‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 2)Chapitre 26 sur 300 · Recours de la Compagnie contre Vexpéditeur · texte numérisé non relu

Recours de la Compagnie contre Vexpéditeur

4. Paie^nenl par le destinataire des sommes en remboursement di la va-

leur des marchandises 740

5. Privilège du transportet^r sur les objets qui lui ont (té confiés, 74i

XXVlir TKAITÉ DKS CHEMINS DE FEU

a. Étendue du privilège 741

b. Spécialité du privilège à chaque expédition 742

r. Durée du privilège 742

(i. In applicabilité du privilège au profit du transporteur intermédiaire sur le prix dû à l'entrepreneur principal 74*i

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