PRINCIPES GÉNÉRAUX

1. — Base des actions en responsabilité. — En traitant des accidents, nous avons eu déjà roccasion de Faire connaître les règles générales du droit sur lesquelles peuvent se fonder les actions en responsabilité. Nous rappellerons sommairement ces règles.

Pour les voyageurs, comme pour les bagages, elles sont inscrites dans Tarticle 1142 du Code civil, aux termes duquel toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts, au cas d'inexécution de la pai*t du débiteur; les articles 1147, 1148 et 1149, qui prévoient Tallocation dédommages-intérêts, pour le retard dans Texécution, comme pour Tinexécution de Tobligation, sauf le cas fortuit ou la force majeure; les articles 1382 et suivants relatifs à la réparation du dommage causé à autrui ; enfin Tarlicle22 de la loi du 15 juillet 1845, qui consacre, spécialement pour les chemins de fer, la responsabilité des concessionnaires ou fermiers, en cas dédommage causé parles administrateurs, directeurs et employés à un titre quelconque.

En ce qui concerne spécialement les bagages, il y a lieu d'ajouter à ces textes généraux :

-- les articles 1782 et suivants du Code civil, proclamant la responsabilité du transporteur^ pour la perte et les avaries des choses qui lui sont confiées, à moins qu'il ne puisse invoquer l'excuse du cas fortuit ou de la force majeure et en administrer la preuve ;

— les articles 1927, 1928 et 1929 du même Code, concernant les obligations du dépositaire ;

— les articles 97, 98^ 99, 103 et 104 du Code de commerce, qui déclarent le commissionnaire et le voiturier responsables delà perte, du retard et des avaries, hormis le cas de Force majeure et celui du vice propre, en ce qui touche particulièrement les avaries.

2. Bases de la liquidation des indemnités — Les principaux articles du Code civil dont il y a lieu de s'inspirer dans la liquidation des indemnités sont les suivants :

Art. 1149. — « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en (( général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé...»

Art. 1150. — « Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui (( ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est (( point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. »

Art. 1181. — « Dans le cas même où l'inexécution de la convention (( résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent cooi- « prendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont (( il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexé- i c( cution de la convention. »

Art. 1152. — « Lorsque la convention porte que celui qui manquera (( de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il (( ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.»

On peut être conduit aussi à appliquer l'article 1162, d'après lequel, ce dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en ce faveur de celui qui a contracté l'obligation. »

Enfin, il convient de se reporter encore aux articles 1134, 1135, 1156 et 1163.

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