Affichage des propositions

c. Communication aux Chambres de commerce et aux Chambres

consultatives 37

d. Instruction par le service du contrôle et par le Comité consul-

tatif des chemins de fer 39

e. Mise en vigueur et publicité 40

4. Solidarité des taxes et de leurs conditions d!* application, au point de vue

de l'homologation 41

6. Caractère provisoire des homologations. Conséquences de leur t^elrait. . . 42

6. Autorisation provisoire de mise en vigueur des tarifs avant leur homo-

logation 44