‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 2)Chapitre 27 sur 300 · Avis à donner à Vexpéditeur · texte numérisé non relu

Avis à donner à Vexpéditeur

2. Nécessité d'un ordre de l'expéditeur pour la réexpédition de la mar-

cliandise à la gare de départ 745

3. Accomplissement des formalités prescrites par l'article 106 du Code

j de commerce 746

a. Yériiication de Fétat de la marchandise 746

b. Dépôt, séquestre, transport dans un lieu public 747

c. Vente de la noarchandise 747

4. Application du décret du 3 août 1810 aux marckaniises délaissées

par r expéditeur ou le destinataire 749

$ 10. — Revendication. — saisie-arrêt.

1. Ilevendication de la marchandise en cas de faillite du destinataire . , . 750

i*. Saisie-arrét ". 751

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