CRITIQUE DES ART. 405 ET 108 DU CODE DE COMMERCE

(Disposition transitoire)

« La durée des actions récursoires est d'un naois. Cette prescription ne « court que du jour de rexcrcice de Faction contre le garanti.

« Toutes stipulations contraires aux dispositions delà présente loi seront (( nulles et sans eflet. »

Cette rédaction supprinnerait le dernier paragraphe du texte proposé par le Gouvernementpour rarticlel05etrespecteraitainsirarticlel06dont personne ne se plaint. Elle fixerait un délai uniforme d'un ao^ pour la prescription de l'article 108.

4. Législation étrangère. — La législation étrangère, qu'il ne sera pas inutile de rappeler, est la suivante.

a. Allemagne. — Le Code de coramerce allemand présente cette particularité qu'il contient un chapitre spécial aux transports parchemin de fer.

En règle générale, d'après l'article 408, la réception et le paiement du prix éteignent toute action contre le voiturier pour les avaries ou la perte partielle apparentes. Pour les faits de perte ou d'avaries occultes, le voiturier reste exposé, sans détermination de délai, à Taction du destinataire, pourvu que cette action soit exercée aussitôt après la découverte; le destinataire doit d'ailleurs prouver que le dommage estsurvenu pendant que la chose était sous la garde du voiturier.

Maïs, en matière de transports par chemin de fer, larticle 428 autorise, pour les déchets et avaries occultes, la fixation conventionnelle d'un délai de prescription qui ne peut être inférieur à 4 semaines.

C'est ce délai qui est indiqué dans les règlements d exploitation. Pour en bénéficier, le destinataire doit : l*» demander la constatation de la perte partielle, du déchet ou de l'avarie, dès qu'il s'en aperçoit; 2° prouver que le dommage s'est produit entre les mains de l'Administration.

Les réclamations pour perte complète sont périmées après l'expiration du délai d'un an à compter du jour où la livraison aurait dû avoir lieu; de même les réclamations pour déchets ou avaries sont prescrites par une année à partir de la livraison, pour les marchandises que le destinataire a acceptées, mais sans payer les frais de transport.

Quantaux réclamations pour retard, elles sont éteintes dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la livraison, lorsque le destinataire a accepté la marchandise et acquitté le prix de transport, et dans un délai d'un an à compter : 1" du lendemain de la livraison, si le destinataire, tout en acceptant la marchandise, n'a point acquitté le prix de transport; 2" de l'expiration du délai de livraison, si la marchandise a été refusée.

h. Angleterre. — En Angleterre, le destinataire, pour conserver son recours, doit vérifier la marchandise en présence du voiturier ou devant témoins, si celui-ci ne se présente pas, faute de quoi il est déchu de tout droit à indemnité.

c. Belgique. — JjSl Belgique se propose de compléter Tarticle 105 de son Code de commerce par une disposition qui autoriserait Taction du destinataire^ au cas d'avaries occultes, à charge par lui de prouver que ces avaries sont antérieures à la livraison et d'introduire son instance aussitôt après leur découverte.

d, Espagne. — Aux termes des articles 219 et 230 du Gode espagnol de 1829, le destinataire a un délai de 24 heures pour payer et pour réclamer, en cas d'avaries non apparentes ; s'il paie avant l'expiration des 24 heures, il perd tous ses droits. Bien que la loi espagnole ne soit pas explicite à cet égards on peut conclure des dispositions précédentes qu'en cas de dommages extérieurs et apparents la réclamation doit être formulée au moment de la réception.

c. Hollande. — L'article 93 du Code hollandais de 1838 porte que la réception et le paiement éteignent toute action pour avarie visible extérieurement, mais accorde un délai de 48 heures pour demander la constatation judiciaire des avaries occultes. Un délai de 8 jours est accordé pour les réclamations fondées sur le retard apporté à la livraison.

/*. Italie. — L'article 84 du Code italien de 1865 était calqué sur l'article 105 du Code français. Mais il a été récemment modifié. Le paiement du prix de transport et la réception sans réserve de la chose transportée éteignent toute action contre l'Administration, pour perte ou avarie, alors même que le paiement aurait été anticipé. Toutefois l'action pour la perte partielle ou pour l'avarie non reconnaissable au moment de la réception subsiste après le paiement du port et la réception de la marchandise, à charge par le demandeur de prouver que le fait dommageable s'est produit entre les mains de la Compagnie et de réclamer la vérification aussitôt après la découverte de ce fait et au plus tard dans les sept jours de la réception. Les réclamations et les actions éteintes, comme il vient d'être dit, ne peuvent être reprises sous forme reconventionnelle ou d'exception .

Le délai de prescription des actions est de six mois pour les expéditions faites en Europe et d'un an pour les autres expéditions. Il court, en cas de perte totale, du jour où la marchandise aurait dû être livrée et en cas