CRITIQUE DES ART. 105 ET 108 DU CODE DE COMMERCE

L'article 105 appelle une réforme profonde. Cette réforme doit consister :

1*» à restreindre aux actions dirigées contre le voiturier pour avarie ou perte partielle la fin do non-recevoir basée sur la réception des objets transportés et le paiement du prix de transport;

2"" à accorder au destinataire un court délai pour notifier à la Compagnie ses protestations motivées.

Sur ce dernier point, on peut se demander s'il ne conviendrait pas d'adopter des solutions différentes pour les avaries apparentes et pour les avaries occultes, d'admettre la forclusion immédiate pourlespremièreset de ne donner un délai quepour celles quine sont pas visibles extérieurement.

Cette distinction, très séduisante au premier abord, semble cependant devoir être écartée. Car, en fait, elle soulèverait de fréquentes contestations sur le caractère des avaries; le droit serait subordonné à des appréciations délicates, susceptibles de varier suivant les cas et les circonstances. Il y aurait là des questions préjudicielles à résoudre, avant d'aborder le fond du débat, et une complication de procédure profondément regrettable pour le public et pour les Compagnies.

Mais, étendue ou non à toutes les avaries, l'attribution d'un délai pour les réclamations soulève une objection qu'il est indispensable d'examiner et de discuter.

Les avaries no peuvent-elles pas se produire ou s'aggraver précisément pondant ce délai? N'est- il pas anormal de tenir engagée la responsabilité de la Compagnie, alors que celle-ci n'est plus dépositaire de la marchandise, qu'elle en est dessaisie, qu'elle ne peut plus la surveiller ni lui donner ses soins?

L'objection est sérieuse. Il est certain que la présomption de faute élevée contre le voiturier par l'article 103 du Code de commerce ne peut subsister pour les faits suiTenus entre la livraison de la marchandise et la protestation. Mais, pour y pourvoir, il suffit d'obliger le destinataire à prouver, conformément aux règles du droit commun, que la marchandise était détériorée lors delà remise. Cette preuve faite, l'article 103 conserve toute sa force à l'égard du voiturier. Elle ne sera pas aussi difficile qu'on pourrait être porté à le croire, le juge pouvant décider d'après des ténioignages ou des présomptions et ayant d'ailleurs, pour s'éclairer, un rapport d'expertise. Au surplus, le dt^slinataire conservera le droit de provoquer les constatations avant de recevoir les marchandises.

Ainsi réglés, les rapports entre les Compagnies et le public tiendront un juste compte des intérêts réciproques des parties. Malgré la preuve préjudicielle qu'ils auront ù fournir, l s destinataires seront dans une si-

tuation bien meilleure qu'aujourd'hui. De leur côté, les Compagnies n'auront pas à redouter outre mesure les conséquences d'une modification déjà consacrée par une longue expérience pour les transports maritimes.

2. Critique de Farticle 108. — L'article 108 ne vise que les actions contre le commissionnaire et le voiturier pour avarie ou perte de la marchandise et ne s'applique même pas, d'après la jurisprudence, à la perte avant expédition.

Il est légitime d'y comprendre les actions pour retard, les actions en détaxe et les actions pour perte avant expédition; mais il est juste aussi de soumettre les Compagnies à la même forclusion, en ce qui concerne les actions qu'elles peuvent avoir à exercer contre l'expéditeur et le destinataire pour rectification des taxes insuffisantes perçues par leurs agents.

Nous avons vu que les actions récursoires se prescrivent à la même date que l'action principale. L'équité commande de ne pas maintenir les Compagnies dans cette situation, qui ne leur permet pas d'exercer utilement leurs recours, si l'action principale est engagée contre elles dans les derniers jours du délai déterminé par l'article 108.

Ainsi, généralisation de l'article 108 et addition d'un délai spécial de prescription pour les actions récursoires, telles sont les deux modifications essentielles que comporte cet article du Code de commerce.

3. Réforme proposée par le Gouvernement. — Depuis longtemps déjà, l'attention des Pouvoirs publics a été attirée sur les difficultés que soulève l'application de l'article 105 du Code de commerce aux transports par chemin de fer. Des pétitions nombreuses ont été renvoyées en 1879 par la Chambre des députés aux Ministres des travaux publics, de la justice, de l'agriculture et du commerce.

HM. Hugot et Dubois ont déposé, le 29 janvier 1881, sur le bureau de la Chambre, une proposition très étudiée tendant à la révision des articles 105 et 108.

De son côté, le Gouvernement a présenté un projet de loi, le 28 novembre 1881, après avoir consulté la Cour de cassation, les cours d'appel, les facultés de droit, les chambres de commerce, les chambres consultatives des arts et manufactures et les Compagnies de chemins de fer. Ce projet de loi a fait l'objet d'un rapport de l'honorable M. Bisseuii, député, qui a conclu à son adoption sous quelques réserxes; mais il n'a pu être discuté avant la fin de la législature. Il a été, en conséquence, déposé à nouveau, le 26 novembre 1885. La nouvelle rédaction est la suivante:

Art. 105. — « La réception des ol)jels transportés et le paiement du prix

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((. de la voiture éteignent toute action contre le voilurier pour avaries ou « perte partielle, si, dans les deux jours francs (1), non compris les jours « fériés, qui suivent cette réception et le paiement, le destinataire n*a pas c( notifié au voiturier, par acte extra-judiciaire, ses protestations motivées.

« Dans un même délai, et' à défaut d'entente amiable dûment cons- « tatée, la vérification des objets transportés devra être faite par un expert {< désigné sur requête par le juge de paix.

Art. 108. — « Les actions pour avaries, perte partielle ou retard, ff auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, c( sont prescrites dans le délai d*un mois pour les expéditions faites dans a Tintérieur de la France et dans celui de deux mois pour celles faites K de l'étranger.

« Toutes les autres actions auxquelles peut donner lieu le contrat de (( transport, tant contre le voiturier et le commissionnaire que contre « Texpéditeur ou le destinataire, sont prescrites dans le délai de trois « mois pour les expéditions faites dans Fintérieur de la France et dans « celui de six mois pour celles faites de Tétranger : pour le cas de perte « totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, « et, pour tous les autres cas, du jour où les marchandises auront été (c remises ou oHertes au destinataire, sans préjudice des cas de fraude « ou d'infidélité.

« La durée de la prescription des actions récursoires est d'un mois. « Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre « le garanti. »

Cette proposition consacre les principes que nous avons précédemment indiqués comme devant présider à la réforme des articles 105 et 108 du Code de commei*ce. Elle ne nécessite que les observations ou explications suivantes :

1"" De même que les dispositions actuelles, les dispositions nouvelles régiraient, non seulement les transports par chemin de fer, mais encore les transports de toute nature autres que les transports maritimes.

En adoptant des règles difiérentes suivant les voies de communication empruntées par la marchandise, on surchargerait inutilement le Code de commerce et ou susciterait des difficultés d'application pour les trans* ports mixtes.

2* Le délai de 2i heures fixé par l'article 436, pour les transports maritimes, est élevé à 48 heures.

En efiet, Tarticle 436 s'applique à des négociants qui sont toujours représentés au lieu de la livraison et à des transporteurs qui peuvent

(lyCe délai ne comprendrait ni le jour de la livraison, ni celui de la protestation.

reprendre immédiatement la mer et qui ont toujours sous la main les officiers ministériels dont Tassistance peut leur être indispensable, l^a situation n est pas la même pour beaucoup de stations de chemin de fer.

3* Tout en indiquant dans Texposé des motifs que, lorsque le demandeur aurait bénéficié du délai de 48 heures^ il aurait à prouver Tantériorité du dommage par rapport à la livraison, le Gouvernement a jugé opportun de ne pas rappeler dans le texte nouveau cette règle de droit commun et délaisser toute latitude à Tappréciation du juge.

4*" Faute d'entente amiable dûment œnstatéc dans les 48 heures de la protestation, il serait procédé à une vérification par un expert que le juge de paix aurait à désigner sur requête.

5" En prévoyant un délai de prescription plus long pour les transports internationaux, le projet a substitué aux mots: «r expéditions faites à l'étranger » les mots « expéditions faites de l'étranger ». L'ancienne terminologie de farticle 108 pouvait en effet faire supposer qu'il s'agissait de l'exportation. (Voir notamment un arrêt de la cour de Paris, du 30 novembre 1886, C" de P.-L.-M. contre Dervillé et C'* et C''' de la Haute-Italie), tandis que l'intention du législateur avait été de viser le trafic d'importation.

6" En échange des avantages concédés aux expéditeurs et aux destinataires par le nouvel article 105, le projet de loi abrt^ge les délais de prescription, notamment pour les avaries et la perte partielle, c'est-à-dire pour les faits qui exigent de promptes constatations. Cette abréviation a pour objet de laisser moins longtemps les Compagnies sous le coup des actions en justice auxquolles elles sont exposées.

M. Gaillard, rapporteur à la Chambre des députés, vient do conclure à l'adoption du projet de loi, mais sous réserve de quelques modifications. Les articles J05 et 108 seraient ainsi libellés :

Art. 105. — « La réception des objets transportés et le paiement du a prix de la voiture éteignent toute action intentée conti*e le voiturier pour (( avarie ou perte partielle, si, dans les deux jours francs, non compris les « jours fériés, qui suivent cette réception et ce paiement, le destinataire « n'a pas notifié au voiturier par acte extra-judiciaire ou par lettre recora- « mandée sa protestation motivée.

Art. 108. — « Toutes les actions auxquelles peut donner lieu le con- « trat de transport sont prescrites dans le délai d*un an, compté dans le <( cas de perte totale du jour où la remise de la marchandise aurait dû « être effectuéee, et, dans tous les autres cas, du jom'où la marchandise (( aura été remise ou offerte au destinataire, sans préjudice du cas de « fraude ou d'infidélité