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3. Frais accessoires. — Aux termes de Tarrêté ministériel du 30 novembre 1876 (le dernier qui soit intervenu pour le règlement des frais accessoires), les expéditions de bagages, quel qu*en soit le poids^ donnent lieu à un enregistrement et supportent de ce chef une taxe deOfr. 10, impôts compris. Pour les expéditions empruntantplusieurs lignes concédées à des Compagnies différentes, la taxe est perçue seulement à la gare expéditrice.

La manutention (chargement et déchargement) des bagages pesant plus de 40 kilogrammes est taxée à raison'^de 1 fr. 60, non compris l'impôt de 1871, soit à 1 fr. 76, y compris l'impôt : la perception a lieu par fraction indivisible de 10 kilogrammes ; bien que l'arrêté ministériel ne soit pas très nettement libellé à cet égard, elle ne porte que sur les excédents et n'est par suite opérée que si le^ bagages pèsent plus de 70 kilogrammes.

Les Compagnies pèsent gratuitement les bagages au départ. Les voyageurs peuvent, s'ils le jugent utile, demander, à l'arrivée par exemple, un p^age supplémentaire. Si ce pesage nouveau révèle une erreur à leur préjudice, ils n'ont rien à acquitter ; dans le cas contraire, ils doivent payer 10 c. par fraction indivisible de 100 kilogrammes.

Enfin, quand les Compagnies reçoivent les bagages en dépôt, soit avant le départ, soit après l'arrivée, elles ont droit à cinq centimes, par article et par jour, et à un minimum de perception de 10 centimes. Cette taxe n'est pas soumise à l'impôt.

En 1873, les Compagnies, arguant de l'insuffisance des chiffres déterminés par le Ministre pour les frais accessoires, en ont demandé le relèvement pour l'année 1874. Leur proposition, portée devant la Commission centrale des chemins'defer, y a fait l'objet d'une longue discussion qui n'a pas abouti, faute de renseignements suffisants. Elle a été, depuis, renouvelée à diverses reprises, particulièrement devant la Sous>Commission des tarifs instituée sous la présidence de M. Aucoc et devant le Conseil supérieur des voies de communication.

Les 'taxes que les Compagnies proposaient de substituer aux taxes antérieures étaient les suivantes :

— Enregistrement des bagages : 15 c, impôts compris, au lieu de 10 c, impôts compris.

— Maautention des bagages: 2 fr. 20, impôts compris, au lieu de 1 fr. 76, impôts compris.

— Dépôt des bagages : 10 c, au lieu de 5c.

Pour justifier leurdemande, elles faisaient valoir les arguments suivants;

1* Le fisc ayani élevé, avec succès, la prétention de considérer la

taxe d'eDr^istreiMni des bagages comme assujettie à l'impôt de grande

vitesse et cette taxe ayant été cependant maintenue sans majoration, la perception nette pour les Compagnies n'est que de ^Ij^ ou de 0 fr. 081.

De môme, la taxe pour frais de manutention ne rend net que 1 fr. 429.

Portées respectivement à 0 fr. 15 et 2 fr. 20, impôts compris, ces deux taxes donneraient aux Compagnies une recette de 0 fr. 122 et de 1 fr. 786 seulement.

Or les dépenses effectives sont de beaucoup supérieures^ comme le montre le tableau ci-dessous :

DÉSIGNATION

DBf OPiRATIOHS

NORD

EST

OUEST

ORLÉANS

MIDI

Enreiristreineiit

fr.

O.lJ»

Manutention

Dépôt des bagages

Les chiffres de dépenses indiqués pour la garde des bagages en consi* gne ne comprennent d ailleurs pas les risques et indemnités auxquels les Compagnies sont soumises en cas de perte ou d'échange des colis.

2'' En principe, bien que le Ministre ait un droit de fixation pour les frais accessoires, ces frais doivent être arrêtés de manière à couvrir les Compagnies de la totalité de leurs débours. La terminologie de Tarticle 47 du cahier des charges et de Tarticle 51 de Tordonnance du 15 novembre 1846 suffirait à rétablir : le mot frais^ qui y est employé, ne peut s'entendre que comme corrélatif de ceux de « déboursés » et de <c remboursement » ; le règlement des frais ne peut se comprendre que comme impliquant la recherche bona fide du prix de revient et la fixation de la taxe à un taux correspondant. I/auteur du rapport au Roi à Tappui de Tordonnance de 1846 ne prévoyail point une autre interprétation des textes^ lorsqu'il expliquait pourquoi le tarif légal ne déterminait pas les taxes accessoires qui pouvaient être dues à la Compagnie pour les services rendus au public, en dehors du transport proprement dit. En s'exprimant ainsi, il n'admettait certainement pas qu'une partie de la rémunération de ces services accessoires pût être considérée comme implicitement comprise dans la taxe du transport.

3^ L'acceptation du dépôt des bagages n'est nullement obligatoire pour les Compagnies, d'après leur cahier des charges.

4"* Le taux des frais accessoires n'a pas varié depuis de longues années, malgré l'accroissement des salaires. On ne peut d'ailleurs justifier ce main tien^en invoquant les progrès accomplis dans les procédés d'exploitation :

car ces progrès n*ont pu exercer une influence sensible sur les opérations relatives à Tenregistrenient^à la manutention et à la garde des bagages.

Ces arguments n'ont pas^ jusqu'ici, convaincu TAdministration. Elle n'a jamais considéré C/Omme probante la raison tirée des textes du cahier des charges et de l'ordonnance de 18^6, et de l'obligation qui en résulterait pour le Ministre d'assurer le paiement intégral des débours faits par les Compagnies ; elle a jugé difficile de séparer complètement la taxe de transport des frais accessoires ; elle a considéré que, si, dans l'ensemble, les Compagnies reçoivent une rémunération suffisante^ il n'y a pas lien de chercher une équivalence mathématique entre les divers éléments de cette rémunération et les dépenses correspondantes ; elle a pensé que la solidarité entre ces éléments de la perception totale est trop intime et trop étroite pour permettre d'établir entre eux une distinction absolue. Au surplus, les Compagnies elles-mêmes, tout en affirmant le principe de Téquivalence entre la rémunération et les frais relatifs aux opérations accessoires, n'hésitaient pas à s'en écarter en fait, puisqu'elles se contentaient de solliciter l'autorisation de percevoir des taxes notablement inférieures aux chiffres de dépenses accusés par leurs statistiques. Ces chiffres euxmêmes étaient trop incertains pour servir de base à une revision des arrêtés ministériels antérieurs.

A la vérité, le Comité consultatif des chemins de fer a conclu, dans sa séance du 19 octobre 1878, à élever le taux des frais accessoires :

— de Ofr. 10 à 0 fr. 15, impôts compris, pour l'enregistrement des bagages; —de 1 fr. 76 à 2 fr. 20, impôts compris, pour leur manutention ;

— de 0 fr. 05 à 0 fr, 10, pour leur dépôt.

Peu après^ le 26 novembre 1878, le Conseil supérieur des voies de communication a émis, de son côté, l'avis qu'il y avait lieu d'admettre les chiffres ci-dessous :

— 0 fr. 15, impôts compris, pour l'enregistrement, mais à la condition que le taux deO fr. 10 serait rétabli, au cas où l'impôt additionnel de 1871 viendrait à être supprimé ;

— i fr. 85, impôts compris, pour la manutention, sous la réserve du rétablissement du prix del fr. 60, en cas de suppression de l'impôt additionnel de 1871 ;

— 0 fr. 10 par article et par jour, pour le dépôt des bagages,

Mais le Ministre a toujours reculé devant l'impopularité de ces relèvements, surtout en ce qui concerne l'enregistrement des bagages, pour lequel la mesure eût atteint un très grand nombre de voyageurs, frappé les petits parcours comme les longs trajets, et provoqué des plaintes et des réclamations innombrables.

4. Conditions d'application. — Le modèle de tarifs généraux, que le Ministre des travaux publics a adressé aux Compagnies le 11 septembre 1861 et que nous avons déjà signalé à propos des tarifs de voyageurs, contient les dispositions suivantes.

L'article 8 reproduit l'article 44 du cahier des charges, concernant le poids des bagages transportés gratuitement.

L'article 9 fixe les prix de 0 fr. 50 et de 0 fr. 40 par tonne et par kilomètre, pour les excédents de bagages pesant ensemble ou isolément 40 kilogrammes au plus ou dépassant ce poids.

L'article 10 rappelle les prescriptions du cahier des charges pour les coupures de poids ; il'fixe, en outre, les deux minima de 0 fr. 25 et de 0 fr. 40, suivant que les expéditions ne dépassent pas ou excèdent 40 kilogrammes. *

L'article 11 est relatif aux bagages des militaires.

Les articles 12, 13 et 14 sont ainsi conçus :

Art. 12. — (ic Le transport des excédents de bagages a lieu moyence nant le paiement préalable de la taxe due pour ces excédents. »

Art. 13. — « L'enregistrement des bagages est effectué sur la préce sentation du billet de place du voyageur ; il est constaté par la délice vranced'un bulletin. — Cet enregistrement est accepté pour la station ce inscrite sur le billet délivré au voyageur; mais, dans le cas où la station ce de départ ne distribuerait pas de billets pour la station définitive indice quée par le voyageur, l'enregistrement des bagages n'en est pas moins ce efTeclué pour cette dernière station, et, par conséquent, les bagages, quelle ce que soit leur destination, ne sont soumis qu'à un seul droit d'enregisc( trement et à un seul droit de chargement et de déchargement^ lorsqu'il ce y a lieu toutefois de percevoir ce dernier droit. »

Art. 14. — ce Le bureau de l'enregistrement des bagages est fermé, ce dans toutes les stations, 2 minutes au plus tôt après l'heure fixée par ce l'article 5 pour la cessation de la délivrance des billets aux voyageurs ce ayant des bagages. — Les bagages présentés après la fermeture du buic reau sont expédiés, au choix du voyageur, en grandeou en petite vitesse, ce et sont taxés pour leur poids intégral, soit d'après le tarif général des ce articles de messageries et marchandises à grande vitesse, soit 'd'après le ce tarif général des marchandises à petite vitesse, première série. Dans ce ce dernier c^s^ le voyageur aura à payer, en outre du transport de ses ce bagages par chemin de fer, le prix du camionnage de la gare des voyacc geurs à la gare des marchandises, lorsque le service de la grande ce vitesse et celui de la petite ne se trouveront pas réunis dans la même a gare. »

Les articles 26, 37, 28 fixent les prix que nous avons précédemment relatés pour Tenregistrement, la manutention et le pesage.

Il en est de même de Tarticle 29 concernant le dépôt des bagages. Cet article porte d'ailleurs : l"" que le dépôt est constaté, avant le départ, par la délivrance d*un bulletin, et, après l'arrivée, soit par la délivrance d'un bulletin, soit par la conservation, entre les mains du voyageur, du bulletin de bagages délivré au départ; 2'' que la taxe et les dispositions précédentes sont applicables aux bagages déposés dans les bureaux d'omnibus de villes à désigner ; 3"" qUe les bagages des voyageurs forcés de s'arrêter dans les gares de bifurcation pour attendre le premier train qui doit les conduire à destination sont exempts de tout droit de garde ou de dépôt.

Les Compagnies se sont conformées au modèle. Celle de P.-L.-M. déclare les bureaux d'omnibus dans l'intérieur des villes assujettis aux mêmes règles que les gares pour le dépôt des bagages ; les autres n'en font pas mention.

5. Objets que le voyageur peut conserver avec lui. — Les colis qu'un voyageur emporte avec lui ne sont pas tous traités comme des bagages proprement dits. Il en est qui peuvent être conservés dans la voiture. Cela résulte de l'article 65 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, qui interdit seulement l'entrée des véhicules « aux individus porteurs « d'armes à feu chargées ou de paquets qui, par leur nature, leur volume « ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs ». Un tribunal a fait application de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 à un voyageur qui avait été trouvé, dans une voiture, porteur d'une cage par trop encombrante (Tribunal correctionnel de Neufchâtel, 1'^ décembre 1876).

Les voyageurs peuvent notamment garder avec eux les valeurs ou les espèces qu'ils ont à transporter^ sans que les agents delà Compagnie soient autorisés à se livrer à aucune espèce d'investigation ni à prétendre à la perception d'aucune taxe; toutefois, le poids des espèces en sac, transportées dans ces conditions, est limité à 25 kilogrammes (Circulaires ministérielles du 9 juillet 1857 et du 20 août 1857). Cette limitation est une mesure d'application de l'ordonnance de 1846 (art. 65] : on conçoit, en effet, que des sacs d'espèces trop lourds ou trop volumineux soient.gênants, incommodants et même dangereux par les incitations au vol et au crinae qu'ils peuvent provoquer. La décision du 20 août 1857 rappelle d'ailleurs qu'en cas de perte les Compagnies sont affranchies de toute responsabilité : c'est un point sur lequel nous reviendrons ultérieurement.

Par une circulaire du 4 novembre 1886, le Ministre des travaux pu-

blics a admis que les voyageurs pouvaient, avec rassentimeut de leurs compagnons de route, garder auprès d'eux les chiens en cage.

Les personnes voyageant avec des permis de circulation ont incontestablement les mêmes droits que les autres, sauf restriction stipulée comme condition de délivrance de ces permis.

Nous avons indiqué, page 138, que les tarifs spéciaux d*aboBnement formulaient certaines prohibitions, notamment pour le U^ansport des valeurs; nous ne reviendrons pas sur l'appréciation de ces clauses prohibitives.

6. Observations sur la définition des bagages. — On a souvent discuté sur la question desayoir ce qu'il faut entendre par le mot « bagages ». Un voyageur peut-il faire enregistrer à ce titre des objets quelconques, sous réserve des prohibitions de police, et spécialement de l'interdiction inscrite dans l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 pour les matières susceptibles de donner lieu, soit à des explosions, soit à des incendies? »

Les principaux monuments de la jurisprudence à cet égard sont les suivants :

— Cour de cassation, 10 décembre 1873 (C** de l'Ouest contre Brégaro). Arrêt, portant « qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier, suivant <( les circonstances de la cause, ce qui doit être considéré comme bagages, (( c'est-à-dire les objets affectés à V usage personnel du voyageur ou destinés « à pourvoir aux besoins ou conditions du voyageur », et reconnaissant que le tribunal et la cour d'appel avaient pu considérer comme tels, eu égard à la situation de fortune' d'un voyageur, des dentelles et des bijoux d'une valeur de près de 9 000 francs.

— Cour de cassation, 4 mars 1874 {0° de P.-L.-M. contre Hébrard fils, Rivoire et C^). — Arrêt portant que « certains voyageurs peuvent empor- « ter, dans leurs bagages, des objets d'une valeur plus ou moins consice dérable, et qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier dans chaque (( afiaire, suivant les circonstances de la cause, eu égard notamment à la « situation de fortune du voyageur, à sa profession, au but de son voyage, (( quels sont les objets qui peuvent rentrer dans la qualification de ba- (c gages », et reconnaissant que le tribunal et la cour avaient pu en fait considérer comme telle une caisse d'échantillons de dentelles emportée par un commis-voyageur.

On peut encore consulter utilement les extraits de jugements ou d'arrêts que voici :

— Tribunal de commerce de Reims, 3 décembre 1867 (Giraux contre C^"" de l'Est) : ce Sous la dénomination générale de bagages, il faut entendre

« tout ce qui est matériellement indispensable à la personne ijui se met <( en route, pour accomplir son voyage et en atteindre le but. Dès lors, (t pourvu qu'ils ne renferment pas d'objets assujettis par leur nature à ce une surtaxe, les colis d'échantillons ne peuvent être et ne sont, en eifet, c soumis à aucune réglementation particulière, a

— Tribunal de commerce de la Seine, 22 septembre 1883 (Petit contre C^ de l'Est) : ce Le mot bagages doit s'entendre de colis spéciaux, nécesc saires à la personne du voyageur pendant la durée ou pour l'accomplis- (t sèment du voyage entrepris. On ne saurait considérer comme bagage «c une charrue de deux mètres de longueur, montée sur roues, d'une na- «c ture encombrante et ne répondant en aucune façon aux termes de lar- «r ticle 8 des tarifs généraux de la Compagnie. »

— Arrêt de la cour de Paris, !•' février 1886 (même espèce et mêmes parties) : « En l'absence d'une disposition expresse de la loi qui la précise, oc la portée du mot bagages ne peut être déterminée que par interpré- H, tation; mais, en matière de cahier des charges de chemins de fer, on ne « saurait avoir recours aux règles de l'interprétation des conventions de fc droit commun et spécialement admettre, avec l'article 1162 du Code « civil, que, dans le doute, la convention s'interprète conti*e celui qui a «c stipulé et en faveur de cefui qui a contracté l'obligation ; c'est à l'État, <K qui a concédé les monopoles, qu*il appartient de dire quelle est retenue due des charges dont il a grevé, dans l'intérêt public, les privilèges qu'il fi accordait. En conséquence, il est impossible de méconnaître l'autorité « qui s attache à la lettre du Ministre des ti*avaux publics en date du 11

V mai 1875, aux termes de laquelle, après avoir consulté la Commission « centrale des chemins de fer, le Ministre décide, sous forme d'avis, que «r tout voyageur qui a payé le prix de sa place doit être admis à présenter « comme bagages les objets, quels qu'ils soient, qu'il lui convient de faire c transporter avec lui et à revendiquer, pour ce transport, le bénéiîce de «r la gratuité, jusqu'à la limite de poids fixée par le cahier des charges. . . «L'Administration a toujours depuis maintenu cette interprétation. . . A <K la faveur de ce précédent, l'usage s'est de plus en plus généralisé de ne « pas considérer seulement comme bagage ce qui peut constituer l'équi- « page d'une personne en voyage, et on ne saurait méconnaître que les <c Compagnies ont partout accepté cet usage. Cependant, la règle posée c par le Ministre doit avoir pour limites les nécessités de chargement et c de dédiargement des trains à grande vitesse, et, s'il est inadmissible de ff restreindre la franchise impartie aux voyageurs aux seuls effets qu'ils «r peuvent emporter pour leur usage personnel ou professionnel, il ne le «r serait pas moins, étant donnés le temps des arrêts et la capacité des

<!( wagons affectés aux bagages, de retendre à tous les objets quelconques ce dont chacun voudrait se faire suivre, quels que fussent leur nature, leur (( poids, leur volume. . . La charrue. . . était, même avec ses accessoires, « facile à manier et à placer dans le fourgon des bagages. . . Elle pouvait « être considérée comme faisant partie des bagages du sieur Petit... »

De ces décisions judiciaires, les trois premières étaient relatives au règlement d'indemnités pour perte ou retard dans le transport; la définition qu'elles contiennent était donnée à ce point de vue, beaucoup plus qu*à un point de vue doctrinal. Seuls, le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 22 septembre 1883 et l'arrêt de la cour de Paris du l""' février 1886 sont intervenus à propos du refus d'une Compagnie d'admettre un objet à titre de bagages : encore cette Compagnie était-elle disposée à l'accepter, moyennant un bulletin de garantie, et n'invoquaitelle que l'insuffisance d'emballage.

D'une manière générale, nous croyons qu'un voyageur peut faire transporter des objets quelconques, à titre de bagages, aussi bien dans des malles qu'à découvert, sauf à courir les risques et à s'exposer à un dédommagement incomplet, en cas de perte ou de retard, s'il n'a point fait de déclaration et acquitté telle taxe supplémentaire que de droit. Aucun texte ne le lui interdit. Tout autre système serait vexatoire pour le public, nécessiterait des déclarations, comporterait de la part de la Compagnie des investigations et une vérification des colis, et se heurterait contre des impossibilités matérielles de service.

7. Déclaration des objets contenus dans les colis. Vérification par les Compagnies. — Nous venons de dire que les voyageurs ne pouvaient être astreints à déclarer le contenu de leurs colis. Il importe de consulter à ce sujet quelques arrêts de la Cour de cassation :

— 22 novembre 1871 (C'^duNord contre Chapelet Ou tin-Bertron). — « La a convention qui se forme entre la Compagnie et le voyageur s'accomplit « dans des circonstances qui excluent, en général, toute explication sur la ce qualité du voyageur et le contenu de ses bagages ; la nécessité d'une « déclaration de la nature des effets enregistrés est exigée seulement à « l'égard des matières d'or et d'argent et des marchandises précieuses, « soumises par les tarifs à une taxe particulière, à raison do leur valeur; « cette nécessité n'est étendue par aucune disposition législative ou (( réglementaire aux bagages qu'un voyageur confie à une Compagnie de (( chemins de fer comme bagages l'accompagnant, pourvu que ces échan- (( tillons ne puissent être considérés comme des marchandises précieuses. »

— 8 mars 1872 (C** de P.-L.-M. contre Relin) : « Les voyageurs ne sont.

i en géuéralf astreints à aucune déclaration pour les bagages qui les i accompagnent. Si cette règle souffre une exception dans le cas où il <t s'agit d'objets précieux, soumis à une taxe particulière ad valorem par < Varticle 19 des tarifs généraux pour le transport à grande vitesse, les ^ broderies ne sont pas mentionnées à cet article; vainement on prétend « qu elles s'y trouvent implicitement comprises sous la dénomination de « autres valeurs ; cette expression ne saurait s'appliquer à des marchan- « dises ordinaires, sous prétexte qu'elles représentent, sous un poids ou « un volume relativement faibles, une valeur considérable. » ^10 décembre 1873 (C'* du Nord contre Brégaro). — ce Les textes «r invoqués (art. 44 et 47 du cahier des charges et art. 19 des tarifs gêneur raux) n'imposent pas aux voyageurs de faire une déclaration pour les K bagages qui les accompagnent. » (II s'agissait, dans l'espèce, de bijoux, d'un billet de banque et de pièces d'or.)

- 4 mars 1874 (C'« de P.-L.-M. contre Hébrard fils, Rivoire et C'"). —

(t Les articles 19 et 20 des tarifs généraux ne concernent que les articles

c de finances, valeurs et objets précieux expédiés par voie de messagerie ;

e le texte desdits tarifs, ni celui du cahier des charges, n'impose pas au

(T voyageur l'obligation de faire une déclaration pour le bagage qui lac-

ff compagne... »

— l*' juillet 1876 (Sellenet contre Administration des contributions indirectes). — « Aucune disposition du cahier des charges n'interdit à la t Coaipagnie le droit, soit de vérifier les bagages, soit d'exiger une c déclaration du voyageur au sujet de leur contenu et, d'autre part,

« ; la brièveté du délai imparti pour l'enregistrement et l'expédi-

ff tiondes bagages n'implique, à elle seule, qu'une simple di|Bculté et non « une impossibilité absolue de vérification. »

Le dernier arrêt a été rendu à propos du transport illicite de boissons sans titre de mouvement, c'est-à-dire d'un fait constituant une contravention matérielle. La Compagnie devait nécessairement être condamnée, faute par elle d'avoir pu désigner exactement son commettant. Sans contester les motifs juridiques donnés par la Cour de cassation, il importe de ne pas leur attribuer une importance excessive, eu égard aux circonstances de la cause.

Les quatre autres arrêts posent tous en principe que les voyageurs no sont pas astreints à une déclaration. Les deux premiers, à l'inverse des deux derniers, font cependant une exception pour l'or, l'argent et les autres objets de valeur énumérés à l'article 47 du cahier des charges, § 4, et passibles d'une taxe ad valorem. Mais il convient de remarquer qu'ils sont intervenus dans des litiges outre des Compagnies et des voyageurs, IV 13

au sujet du règlement d'indemnités de perte ou de retard, et qu'il s'agissait de déterminer dans quelle mesure la responsabilité du transporteur pouvait être engagée pour des objets de prix contenus dans les colis. L'intention de la Cour a été sans doute exclusivement de proclamer la nécessité d'une déclaration des matières précieuses et du paiement de la surtaxe correspondante pour mettre enjeu cette responsabilité.

Quoi qu'il en soit, la doctrine qui se dégage des arrêts du 10 décembre 1873 et du 4 mars 1874 nous parait seule conforme aux principes, si l'on se borne à envisager, comme nous le faisons ici, les obligations des voyageurs. Ni l'ordonnance du 15 novembre 1846, ni le cahier des charges, ni aucun autre texte, n'imposent une déclaration, fût-ce même pour des matières précieuses. L'article 47 du cahier des charges, en prévoyant un tarif particulier pour ces matières, n'a pu avoir en vue que les transports par la voie de la messagerie ; on en acquerra la certitude, si l'on veut bien remarquer que, dans l'énumération de cet article, les bagages sont nettement distingués des linànces et valeurs et que, si l'on voulait exiger une déclaration pour les matières précieuses, il faudrait également en exiger une pour les matières qui ne pèsent pas 200 kilogrammes sous le volume d'un mètre cube et qui sont également dénommées dans la nomenclature de l'article 47. La même observation s'applique à l'arrêté du Ministre des travaux publics, en date du 7 décembre 1876, portant fixation du tarif exceptionnel, ainsi qu'aux conditions d'application des tarifs généraux. Or, jamais les Compagnies n'ont élevé la prétention de soumettre à une taxe particulière les bagages pesant moins de 200 kilogrammes au mètre cube.

Il y a lieu de remarquer encore que le conditionnement des finances et autres valeurs est régi par des dispositions spéciales. On ne saurait séparer le paiement de la taxe ad valorem do l'exécution de ces dispositions et, dans la plupart des cas, il serait matériellement impossible de s'y conformer, sans faire des envois spéciaux. Ainsi, en définitive, la déclaration équivaudrait à une exclusion.

Cette thèse générale souffre nécessairement des exceptions pour les marchandises dont le transport est subordonné à certaines règles de police, notamment pour les boissons qui ne peuvent être transportées sans un titre de mouvement. La Compagnie pouvant être exposée à des pénalités à raison du transport de ces matières, le voyageur doit en déclarer la présence dans ses bagages, pour permettre aux agents de vérifier que les lois ou règlements sont bien observés ; en négligeant de le faire, il encourrait incontestablement une responsabilité civile au regard du transporteur.

Si, d'une manière générale, la déclaration du contenu des colis n'est pas exigible, les Compagnies ont-elles du moins un droit de vérification ? La question » été résolue affirmativement par l'arrêt du 1°' juillet 1876 de la Cour de cassation, que nous avons déjà cité. Il est difficile, en effet, de déûier aux Compagnies la faculté de se prémunir contre les transports illicites qui mettraient ses agents sous le coup de poursuites correctionuelles. Mais en fait, pour les motifs que nous avons indiqués à la fin du paragraphe précédent, cette faculté est illusoire etne saurait être pratiquement exercée.

8. Réunion de bagages appartenant à plusieurs voyageurs. — Lorsque plusieurs voyageurs ont à accomplir le même trajet, ceux d'entre eux dont les bagages excèdent la limite de poids jouissant de la franchise ont intérêt à les réunir aux bagages de leurs compagnons de route (jui se trouvent, au contraire, en deçà de cette limite. Ils bénéficient ainsi d'une diminution sur le poids des excédents taxés et peuvent même arriver à iie rien payer à la Compagnie. Un voyageur, par exemple, dont les bagages pèseront 50 kilogrammes et qui aurait par suite à acquitter la taxe de transport pour 20 kilogrammes d'excédent, s'il faisait enregistrer isolément SOS colis, ne paiera que pour 10 kilogrammes, s'il peut se joindre à un voyageur dont les bagages ne pèseront que 20 kilogrammes; il se soustraira à toute taxe, s'il se joint à un voyageur dont les bagages ne pèseront que iO kilogrammes.

Cette réunion est-elle licite ?

Jamais les Compagnies ne s'y sont opposées pour les membres d'une même famille. Elle ont admis que, dans ce cas, les colis n'avaient pas, un caractère personnel, qu'ils appartenaient en commun à la famille et qu'ils pouvaient, des lors, être présentés ensemble à l'enregistrement et jouir de la gratuité jusqu'à concuri'ence de la somme des poids partiels susceptibles d'être transportés en franchise pour les divers voyageurs ainsi groupés et unis par des attaches familiales.

Elles ont appliqué le même régime aux membres d'une société effectuant un voyage en commun et en quelque sorte associés dans leur excursion.

Cette pratique a été consacrée incidemment dans les motifs d'un arrêt de la Cour de cassation, on date du 16 décembre 1882 (Biscobi) : « Si diver- « ses personnes d'une même famille ou d'une même compagnie peuvent •^ réunir leurs bagages dans une commune déclaration pour l'enregistreï ment, cette réunion se justifie, comme application et exercice du droit p individuel de chaque voyageur sur partie des bagages ainsi déclarés et •' qui restent leur propriété ou à leur disposition pour le moment do ^ l'arrivée. »

A part les exceptions que nous venons de signaler, Tautorité judiciaire a généralement refusé aux voyageurs la faculté d'acquérir de leurs compagnons de route, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux^ tout ou partie du droit à la franchise pour 30 kilogrammes de bagages. On peut citer, dans ce sens, divers arrêts de cours d'appel (Golmar, 27 septembre 1864 ; Caen, 25 janvier 1865 ; Rennes, 22 avril. 1868 ; Poitiers, 26 janvier 1883), et notamment Tarrét de la Cour de cassation du 16 décembre 1882(Biscobi), qui contient les considérants suivants : ce Le droit (à la franchise), accès- (( soire du droit principal qui concerne la personne même du voyageur, « est inhérent au droit à la place ; il n'en saurait être détaché par un « fait qui aurait pour résultat d'en transporter le bénéfice à un étranger. «: Si diverses personnes d'une même famille ou d'une même compagnie « peuvent réunir leurs bagages dans une commune déclaration pour l'en- « registrement, de cette faculté on ne saurait induire, au profit d'un (( voyageur, le droit d'exonérer l'excédent de ses propres bagages par « l'emprunt de billets appartenant à des tiers qui en sont dépourvus... »

Certains tribunaux ont vu, dans l'emprunt de billets étrangers, soit une filouterie (Art. 401 du Code pénal), soit une escroquerie (Art. 405 du même Gode). Mais leur appréciation ne pouvait prévaloir et n'a point prévalu. Aujourd'hui, la jurisprudence est fixée en ce sens, que le fait constitue une infraction au cahier des charges et aux dispositions des tarifs généraux homologués, et doit être, en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, puni des peines prévues par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845.

Nous avons eu déjà l'occasion de dire, comme M. Aucoc et M. Lamé Pleury, les objections que soulève cette application de la loi de 1845. L'article 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, sur lequel sa fonde la Cour de cassation, vise exclusivement les décisions ministérielles prises pour V exécution de cette ordonnance; il en est de même de l'article 21 de la loi de 1845. Or, si l'on se reporte au titre V du règlement de 1846, c'est-àdire au titre concernant la perception des taxes, il est facile de constater que tous les articles dont il se compose ont pour but exclusif de déterminer les obligations à la charge des Compagnies et ne touchent point à celles du public. Lors donc que l'on assimilerait les tarifs homologués a des décisions ministérielles, il serait difficile d'en considérer les clauses comme dérivant de l'ordonnance et comme intervenues pour son exécution. C'est une question que nous avons déjà traitée dans le tome III, à propos delà police de l'exploitation des chemins de fer. En ce moment^ nous nous bornons à enregistrer la jurisprudence.

Au point do vue civil, il est hors de cloute, malgré les objections de

TARIFS DES VOYAGEORS ET DES BAGAGES I8i

quelques auteui*s, que le fait engage la responsabilité de celui qui s'en rend coupable. Les clauses du cahier des charges et celles des tarifs se réfèrent uniquement aux voyageurs considérés isolément ; si elles donnent à chaque voyageur la franchise jusqu'à concurrence d'un minimum déterminé (généralement 30 kilogrammes), elles prévoient en revanche le paiement d'une taxe pour les excédents. Il y a là un contrat individuel, dont la violation fait subir une perte à la Compagnie et donne, par suite, ouverture à une action en dommages-intérêts. Les exceptions admises au profit des personnes appartenant à une même famille ou associées pour un voyage, par suite de la communauté réelle ou supposée des bagages, n'infirment nullement le principe général.

Au point de vue correctionnel et en adoptant la doctrine appliquée par les tribunaux de répression, on doit considérer la contravention comme étant commise dès que les bagages et les billets on tété présentés aux agents chargés de l'enregistrement. Tout est consommé., en eifet, de la part du voyageur et les actes ultérieurs lui restent étrangers (Cour de Rennes, 22 avril 1868, Le Gros).

Jusqu'ici, nous n'avons envisagé que la responsabilité du voyageur qui emprunte des billets étrangers pour s'en servir. Quant au voyageur qui prête son ticket, il ne saurait être poursuivi comme complice, puisque les règles du droit pénal sur la complicité ne sont point applicables aux contraventions. Nous croyons, comme M. Féraud-Giraud, qu'il serait difficile de le poursuivre comme co-auteur : car, s'il donne le moyen de tromper la Compagnie, il n'en retire, du moins en général, aucun profit direct, et, de plus, ii ne contrevient pas personnellement aux clauses du tarif. Mais une action civile de la Compagnie aurait des chances d'être accueillie. La question a, d'ailleurs, un intérêt presque purement théorique, attendu que les Compagnies prennent des garanties suffisantes en actionnant celui qui a bénéficié de' la fraude. Nous n'avons trouvé à cet éguixi aucun arrêt, ni aucun jugement.

Il convient au surplus de remarquer que la fraude est presque insaisissable pour le voyageur qui emprunte un billet, aussi bien que pour celui qui le prête. Lorsque des compagnons de route réunissent leurs ba- ^es, fa Compagnie ne peut, dans la plupart des cas, vérifier s'ils appartiennent à une même famille ou si les conditions dans lesquelles ils effectuent leur voyage établissent entre eux une communauté d'intérêts su ffiante pour leur permettre de profiter de la tolérance consacrée par la pratique. Des obstacles de tout ordre s'opposent aux investigations que le transporteur pourrait être tenté d'exercer à cet égard. Ces investigations ^nt d*autant plus difiiciles que les opérations d'enregistrement des baga-

m trâhé des chemins d,e fer

ges se font avec une grande célérité. En outre, les voyageurs peuvent éviter de réunir leurs bagages et atteindre cependant leur but en se partageant par avance les colis^ en les groupant de manière à épuiser le droit de franchise inscrit au cahier des charges et aux tarifs, et en se présentant ensuite isolément.

Les difficultés matérielles que nous venons de signaler et la différence de régime que les Compagnies ont cru devoir admettre, suivant que les voyageurs appartiennent ou non^ soit à une même famille, soit à une société, expliquent la thèse défendue par plusieurs auteurs fort compétents en faveur de la liberté de réunion des bagages.

Au fait du voyageur qui réunit ses bagages à ceux d'un compagnon de route afin de réduire la somme qu'il a à payer à titre d'excédent, se rattache intimement celui de l'individu qui, sans voyager lui-même, fait transporter des colis par un voyageur ayant peu ou point de bagages. Le caractère juridique de ce dernier fait est, sans aucun doute, le même (Cour de Lyon, 25 février 1863; cour de Caen, 25 janvier 18G5). Mais il est plus malaisé encore de surprendre la fraude, puisque le transporteur se trouve en présence d'un voyageur isolé présentant des bagages comme lui appartenant : ce voyageur aura pris les précautions voulues pour que le véritable propriétaire des colis ne soit point révélé par des signes extérieurs et aura mis la Compagnie dans l'impossibilité de défendre ses droits.

9. Expédition frauduleuse, à titre de bagages, de colis non accompagnés. — II suffira de citer le fait, heureusement exceptionnel, d'un individu qui, de connivence avec un employé, expédie des colis à titre de bagages, sans prendre de billet, et adresse ensuite le bulletin par la poste à une tierce personne chargée de retirer ces colis. La Compagnie perd ainsi la taxe à laquelle elle avait droit pour le transport par la voie de la messagerie.

La cour de Paris, appelée à juger ce fait , a condamné, par application de l'article 405 du Code pénal, l'expéditeur et ses deux complices comme coupables du délit d'escroquerie (24 février 1872, Fangeaux et autres).

Un acte différent du précédent, mais présentant cependant quelque analogie, est celui d'un abonné qui se présente à la gare de départ, fait enregistrer un colis, ne l'accompagne pas, se rend le lendemain seulement au lieu de destination avec un second colis et retire simultanément ces deux colis. Le Tribunal correctionnel de la Seine y a vu une infraction aux tarifs, devant être réprimée par application do l'article 79 do l'ordon-

nance du 15 novembre 1846 et de rarticle21 de la loi du 15 juillet 1845 (27 mars 1884, Richer).

10. Surveillance des bagages avant l'enregistrement. — Les voyageurs doivent surveiller leurs bagages avant et pendant Tenregistrement, de manière à éviter les erreurs ou les confusions (Tribunal civil de la Seine, 24 novembre 1863; tribunal de commerce d'Abbevillo, 29 novembre 1867).

Cependant, comme nous le verrons plus loin, la responsabilité de la Compagnie est engagée avant la délivrance du bulletin qui constitue Tacte écrit de prise en charge. Les tribunaux ont admis que les Compagnies devaient exercer la surveillance nécessaire pour empêcher la perte ou le détournement des colis remis aux facteurs ou même simplement déposés dans la salle des bagages, pendant que les voyageurs vont prendre leur billet (Cour d'Aix, 11 mars 1871, C** de P.-L.-M. contre Pernessin; tribunaux de commerce de Strasbourg, 11 décembre 1868, et de Besançon, 12 juin 1869). Ces décisions ont été dictées par des motifs tirés de la nécessité où se trouvent les voyageurs d'abandonner leurs bagages pour aller au guichet de distribution des billets. Elles sont justifiées, lorsque les colis ont été confiés, à un titre quelconque, à un agent de la Compagnie. Mais elles donnent lieu à de sérieuses objections, si le voyageur n'a pas eu soin d'effectuer ce dépôt et a simplement placé ses bagages sur une banquette ou sur le sol. Dans ce dernier cas, la surveillance nous parait devoir rester à sa charge.

11. Livraison des colis à Tarrivée. — Les Compagnies doivent apporter de la célérité dans ta distribution des bagages à l'arrivée. Elles ont reçu à cet égard des instructions du Ministre des travaux publics (Circulaire du 23 février 1857).

Les voyageurs ne sont pas tenus de se présenter eux-mêmes pour prendre livraison des bagages; ils peuvent remettre leur bulletin à un tiers. C'est ce que qui a été jugé par la Cour de cassation (18 janvier 1870, C*** de rOuest contre Morice et C""), à l'occasion d'un litige entre la Compagnie de rOuest et un entrepreneur de voitures publiques, auquel la Compagnie voulait interdire de retirer des colis pour le compte des voyageurs.

Toutefois, aux termes du type de règlement arrêté par le Ministre des travaux publics à la date des 22 février 1868 et 22 juin 1878 pour la police des gares, à l'exception des voyageurs et des personnes qui les accompagnent ou qui les suivent, les préposés de la Compagnie et les agents des services de correspondance agréés par elle peuvent seuls prendre et porter

les bagages des voitures à riiilérieur des stations ou inversement ; aucune rétribution ne doit être exigée pour ce service. Nous n'avons pas besoin de rappeler combien est difficile la stricte observation de cette mesure d'ordre.

Il peut arriver qu'un voyageur soit débiteur d'une certaine somme à la Compagnie, par exemple à titre de supplément pour changement de classe en cours de route. Les bagages peuvent-ils être retenus à l'arrivée, comme gage du paiement? Le tribunal de la Seine s'est prononcé pour la négative, le 27 février 1867. Mais cette solution est très discutable.

12. Bagages non réclamés à l'arrivée. Vente. — Lorsqu'un voyageur ne réclame pas ses bagages à l'arrivée, il se forme, entre lui et la Compagnie, un contrat de dépôt qui oblige celte dernière à les conserver, sauf perception de la taxe fixée par l'arrêté ministériel sur les frais accessoires (Tribunal de commerce de Rouen, 19 juillet 1871, Moisy et Hérondelle contre C*" de l'Ouest).

Si, dans le délai de six mois à compter de leur arrivée à destination, les colis n'ont pas été réclamés, la Compagnie doit les remettre à l'Administration des domaines, pour être vendus en conformité du décret du 13 août 1810 et après l'accomplissement des formalités prescrites par ce décret (Cour de Paris, 20 avril 1868, Serigiers contre C** du Nord). Le propriétaire des bagages a un délai de deux ans^ à partir delà vente, pour exercer telle revendication que de droit : à l'expiration de ce délai, le prix de vente appartient à l'État, sauf déduction des frais de transport, de magasinage et autres.

Quand des bagages sont ainsi remis à l'Administration des finances, à titre de propriété éventuelle de l'État, les droits de magasinage sont, aux termes d'un arrêté du Ministre des travaux publics du 20 avril 1863, fixés à 36 francs par tonne et perçus par fraction indivisible de 10 kilogrammes. Le montant de la perception ne peut excéder le prix de vente, déduction faite des frais privilégiés.

Cet arrêté est intervenu à la suite de longues controverses entre les Compagnies et l'Administration des finances. Le fisc avait élevé la prétention de régler le prix du magasinage à 2 Vo du produit de la vente, en conformité d'un usage accepté par les entrepreneurs de messagerie. Saisi d'un pourvoi au contentieux, le Conseil d'État rejeta le recours comme non recevable, mais en déclarant que la décision du Ministre des finances ne faisait pas obstacle à ce que litige fût porté devant lautorité compétente (30 novembre IHTil, C'° du Nord). Une instance introduite devant le Conseil de préfecture aboutit à une décision favorable à la prétention

du service des domaines. Déférée au Conseil d*État, cette décision fut annulée (26 février 1857), pour incompétence des tribunaux administratifs. Il s'agissait^ en effet, d'une difficulté sur Tapplic^tion des tarifs et sur la quotité des droits que le concessionnaire pouvait exiger des redevables. Portée en conséquence devant l'autorité judiciaire, la contestation se termina par un arrêt de la cour d*appel de Paris, qui donnait gain de cause aux Compagnies (20 décembre 1861) et contre lequel le département des Finances ne crut pas devoir former un pourvoi en cassation. Les négociations entreprises avec les Compagnies furent reprises et le débat prit fin par l'arrêté ministériel précité du 20 avril 1863. Grâce au nouveau tarif, les Compagnies, tout en étant rémunérées de la garde de bagages, ne sont plus autorisées à réclamer des droits excessifs, eu égard au produit de la vente.

L'article 3 de l'arrêté ministériel prescrit d'ailleurs aux Compagnies de remettre à l'Administration du domaine, à la fin de chaque mois, un état des objets abandonnés pendant le dernier mois du semestre précédent.

Si le colis était susceptible de détérioration, la Compagnie ne serait pas obligée de le garder pendant six mois; elle pourrait procéder, en vertu de l'article 106 du Code de commerce : c'est un point sur lequel nous reviendrons en traitant du transport des marchandises.

Les prescriptions du décret de 1810 ont été rappelées par une circulaire ministérielle du 30 juillet 1872.

13. Bagages ou objets perdus par les voyageurs. — L*arrêté ministériel du 20 avril 1863 n'est pas applicable aux colis non enregistrés, oubliés ou perdus par les voyageurs dans les voitures, gares, stations et salles d'attente (Art. 4).

Le Ministre des finances a soutenu, dans une dépêche à son collègue des travaux publics en date du 24 janvier 1863 (visée par l'arrêté du 20 avril 1863), que ni les Compagnies, ni leurs agents, n'avaient droit aux épaves et ne pouvaient être assimilés à des particuliers, pour l'invention des objets que l'accomplissement de leur service avait mis en leur possession. Il a en conséquence revendiqué pour l'État la propriété de ces objets et la faculté d'en disposer dans la forme et sous les réserves indiquées pour les biens vacants et sans maître. Toutefois, la question n'a pas été résolue par l'autorité judiciaire.

Nous nous bornons à signaler, comme intéressant à consulter, un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 1882 (C*« de P.-L.-M. contre Moiroud). Une caisse avait été laissée par mégarde sur le quai d'une station ; la Compagnie l'avait recueillie, conservée pendant un certain temps dans son

magasin général des objets égarés, puis vendue comme épave de route. Le propriétaire du colis Favait cependant réclamé ; mais aucune recherche n'avait été opérée dans les écritures et la Compagnie avait négligé de prendre les informations voulues avant de procéder à la vente. La Cour de cassation a déclaré que la Compagnie ne pouvait échapper à la réparation du dommage causé au plaignant, en invoquant le silence de ses règlements, attendu que le droit commun suffisait à lui imposer les mesures nécessaires pour que les objets puissent être facilement retrouvés. Elle a d'ailleurs admis l'applicabilité de l'article 2279 du Code civil, qui accorde un délai de trois ans au propriétaire de la chose perdue pour la revendiquer contre celui entre les mains duquel elle se trouve.

Les Compagnies n'ont aucun frais de garde à réclamer pour les objets égarés (Arrêté ministériel du 20 avril 1863, article 4).

14. Tentative d'un voyageur pour obtenir le prix d'un colis dont il a déjà pris livraison. ~ Le voyageur qui parvient à s'emparer de ses bagages à l'arrivée, sans remettre en échange le bulletin à lui délivré par la Compagnie, et qui se fait ensuite remettre ou tente de se faire remettre la valeur des colis en soutenant que la Compagnie les a perdus, commet le délit d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie. Il en est de même de toute personne qui utiliserait ainsi un bulletin de bagages indûment resté entre les mains d'un voyageur (Cour de cassation, 9 décembre 1885, Jarlier ; cour de Colmar, 26 février 1864, SchœpfF; tribunal correctionnel de Belfort , 25 octobre 1878, Cousin ; tribunal correctionnel de Saint-Étienne, 13 juillet 1886, L.).

15. Contraventions aux lois fiscales. — En traitant du transport des marchandises, nous indiquerons les règles principales auxquelles ce transport est subordonné, au point de rue fiscal, pour certaines catégories de matières.

Nous nous bornons à constater ici que ces règles s'appliquent aux bagages. C'est ainsi qu'un chef de gare de la Compagnie de Paris-Lyon- Méditerranée a été condamné à l'amende, à la suite d'un procès-verbal dressé par deux agents des contributions indirectes pour transport illicite de caisses contenant des fûts d'eau-de-vie, sans acquit-à-caution ni autre titre de mouvement. Le voyageur n'avait pas réclamé la livraison de ces fûts et la Compagnie n'avait pu, conformément à l'article 13 de la loi du 21 juin 1873, désigner son commettant et mettre ainsi l'Administration des contributions indirectes en mesure de poursuivre le véritable auteur de la fraude (Cour de cassation, 1" juillet 1876, Sellenet).

ê(w '"^Cour de cassation a également reconnu qu'un chef de train devait ^^K assimilé à un conducteur de voitures publiques et condamné, par ^H ^^^cation des lois du 4 germinal an II, du 22 août 1791, du 9 floréal an VII, %^^ avril 1816 et du 2 juin 1875^ à la suite de la saisie, dans les lanter- ^^1^^^ deux wagons, de paquets de tabac étranger introduits sans décla- ^ t^ ^ et en violation de l'article 5 du règlement annexé au décret du f^K^v^cembre 1848. Il y a là une contravention matérielle dont les agents ne Vv ^nt se décharger que lorsqu'ils mettent l'Administration dos douanes

^Si

^ MU Nord et Druon).

Deux autres arrêts de la Cour de cassation, du 14 mars 1884 et du 21 janvier 1885 (Gaydon), ont statué dans le môme sens contre un conducteur de train pour saisie de tabac dans un fourgon , bien que cet agent fût placé sous les ordres d'un conducteur-chef. La Cour s'est fondée sur cette considération que, d'après les règlements généraux de la Compagnie, chacun des conducteurs était responsable des faits de son service et devait exercer un contrôle personnel sur les colis introduits dans son fourgon.

Hais nous ne voulons pas multiplier ces exemples et empiéter sur les indications que nous aurons à donner plus loin.

^\ ^^^sure de poursuivre le véritable auteur de la fraude (3 mars 1877,

16. Tarifs communs et internationaux. — Nous avons indiqué, page 158, que les Compagnies françaises de chemins de fer avaient concerté, soit entre elles, soit avec des Compagnies étrangères de chemins de fer, soit avec des sociétés de navigation maritime, des tarifs communs permettant aux voyageurs de ne point prendre de nouveaux billets et de ne pas faire réenregistrer leurs bagages.

Ces tarifs ne nécessitent aucune explication spéciale. Nous nous bornons a indiquer que certains tarifs internationaux réduisent le poids des bagages en franchise, par suite du régime en vigueur dans les pays étrangers; que d'autres appliquent, pour chaque pays traversé, le régime qui lui est propre ; enfin qu'il en est limitant les indemnités éventuelles, au moins à lëtranger, sauf paiement d'une prime d'assurance.