RÈGLES SPÉCIALES

1. Distinction établie par la jurisprudence. — La jurisprudence a distingué entre les actions portant sur Texistence même des conditions du con-trat de transport ou sur une faute commise dans Texécution de ce contrat et les actions qui ont pour objet la rectification d'une simple erreur de calcul.

Pour les actions de la première catégorie, elle a admis la fin de nonrecevoir de farticle 105 ; pour les autres, au contraire, elle Ta repoussée.

2. Applicabilité au cas de fausse direction donnée aux transports.

— Une fausse direction donnée aux marchandises et la perception d'une taxe exagérée, par suite de l'allongement de parcours, sont considérés comme tombant sous l'application de l'article 105 du Gode de commerce (Cour do cassation, 25 avril 1877, G'® du Nord contre Delhon, et G*" du Nord contre Gouron : transport par une voie que les destinataires réputaientne pas être la voie normale, mais qui était désignée aux récépissés; — 2 juillet 1879, G'" du Midi contre Martin : marchandise expédiée au tarif le plus réduit, mais dirigée par la Gompagnie sur un itinéraire indirect et correspondant à une taxe plus élevée ; — 21 décembre 1880, G'* de l'Est contre Mariotte frères et Petit : transport par un itinéraire indirect; — 19 juillet 1881, G'*' d'Orléans contre Germain et Primois : fausse direction donnée au transport ;

— 17 juillet 1883 et 23 février 1885, G^* de P.-L.-M. contre Gassier. et G'** du Nord : faute analogue; — 24 décembre 1884,. G'" d'Orléans contre Noury, transport par un itinéraire qui n'était pas le plus direct ; — 10 mai 1886, G'*' de P.-L.-M. contre Gassier et G"* du Noixl : faute imputée à la Gompagnie dans le choix de l'itinéraire).

3. Applicabilité au cas d'un changement de direction, par suite d'interruption de la voie. — La Gour de cassation a, à fortiori, maintenu la forclusion, dans des espèces où il s'agissait d'allongements de parcours motivés par des faits indépendants de la volonté de la Compagnie, tels que des inondations (Gour de cassation, 27 mai 1878, G*® d'Orléans contre Desclaux).

4. Applicabilité au cas d'un stationnement trop prolongé des marchandises. — Lorsqu'une Compagnie néglige de faire décharger des

marchandises dans le délai réglementaire et impose par suite au destinataire le paiement de frais supplémentaires pour le stationnement des wagons, il y a encore là une faute dans l'exécution du contrat de transport, qui peut être couverte par la réception et le paiement (Cour de cassation^ 16 novembre 1881, G** du Midi contre DuJDois).

5. Examen de la jurisprudence relative aux litiges sur les tarifs applicables. — La Cour de cassation a, en général, admis Texception de Tarticle 105 pour toutes les contestations auxquelles donne lieu le choix du tarif appliqué à Texpédition; elle a considéré que le litige portait alors sur les conditions mêmes du contrat de transport. Voici des monuments nombreux de cette jurisprudence :

— 23 avril 1877 (C*® du Nord contre Gouron). — Application par la Compagnie du tarif général, alors que le destinataire se fondait sur ce que la Compagnie était tenue d'appliquer un tarif commun, à base réduite, même sans demande formelle de l'expéditeur.

— 25 mai 1880 (Trougnon-Leduc et Poulet contre G'*» d'Orléans). — Application des tarifs généraux, au lieu de tarifs réduits. L'un des expéditeurs n'avait pas précisé le tarif à appliquer, mais se fondait sur un avis aux termes duquel un tarif commun à base réduite étaitapplicabled'office(i); l'autre avait demandé le transport au tarif réduit.

— 17 juillet 1883 (C»« de P.-L.-M. et Gassier et G^« du Nord). - Application du tarif général, au lieu d'un tarif spécial qui avait été demandé.

Deux arrêts paraissent, au premier abords impliquer une solution différente de la question. Le premier est en date du 8 janvier 1879 (C'" de P.-L.-M. contre Daumas et fils). Il s'agissait, comme dans plusieui's espèces précédentes, de l'application du tarif général, au lieu d'un tarif spécial applicable d'office. Mais la Compagnie reconnaissait elle-même le fait, ce qui faisait disparaître le litige sur le choix du tarif et devait déterminer la Cour à rejeter l'exception.

Le second arrêt est du 19 juillet 1881 (C^® d'Orléans contre Germain et Primois). L'action était fondée tout à la fois sur une fausse d[rection et sur la fausse application des tarifs (application d'un tarif commun, qui n'était applicable que si le tarif général n'était pas plus avantageux). Le tribunal avait rejeté l'exception; son jugement a été cassé, attendu « que « Texc^ption tirée de l'article 105 pouvait couvrir l'erreur de direction, « sans avoir le même effet quant à la fausse application des tarifs, et que a le tribunal avait violé l'article 105, en repoussant d'une manière absolue « l'exception, sans distinguer entre les deux causes d'erreur ».

(1) Ce qui était exact.

La Cour ne s*est pas, on le voit, prononcée explicitement; elle a surtout visé un vice de forme.

Ainsi, ni Tun ni l'autre de ces deux arrêts n'infirment la jurisprudence telle que nous l'avons exposée.

Un seul arrêt, en date du 27 novembre 1882 (Bourrier et Durand contre C'« d'Orléans), y est nettement contraire : l'exception a été repoussée, bien qu'il s'agît de l'application du tarif général au lieu d'un tarif commun applicable d'office.

Mais, peu de mois après, le 17 juillet 1883, la Cour de cassation est revenue à son ancienne jurisprudence.

Cntte jurisprudence, très critiquée, a été défendue avec beaucoup de force par M. Féraud-Giraud dans son Code des transports. Même au point de vue juridique, nous avons quelque peine à l'admettre pour les litiges nés de l'application d'un tarif autre que celui qui a été expressément demandé et surtout de l'application d'un tarif autre que celui qui était applicable d'office. Nous avons vu, en effet, que les tarifs dûment homologués sont obligatoires pour tous et qu'il n'est permis ni aux Compagnies, ni au public d'y déroger. Comment, dès lors, présumer de la part du destinataire, qui a reçu la marchandise et acquitté le prix du transport, une renonciation au bénéfice de ces tarifs, alors que cette renonciation serait illicite ? Soutiendra-t-on qu'en réalité il n'y a pas violation des tarifs, quand plusieurs d'entre eux peuvent régir le même transport et que le débat est restreint au choix à faire entre ces tarifs? Nous ne le croyons pas possible : le tarif obligatoire est évidemment celui qui devait être applique, soit d'office, soit sur la demande formelle de l'expéditeur. La Cour avait motivé son arrêt isolé du 27 novembre 1882 sur des considérations de l'ordre de celles que nous venons de développer: on ne peut que regretter fiu'elle n'aitpas persisté dans la voie nouvelle où elle s'était ainsi engagée-

6. Inapplicabilité au cas d'erreur dans le calcul de la taxe. — Lorsque le calcul delà taxe est erroné, il y a violation du tarif; le destinataire ne peut être présumé avoir renoncé au bénéfice de ce tarif, obligatoire pour lui comme pour la Compagnie ; l'article 105 devient inapplicable.

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans la plupart des arrêts sur la matière (25 avril 1877, 2 juillet 1879, 14 décembre 1880, 21 décembre 1880, 16 novembre 1881).

7. Inapplicabilité aux actions intentées par les Compagnies pour paiement des taxes et des suppléments de taxes. — La fin de non-

au

l^cevoir de rarticle 105 no peut être opposée aux actions du voiturier en paiement du prix de transport et de ses accessoires. Aucune loin*a établi, pour les actions de cette nature, une prescription spéciale et plus courte que celle de Tarticle 2262 du Gode civil (Cour de cassation, 5 novembre 1883, G*' de Bône à Guelma contre Cellerin).