EMBRANCHEMENTS INDUSTRIELS

aux trois premières séries ou aux trois dernières), pour la distance entre l'embranchement et cette station .

Est, — Les règles sont les mêmes que sur le réseau du Nord, si ce n*est que dans les cas d'application du second mode de règlement, pour les embranchements aboutissant entre deux stations, la taxe additionnelle par tonne et par kilomètre, au lieu de varier suivant la série à laquelle appartient la marchandise, est uniformément fixée à 0 fr. 08.

Ouest. — Tout wagon employé sur un embrancliement doit payer comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé.

Les règles sont d'ailleurs analogues à celles de l'Est, sauf substitution du chififre de 0 fr. 10 (1) à celui de 0 fr. 08.

Orléans. — Les règles sont les mêmes que sur le Nord et l'Est, si ce n'est que, dans les cas d'application du second mode de règlement, le parcours entre l'embranchement et la station précédente ou suivante est taxé d*après les bases du cahier des charges, suivant la nature de la marchandise.

PariS'Lyon-Méditerranée. — Pour les expéditions formant des ohargements complets dé 5 tonnes au moins par wagon, la taxe est établie d'après le poids réel arrondi par 10 kilogrammes. Il en est de même pour les marchandises dont le volume ne permet pas de porter le chargement à 5 000 kilogrammes, pourvu que chaque wagon soit chargé autant que le comporte la nature de la marchandise, faute de quoi la taxe serait établie comme dans le cas suivant.

Pour les expéditions ne formant pas des chargements complets de 5 000 kilogrammes par wagon, la taxe est établie d'après les tarifs en vigueur appliqués au poids réel arrondi par 10 kilogrammes. Toutefois, la taxe totale obtenue en ajoutant au prix de transport le droit de location et les frais accessoires, calculés ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne peut excéder celle qui serait applicable à un chargement complet de 5 tonnes.

Quand le wagon contient plusieurs expéditions, les taxes sont établies séparément pour chaque expéd Ition, conformément au paragraphe précédent.

Le tarif ne prévoit pas le second mode de règlement ci-dessus indiqué, pour les embranchements aboutissant entre deux stations; il se borne à stipuler que la taxe n'excédera pas celle qui résulterait du tarif du cahier des charges, appliqué à la distance comprise entre l'aiguille d'embranchement et la gare expéditrice ou destinataire.

Midi. — Les règles sont les mêmes que sur le réseau d'Orléans.

g. DÉLAIS DE TRANSPORT. — /Vorrf, — Gcs délais ne sont pas explicite-

(1) Cette taxe est supérieure à celle du cahier des charges pour les marchandises de la 4* classe.

ment réglés. Dans le silence du tarif, on peut se demander si^ au départ, le délai court du jour de la demande ou seulement du jour de la remise des wagons chargés par le propriétaire de Tembranchement, en supposant, bien entendu, que la Compagnie les ait fournis dans le délai précédemment indiqué.

A l'arrivée, le délai expire nécessairement au jour où les wagons sont mis à la disposition de Tembranché au point de jonction : c'est là une règle générale que nous ne reproduirons pas pour les autres réseaux.

Est, — Le délaide transport au départ court du jour de la demande; toutefois il est, le cas échéant, augmenté du retai*d dans la remise des wagons chargés par le propriétaire de l'embranchement.

Ouest. — Le délai est compté à partir du lendemain de la demande des wagons.

OrUans, — Le délai court de la remise des wagons chargés par le propriétaire de Tembranchement.

^PariS'Ltjon-MMiterranée. — La règle est la même que sur l'Orléans.

Midi, — La même règle est applicable. Toutefois, pour les expéditions contenues dans un même wagon et à destination ou en provenance de plusieurs stations, les délais d'expédition ou de transport sont calculés comme si les marchandises étaient transportées, par un camionnage ordinaire, du point de départ à la gare ou de la gare à destination.

h. Pesage. — En principe, le pesage des wagons doit, aux termes de l'article 62 (dernier paragraphe), être effectué à la station d'arrivée par les soins et aux frais de la Compagnie. Cette clause ne peut évidemment s'appliquer qu'aux marchandises expédiées de l'embranchement.

Nous ne pouvons que renvoyer aux indications de la page 676, au sujet des difficultés matérielles auxquelles peut donner lieu l'opération du pesage.

t. Avaries au matériel. — Les propriétaires d'embranchements sont responsables des avaries que le matériel peut éprouver pendant son parcoulas ou son séjour sur ces lignes (Art. 62^ § 14, du cahier des charges).

4. Droit de rAdministration de prescrire des modifications ultérieures dans les dispositions des embranchements. — A toute époque, l'Administration peut prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie des embranchements; ces changements sont opérés aux frais des propriétaires (Art. 62, § 4).

II a été fait de nombreuses applications de cette clause, par exemple à

EMBHANCIIEMENTS INUIISTKIELS \h\[\

Toccasion du doublementdela voiesurics lignes précédemment coustruiies à voie unique ou pour l'exécution dos mesures de sécurité prescrites par le Ministre des travaux publics (1).

L'exercice du droit de TAdministration a donné lieu à un litige entre la Société des mines de Hont-Saint-Martin et la Compagnie de TEst. Dans l'espèce, la modification deTembranchement avait coïncidé avec une expropriation; la Société minière demandait le bénéfice d'une allocation allernative de 8 000 francs fixée par le jury, pour un pont devenu inutile et dont l'une des culées s'appuyait sur une parcelle expropriée. La cour d'appel de Nancy ayant renvoyé les parties devant l'autorité administmtive pour interprétation de l'article &i du cahier des charges, le Conseil I l'État a statué^ le 9 février 1883. Aux termes de l'arrêt du Conseil^ si cet article soustrait la Compagnie à tout dédommagement pour l'inutilité Irelative dont se trouveraient frappés les ouvrages exécutés pour l'assiette des voies abandonnées, il n'a pas eu pour objet de déroger aux dispositions de la loi du 3 mai 18^1. Le jury peut donc, dans le règlement de l'indemnité, tenir compte au propriétaire, non seulement de la valeur de la parcelle expropriée, mais encore de la valeur intrinsèque des constructions qui s'y trouvent établies. Nous soulignons à dessein le mot « intrinsèque » ; l'indemnité supplémentaire ne peut évidemment comprendre que la valeur propre des constructions, indépendamment de leur attectation : sinon, le propriétaire de l'embranchement arriverait à obtenir par une voie détournée une indemnité de désaffectation à laquelle il n'a pas droit, alors même que la modification de l'embranchement coïnciderait avec une expropriation.

5. Droit de l'Administration d'ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure ou la suspension du service. — L'Administration peut, après avoir entendu le propriétaire^ ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où l'établissement embranché viendrait à suspendre en tout ou en partie ses transports (Art. 62, § 5). Il appartient au Ministre de prendre les décisions de cette nature (2).

Au cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées en l'article 62, pour l'entretien de l'embranchement, le paiement des gardiens d'aiguilles et de barrières, l'usage du matériel, le préfet peut, sur la plainte de la Compagnie et après avoir entendu le propriétaire de l'em-

(1) Une circulaire mlDistérJeUe da S novembre 1881 a iioUmment prescrit rencleuchement des aigailleade soudure des embranchements particuliers avec les signaux destinés à les protéger.

\t] Le préfet, pour les chemins de fer d'intérêt locaL

branchement, ordonner par un arrêté la suppression du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'Administration supérieure et' sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Compagnie serait en droit de répéter (Art. 62, § 15).

6. Règles de compétence. — En cas de difficulté sur le principe de la création d'un embranchement, il appartient au Gouvernement de statuer par voie de décret (1) et sans recours.

Le Ministre (1) est compétent : l"" pour ordonner les modifications qui seraient jugées utiles dans les dispositions des embranchements; 2"^ pour prescrire l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, au cas prévu par Tarticle 62, § S, mais seulement après avoir entendu le propriétaire. Si, dans ce dernier cas, il statuait sans avoir entendu l'intéressé, sa décision serait susceptible d'un recours pour violation des formes.

C'est encore au Ministre (1) qu'est attribué le pouvoir de statuer sur le gardiennage des aiguilles et des barrières, même en ce qui concerne les dépenses dont le remboursement incombe à l'embranché; sa décision est souveraine.

La suspension du service et la suppression de la soudure, dans le cas prévu par le § 15 de l'article 62, sont ordonnées par le préfet, sur la plainte de la Compagnie et le propriétaire entendu. La décision préfectorale est susceptible de revision par l'Administration supérieure; si elle est confirmée par le Ministre et si les formes n'ont pas été observées, elle peut être annulée pour excès de pouvoirs.

Sous réserve de ces règles spéciales applicables à des cas limités, les contestations entre les Compagnies et les embranchés sont de la compétence de l'autorité judiciaire.

7. Règles de police. — Les embranchements industriels constituent des propriétés privées, en dehors de l'enceinte du chemin de fer.

Ils ne sont donc régis^ ni protégés par la loi du 15 juillet 1845.

8. Nombre des embranchements particuliers. — Le nombre des embranchements particuliers au 31 décembre 1885 était de 1268; leur longueur était de 783 kilomètres environ.

(1) La décision appartient au préfet pour les chemins de fer d'intérêt local.