INTERNATIONAUX

1. Contrats de transport internationaux passés en France. — Ijes clauses qui forment la base des contrats de transports internationaux passés en France sont soumis à Thomologation du Ministre des travaux publics et ne peuvent par suite contenir que des stipulations en harmonie avec nos principes d'ordre public. Leur interprétation et leur application par les tribunaux français doivent se faire conformément à ces principes et aux règles générales de notre législation.

Nou» nous bornerons à citer deux décisions judiciaires :

— Arrêt de la cour de Paris, du 18 mai 1868 (C** d'Orléans contre Brièreel G^® de TEst). — Une Compagnie française se charge d'expédier une marchandise à Pesth, sans faire aucune réserve tendant à limiter sa responsabilité. Le colis étant perdu entre Kehl et Vienne, elle invoque des dispositions spéciales à la réglementation des chemins de fer allemands. Sa prétention est repoussée par la cour de Paris, qui là déclare responsable dans les termes du droit commun et par application des articles 98 et 99 du Code de commerce.

— Arrêt de la Cour de cassation, du 12 juin 1883 (C** de P.-L.-M. co ilre Daltrophe Wormus et C* de la Haute-Italie). — Une expédition est faite sur la Haute-Italie au prix d'un tarif contenant une clause limitative d'iiîdemnité en cas de retard sur le territoire étranger. La Cour déclare cette clause applicable, même au profit de la Compagnie originaire; elle n'est en effet pas contraire à nos principes d'ordre public (1).

2. Contrats de transports internationaux passés à rétranger. — Le contrat de transport formé en pays étranger avec une Compagnie étrangère, pour une expédition vers un point du territoire franc-ais, est soumis aux lois et règlements qui régissent en ce pays les conventions de cette nature. Ces lois et règlements, lorsqu'ils n'ont rien de contraire à la loi française et à l'ordre public reconnu en France, doivent y recevoir leur application et sont notamment opposables au destinataire agissant en vertu de la stipulation faite pour lui parTexpéditeur. Mais toutes les clauses qui feraient échec à nos principes d'ordre public ne devraient point être res-

(1) Voir aussi : Cour de cassation, 24 avril 1872, C'< de P.-L.-!ii. contre Boude; ~:îd juinetl874. C'dela Haute-Italie contre Breweret Ledez).

RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES Sl'J

pectées, alors même qu^ellas seraient autorisées par la législation du pays où la convention a été conclue.

La Cour de cassation a rappelé ces règles dans plusieurs arrêts, où en fait Tapplicabilité du contrat n'était pas contestable (31 mai*s 1874, C'*d' Alsace-Lorraine contre Oranger et autres; — 25 août 1875, C** d'Alsace-Lorraine contre Adler et Rousseau ; — 19 juillet 1876, C** d'Alsace-Lorraine contre Cabasson et C*" de TEst et de P.-L.-M. ; — liaoût 1876, C^* de TEst contre Lévy; — 6 mars 1877, C' d'Alsace-Lorraine contre G** de l'Est; -rr 4 juin 1878, G** de" l'Est contre Gamion et autres ; — 7 août 1878, G»" de la Haute-Italie contre Tomatis ot G«« de P.-L.-M. ; -- 15 décembre 1886, G'«duMidi contre Goutellc).

Lorsque des actions sont intentées contre des Compagnies françaises pour des transports internationaux faits en vertu de contrats étrangers, le juge français décide nécessairement, d'après les articles 97, 98 et 99 de notice Code de commerce, si ces Compagnies peuvent être déclarées responsables du dommage, sauf à faire ensuite application des clauses contractuelles non contraires à nos principes d'ordre public. Il en est de Blême au regard des actions dont les tribunaux français seraient saisis contre des Compagnies étrangères (Cour de cassation, 19 août 1868, G'*' de l'Est contre Gay, O' deP.-L.-M. et autres; —6 mai 1872, G** de P.-L.-M. contre Dereure ; — 12 juin 1872, G»* du Nord contre Dansel ; — 9 juillet 1872, C^Me P.-L.-M. contre Gancel et C'% Schultess etPuthet; — 15 avril 1873, C**' du Nord contre Quaratesi ; — 8 décembre 1873, C® de P.-L.-M. contre Guy, Teyssier et autres ; — 31 mars 1874, C*« d'Alsace-Lorraine contre Oranger et autres ; — 13 avril 1874, G* de P.-L.-M. contre Fabry et autres; — 29 avril 1874, G»* de P.-L.-M. contre Grataloup; — 19 juillet 1876, C^* d'Alsace-Lorraine contre Cabasson et C^*^- de l'Est et de P.-L.-M. ; —14 août 1876, G** de l'Est contre Lévy ;— 27 août 1878, C'^ de TEst contre Bourcart; — 10 décembre 1878, G*" de P.-L.-M. contre Milhaud, Fénelon et G'" et Jolimay et G** ; — 9 avril 1879, Onkelinx contre G^* du Nord et Van Oendt ; — 2 juillet 1879, G'" de P.-L.-M. et dW.éans contre Deler).

3. Contrats de transports successifs. — Lorsqu'un nouveau contrat est formé à la frontière, le juge français n'a en général à statuer que sur des stipulations faites sous l'empire de la loi française.

Dans le cas où il aurait à se prononcer sur l'exécution du contrat passé à l'étranger, il devrait s'abstenir d appliquer les clauses contraires aux principes d'ordre public reçus en France (Cour de casation, 25 août 1875, C'" d'Alsace-I^rraine contre Adler et Rousseau).

Hâ» TRAITÉ DRS CFÏEMINS DE FER

4. Projet de convention internationale pour les transports par chemin de fer. — Le projet de convention élaboré à Berne pour les transports internationaux contient des dispositions extrêmement prises sur la responsabilité des Compagnies. Nous nous bornons à analyser ces dispositions, qu'il serait trop long de reproduire.

a. Personnes ayant qualitk pour intenter l'action. — Les actions qui naissent du contrat de transport international n'açpartiennenl qu'à celui qui a le droit de disposer de la marchandise. Si le duplicata do la lettre de voiture n'est pas représenté par l'expéditeur, l'action ne peut être intentée par ce dernier qu'avec l'autorisation du destinataire.

*. RitlGLEMENT DE l/lNDEMNlTÉ EN CAS DE RETARD. — Le chcmin de fof

est responsable, à moins qu'il ne prouve que le retard provient d'une circonstance indépendante de sa volonté ou de son fait.

Le prix de transport est réduit de 1/10, pour un retard égal ou inférieur * 1/10 du délai, total; de 2/10, pour un retard compris entre 1/10 et 2/10; et ainsi de suite, jusqu'à 5/10, pour un retard de plus de 4/10. L'ayant droit peut obtenir, sur justification d'un préjudice, des dommages-intérêts limités au montant du prix de transport.

S'il y a eu déclaration d'intérêt à la livraison, les remises sur le prix, sans justification de dommage, sont doubles de celles qui viennent d être indiquées. L'ayant droit peut obtenir des dommages-intérêts sur justification. Le montant de l'indemnité totale ne peut dépasser la somme déclarée (1).

c. Règlement ce l'indemnité en cas de perte oc d'avarie. — La marchandise peut être considérée par l'ayant droit comme perdue, si la livraison n'a pas lieu dans les trente jours qui suivent je terme du délai total. Néanmoins, si elle est retrouvée dans les trois mois suivants, l'ayant droit en est avisé et a la faculté d'exiger la remise, sans frais, contre restitution de l'indemnité qu'il aurait déjà reçue.

Dans tous les cas de perte totale ou partielle et d'avarie, il est dressé un proct>s-verbal de l'accident. Ce contrat est précédé, pour la perte partielle ou l'avarie, d'une vérification faite conformément aux lois et règlement du pays où il y est procédé. Tout intéressé a la faculté de demander en outre une constatation judiciaire.

L'indemnité pour perte totale ou partielle est calculée d'après le prix

{{] L» déclaration d'intérêt emporte le paiement d'nne taxp snppléroentaim qoi ne peut df'passer \ 300 de la valeur déclarée, par fraciioii iudivisible de âOO km.

courant de la marchandise, au lieu et à l'époque où a été formé le contrat de transport.

L'indemnité pour avaries représente le montant intégral de la dépréciation.

S'il y a eu déclaration d'intérêt à la livraison, l'ayantdroit peut obtenir, sur justification, des dommages limités au chiffre de la valeur déclarée.

II peut être institué des tarifs spéciaux et réduits, avec limitation de l'indemnité en cas de perte ou d'avarie, pourvu que le maximum s'applique à tout le parcours.

Le transporteur n'est pas responsable dos avaries dues :M° au transport en wagons non fermés, lorsque l'emploi de ces véhicules est j)révu par les tarifs ; 2** au transport en vrac ou aux défectuosités de remballage des marchandises qui, par leur nature, exigent un emballage (1); 3<» au chargement ou au déchargement par l'expéditeur ou le destinataire ; 4" aux dangers inhérents à la nature des marchandises (bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessiccation et déperdition); 5o aux dangers particuliers que présente le transport des animaux vivants.

Il ne répond pas non plus de l'avarie survenue aux marchandises et aux bestiaux dont le transport ne s'effectue que sous escorte, en tant que l'avarie est résultée du danger auquel l'escorte a pour objet de pourvoir.

Lorsqu'eu égard aux circonstances de fait l'avarie a pu résulter d'une des causes précédentes, il y a présomption qu'elle doit leur être attribuée, sauf preuve contraire du demandeur.

Pour les marchandises qui, en raison de leur nature particulière, subissent, par le fait seul du transport, un déchet de poids, le transporteur ne répond du déficit que s'il dépasse une limite de tolérance fixée généralement à 1 Vo et exceptionnellement à 2 Vo.

Le chemin de fer dégage sa responsabilité, s'il prouve que le dommage a eu pour cause \me faute de l'ayant droit, un vice propre de la marchandise ou un cas de force majeure.

En cas de transport d'une marchandise livrable contre remboursement, si le chemin do fer délivre la marchandise sans oncaîssemont préalable de la somme en remboursement, il est responsable du dommage, sauf son recours contre le destinataire et jusqu'à concurrence de cotte somme.

d. Restitution des taxes indûment perçues. — En cas d'application

(r L'expéditeur doit fournir une déclaration qui dégag: la responsabilité du chemin de fer. Touterois, à défaut de cette déclaralion, il n'est responsable qu'en cas de dol des vices apparents de l'einballage.

î^28 TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

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im'îgulière du tan fou d'erreur de calcul dans la fixation des frais de transport et frais accessoires, la différence doit être remboursée.

e. Répartition de la responsabilité entre les diverses compagnies. — L'Administration avec laquelle a été passé le contrat de transport est responsable de son exécution pour le parcours total.

Chacune des Administrations suivantes, par le fait de la remise de la marchandise avec la lettre de voiture primitive, participe au contrat.

L'action fondée sur le conti'at de transport ne peut, sauf le recours des Administrations entre elles, être intentée que contre la première Administration, contre celle qui a reçu en dernier lieu la marchandise et contre celle sur le réseau de laquelle le dommage a été occasionné. Le demandeur a le choix entre ces trois Administrations ; une fois l'action intentée, son droit d'option est éteint.

L'Administration qui a payé une indemnité a le droit d'exercer un recours contre les autres Administrations. 'En principe, c'est celle par la faute de laquelle le dommage a été consommé qui doit en supporter les conséquencea. Si plusieurs Administrations sont coupables, chacuneld'elles répond de sa propre faute; au cas où la part de responsabilité de chacune d'elles ne peut être établie, le dommage est réparti proportionnellement au prix de transport que chacune d'elles aurait perçu conformément au tarif, pour l'exécution régulière du contrat. Cette répartition s'applique aussi au cas oii il n'est pas prouvé que le dommage est imputable à telle ou telle Administration ; toutefois les Administrations qui établiraient qu'elles sont étrangères au dommage resteraient indemnes.

Pour les retards, en cas de faute collective, l'étendue de cette faute pour chaque Administration et par suite la part d'indemnité sont déterminées d*après le retard sur le réseau de celte Administration.

En cas de recours, il n'y a pas de solidarité entre les Administrations qui ont coopéré au transport. Ce recours ne peut êJre introduit dans l'instance relative à la demande principale. 11 doit avoir pour base la décision rendue dans cette instance, pourvu que les Administrations contre lesquelles est dirigé le recours aient été à même d'intervenir dans le procès. Le recours doit porter simultanément contre toutes les Administrations à mettre en cause.

Toutefois ces règles, concernant les recours en garantie, peuvent être modifiées par des conventions particulières entre les Administrations.