LIGNES TÉLÉGRAPHIQUES

d^intérét privé et seraient soumises aux dispositions de TaiTélé ministériel du 24 février 1882 et des autres arrêtés qui régissent ou régiront les lignes de cette nature, sous la réserve que le droit d^usage imposé au public serait réduit de moitié.

5. Police des lignes télégraphiques. — Un décret-loi du 27 décembre 1851 a déterminé les pénalités auxquelles sont soumis les auteurs de contraventions, délits et crimes relatifs aux lignes télégraphiques.

Nous n'entrerons pas dans Texamen de détail des dispositions de ce décret. Mais nous devons rappeler qu'il contient un titre spécial relatif aux contraventions commises par les concessionnaires ou fermiers des chemins de fer.

6. Règles de compétence. — Les difficultés entre TÉtat et les Compagnies de chemins de fer, au sujet de l'application de l'article 58 du cahier des charges, sont de la compétence du Conseil de préfecture.

Si, sans contester l'interprétation du cahier des charges, une Compagnie se plaignait d'un détournement ou d'un excès de pouvoirs commis par le Ministre des postes et des télégraphes dans l'exercice de ses attributions, la voie du recours direct devant le Conseil d'État pourrait lui être ouverte.

La connaissance des litiges entre les Compagnies et les particuliers appartiendrait, le cas échéant, à l'autorité judiciaire.

Enfin les procès-verbaux dressés pour infraction aux règles de police devraient être déférés, soit au Conseil de préfecture, soit à l'autorité judiciaire, suivant les distinctions établies par le décret du 27 décembre 1851.

7. Observations sur les chemins de fer d'intérêt local. — Aux termes du cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local, les agents de^ télégraphes en service ne sont assujettis qu'à la moitié de la taxe, dans le cas où la ligne serait subventionnée par l'État. Dans le même cas, les matériaux nécessaires à l'établissement ou à l'entretien des lignes télégraphiques sont transportés à moitié prix des tarifs homologués.

8. Franchise accordée aux fonctionnaires du contrôle. Renvoi. — Nous avons indiqué, à propos des accidents, tome III, page 465, les règles relatives à la franchise dont jouissent les fonctionnaires du contrôle pour la transmission des dépêches télégraphiques.