DU PRIX DE TRANSPORT

§ i; — RÈGLES GÉNÉRALES

1. Article 105 du Code de commerce. — Aux termes de Tarticle 105 du Gode de commerce, « ia réception des objets transportés et le paiement ce du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier ».

Cette disposition est absolue ; elle s'applique à toutes les actions, quelle qu'eu soit la nature.

Les Compagnies de chemins de fer peuvent l'invoquer, comme tous les autres entrepreneurs de transport (Cour de cassation , 5 février 1856, G»' de P.-L.-M. contre Escoffier ; — 9 juin 1858, C»« de TOuest contre HutinetC^' du Nord; —20 juillet 1868, C^* du Midi contre Gantagril, etc.). Il n'y a pas non plus à distinguer entre la grande et la petite vitesse (Cour de. cassation, 20 juillet 1868).

2. Simultanéité nécessaire des deux opérations. Ordre de ces opérations. Inapplicabilité de l'article 105 aux transports effectués en port payé. — Pour que l'exception tirée de l'article 105 du Gode de commerce puisse être opposée, il est indispensable que les deux opérations soient réunies : ni le paiement sans réception effective, ni ia réception sans le paiement, ne couvriraient la responsabilité de la Compagnie. Les deux conditions sont cumulatives. Le législateur a voulu une double présomption attestant la renonciation tacite du destinataire à toute revendication contre le transporteur; le destinataire est réputé n'avoir pris livraison de la marchandise qu'après en avoir vérifié l'état et n'avoir payé le prix de la voiture sans réserves qu'après s'être assuré qu'il le devait réellement et qu'il n'avait ni répétition à exercer, ni indemnité ou dommages intérêts à réclamer (Cour de cassation, 2i juillet 1850, Gornefort contre Bouquet-

Gobin; — 26 févriar 1855, Gazenave et C^' contre Sa tin -Boni lier et C^* ; — 12 mars 1873, G** du Nord contre Sorghe et autres ; — 27 décembre 1875, G''' de rOuest contre Boutin, Brtère et Rousteaux).

Peu importe d ailleurs Tordre matériel des deux opérations (Gour de cassation, 27 mai 1878, G** d'Orléans contre Desclaux ; — 16 juin 1879, G^** de P.-L.M. contre Ravillat et Weilen).

De ce que la réception de la marchandise et le paiement du prix doivent être simultanés, il résulte que l'article 105 est inapplicable aux expéditions en port payé. Le prix de la voiture étant déjà acquitté par Texpéditeur, Tune des deux présomptions exigées par le législateur iait défaut (Gour de cîissation, 13 novembre 1867, Messageries impériales contre Fougasse; — 4 décembre 1871, G" deP.-L.-M. contre Pégat). Bien que la jurisprudence soit invariable à cet égard , certains auteurs ont combattu la distinction faite entre les expéditions franco et les expéditions en port dû; suivant eux, le destinataire de la marchandise en port payé, prévenu de Tacquittement du prix de la voiture par l'expéditeur, est en situation de faire telles réserves que de droit, avant de prendre livraison, et par conséquent d'éviter la déchéance de l'article 105, tout comme s'il avait eu à payer lui-même les frais de transport ; ils considèrent comme irrationnel de priver ou de faire au contraire profiler la Compagnie d'un 'hioyen délibération définitive, suivant le jour ou l'heure du paiement ; ils jugent anormal de maintenir la responsabilité du transporteur, pour des marchandises dont il est dessaisi et sur lesquels il ne peut plus exercer de surveillance. Quelle que soit la valeur de cette critique, la jurisprudence est bien assise et on ne peut que s'en féliciter pour le public ; il ne faut pas oublier en effet que la disposition de l'article 105 est extrêmement rigoureuse et qu'il serait plutôt désirable d'en voir restreindre les effets.

Dans certains cas, il y a identité entre l'expéditeur et le destinataire; une personne se fait adresser à elle-même des marchandises d'une gare dans une autre gare. En pareille circonstance, doit-on encore déclarer Farticlc 105 inapplicable aux expéditions en port payé? L'affirmative ne nous semble pas douteuse. Gar les avaries, les déchets, ne se produisant qu'après le paiement des frais de transport, la situation reste absolument la même, au point de vue des présomptions, que lorsque les marchandises sont adressées à une personne autre que l'expéditeur.

3. Nécessité d'une réception effective. — II faut que la réception soit effective.

En général et par mesure d'ordre, les Gompagnies exigent, avant de mettre la marchandise à la disfiosition du destinataire, le paiement du

prix et i'éiuai'^eineiit du livre de sortie. C'est seulement ensuite qu'a lieu la livraison constatée dans des formes diverses, notamment par l'apposition du timbre de sortie et par la signature du destinataire sur une feuille de décharge.

S'il n'est pas établi que la livraison ait eu lieu, la Compagnie n'est point libérée (Cour de cassation, i2 mars 1873, O* du Nord contre Sorghe et autres; — 13 janvier 1875, C»» de l'Est contre O- le Soleil et Géhin ; — 13 janvier 1875, C'* de l'Est contre Piat).

Elle ne l'est pas davantage, s'il y a eu erreur de colis, reconnue après coup (Cour de Limoges, 5 mars 1870, C**d'Orléans contreChatenetet Vigier).

Mais si, au contraire, la livraison a eu lieu, le mode de procéder que nous venons d'indiquer n'a rien d'illicite et ne peut porter obstacle à l'exception tirée de l'article 105 (Cour de cassation, 20 janvier 1874, C* de l'Est contre Luzzani; -- 13 janvier 1875, Robin contre C'° de P.-L.-M et C'" d'Orléans; — 11 avril 1877, C'« de P.-L.-M. contre Guérin; — 8mai 1878, C** du Nord contre Jacquier; — 27 mai 1878, C* d'Orléans contre Desclaux; — G novembre 1878, C*" du Midi contre Debax et Strapp; — 16 juin 1879, G*'* de P.-L.-M. contre Ravillat et Weilen).

4. Distinction à faire quant à la personne qui à pris livraison et payé le port. — La Compagnie n'a pas à connaître de destinataire autre que celui qui est indiqué sur la lettre de voiture; elle n'a point à rechercher, en particulier, si la marchandise est effectivement destinée à un tiers, si elle doit ensuite être réexpédiée.

Elle est libérée, lorsque le paiement du prix et la réception ont été effectués par un commissionnaire intermédiaire auquel la marchandise était nominalement adressée (Cour de cassation, 23 mars 1870, C* de P.-L.-M. contre Dol-Hue et C'^; — 16 mai 1870, C^' de P.-L.-M. contre Escalada, Yidiella et autres ; — 24 novembre 1874, C*° de P.-L.-M. contre Fratelli, Silva et autres; — 13 juin 1877, C^* de P.-L.-M. contre Bless, G*' des Dombes etRavet; — 12 août 1879, G'*' de P.-L.-M. contre Creissac et Armorin).

Peu importe que la Compagnie ne puisse ignorer la qualité du destinataire indiqué sur la lettre de voiture (Cour de cassation, 16 mai 1870).

La Compagnie est également libérée, quand il a été procédi') aux opérations par un camionneur ayant mandat du destinataire (Cour de cassation, 9 mars 1870, C*' de TOuest contre Térouin et Pouceau; — 20 janvier 1874, C'« de l'Est contre Luzzani; — 26 avril 1876, O^ do l'Est contre ilanser et Lévy et Devantoy; — 6 février 1877, C'^ de P.-L.-M. contre Bonassieu ; — 24 août 1881, C d'Orléans contre Rauciat et Luneau ; — 8 décembre 1865, C'*' du Midi contre (îaubert/.

83i TKAETfc pES CHEMINS DE FER

Le mandat peut d'ailleurs se déduire de l'usage ou d'autres circonstances qu'il appartient au juge d'apprécier.

Mais il en serait tout autrement, si la réception de la marchandise et le paiement du prix de transport avaient été faits par un camionneur de la Compagnie (Cour de cassation, 7 juin 1858, C*' d'Orléans contre Rousselet et C'^), ou par un autre mandataire du transporteur, tel qu'un directeur de magasins généraux, chargé de la remise pour le compte de ce dernier (Cour de cassation, 21 novembre 1871, C*' de P.-L.-M. contre C'"" des magasins généraux de Lyon].

La réception et le paiement par un commissionnaire intermédiaire n'éteindraient pas non plus l'action contre le commissionnaire primitif, s'il n'existait qu'un contrat de transport unique (Cour de cassation^ 31 mars 1874, C*'' d'Âlsace-Lorraine contre Granger et autres).

5. Applicabilité de l'article 105 envers l'expéditeur comme envers le destinataire. — L'article 105 du Code de commerce dispose en termes généraux etabsolus, sans distinguer entrç l'action intentée par l'expéditeur et celle qu'intente le destinataire (Cour de cassation, 10 avril 1878, C^* d'Orléans contre Juteau).

6. Applicabilité aux livraisons à domicile comme aux livraisons en gare. — La loi ne distingue pas davantage entre la réception au domicile du voilurier, c'est-à-dire dans la gare, et la réception faite au domicile du destinataire (Cour de cassation, 9 mars 1870, C'' de l'Ouest contre Térouin et Ponceau ; — 4 février 1880, C'*de P.-L.-M. contre Baratier frères, Dardelet, Labourin et C'").

7. Applicabilité malgré la hâte inhérente aux opérations des Compagnies de chemins de fer. — Un destinataire ne peut, pour repousser l'exception tirée de l'article 105, se prévaloir de la rapidité inhérente aux opérations de la Compagnie et des difficultés qui en résultent pour la vérification et renonciation des réserves (Cour de cassation, 17 novembre 1873, C'" de l'Ouest contre Tellier ; — 15 mai 1876, C^« du Midi contre Lambon et autres; — 16 juillet 1877, C^* de P.-L.-M. contre Ducret, Schmitelin et Huret).

Mais il faut, bien entendu, que le destinataire n'ait été empêché de sauvegarder ses droits, ni par un événement de force majeure, ni par le fait de la Compagnie. Nous insisterons davantage sur ce point, eu exposant les règles spéciales aux avaries; nous nous bornons ici à citer les arrêts déjà relatés du 15 mai 18^6 et du 16 juillet 1877.

8. Applicabilité malgré un prétendu usage de la Compagnie d*admettre les réserves apréç coup. — La déchéance subsiste malgré le prétendu usage de la Compagnie d'admettre les réclamations, même après la réception de la marchandise et le paiement du prix de transport : en eifet, nous verrons plus loin que la renonciation de la Compagnie au bénéfice de l'article 105 doit être expressément établie (Cour de cassation, 47 janvier 1872, G** du Nord contre David, Trouilletet Adhémar; — 17novembre 1873, G" do l'Ouest contre Tellier; — 8 mai 1878, G** du Nord contre Jacquier).

9. Applicabilité malgré des allégations vagues, sur la résistance opposée par les agents de la Compagnie à Tacceptation des réserves du destinataire. — Il ne sufiit pas, pour échappera ladéchéance, d'alléguer en termes vagues et généraux que les préposés de la Compagnie se refusent en fait à accepter le prix sous réserve et à assister aux constatations. -

Des allégations de cette nature, ne s'appliquant pas spécialement à la cause et ne s'appuyant que sui'une prétendue notoriété, sont sans valeur pour servir de base à une décision judiciaire (Cour de cassation, 8 mai 1878, C*« du Nord contre Jacquier).

10. Inapplicabilité au cas où le destinataire a manifesté son intention de poursuivre la réparation du préjudice, comme au cas où la Compagnie a reconnu sa dette. — L'exception tii*ée de l'article 105 cesse d'être opposable, lorsque le destinataire a formulé des réserves ou lorsqu'il a manifesté antérieurement son intention de poursuivre la réparation du préjudiœ, en assignant par exemple la Compagnie pour se faire livrer lu marchandise en retard et adjuger des dommages-intérêts (Cour de cassation, 22 juillet 1884, C^'' d'Orléans à Chàlons contre Duchemin).

Mais les réserves doivent être précises et suivies d'une vérification immédiate, si cette vérification est nécessaire (Cour de cassation, 30 janvier 1872, de Montenol contre G'- de l'Ouest; — 28 mars 1882, C^*» de P.-L.-M. contre Bénier-Duteil).

Les réserves peuvent d'ailleurs, en cas de livraisons successives de marchandises faisant l'objet d'une même expédition^ être utilement formulées lors de la dernière livraison, bien que le destinataire ait consenti à émarger le registre et à payer le prix lors de la première livraison, dans l'espoir que le surplus de l'expédition lui parviendrait en temps utile et en bon état (Gourde cassation, 15 juillet i87S, G'' di' P.-L,-M. contre Dccourt et Aufrère).

IV o.j

834 TRAITÉ DES GilËMlNS DE FER

La fin di non-recevoir cesse encore d*être opposable quand, par une mention inscrite par exemple sur la lettre de voiture avant l'enlèvement de la marchandise, la Compagnie a réservé les droits du destinataire et rendu dès lors sans objet toute protestation (Cour de cassation, 14 avril 1874, G** de P.-L.-M. contre Burnicfaon).

11. Inapplicabilitéen cas d'empêchement résultant, soit de la force majeure, soit du fait de la Compagnie, et en cas de fraude ou d'infidélité. — L'article 105 deviendrait inapplicable, si le destinataire avait été empêché de sauvegarder ses droits^ soit par un événement de force majeure, soit par le faitdela Compagnie.

Il en est ainsi notamment, lorsque la Compagnie a dissimulé les conditions d'inexécution du transport (Cour de cassation, 2i mai 1865, C**" do rOuest contre Grellay ; — 14 février 1876, C' de l'Ouest contre Caroff et C'*), ou plus généralement lorsqu'une fraude ou une infidélité sont imputées ou relevées à la charge de la Compagnie (Cour de cassation, 6 mai 1872, C^' de P.-L.-M. contre veuve CoUin et frères ; -~ 4 février 1874, G'* de P.-L.-M. contre Morel et Sabatier; —17 juin 1879, G'« de P.-L.-M. contre Seilhan; — 30 mars 1885, C* d'Orléans à Chàlons contre Moulin). En effet, dans ce cas, l'action exercée par la Compagnie n'est plus à proprement parler celle qui a été prévue par l'article 103, mais bien une action en dommages-intérêts fondée sur un délit.

Toutefois, il faut que la fraude soit bien établie (Cour de cassation, 8 avril 1883, C**^ du Nord contre Dubuquoy).

12. Inapplicabilité pour les actes qui ne se rattachent pas directement au transport. — L'exception de l'article 105 ne pourrait couvrir la responsabilité pour des actes ne se rattachant pas directement au transport, mais effectués par la Compagnie en qualité de mandataire. (Voir Sarrut, page 514.)

13. Renonciation de la Compagnie au bénéfice de l'article 105. •— L'article 2220 du Code civil prévoit la renonciation au bénéfice de la prescription. Il n'y aurait donc rien d'illicite dans le fait do la Compagnie, de renoncer à se prévaloir de Farticle 105 du Code de commerce (Cour de cassation, 9 juin 1858, G** de l'Ouest contre Hulin et G'* du Nord; — 2 février 1876, G'' de P.-L.-M. contre Roger).

Aux termes de larticle 2221 du Code civil, la renonciation peut être expresse ou tacite: la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit ac(|nis, par exemple d'une vérification et de la rocon-

naissance du bien fondé de la réclamation par l'un des employés de la Compagnie (Mêmes arrêts).

Toutefois, les Compagnies ne peuvent, sans enfreindre rarticlc 2220 du Code civil, renoncer par avance à la prescription : seule, la prescription acquise est susceptible de renonciation.

Nous croyons d'ailleurs que cette renonciation ne serait pas licite, si elle était consentie au profit de certains expéditeurs et non au profit de certains autres : il y aurait là un véritable traité de faveur, contraire à Tesprit et à la lettre des actes de concession. C est sans doute en ce sens qu'il faut entendre les deux arrêts de la Cour de cassation du 17 janvier 1872 et du 17 novembre 1873, dans les motifs desquels on lit : (( En ad- « mettant qu'une convention de ce genre fut licite entre une Compagnie (( et un particulier, et en admettant que les parties puissent déroger aux « dispositions de la loi qui régissent les rapports des voituriers et des (( destinataires... »

La renonciation doit d'ailleurs être bien établie (Mêmes arrêts ; —Cour de cassation, 8 mai 1878, C^*' du Nord contre Jacquier).

14. Irrecevabilité de rexception , si elle est opposée pour la première fois devant la Cour de cassation. — La fin de non-recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce n'est pas d'ordre public et ne peut pas être, pour la première fois, proposée devant la Cour de cassation (Cour de cassation, 12 juin 1877, C^^ de l'Ouest contre Husson, fiochée et autres).

15. Observation sur les transports internationaux. — En ce qui concerne les transports internationaux, la loi à suivre pour l'exception basée sur la réception et le paiement est celle du lieu où doit se faire la livraison (Voir un arrêt de la Cour de cassation, du 31 mars 1874, C»« d'Alsace-Lorraine contre Granger et autres).

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