de prendre livraison 716

m. Cas de saisic-arrêi de la marchandise 716

n. Droits de magasinage pour les objets remis au domaine 7(6

0. Obligation pour l'expéditeur de payer la taxe au cas de refus

par le destinataire 717

p. Compétence en cas de litige entre la Compagnie et l'expéditeur

ou le destinataire 717

o. Responsabilité de la Compagnie peniiant la durée du magasinage 717