TRANSPORTS MILITAIRES PAR CHEMINS DE FER

§ 1er. CONSIDÉRATIONS PRÉLIMINAIRES

1. Textes sur lesquels sont fondés les droits de TÉtat. — a. Cahier des charges. — Les cahiers des charges des grandes Compagnies contiennent tous les dispositions suivantes : « Les militaires ou « marins voyageant isolément pour cause de service, envoyés en congé « illimité ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers après libération, « ne seront assujettis, eux, leurs chevaux et leurs bagages, qu'au quart « de la taxe du tarif fixé par le présent cahier des charges. — Si le Gou- (( vernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire (( ou naval sur Tun des points desservis par le chemin de fer, la Com- (f pagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, pour la (( moitié de la taxe du même tarif, tous ses moyens de transport. » (Art. 54.)

Pour le chemin de fer de Ceinture, rive droite, les stipulations sont un peu diifércntes : a Les militaires ou marins voyageant isolément pour t( cause de service, envoyés eh congé pour appartenir à la réserve, en- (( voyés en congé illimité ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers « après libération, ne seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'à la moitié (( de la taxe du tarif ci-dessus fixé. — Les troupes de toutes armes voya- « géant en corps et le matériel militaire ou naval seront transportés gratuitement. » (Art. 23.)

Sur les lignes algériennes, la réduction est en général fixée à la moitié, dans tous les cas.

C'est également la proportion la plus usuelle pour les chemins de fer d'intérêt local. Nous devons, en ce qui concerne les lignes de cette catégorîe, rappeler qu'aux termes de la loi du 12 juillet 1865 (Art. 7), « les « chemins subventionnés par le Trésor pouvaient seuls être assujettis.

(( envers TÉtat, à un service gratuit ou à une réduction du prix des (( places », et que cette disposition a été reproduite dans la loi du 11 juin 1880 (Art. 17). L'article 54 du cahier des charges type, approuvé par décret du 6 août 1881 , porte en conséquence ce qui suit : a Dans le cas « où le Gouvernement aurait besoin de diriger des troupes et un matériel (( militaire ou naval sur Tun des points desservis par le chemin de Ter, le (( concessionnaire serait tenu de mettre immédiatement à sa disposition « tous ses moyens de transport. Le prin du transport qui sera opéré dans (( ces conditions, ainsi que le prix du transport des militaires ou marins « voyageant, soit en corps, soit isolément pour cause de service, envoyés (( en congé illimité ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers après (( libération, sera payé conformément aux tarifs homologués. — Danslecas (( où l'État s'engagerait à fournir une subvention par annuités au con- « cessionnaire, le prix de ces transports sera fixé à la moitié des mêmes « tarifs. »

Nous ne développerons pas davantage ces indications. Le lecteur pourra, pour les détails, se reporter à un tableau complet qui a été annexé au règlement des 1" juillet 1874-29 octobre 1884. Dans Tensemble, et en négligeant les chemins d'ordre secondaire, le tarif, pour les militaires ou marins, leurs bagages et leurs chevaux, est du quart du tarif légal ou de la moitié^ suivant que la Compagnie n'a pas été requise ou a été au contraire mise en demeure de mettre tous ses moyens de transport à la disposition du Gouvernement. Quant au matériel, il ne jouit d'immunités contractuelles que dans ce dernier cas; le tarif applicable est alors la moitié du tarif légal.

b. Loi DU 24 JUILLET 1873. — L'article 2« de la loi du 24 juillet 1873 sur l'organisation générale de Tarmée porte : (( En cas de mobilisation ou (( de guerre, les Compagnies de chemins de fer mettent à la disposition du ce Ministre de la guerre tous les moyens nécessaires pour les mouvements « et la concentration des troupes et du matériel de l'armée. — Un service (( de marche ou d'étapes sera organisé sur les lignes de chemins de fer (( par un règlement ministériel. »

c. Loi DU 13 MARS 1875. — Dans ses articles 22 et suivants, la loi du 13 mars 1875 sur la constitution, les cadres et les effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale, a divisé le service militaire des chemins de fer, en temps de guerre, en deux parties distinctes, à savoir : le service en deçà de la base d'opérations sur laquelle se réunit l'armée et le service audelà de cette base.

De ces deux services, le premier est assuré, en exécution de Tarlicle 26 de la loi du 24 juillet 1873, par les ressources et les moyens ordinaires des Compagnies de chemins de fer, requises à cet effet. Il est préparé, dirigé et surveillé par une Commission militaire supérieure des chemins de fer. Cette Commission , composée de membres civils et de membres militaires, est instituée d'une manière permanente sous Tautoritc du Ministre de la gueiTC ; elle est présidée par un général de division.

La loi du 13 mars 1875 porte qu'au delà de la base d'opérations, le service est confié à des Commissions de chemins de fer de campagne, dont les pi^sidents ont sous leurs ordres : 1** les commandants militaires d'étap(*s établies sur les voies ferrées conformément à l'article 26 de la loi du 24 juillet 1873; 2^ un personnel d'exécution. Ce personnel d'exécution comprend lui-même : 1° des compagnies d'ouvriers de chemins de fer du génie, mentionnées en l'article 6 de la loi du 13 mars 1875; 2^ des sections d'ouvriers de chemins de fer,

il serait inutile d'insister pour le moment sur cette organisation, que nous étudierons ultérieurement.

cf. Loi du 3 juillet 1877. — En vertu des articles 19 et suivants de la loi du 3 juillet 1877^ les Compagnies sont tenues de mettre à la disposition du Ministre de la guerre toutes les ressources, en personnel et matériel, qu'il juge nécessaires pour assurer les transports militaires, en cas de mobilisation totale ou partielle de l'armée ou de rassemblement de troupes.

Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être indifféremment employés, sans distinction de réseaux, tant en deçà qu'au delà de la base d'opérations (Art. 29).

L'autorité militaire peut aussi se faire livrer par les Compagnies, sur réquisition et au prix de revient, le combustible, les matières grasses et autres objets qui seront né^cessaires pour le service des chemins de fer en campagne (Art. 30).

Les dépendances des gares et de la voie, y compris les bureaux et fils télégraphiques des Compagnies, doivent être également mis, sur ré(|uisition, à la disposition de l'autorité militaire (Art. 31).

Les réquisitions donnent lieu à des indemnités, réglées suivant les formes arrêtées par un règlement d'administration publique (Art. 32).

En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ferrées situées au delà de la station de transition fixée sur la base d'opérations. Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité (Art. 33).

Les communes ne peuvent comprendre dans la répartition des près-

talions qu'elles sont requises de fournir aucun objet appartenant aux Compagnies de chemins de fer (Art. 34).

Sont exemptés de la réquisition, en cas de mobilisation, les chevaux et les voitures affectés aux transports de matériel nécessités par Texploitalion. L'article 29 leur reste néanmoins applicable (Art. 40).

Les rapporteurs de la loi à la Chambre des députés et au Sénat ont eu soin, en commentant Farticle 32, d'affirmer que l'intention du législateur n'était point de remettre en question les clauses du cahier des charges. Sur l'article 33 , ils ont fait remarquer que la suspension du service commercial résultait d'un cas de force majeure ; qu'elle s'imposait pai* la nécessité de ne pas gêner les opérations militaires et de ne faire tomber entre les mains de l'ennemi, ni personnel, ni matériel, ni marchandises ; et que, dès lors, les Compagnies ne pouvaient prétendre à aucun dédommagement et devaient être assimilées aux industriels contraints d'interrompre leurs relations commerciales dans les mêmes circonstances.

e. RÈGLEMENT d'administration PUBLIQUE DU 2 AOUT 1877. — Le règlement d'administration publique prévu par l'article 32 de la loi du 3 juillet 1877 est intervenu le 2 août de la même année.

Aux termes de l'article 57 de ce règlement, quand il y a lieu de requérir là totalité des moyens de transport dont disposent une ou plusieurs Compagnies, cette réquisition est notifiée à chaque Compagnie par un arrêté spécial du Ministre des travaux publics.

En temps de guerre, les transports en deçà de la base d'opérations sont ordonnés par le Ministre de la guerre et exécutés par la Compagnie sous la direction de la Commission militaire supérieure des chemins de fer. Les transports au delà de la base d'opérations sont ordonnés par le général en chef et exécutés par les soins de la Direction militaire des chemins de fer de campagne, à l'aide d'un personnel spécial organisé militairement et d'un matériel fourni par les Compagnies (Arl. 58).

En cas de réquisition totale, le prix des transports militaires effectués eu deçà de la base d'opérations est payé conformément aux stipulations du cahier des charges ; s'il n'existe aucune stipulation à ce sujet, le prix est fixé à la moitié du tarif normal. La réquisition donne, soit au Ministre de la guerre et à la Commission militaire supérieure des chemins de fer, soit au général eu chef et à la Direction militaire des chemins de fer de campagne, le droit d'utiliser, pour les besoins de l'armée, les dépendances des gares et de la voie et les fils télégraphiques des Compagnies, sans que cet emploi puisse donner lieu à aucune indemnité nouvelle (Art. 59)-

Les dépendances des gares et de la voie ne peuvent être réquisitionnées,

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en deçà de la base d'opérations^ que par le Ministre de la guerre, sur Tavis de la Commission militaire supérieure des chemins de fer^ et au delà de la base d'opérations, que par le général en chef, sur Tavis de la Direction militaire des chemins de fer de campagne (Art. 60).

Au delà de la base d'opérations, il n'est dû aux Compagnies, pour les transports effectués sur leurs réseaux, quç la taxe de péage, fixée conformément au cahier des charges qui régit chacune d'elles (Art. 61).

L'emploi des machines, voitures et wagons provenant des Compagnies, dont la Direction militaire des chemins de fer de campagne peut avoir besoin, donne lieu à une indemnité de location, réglée conformément à un tarif à établir par décret rendu en Conseil d'État (Art. 62).

Le matériel affecté au service de la Direction militaire des chemins de fer doit être préalablement inventorié. L'estimation portée à l'inventaire sert de base à l'indemnité à allouer en cas de perte, de destruction ou d'avarie (Art. 63).

En cas de réquisition'de combustibles, matières grasses et autres objets, par application de l'article 30 de la loi du 3 juillet 1877, les prix à percevoir par chaque Compagnie appelée à fournir ces objets se composent: 1** du prix d'achat de ces matières ; i!^ des frais de transport sur les voies étrangères à la Compagnie qui les a fournis ; 3^ des frais de transport sur le réseau exploité par ladite Compagnie, calculés sur le pied de 0 fr. 03 par tonne et par kilomètre (Art. 64).

2. Traité entre le Ministre de la guerre, stipulant pour l'État, d'une part, et les Compagnies, d'antre part, relativement aux transports de la guerre. — Nous avons vu précédemment que l'article 48 du cahier des charges prévoit des traités entre le Gouvernement et les Compagnies, dans l'intérêt des services publics.

Le Ministre de la guerre et les grandes Compagnies, ainsi que l'Administration des chemins de fer de l'État, sont liés par un traité de cette nature s'appliquant au matériel, aux denrées et aux approvisionnements de toute espèce, que le département de la guerre a à expédier, soit des magasins et établissements de l'État, soit des magasins et établissements des fournisseurs après réception par l'Administration.

3. Division des transports militaires. — Dans la suite de ce chapitre, nous distinguerons les transports militaires par chemins de fer en transports ordinaires (ayant lieu à l'intérieur et pouvant être exécutés sans troubler l'exploitation commerciale) et transports stratégiques (ayant pour objet les déplacements par grandes masses de troupes et de matériel de

guerre, combinés de manière à opérer la concentration mpide de ces masses sur un ou plusieurs points déterminés, et ayant pour conséquence de restreindre 0.U de supprimer complètement, sur une ou plusieurs lignes, le service ordinaire de Texploitation).

Les transports ordinaires, ceux sur lesquels nous avons particulièrement à insister, comprennent, en temps de paix : 1° le transport des militaires voyageant isolément; 2° celui des ti*oupes et de leur matériel par les trains ordinaires de Texploitation ; 3° celui des troupes et de leur maténel par des trains spéciaux ajoutés au service journalier du chemin de fer; 4'' celui du matériel , des deni'ées et des approvisionnements, en vertu des traités entre TÉtat et les Compagnies.

En cas de mobilisation ou de'guerre, ils concourent, dans les conditions et les limites déterminées par la Commission militaire supérieure des chemins de fer, aux mouvements isolés et aux opérations de concentration qui sont prescrites sur les réseaux ou lignes dont tous les moyens de transport ont été requis par le Gouvernement.

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1. Historique de la réglementation de détail pour les transports ordinaires des militaires ou marins, de leurs bagages et de leurs cheTaux, conformément à l'article 54 du cahier des charges. — Des débats prolongés se sont élevés entre FAdministration et les Compagnies sur rétendue des obligations imposées aux concessionnaires par rarticle54 do cabier des charges.

Le Ministre des travaux publics avait pris, le 31 décembre 1859, après avis d'une Commission mixte, un premier arrêté qui était destiné à préciser la portée de l'article 84. Mais cet arrêté fit immédiatement l'objet de recours de la part des Compagnies, qui s'adressèrent tout à la fois au Conseil de préfecture, pour lui demander l'interprétation du cahier des charges^ et directement au Conseil d'État, pour solliciter l'annulation de mesures qu'elles considéraient comme entachées d'excès de pouvoirs.

Des décrets au contentieux, du 16 août 1862, rejetèrent les recours introduits directement devant le Conseil d'État. L'arrêté ministériel ne faisait, en effet, nul obstacle à ce que les Compagnies se pourvussent devant l'autorité compétente, pour établir que l'Administration avait méconnu le sens et la portée des contrats de concession et pour obtenir la réparation du préjudice qui leur aurait été causé; il ne pouvait donc être entaché d'excès de pouvoirs.

Mais un déci^t ultérieur du 26 août 1865, intervenu sur l'appel des Ministres des travaux publics, de la guerre et de la marine, contre l'arrêté du Conseil de préfecture delà Seine, en date du 23 juillet 1863, donna gain de cause aux Compagnies sur la plupart de leurs réclamations. Peu de jours auparavant, le 8 août 1868, le Conseil d'État avait également accueilli la requête des deux Compagnies du Nord et de l'Est sur un point particulier.

A la suite de ces décisions de la juridiction administrative, le Ministre des travaux publics annula l'arrêté du 31 décembre 1889 et lui substitua celui du 15 juin 1866, auquel étaient joints trois états A^ B et C, dont les deux premiers donnaient la liste des officiers, sous-officiers, soldats ou assimilés, devant jouir de la réduction, et le troisième, le nombre des chevaux attribués aux officiers et employés de tout grade, soit sur le pied de paix, soit sur le pied de guerre.

Depuis, quelques décisions contentieuses nouvelles et les transformations apportées à notre organisation militaire ont nécessité la refonte des

états annexés à l'arrêté de 1866 et certains changements au texte même de cet arrêté.

Aujourd'hui les principaux actes à consulter sont : l' l'arrêté de 1866 et la circulaire interprétative de la même date ; 2° Farrêté du Ministre des travaux publics, en date du 14 août 1884, remplaçant les états de 1866 par de nouveaux états Aj A', fl, C et C; 3" le règlement du 1«' juillet 1874, modifié par décret du 29 octobre 1884, pour les transports militaires par chemins de fer.

2. Personnel appelé à bénéficier de la réduction prévue à Tarticle 54 du cahier des charges. — U n'y a pas de distinction à faire entre le cas de transport pendant les périodes d'exploitation commerciale et celui de réquisition totale, au point de vue du personnel appelé à bénéficier, soit de la réduction du quart, soit de celle de moitié stipulée par l'article 54 du cahier des charges. Ce principe est rappelé par les articles 1 et 11 de l'arrêté ministériel du 15 juin 1866 et par la circulaire interprétative.

Le Ministère de la guerre et le Ministère de la marine comprennent, non seulement un personnel militaire proprement dit, mais encore un personnel civil : tels senties employés civils des Administrations centrales, une partie des ouvriers employés dans les arsenaux; etc. Seul, le personnel militaire a le droit de profiter des taxes réduites. La ligne de démarcation entre les doux catégories n'étant pas tri^s nettement délimitée et le Gouvernement ayant eu nécessairement une tendance à élargir autant que possible le cadre des immunités, la juridiction administrative a eu à statuer à diverses reprises sur des divergences d'interprétation entre les Ministres et les Compagnies. Le critérium le plus souvent indiqué est celui de l'applicabilité du Gode de justice militaire; Iqs justiciables des conseils de guerre permanents seraient seuls considérés comme militaires ou marins, au sens de l'article 54 du cahier des charges. Si l'on se reporte aux décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, on n'y trouve pas ce critérium formulé explicitement. C'est ainsi que le décret du 26 août 1865 a refusé le bénéfice de la réduction à Texaminateur de classement et de sortie de l'École navale et aux ouvriers immatriculés dans les manufactures d'armes, poudrières, raffineries et fonderies de canons, parce qu'il « n'était (( justifié d'aucune disposition de loi ou de règlement qui les assimilât aux marins ». Un arrêt du 19 janvier 1883 (Ministre de la marine contre G'" d'Orléans, de P.-L.-M., du Midi et du Nord) a déclaré l'article 54 applicable aux commis et écrivains des commissariats de la marine (assimilés aux marins par les décrets du 21 juin 1858 et du 27 juillet

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1858), aux musiciens gagistes de la marine (assimilés par les décrets du 5 juin 1850 et du 21 juin 1858), et aux agents inférieurs des vivres (assimilés par le décret du 21 juin 1858, lorsque, désignés pour aller sur mer ou venant de débarquer, ils se rendent d'un port dans un autre) ; cet arrêt est fondé sur les décrets d'assimilation et sur la nature des fonctions remplies par les agents précités.

On peut encore consulter utilement un arrêté du Ministre des travaux publics en date du 15 mai 1882, admettant au quart du tarif les gardes-consignes affectés àla surveillance du matériel naval dans les ports et dans les établissements de la marine situéshorsdesports.Les considérants decet'arrêt constatent qu'aux termes du décret du 27 mars 1882 ces agents forment un corps militaire ; que les règles de compétence, de hiérarchie et de discipline en vigueur pour les vétérans, les pompiers de la marine et les surveillants des prisons maritimes, leur sont applicables ; qu'ils sont liés au service en vertu d'un acte d'engagement et ont droit à toutes les prérogatives inhérentes à la qualité de militaires ; enfin qu'ils forment des compagnies commandées, dans chaque port, par un lieutenant de vaisseau, capitaine de compagnie. Parmi d'autres motifs^ se retrouve celui qui est tiré du caractère de justiciables des conseils de guerre permanents.

Sans s'attacher exclusivement à ce caractère, on peut dire en termes généraux que l'Administration doit justifier, pour les agents qu'elle veut faii*e profiter de l'article 54 du cahier des charges, de lois ou de décrets les classant parmi les militaires ou marins ou les y assimilant.

Voici les états tels qu'ils ont été arrêtés, le 14 août 1884, avec de très légères modifications postérieures à leur rédaction.

État A. — Personnel ressortissant au département de la Guerre qui doit être admiSy en tout temps^ au bénéfice de la réduction de prix.

Le Ministre de la Guerre et son État-Major.