EMPLOYÉS MILITAIRES

OmCUKS MAliniBKS, BOD9-OFriClBt8 , HAK1I8,

Soldats et agents asaimilés.

Gardien de batterie; garde stagiaire.

Armuriers de la marine.

Agents de surÀ veillance des] arsenaux et{ établissements 1 pénitentiairesl

Pirers.

I Officiers généraux / eu disponibilité ou en réserve,

Officiera supé rieurs et assimilés en nou-aclivité.

Nota. — f ^m ofticten en retraite no sont pas \ compris.

Officiers et assimilés en Douactivité.

Nota. — Les of Gcier« en retraite ne sont pas compris.

Chef armurier, maître armurier,8econd maître armurier, quartier- maître armurier, ouvrier armurier.

Garde-consigne major.

Garde^onsigne.

Garde-consigne ambulant.

Surveillant principal.

Surveillant chef de travaux.

Surveillant chef.

Surveillant.

Marins en disponibilité.

Marins ou militaires en congé renouvelable, lorsqu'ils se rendent dans leurs foyers, lorsqu'ils sont rappelés ou qu'ils voyagent en vertu d'un ordre de service.

Officiers et assimilés se rendant à des réunions d'instruction ou allant

Ré.^erve

de l'armée

de mer.

1 faire un stage.

) Officiers et assimilés, marins, militaires et assimilés, en cas de mobiï lisation et d'appel pour exercices ou revues.

I Marins, militaires et assimilés, en cas de convocation devant les com- \ missions de réforme.

3. Réductions bénévoles accordées par les Compagnies. — Aux catégories énumérées dans Tarrété du 14 août 1884, il faut en ajouter (l*autres que les Compagnies ont admises bénévolement à jouir de certaines diminutions :

a. Anciens militaires, titulaires d'une gratification renouvelable et convoqués devant les commissions de réforme chargées de statuer sur leur maintien ou leur élimination : quart du tarif sur le réseau d'État; demi-

d82 TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

tarif sur les autres réseaux (Voir, pour la forme de Tordre de convocation, la circulaire du Ministre des travaux publics, en date du 21 septembre 1883) ;

b. Anciens marins ou militaires des troupes de la marine dans le même cas : mêmes réductions (Voir la circulaire du Ministre des travaux publics du 14 janvier 1884 et celle du Ministre de la marine du i août 1884);

c. Professeurs des écoles d*enfants de troupe : demi-tarif;

d. Personnel enseignant de diverses écoles de la Marine : demi-tarif (Circulaire du Ministre des travaux publics du 17 septembre 1884) ;

e. Élèves de l'école de dessin du dépôt de la guerre : demi-tarif; /". Élèves du Prytanée militaire de La Flèche : denâi-tarif;

g. Anciens militaires et marins hospitalisés aux frais de TÉtat et dont les blessures ou les infirmités nécessitent l'emploi des eaux thermales : demi-tarif.

4. Nombre des chevaux attribués aux officiers, assimilés et employés militaires de tous grades. — Deux états C et C\ annexés à TaiTêté du Ministre des travaux publics en date du 14 août 1884, déterminent le nombre des chevaux dont les ofiiciers, assimilés et employés militaires de tous grades peuvent être pourvus, soit d'une manière permanente, soit dans certaines circonstances déterminées.

La reproduction de ces états présenterait trop peu d'intérêt et serait trop longue pour être entreprise ici.

5. Bagages. — Les militaires ou marins voyageant isolément et porteurs d'un titre régulier, aussi bien que les militaires ou marins voyageant en corps, ont droit au transport gratuit de 30 kilogrammes de bagages par homme (Arrêté ministériel du 15 juin 1866, art. 17. — Arrêté du conseil de préfecture de la Seine du 31 mai 1879).

L'excédent est taxé au prix réduit fixé par le cahier des charges. Celte réduction n'est d'ailleurs applicable qu'à l'armement personnel et aux effets d'habillement et autres menus objets à l'usage des militaires ou marins (Arrêté ministériel du 15 juin 1866, art. 17; — circulaire du 15 juin 1866; — décret au contentieux du 26 août 1865).

Dans un litige entre la Compagnie de P.-L.-M. et le Ministre de la guerre, le conseil de préfecture de la Seine a jugé, le 31 mai 1879 , que « le bagage des militaii'es voyageant en corps comprend, outre les objets « qui leur appartiennent à titre privé et ceux qui leur ont été distribués (( par l'État, les effets de rechange et outils transportés avec eux, bien (( qu'ils n'aient pas été distribués et immatriculés au nom de chacun d'eux, « mais à la condition qu'ils appartiennent au magasin du corps et soient af-

TRANSPORTS HIILITAIRES 983

(( fcctés aux militaires mêmes qu'ils suivent». Le Conseil d'État a confirmé cet arrêté, le 8 mai 1885. Il s'agissait de vêtements destinés aux hommes, au fur et à mesure des besoins du remplacement^ ainsi que d'outils destinés à être mis à leur disposition.

La cour d'Aix a décidé, le 3 janvier 1855, que , lorsqu'un militaire voyage avec sa famille, il peut s'attribuer tout l'excédent de bagages, après déduction du poids attribué en franchise à chacun des membres de la famille.

On pourra consulter utilement les circulaires du Ministre de la guerre, en date des 6 janvier 1873, 27 décembre 1875 et 31 décembre 1879.

Nous devons encore noter que le chargement des voitures de cantinières est considéré conmie bagages (Arrêté ministériel du 15 juin 1866 , art. 19).

6. Règles diverses relatives au transport des militaires isolés. — a. Autorités compétentes pour ordonner ou autoriser le transport DBS isolés. — Les règlements militaires et maritimes désignent les autorités qui ont le droit d'ordonner les mouvements d'isolés et de leur délivrer ou faire délivrer des ordres de mouvement, feuilles de route, sauf-conduits, etc. (1).

b. Feuilles de route. — La feuille de route, qui est le titre le plus fréquent, doit indiquer le grade du militaire. Elle contient, en outre, l'indication de la spécialité du titulaire ; mais c'est là une mesure qui ne touche pas directiment au service du transport et qui a été édictée exclusivement dans l'intérêt de l'ordre et de la discipline (Circulaire du Ministre des travaux publics du 25 avril 1863).

Par différentes circulaires, le Ministre de la guerre s'est efforcé de prévenir les abus qui se commettaient, à l'aide des feuilles de route, pour faire bénéficier des tarifs militaires des personnes n*y ayant pas droit 1'' juillet 1861, 20 octobre 1862, 16 octobre 1865). Les faits de cette nature peuvent d'ailleurs être réprimés par l'application de peines disciplinaires et donner lieu à des poursuites, en vertu des articles 156 et suivants du Code pénal.

(1) L'arrêté ministériel da 15 juin IS66 désigne les fonctionnaires de TAdministration centrale dûment aatorisés, ceux de l'intendance ou du commissariat de la marine, les chefs de corps oo de détachement, les commandants de place, les sous-préfets et les maire.4. Un arrêté du Ministre des travaux publics du 31 décembre 1868 y a ajouté les commandants de dépôts d^ recrutement et de réserve. (Voir aussi une circulaire du Ministre des travaux publics du 13 octobre 1883, portant que les aumôniers militaires des hôpitaux reçoivent leur titre de route des médecins, chefs de service.)

La feuille de route ou le titre qui la supplée sont considérés comme nuls lorsqu'ils sont périmés et ne donnent pas droit, dans ce cas, à la réduction du tarif (Décret au contentieux du 26 août 1865 ; — arrêté ministériel du 15 juin 1866, an. 6).

Le titre de route doit être exhibé à toute réquisition par les porteurs de billets militaires qui ne sont pas en uniforme. Au contraire, les Compagnies ne doivent pas en exiger la présentation en cours de route, quand les militaires sont en uniforme (Circulaire du Ministre de la guerre du 20 octobre 1862 ; — arrêté du Conseil de préfecture de la Seine du 23 juillet 1863 ; — arrêté du Ministre des travaux publics du 15 juiu 1866, art. 7).

La feuille de route peut servir pour un voyage aller et retour. Quand il y est apposé des visas nouveaux par Tautorité compétente, chacun de ces visas constitue une feuille de route nouvelle donnant droit à un nouveau voyage (Arrêté ministériel du 15 juin 1866, art. 2).

La direction que le titulaire doit prendre est indiquée sur la feuille de route et par les visas successifs (Arrêté ministériel du 15 juin 1866, art. 2). L'autorité militaire n'est d'ailleurs nullement obligée de tracer un itinéraire invariable au porteur de la feuille de route; elle peut au contraire lui laisser la faculté de choisir, entre plusieurs directions, celle qui lui conviendrait le mieux, fàt-ce la plus longue (Circulaire du Ministre des travaux publics du 15 juin 1866). Des changements de direction peuvent être ordonnés, en cours de route, au moyen de visas de l'autorité corapétente (Décret au contentieux du 26 août 1865). Dans une espèce particulière, la Cour de cassation a décidé, le 12 novembre 1873 (C^ de P.-L.-M. contre de Talencé), qoe les Compagnies ne pouvaient se refuser à délivrer un billet pour un itinéraire autre que Titinéraire le plus direct, s'il devait en résulter une diminution dans la durée du voyage.

Les arrêts en cours de route sont facultatifs, et un nouveau visa ne saurait être exigé des militaires ou marins, quand ils reprennent le train après ces arrêts (Circulairedu Ministre des travaux publics du 15 juin 1866).

C, TtTRBS TENANT LIEU DE FEUILLE DB ROUTE. — La feuiilc do rOUte peut

être suppléée par d'autres titres, tels que sauf-conduits, congés, permissions, ordres de service, cartes personnelles délivrées à certains officiers ou fonctionnaires et valables dans l'étendue de leur commandement ou de leur circonscription, ordres d'appel, ordres de route, ordres de service des officiers pour le cas de mobilisation, récépissés de livrets individuels pour les hommes temporairement démunis de leur livret en cas d'appel ou de mobilisation, mentions sur le livret (Arrêtés du Ministre des travaux publics du 15 juin 1866, du 31 décembre 1868, du 15 avril 1876; —

circulaires àa Hinistre de la guerre du 11 août 1883 ol du 31 sei: 1883 1 — circulaire du Ministre des travaux publics du 10 mai 11 circulaire du Ministre de là guerre du 5 mars 188C; — circuli Ministre des travaux publics du 15 avril 1886).

Lesmililaires isolés peuvent aussi présonk^r à la Compagnie di de chemin de Ter (Art. 13 et 19 du règlement des 1" juillet 1874 octobre 188i). Ces bons remplacent les anciennes réquisitions, doi Missemenl était prescrit par la décision du Ministi'e de la guerre e: du G novembre 1H5S. Quand il en est fait usage, la Compagnie, au recevoir au guichet le pris des places, en est ultérieuremeul pavée soins de l'Intendance militaire.

d. Dispositions spéciales aux gendaaiies. — Les sous-oflic commandants de brigade de gendarmerie sont admis au bénéfice réduction, Sur la simple déclaration écrite qu'ils voyagent pour cai service (Circulaire du Ministre des travaux publics du il septembr et arrêté minislériel du 15 juin (856, art. S).

e. Classes accessibles aux officiers, sous-OFFiaens et solda Los ofticîers et assimilés sont admis à voyager dans les voitures i mièrc classe. Les sous-olïiciers des armées de terre et de mer, les ofi mariniers, tes soldats et agents de même rang, en uniforme, ne soiil à voyager à prix réduit quedans les voitures de 2° et de 3' classe autorisation formelle donnée par l'autorité militaire et expressémeii tionnée sur la feuille de route ou sur le titre qui la supplée fArn Ministre des travaux publics du IS juin 180<i, article 8, et arrêté i catif du 20 décembre 1873). Sauf l'exception qui vient d'être relal4 Compagnies sont tenues de refuser des billets de 1" classi' aux soi ciers, officiers-maiinicrs, soldats et agents de même rang en uni quand bien même ceux-ci les réclameraient sous leur responsabilit sonnelle ou offriraient de payer place entière ; mais elles doivent sa! aux demandes de billets de 1" classe à prix réduit qui leur st adressées par les sous-officiers, ofiîciers-mariniors, soldais et agei même rang en habit bourgeois (Art. !)). Les officiers et assimilés, s uniforme, soit en habit bourgeois, peuvent occuper, si bon leur st des places autres que celles de 1™ classe (Art. lOi.

Ces mesures de discipline ne constituent pas, à proprement parle aggravation de cbarges pour les Compagnies ; elles échappent à la ce du conseil de préfecture (f>écret au contentieux du 26 aoijt 1865).

Les élèves-officiers de toutes les écoles militaires, sans distinctioi

assimilés aux officiers, au point de vue du transport en 1"^ classe (Circulaire du Ministre des travaux publics du 17 janvier 1888).

/*. Admission des militaires dans les trains rapides. — La nécessité de ne point surcharger les trains rapides a conduit les Compagnies à exclure de certains d'entre eux les voyageurs à prix réduit. L'Administration a cru^ pendant de longues années, devoir tolérer cette exclusion. Maîs^ par une circulaire du 13 septembre 1884, le Ministre des travaux publics, généralisant une mesure concertée en 1863 entre le Ministre de la guerre et la Compagnie d'Orléans, a invité les Compagnies à admettre dorénavant dans les trains rapides les voyageurs et marins voyageant isolément ou en détachement^ d'un effectif inférieur à 21 hommes. Toutes les restrictions ont même été supprimées depuis 1886.

Des dispositions ont été prises d'un commun accord entre le Ministre de la guerre et les Compagnies^ pour éviter les encombrements que pourrait provoquer l'application de cette mesure (Circulaire du Ministre des travaux publics du 20 juillet 1886).

g. Plages de luxe. — Tout militaire ou marin qui demande à occuper une place de luxe paie le tarif de la l""" classe et, de plus, le supplément intégral exigé pour les places de cette nature (Arrêté ministériel du 15 juin 1866, art. 18). Cette disposition est rappelée dans les tarifs spéciaux.

A. Conditions de transport des chevaux a prix réduit. —Les chevaux ne sont expédiés à prix réduit que s'ils sont accompagnés, soit de leurs cavaliers, soit des cavaliers ou ordonnances chargés de les conduire, s'il s*agit de chevaux de remonte ou de chevaux appartenant à des officiers (Arrêté ministériel du 15 juin 1866, art. 23). Cette condition est absolue (Décret au contentieux du 26 août 1865).

L'applicabilité de l'article 54 du cahier des charges aux chevaux de remonte a été contestée ; on a soutenu en effet que ces chevaux n'étaient pas affectés au service d'un militaire déterminé. Mais cette prétention a été repoussée par le Conseil d'État, le 5 mars 1880. Toutefois, le Conseil a décidé en même temps que la réduction devait profiter à un cheval seulement par cavalier de remonte , tandis que l'arrêté ministériel de 1866 (Art. 23) se boniaità prescrire un cavalier de conduite pour trois chevaux.

La réduction de tarif est incontestablement acquise à tous les chevaux qui sont réglementairement attribués à chaque officier, aloi*s même que ces chevaux seraient accompagnés d'un seul Tnilitaire(t).

(1) Arrêté du conseil de préfecture de la Seine, da 30 mai 1883.

Pour la troupe, chaque cheval doit être en général accompagné d'un militaire. Cependant il y a des armes où, normalement, un soldat a plusieurs chevaux à conduire. ]je conseil de préfecture de la Seine a jugé avec raison, le 30 mai 1883, que dans ce cas la réduction était applicable à Fensemble des chevaux affectés à chaque militaire, pourvu que celui-ci les accompagnât. Il a appliqué ce principe aux conducteurs de l'artillerie, du train de Tartillerie, du génie, des équipages militaires et des pontonniers, dont le service s'effectue au moyen de deux chevaux faisant partie de leur armement et formant avec eux, dans l'organisation militaire, un tout indivisible.

La dénomination d'ordonnance, employée dans Tarrêté ministériel du 15 juin 1866, doit s'entendre du soldat attaché 'au service de l'officier et non d'un domestique civil. Les chevaux d'un officier ne jouiraient pas du bénéfice de l'article S4, s'ils étaient accompagnés par un serviteur de cette dernière catégorie (Cour de cassation, 14 août 1877, C** d'Orléans contre Humann).

Les chevaux des cantinières commissionnées sont soumis au même régime que ceux de la troupe (Arrêté ministériel du 15 juin 1866, art. 19; — arrêté du conseil de préfecture de la Seine, 23 juillet 1863).

Dans tous les cas, les chevaux devant voyager avec le militaire à l'usage duquel ils sont affectés ne peuvent bénéficier de la réduction que s'ils sont transportés en grande vitesse (Arrêté ministériel du 45 juin 1866, art. 19 et 23).

I. Observations sur les voitures particulibrrs et les voitures DE cantinières. — Les voitures particulières appartenant à des militaires ou marins ne sauraient être considérées comme faisant partie de leurs bagages, dans le sens de l'article 54 du cahier des charges. Elles doivent donc être taxées au prix du tarif ordinaire (Arrêté ministériel de 1866, art. 20).

Le tarif du cahier des charges dispose que, lorsque les voitures sont transportées en grande vitesse, deux ou trois personnes, suivant la nature des véhicules, peuvent y voyager gratuitement, et que les voyageurs excédant ce nombre, qui y prennent place, paient la taxe de la 2'' classe. Le Ministi*e des travaux publics, prévoyant dans l'article 21 de son arrêté de 1866 l'application de cette clause, a décidé que les voyageurs militaires excédant le nombre admis au transport gratuit conserveraient le bénéfice de leur qualité et jouiraient de la réduction militaire appliquée aux places de 2* classe. S'il y a, par exemple, quatre personnes, dont trois civils et un militaire, dans une voiture pouvant recevoir gratuitement trois personnes.

le militaire paiera le prix de la 2* classe réduit daos la proportion légale. Les voitures de cantinières faisant partie du matériel de Tarraée sont soumises aux mêmes conditions de tarif que ce matériel. Toutefois, comme nous Tavonsdéjà indiqué, le chargement placé sur ces voitures est taxé comme bagages, sans préjudice de la gratuité acquise jusqu'à 30 kilogrammes par voyageur (Arrêté ministériel de 1866, art. 19).

j. Frais accessoires. — La réduction de tarif stipulée dans Tarticle 54 du cahier des charges ne s'applique pas aux frais accessoires de chargement et de déchargement mentionnés en Tailicle 51. L'Administration militaire doit donc, de même que les militaires et ouvriers, subir le tarif fixé pour le public. Il en serait ainsi, alors même que les militaires, sans en être requis, auraient procédé eux-mêmes au chargement et au décbar* gement (Décrets au contentieux du 8 août 1865, du 26 août 1865 et du 5 août 1868; *- arrêté ministériel du 15 juin 1866, art. 24).

Une difficulté s'est élevée entre le Ministre de la guerre et les Compagnies de l'Est et du Midi, concernant les frais déchargement et de déchargement des chevaux empruntant plusieurs réseaux sans transboixiement. I>e Ministre ne voulait acquitter ces frais qu'une fois. Hais l'arrêté ministériel du 30 avril 1862 sur les frais ac^cessoires n'ayant pas prévu cette perception unique (comme il l'avait fait au contraire pour l'enregistrement et la manutention des marchandises en petite vitesse), le conseil de préfecture de la Seine a donné gain de cause aux Compagnies (Arrêté du 4 juin 1878). A la suite de cette décision et sur la demande de son collègue de la Guerre, le Ministre des •travaux publics a avisé les Compagnies de son intention d'introduire dans le tai*if des frais accessoires de grande vitesse la disposition suivante : « Chevaux et bagages. — Pour les expéditions emprun- « tant plusieurs lignes concédées à des Compagnies différentes^ les fraisde (( manutention (chargement et de déchargement) ne sont perçus qu'une a seule fois à l'expédition primitive et à la destination définitive. » Cette modification a soulevé des objections et n'a pas été réalisée.

k. Minimum de perception. — Pour les transports de la Guerre et de la Marine, le minimum de la perception est fixé à 0 fr. 10, soit qu'il s'agisse d'expéditions soumises au minimum légal de 0 fr. 40, soit qu'il s'agisse de celles dont le minimum a été abaissé à 0 fr. 25 par les Compagnies elles-mêmes (Arrêté ministériel du 15 juin 1866, art. 25).

/. DrQIT des militaires PE profiter des tarifs réduits EXGEPTONNBI/-

LEMENT au-dessous DU QUART DU MAXIMUM f.ÉGAL. ~ Lcs prix relatifs aux

transports militaires sont calculés sur le tarif maximum et non sur les tarifs généraux ou spéciaux.

Si exceptionnellement les Compagnies instituaient certains tarifs inférieurs au quart du maximum légal, elles ne sauraient évidemment en refuser le bénéfice aux militaires ou marins, sans aller à rencontre des intentions de Tauteur du cahier des charges^ qui a entendu réserver un traitement privilégié à cette catégorie de citoyens.

ni^ Avis a DOiNNER aux administrations ob ghbiiins db FER PAR l'auto- RiTB militaire. — Afin d'éviter les encombrements au moment de Tappel des jeunes soldats, de Fappel ou du renvoi des réserves et de Tarmée territoriale^ de la libération des classes, du départ et du retour simultanés d'un nombre do permissionnaires supérieur à 50, Tautorité militaire fait parvenir des avis circonstanciés, tant à Tadministration centrale des Compagnies qu'à leurs représentants locaux (Règlement des 1"^' juillet 1874*29 octobre 1884, art. 20 et 21).

n. Mesures d'ordre diverses. — En vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les règlements sur le service de marche, les commissaires de surveillance administi*ativeont autorité sur les militaires isolés qui auraient perdu la direction indiquée par leur feuille de route, ou qui ne seraient porteurs d'aucune pièce. Si les militaires isolés se trouvent en dehors de la direction qu'ils auraient du suivre et si leur bonne foi est reconnue par le commissaire et le chef de gare, la Compagnie les remet gratuitement à Tembranchement où l'erreur a été commise et le commissaire constate l'incident sur la feuille de route.

Si l'irrégularité provient du fait intentionnel de l'homme ou si celui-ci se déclare sans ressources pour voyager jusqu'à destination, le commissaire le remet entre les mains delà gendarmerie ou de l'autorité militaire locale.

Dans le cas où le militaire déclare avoir perdu sa feuille de route, le commissaire le remet entre les mïtins de l'autorité militaire ou lui délivre un sauf-conduit valable jusqu'à la résidence du sous-intendant le plus voisin, dans la direction que l'homme déclare avoir à suivre.

Des postes commandés par un officier peuvent être installés dans les gares, sur la demande des Compagnies à l'autorité militaire locale, pour assurer le bon ordre dans les salles et sur les quais d'embarquement.

Les abords des gares sont, en outre, dans les grands centres de population et dans le voisinage des camps, l'objet d'un service spécial de surveillance militaire.

Enfin, toutes les fois que les circonstances le. permettent, les hommes

isolés sont groupés SOUS la conduite d'un ou plusieurs sous-officiers qui les mènent à la gare et les maintiennent en ordi*e jusqu'au moment du départ (Règlement de 1874-1884, art. 22 et suivants).

7. Règles diverses relatives au transport des corps et des détachements. — a. Renvoi a certaines règles déjà exposées pour le TRANSPORT DES MILITAIRES ISOLÉS. — Parmi les règles que nous avons déjà indiquées pour le transport des militaires isolés^ il en est qui sont applicables au transport des détachements et des corps. Ce sont celles qui concernent les conditions de transport des chevaux, des voitures particulières et des voitures de cantinières, les frais accessoires, le minimum de perception.

Il est en outre des règles spéciales, que nous allons passer rapidement en revue.

b. Autorités compétentes pour ordonner le transport des corps et DES DÉTACHEMENTS. — Le Ministre de la guerre et les généraux commandant les corps d'armée ont seuls qualité pour ordonner le transport par chemin de fer des corps ou détachements de Tarmée de terres

Le Ministre de la marine et les préfets des cinq arrondissements maritimes ont les mômes pouvoirs pour la marine.

Ces autorités supérieures peuvent déléguer leurs pouvoirs^ sous leur responsabilité personnelle, mais en spécifiant avec précision les limites dans lesquelles les délégués ont à se mouvoir (Règlement de 1874-1884, art. 6, 8 et 170).

c. Transport des détachements par les trains ordinaires de l'exploitation. — Quand le transport des hommes, des chevaux, des bagages et des voitures n'exige pas l'emploi de plus de huit véhicules, Tautorité militaire peut se servir, au même titre que le public, des trains de l'exploitation renfermant des voitures de toutes classes. Si laddition de ces véhicules conduit à une composition de train supérieure à la composition normale, la Compagnie double le train, sans qu'il en résulte pour l'Administration de la guerre l'obligation de payer un train spécial.

Hors le cas d'urgence, l'expédition de tout détachement de plus de 50 hommes , ainsi que de tout détachement ayant des chevaux ou des voitures, doit être demandée à la gare de dépait par l'envoi d'un avis de transport, 24 heures au moins avant l'heure fixée pour l'embarquement. La même règle est applicable aux détachements devant traverser Paris, quel que soit leur efiectif •

Une fois accepté par les Compagnies^ un détachement ne peut être scindé en route pour être réparti dans des trains différents.

Les détachements doivent être pourvus d*une feuille de route collective ; leur chef est, en outre, porteur de bons de chemin de fer.

Des dispositions particulières sont prises pour la traversée de Paris. Cette traversée a lieu, le cas échéant, au moyen d'omnibus pourles détachements de 20 hommes et au-dessous, sans matériel ni chevaux, et au moyen de trains spéciaux sur le chemin de fer de Petite-Ceinture pour les détachements ayant un effectif de plus de 20 hommes ou voyageant avec matériel et chevaux (1). La gare de départ doit aviser télégraphiquement, 24 heures à l'avance, la gare d'arrivée à Paris.

Des avis télégraphiques successifs sont envoyés également aux gares de jonction, pour éviter les retards par suite de Tinsuifisance du nombre des véhicules dans les trains de correspondance normale.

Sauf le cas de nécessité absolue, les détachements d*un effectif inférieur à 20 hommes doivent seuls séjourner dans les salles d'attente des gares de jonction.

Les officiers supérieurs voyagent en 1"' classe, les officiers inférieurs en 2"* classe (2) et la troupe en 3' classe. Toutefois, si les officiers inférieurs ne sont pas assez nombreux pour occuper un compartiment complet de 2° classe, il leur est attribué des places de 1"^ classe (Règlement de 1874- 1884, art. 7, 13, 15, 28 et suivants).

Les voitures, caissons, prolonges, canons et affûts, ne faisant pas partiedes bagages, ne jouissent point de la taxe réduite. Ils sont taxés comme matériel. Letarifapplicableest, bier.entendu, non le tarif légal, mais le tarif ordinaire en vigueur pour les transports civils (Décret au contentieux du 26 août 1865 ; — arrêté ministériel du 15 juin 1866, art. 13; — circulaire du même jour).

Les voitures, caissons et prolonges sont taxés comme vides et par pièce, à moins qu'ils ne soient démontés , auquel cas ils sont taxés au poids. Sont également taxés au poidi les canons et leurs affûts, ainsi que les approvisionnements, le matériel et le chargement des voitures à la suite des corps (Arrêté ministériel de 1866, art. 13). Il faut toutefois excepter le chemin de Ceinture, rive droite, sur lequel le matériel voyage gra-^ tuitement, aux termes du cahier des charges (Décret au contentieux du 7 février 1867).

(1) La Grande-Gâinlare est utilisée, qaaDd les correspondaDces le permettent et qaUl doit en résulter une abréviation sensible dans la dorée da trajet et une économie dans la dépense.

(2) Voir, pour la marine^ une circulaire du Ministre des traraux publics, du 3 dé^ oembre 1871.

Les détenus et les aliénés sont transportés, soit dans, un compartiment spéx^ial de î"* classe à deux banquettes, payé au prix deOfr. 20 par kilomètre, plus Timpôt dû au Trésor, soit dans des voitures cellulaires, moyennant paiement de la taxe individuelle réduite pour les détenus et les employés ou gardiensmilitaires (Arrêté ministériel de 1866, art. 16. — Yoiraussi page 161).

d. Transport des troupes par trains spéciaux. — Quand le nombre des véhicules nécessaires pour le transport dépasse les limites précédemment indiquées pour l'utilisation des trains ordinaires de Texploitation, Tautorité militaire qui donne Tordre de mouvement est dans Tobligation de réquérir un train spécial. H en est de même quand Turgence des mouvements à effectuer, motivée par un intérêt d'ordre public dont l'autorité militaire est seule juge, ne permet pas d'attendre, pour le transport des troupes, le passage des trains ordinaires.

Les trains spéciaux se divisent en :

— trains facultatifs militaires, prévus par les livrets et dont la marche, réglée à la vitesse de 20 à 30 kilomètres à l'heure suivant le profil, a été calculée d'accord avec les Compagnies par les Commissions d'études établies près de chacune d'elles ;

— trains spéciaux extraordinaires, dont la composition, la vitesse de marche et les heures de départ sont fixées suivant les circonstances et en observant les règles de sécurité qui régissent l'exploitation des réseaux.

Les trains facultatifs militaires doivent être demandés six heures à l'avance, s'ils ne doivent parcourir que des lignes à double voie, s'ils ne sortent pas des limites du réseau et s'ils partent d'une station figurant sur un tableau dressé ad hoc. Dans les autres cas, la demande doit être formée 24 heures à l'avance. Quand le train parcourt plusieurs réseaux, la Com* pagnie expéditrice avise les autres administrations de chemins de fer appelées à le recevoir.

En cas d'urgence et en vue de* nécessités d'ordre public, l'autorité militaire peut requérir l'expédition de trains spéciaux, en dehors des heures de service normal.

Le règlement des i<"' juillet 1874-29 octobre 1884, qui édicté ces dispositions (art. 39 à 43)^ fixe les règles techniques et les règles militaires conformément auxquelles sont exécutés les transports. Nous ne pouvons que renvoyer aux articles 45 à 60 pour l'étude de détail xle cette partie du décret. Il nous suffira de dire que les règles techniques déterminent le matériel à employer pour le transport des hommes et des chevaux, des bagages, des voitures, du matériel de guerre et des approvisionnements ; le nombre de places à occuper par les hommes dans chaque compartiment

THANSPOirrS MILITAIRES 903

des voitures à voyageurs et dans les wagons à marchandises; le nombre des chevaux à placer dans les véhicules destinés à les recevoir; la composition des trains (1); les précautions à observer en cas de fractionnement, de rebroussement ou de double traction; le nombre et la position des freins; le mode de formation des trains; les conditions d'embarquement et de débarquement des chevaux, des voitures, des bagages et du matériel; les distributions d'eau à assurer en cours de route, pour faire boire les chevaux; les relations générales des agents de l'exploitation avec le chef de la troupe. Quant aux règles militaires, elles déterminent la conduite à tenir par les militaires de tout grade; elles font l'objet de trots appendices, dont le premier pour l'infanterie et le génie, le second pour la cavalerie, le troisième pour lartillerie et le train des équipages.

Dans les trajets de longue durée, quand les circonstances le pennettent, l'itinéraire est tracé de manière à ne pas obliger les troupes à passer deux nuits consécutives en wagon. La nourriture des hommes est assurée par des dispositions prises dans chaque compagnie, escadron ou batterie, avant le départ, et au besoin à l'arrivée au gite. Des haltes d'une heure à deux heures ont lieu à des intervalles convenablement ménagés, pour que les troupes puissent prendre deux repas par vingt-quatre heures de route

Les voitures de 1*^ classe sont affectées aux officiers supérieurs, les voitures de 2« classe aux officiers inférieurs et les voitures de i"" classe aux sous-officiers et soldats, à moins d'indication contraire des bons de chemin de fer ou d'impossibilité d'observer cette répartition.

Les hommes équipés ou armés n'occupent dans chaque compartiment que huit ou neuf places sur dix, suivant que le parcours est ou n'est pas supérieur à 150 kilomètres ; les places restantes sont destinées au rangement des effets et payées comme si elles étaient occupées.

Les chevaux sont généralement rangés parallèlement à la voie, ce qui permet de les nourrir et de les abreuver facilement pendant la route. Les selles sont placées dans les mêmes wagons ; on évite ainsi les recherches du harnachement, au moment du débarquement.

Les opérations d'embarquement et de débarquement des chevaux, des voitures et du matériel de guerre sont effectuées par les hommes de la troupe 4 1"* dans les gares, au moyen de ponts volants fournis par les Compagnies ; 2^ en pleine voie, au moyen de rampes mobiles fournies par le département de la Guerre.

II est interdit aux agents de l'exploitation de s'immiscer dans les quos-

(i) Quand il n'entre pas plus de 4 voitares à voyageurs dans leur composition, les trains spéciaux sont assimilés aux trains de marchandises. Dans le cas contraire, le nombre des véhicules ne doit pas dépasser 50.

99i TiiAiTÉ DES CIlEMlNS DE FËU

tions de discipline militaire et au chef de la troupe d'intervenir dans les opérations techniques de formation ou de conduite des trains.

Les bons de chemin de fer sont établis parréseauxet même, sur chaque réseau, par sections limitées à des arrêts pendant lesquels la troupe sort de la gare pour faire escale dans la localité. Ces bons sont accompagnés d'une feuille de route et remis au départ en échange d'un billet collectif.

Les indications que nous avons données, au sujet du prix de transport des voitures, caissons, prolonges, canons, aifûts et approvisionnements par les trains oixlinaires de l'exploitation, s'appliquent au transport des mêmes objets par les trains spéciaux.

Aux termes de l'arrêté ministériel du 15 juin 1866, article 14, il est accordé à la Compagnie un minimum de 5 francs (impôt compris) par kilomètre parcouru, si l'ensemble des taxes à percevoir pour le transport du personnel et du matériel est insuffisant pour faire ressortir une taxe kilométrique égale à ce chiffre. Dans l'ensemble de ces taxes, figurent celles qui sont prélevées à plein tarif, aussi bien que celles qui sont le résultat de la réduction légale. C'est une transaction entre deux systèmes contraires, qui avaient été soutenus pour l'application de l'article 54 du cahier des charges et dont le premier tendait à présenter les trains spéciaux requis par l'Administration de la Guerre comme devant donner lieu à la perception de moitié du tarif légal, tandis que l'autre tendait à restreindre cette perception au cas de réquisition totale du matériel du chemin de fer.

8. Règles relatives au transport du matériel. — a. autorités gompê-

TfiMTES pour délivrer LES ORDRES DE TRANSPORT DU MATÉRIEL. — LcS

transports 4c matériel sans troupes ne sont exécutés qu'en vertu d'ordres délivrés directement, soit par le Ministre de la guerre, soit par les fonctionnaires de l'intendance chargés dans chaque place du service des transports, soit par leurs suppléants (Décret de 1874-1884, art. 7).

b. HÉGLES diverses CONTENUES DANS LE RÈGLEMENT DE 1874-1884. —

Conformément aux articles 33 et suivants de ce décret, l'ordre de transport, la déclaration ou la note de remise doivent précisai* la nature et la quantité du matériel; le nombre, le poids, les marques, l'espèce et le contenu sommaire des colis ; ainsi que la vitesse à employer.

Il est procédé contradictoireraent h la constatation du poids et à la reconnaissance du matériel et des colis ; puis, il est établi une lettre de voiture administrative, qui est exempte du timbre suivant décisions du Ministre des finances des 18 fructidor an YHT, 3 septembre 1850 et 3 février

TRANSPORTS MILITAIRES m

1855. Le préposé de la Compagnie donne, d*autre part, reçu sur la souche.

A l'arrivée, il est procédé à une reconnaissance nouvelle et le destinataire donne récépissé à la Compagnie.

Quand le camionnage à Tarrivée ne doit pas être fait par la Compagnie^ l'expéditeur doit s'assurer que cette opération sera effectuée, de manière à éviter l'encombrement de la gare.

Sauf stipulations contraires, le transport est régi parles règles du droit commun et les usages commerciaux.

c. Traité pour les transports de la guerrb. — Les grandes Compagnies et l'Administration des chemins de fer de l'État sont liées avec le Ministre de la guerre par un traité spécial, qui les oblige à transporter dans toute l'étendue de la France continentale et aux conditions suivantes la totalité du matériel, des denrées de toute espèce et des approvisionnements de toute nature, que le déparlement de la Guerre a à expédier, soit des magasins et établissements de l'État, soit des magasins et établissements des fournisseurs, lorsque les objets expédiés par ces derniers ont été reçus au départ par l'Administration de la Guerre. De son côté, le Ministre de la guerre est tenu de leur remettre la totalité des transports qu'il ne fait pas exécuter par les moyens militaires et qui ne rentrent pas dans les catégories suivantes :

1*" Matériel, deni-ées, approvisionnements, dans l'intérieur des places et des ports et dans un rayon de 14 kilomètres autour des forts, postes, places fortes et établissements militaires, lorsqu'il ne s'agit pas d'un camionnage ;

i^ Matériel, denrées et approvisionnements provenant de l'étranger et dirigés sans rompre charge, soit jusqu'à [un port maritime du territoire continental de la France, s'ils sont venus par la voie d'eau, soit jusqu'à la place forte la plus voisine, s'ils sont venus par les routes de terre.

Les officiers et employés militaires, ainsi que les ouvriers militaires des corps, ont la faculté de profiter du traité pour le transport de leurs objets mobiliers et de leurs voitures, à l'exception des objets soumis à la déclaration préalable de valeur, au transport en grande vitesse et à la taxe ad valorem. Ils peuvent, d'ailleurs, assurer par eux-mêmes le camionnage au départ et à l'arrivée.

Ne font pas partie des transports généraux de la guerre, les expéditions susceptibles d'être effectuées par la voie de la poste; les bagages et le matériel à la suite des corps de troupes et détachements voyageant par étapes; les bagages et magasins voyageant par chemin de fer avec les corps ou délactiements; le matériel des lits militaires qui n'est pas encore en ser-

vice; les transports pouvant être faits par mer (y compris la partie maritime des fleuves).

Les transports sont exécutés au moyen des chemins de fer exploités, soit par les Compagnies contractantes, soit par d'autres, ainsi qu'au moyen du roulage, de ]a navigation intérieure et du camionnage.

L'emploi du roulage et de la navigation ne peut être prescrit que lorsque les deux localités d'expédition et de destination ne sont pas reliées par un chemin de fer. Néanmoins, si le prix par rails est supérieur à celui qui résulterait de l'application du tarif de la voie de terre, les prix sont ceux de cette dernière voie.

Pour établir l'unité de direction et d'action, un agent agréé par le Ministre de la guerre représente les Compagnies à Paris. Des préposés sont en outre institués dans les places fortes ou établissements militaires désignés par l'intendant de la région ou du corps d'armée.

Les transports sont exécutés, suivant les ordres de l'autorité militaire :

— soit en petite vitesse;

— soit en vitesse accélérée;

— soit en vitesse mixte, c'est-à-dire en petite vitesse sur le chemin de fer et en vitesse accélérée sur les autres voies;

— soit, exceptionnellement, en grande vitesse sur les chemins de fer et les voies de terre.

Les délais sont déterminés sur la base d'un minimun de distance parcourue par 24 heures, de 300 kilomètres ^ur les chemins de fer, 40 kilomètres sur les voies de terre et 100 kilomètres sur les voies d'eau, pour la vitesse accélérée, et de 125 kilomètres, 20 à 25 kilomètres et 10 à 25 kilomètres, pour la petite vitesse. Pour les transports par chemin de fer, il n'est pas tenu compte des fractions supplémentaires de moins de 25 kilomètres; pour les autres modes de transport, les fractions donnent droit à un jour de délai. Les Compagnies disposent en outre de certains délais en supplément, pour les transmissions et le camionnage.

Des stipulations du traité liipitent les quantités à enlever dans chaque localité et pour chaque jour.

Les transports en grande vitesse sur les chemins de fer sont payés aux prix des tarifs de chaque Compagnie; quant aux transports en vitesse accélérée et en petite vitesse, ils sont respectivement fixés, par tonne et par kilomètre, à 22 centimes (non compris l'impôt de 1871) et à 9 centimes. Certains prix particuliers sont prévus pour les petits paquets d*un poids n'excédant pas 5 kilogrammes; la dynamite, les poudres et munitions de guerre explosibles ; le matériel roulant; les grains, farines, riz, légumes farineux, maïs, pailles pressées, foins pressés ; les matières et objets

soumis à une surtaxe en raison de leur volume; les projectiles non chargés; les fers et fontes; les houilles, pierres, moellons, pavés, briques^ tuiles; enfin les bois. Ces prix comprennent tous les frais accessoires autres que ceux d*enregistrement, de magasinage et de stationnement.

Sur le chemin de fer de Ceinture de Paris, rive droite, les transports sont effectués gratuitement.

Le traité détermine les formalités au départ, les itinéraires, les formalités à Farrivée, les responsabilités en cas de perte ou d*avarie, les dispositions spéciales aux poudres et aux munitions de guerre ou matières oxplosibles, les conditions d'ordonnancement et depaiementdes dépenses, les pénalités en cas de retard, les cas de déchéance ou de substitution de rÉtat aux Compagnies.

Nous ne croyons pas devoir entrer dans Texamen de détail de toutes ces clauses.

Nous nous contentons également de mentionner les circulaires suivantes : circulaire du Ministre de la guerre du 30 décembre 1863 et circulaire du Ministre des travaux publics du 15 février 1864, concernant Tintervention des commissaires de surveillance dans certaines constatations pour les transports de matériel démonté; circulaire du Ministre de la guerre du 6 août 1869, sur les mêmes transports; circulaire du Ministre de la guerre du 31 décembre 1879, sur Texécution du traité pour Tensemble des transports généraux de la guerre (1) (2).

d, IntervkntioiN ni;: la commission militaire supérieure des chemins DE FER. — Quand le Ministre juge que les transports à prescrire ont une importance exceptionnelle et que leur bonne exécution nécessite une

(1) Le Ministère de la marine avait autrefois un traité analogue à celui de la guerre; mais il ne Ta pas renouvelé.

(S) L*interprétation et l'application des traités pour les transports généraux de la guerre ont donné lieu à diverses décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux. Ces décisions n*ont qu'un intérêt secondaire. Nous nous bornons à les énumërer :

— 6 janvier 1865 : décision portant que TÉtat a pu renoncer temporairement aux droits que le cahier des charges lui garantissait sur le chemin de fer de Ceinture;

— 8 février 1866 : décision portant notamment que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des litiges entre les Compagnies et leurs sous-traitants ;

— 13 juillet 1870 : décision appliquant au profit des Compagnies l'une des clauses du traité, qui leur réservait le transport, à partir de la place de guerre la plus voisine de la frontière, des marchandises achetées à l'étranger;

— 13 juillet 1883 : arrêt décidant que les marchandises expédiées par des fournisseurs, sans réception préalable de l'administration de la guerre et sans accomplissement des formalités prescrites en pareil cas, ne peuvent bénéficier du traité.

La Cour de cassation a jugé de son côté, le 29 juillet 187S (C'*de P.-L.-M. contre Wejrle), que les tribunaux ne pouvaient augmenter les pénalités prévues par le traité en cas de retard, au profit d'an maître cordonnier ayant usé de la faculté qui lui était ouverte par ce traité pour le transport de ses bagages personnels.

THAITÉ DES OlIRMIXS DK FER

entente préalable avec les administrations centrales des Compagnies, b Commission militaire supérieure des chemins de fer (1) est chargée de se concerter avec elles au sujet des mesures à prendre.

La Commission peut être chargée de transmettre les ordres relatifs à ces transports.

Elle reçoit en outre des bulletins ou des états conceinanttous les transports de détachements ou de matériel, s*assure de la bonnes exécution des services, présente à qui de droit les observations qu'elle croirait avoir à présenter, et rend compte de son contrôle au Ministre. (Règlement de I87i- 1884, articles 10, 17 et 18.)

(i) Voir infra les indicaiions relatives à rinstitution et au rôte de cette CommissioD.