Compétence exceptionnelle des tribunaux administratifs

(1) Les autears qui contestent rapplicabilité de Farticle 2i de la loi de 184S repoussent, par conséquent, celle des délais spéciaux de prescription déterminés par le Gode d'instruction criminelle.

Les cahiers des charges des Compagnies leur imposent certaines réductions de prix pour les transports intéressant divers services publics. En vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, les litiges entre TÉtat et les Compagnies au sujet de Tinterprétation et de l'application des actes de concession, relativement à ces transports, doivent être déférés au Conseil de préfecture, sauf appel devant le Conseil d'État.

Indépendamment des obligations contractuelles, il existe des marchés spéciaux passés entre le Ministre de la guerre et le Minisire des finances, d'une part, et les Compagnies, d'autre part, pour régler le prix et les conditions des transports qui n'ont pas fait l'objet de stipulations dans les cahiers des charges. Les Ministres liquidateurs arrêtent les comptes et, en cas de constestation, le Conseil d'État est appelé à statuer comme juge de droit commun du contentieux administratif.

Il y a là des questions spéciales de compétence que nous réservons, pour les traiter ultérieurement dans le chapitre consacré à l'exploitation commerciale dans ses rapports avec les services publics.

6. Observations sur les chemins de fer de TËtat. — Le législateur n a point déterminé les règles de compétence relativeç aux rapports entre TAdminisiration des chemins de fer de l'État et le public. Cette lacune s'explique par le caractère provisoire que les Pouvoirs publics ont entendu attribuer au réseau d'État, lors de sa constitution en 1878, et qu'il a conservé au moins théoriquement jusqu'à ce jour.

Mais, en fait, les décrets de 1878 ayant assimilé l'Administration des chemins de fer de l'Étal aux Compagnies concessionnaires au point de vue de son organisation et de son fonctionnement, les règles ordinaires de compétence ont été appliquées à cette Administration, qui n'a jamais cherché à s'y soustraire.

La question a été soulevée incidemment devant le Conseil d'État par le commissaire du Gouveiniement, à l'occasion d'un litige qui a donné lieu à an arrêt du iO juillet 1885 ; mais le Conseil n'avait point à la résoudre en l'espèce et s'est abstenu avec raison de l'aborder.

7. Renvoi à un autre chapitre pour les règles de détail relatives à la compétence et à la procédure. — Nous n'avons examiné jusqu'ici que les règles générales de compétence, en matière d'application et d'interprétation des tarifs.

Il nous resterait à étudier les règles de détail relatives, soit à la compétence, soit à la procédure. Mais les indications que nous aurions IV 7

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à donner s'appliqua'nt â Tenscmble de Texploitation commerciale, il est préférable de les réserver et de ne les passer en revue que dans un chapitre ultérieur, où nous grouperons toutes les règles de cette nature pour Tensemble des litiges susceptibles de naître entre les Compagnies et le public.