POUR PËRTË OU AVARIE DES MARCHANDISES

i. Article 108 du Code de commerce. — L'article 108 du Gode de commerce porte que : ec toutes actions contre le commissionnaii*e et le voia turier, à raison de la perte ou de Tavarie des marchandises, sont près- «r cri tes, après six mois, pour les expéditions faites dans Tintérieur de la « France, et après un an, pour celles faites à Tétranger; le tout à compter, m pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait (( dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des mara chandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infi- « délité. »

Ainsi, quand le destinataire refuse de recevoir les objets transportés ou élève à cet égard une contestation, ses droits sont réservés ; il échappe à la forclusion de l'article 105 du Code de commerce; mais son action doit, sous peine de prescription, être engagée dans- les délais fixés par Tarticle 108.

La prescription spéciale édictée par l'article 108 du Code de commerce se justifie par la nature de l'industrie des transports, dont lesopérations sont très multiples et qu'il importe de ne pas laisser indéfiniment sous le coup de nombreux procès; elle se justifie aussi par la nature des constatations qui peuvent être nécessaires et qui ne sauraient être longtemps ajournées.

Cette prescription s'applique exclusivement aux actions pour perte ou avarie. Elle ne peut frapper, ni les actions en détaxe, ni les actions pour retard (Cour de cassation, 26 juillet 1839, C^^ du Nord contre Yéleine ; - 10 mai 1876, C*« de l'Est contre Pages- Ville)..

A peine est-il nécessaire de faire remarquer que, si elle peut être invoquée par le commissionnaire ou le voiturier, la loi n'attribue nullement un droit réciproque à l'expéditeur ou au destinataire (Cour de cassation, 20 mai 1878, Probel conti*e C^* des Dombes).

Il a été fait de très nombreuses applications de l'article 108. Nous nous bornons à citer, à titre d'exemples, les arrêts de la Cour de cassation du 10 mai 1876 (G''^ de l'Est contre Pages- Ville) et du 7 mars 1881 (G»« d'Alsace-Lorraine contre G'" de TEst et Pierre), et ceux qui seront passés en revue dans la suite de ce chapitre.

2. Pas de distinction à faire quant à la profession de Texpéditeur ou du destinataire. — L'emploi par le législateur du terme ce marchandises » a soulevé la question de savoir s'il ne fallait pas limiter l'application de l'article 108 aux choses adressées de négociant à nt'^gociant et exclure les expéditions faites par de simples particuliers, pour leur usage personnel et privé. La Cour de cassation a statué en ce sens par arrêt du 4 juillet i816, pour une malle qu'un particulier avait confiée à une entreprise de messageries. Mais la plupart des auteurs se sont prononcés contre une semblable restriction et l'autorité judiciaire l'a, depuis, repoussée à diverses reprises.

Le mot (( marchandises ^ doit être considéré commesynonyme d' « objets a transportés ». On ne comprendrait pas une différence de régime pour des opérations de même nature. Ainsi que nous l'avons dit précédemment, la prescription de l'article 108 est commandée par la nature de l'industrie des transports et par les vérifications que peuvent nécessiter les litiges : ces motifs sont indépendants de la qualité de l'expéditeur et du destinataii*e.

3. Applicabilité en cas de perte de la marchandise, sans que la Compagnie ait à prouver cette perte et que le demandeur ait à l'admettre. — En cas de perle, la prescription est opposable, sans que le voiturier ait à prouver ou le demandeur à admettre la réalité de cette perte. Par le seul fait du défaut de livraison, Texpéditeur ou le destinataire sont en demeure d'agir, sauf le cas do fraude et d'infidélité (Cour de cassation, 7 janvier 1874, G*« du Nord contre Franchomme).

4. Applicabilité malgré l'imputation à la Compagnie de fautes n'ayant pas le caractère de fraude ou d'infidélité. — L'imputation à la Compagnie de fautes n'ayant ni le caractère de fraude, ni celui d'infidélité, ne peut porter obstacle à l'exercice de la prescription.

La Cour de cassation en a jugé ainsi : — le 7 décembre 1869 (Valéry frères contre Gamel et autres), dans un cas où la perte résultait de la remise de la marchandise à une personne autre que le destinataire ;

— et le 8 avril 1879 (faillite Wandenbrouck contre C»« d'Orléans), dans une espèce où la marchandise avait été réquisitionnée par Tautorité militaiie et où le destinataire reprochait à la Compagnie de ne pas avoir réclamé les pièces régulières constatant cette réquisition, ou du moins de ne pas les avoir produites en temps utile pour éviter la déchéance d*un recours contre VÉtat.

En effet, quelle que soit la faute commise par la Compagnie, elle ne constitue pas une circonstance de nature à motiver et à justifier Tinaction du demandeur.

5. Causes interruptives de la prescription. — Conformément aux articles iW^ et 2248 du Code civil, la prescription peut être interrompue, soit par une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, soit par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

Cette règle générale s'applique spécialement à la prescription de Tarticle 408 du Gode de commerce.

Ainsi, l'offre faite par correspondance de régler à l'amiable l'indemnité due au demandeur peut être considérée par le juge du fond comme une reconnaissance du droit à indemnité ou, tout au moins, comme un acte de renonciation tacite au bénéfice de la prescription, conformément à Tarticle 2221 du Gode civil (Cour de cassation, 29 novembre 1875, G'' d'Orléans contre Ginoulhac).

TouteTois, les tribunaux doivent se montrer réservés dans les appréciations de cette nature et ne point faire brèche aux dispositions très formelles du Gode civil, sous prétexte d'équité.

Voici une série d'espèces qui se sont terminées en cassation et où l'autorité judiciaire a refusé de voir dans les circonstances une reconnaissance de la dette de la Compagnie et, par suite, une cause interruptive de la prescription :

— recherches pour retrouver les objets perdus (Cour de cassation , 30 mars 1874, G'« d'Alsace-Lorraine contre Kessel et Ganet; — 13 juillet 1881 , Ganet frères contre G'® d'Alsace-Lorraine);

— lettre adressée au demandeur pour le prier de patienter (Cour de cassation^ 10 mai 1876, G'« de l'Est contre Pages- Ville);

— promesse d'un chef de gare de faire régler le différend à l'amiable (Cour de cassation, 29 décembre 1874, G^* du Midi contre Jutge) ;

— constatation du déficit par le chef de la gare d'arrivéeetenvoi à l'expéditeur par le chef de la gare de départ d'une lettre lui donnant l'assurance

que sa réclamation recevrait la suite qu'elle comportait (Gourde cassation , 11 juin 1877, G\« d'Orléans contre Viaud);

— constatation des avaries au dos des lettres de voiture et acceptation par la Compagnie des plus expresses réserves du destinataire (Cour de cassation, 25 juin 1884, G^*" du Midi contre Garaguel) ;

— affirmation par la Compagnie que la marchandise était arrivée à destination et avait été remise, ce qui, loin de constituer une reconnaissance des droits du demandeur, impliquait au contraire la dénégation de ces droits (Cour de cassation, 12 novembre 1877, G" d'Alsace-Lorraine contre G'« de l'Est et Pierre).

La Cour de cassation s'est également refusée à admettre comme équivalant à une demande en justice une demande purement verbale, restée d'ailleurs sans résultat (Cour de cassation, 1*" décembre 1874, C'de l'Est contre Poterlet).

La prescription ne peut davantage être interrompue par une action ne portant point sur l'avarie ou la perte de la marchandise, ni à fortiori par une action de la Compagnie contre l'expéditeur, à fin de paiement du prix de transport refusé par le destinataire (Cour de cassation, 8 décembre 1880, C^" d'Orléans contre Barry).

Il faut en outre que les tribunaux, quand ils admettent l'interruption , précisent exactement les faits et les dates sur lesquels ils se fondent (Cour de cassation, 21 juillet 1880, C' de P.-L.-M. contre Deberne).