POUR LE TRANSPORT DES VOYAGEURS

1. Accidents. Renvoi à un chapitre précédent. — Lacas où les Comr pa^nies encourent la responsabilité la plus grave est celui des accidents ; nous en avons fait l'objet d'une étude spéciale et d'un chapitre détaché, auquel le lecteur voudra bien se reporter (tome III, page 483).

Nous n'aurons donc guère à nous occuper ici que du préjudice causé aux voyageurs par les retards dans la marche des trains et par quelques causes secondaires.

2. Défaut de délivrance des billets en temps utile, par suite de rinsufflsance des guichets. — Un individu, bien que s'étant présenté au guichet de la gare du Havre 8 minutes avant sa fermeture, n'a pu obtenir de billet et a manqué le train, par suite de l'affluencedes voyageui*s. Il a été constaté^ dans l'espèce, que la Compagnie aurait pu éviter le fait, si, au lieu de distribuer par le même guichet les billets destinés à deux trains de directions diliérentes, elle avait ouvert ses deux guichets. Le tribunal de commerce du Havre Ta condamnée au paiement de dommagesintérêts (29 janvier 1884, Anquetil contre C** de l'Ouest).

C'est là un cas heureusement fort rare. Dans les espèces semblables, il appartiendrait aux tribunaux d'apprécier s'il y a eu force majeure, impossibilité fortuite, ou si le dommage résulte d'une insuiSsance manifeste. des moyens d'action de la Compagnie.

3. Défaut d'ouverture des guichets à l'heure réglementaire. Fermeture anticipée. — Les conditions générales d'application des tarifs généraux déterminent l'heure à partir de laquelle la distribution des billets doit commencer et celle à laquelle cette distribution doit cesser.

Si les guichets étaient ouverts tardivement ou fermés prématurément, le voyageur que cette faute empêcherait de partir aurait incontestablement une action en dommages-intérêts contre la Compagnie.

&. Oubli d*un voyageur dans les salles d*attente. — Dans les gares où les quais ne sont pas librement accessibles aux voyageurs, ceux-ci sont enfermés dans les salles d'attente et peuvent y être oubliés par suite de la négligence des agents.

Les tribunaux ont eu à prononcer des condamnations pour des fautes

de ce genre (Voir, parmi les jugements récents, celui du tribunal de commerce de Granville, du 16 février 1882, Tétrel contre C*' de l'Ouest).

Par une circulaire du 6 novembre 1858, le Ministre des travaux publics a adressé des instructions aux Compagnies pour que les voyageurs oubliés dans les salles d attente fussent expédiés, sans avoir égard à la classe et à la nature de leur billet, dans le plus prochain train quittant la station. Toutefois, lorsque ce train ne comtient que des voitures de i'* classe, les voyageurs de 2* et de 3' classe doivent être placés autant que possible dans un compartiment spécial.

Si un voyageur oublié dans une salle d'attente accepte le remboursement de son billet, sans formuler de réserves, il y a résiliation pure et simple du contrat et extinction du droit à une indemnité (Tribunal de commerce de la Seine, 17 juin 1869, Démolliens contre C^** de TOuest).

5. Passage sans arrêt d'un train qui devait prendre des voyageurs. — En délivrant les billets^ la Compagnie contracte l'obligation de transporter les voyageurs par le train en vue duquel ces billets ont été distribués.

Si donc un train qui devait régulièrement s'arrêter à une station et y pi*endre des voyageurs la franchit sans s'arrêter, la Compagnie est tenue d'indemniser les voyageurs auxquels cette faute aurait causé un préjudice (Tribunal de commerce de la Seine, 20 octobre 1868, Leray et Sibert contrée»' de P.-L.-M.).

6. Retard dans la marche d'un train. — a. Principe du droit a INDEMNITÉ. — Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, les tableaux de marche des trains sont approuvés par le Ministre des travaux publics et affichés dans les stations.

Quand un voyageur prend son billet pour un train déterminé, il doit supposer que ce train partira de la station et arrivera à destination aux heures réglementaires. Si cette condition n'est pas remplie, il y a inexécution du contrat, pouvant justifier l'allocation de dommages-intérêts (Cour de cassation, 28 mars 1870, C'"" de P-.L-.M contre Notin).

Les tribunaux ont fait de nombreuses applications de ce principe. Par exemple, dans Tarrét du 28 mars 1870, que nous venons de citer, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité de la Compagnie pour un retard résultant de la transformation d'un train de voyageurs en train mixte.

Le tribunal de commerce de la Seine a rendu une décision analogue pour la transformation d'un ti*aiu express en train omnibus (iS mai 1867) (1).

(1) Afin de ne pas donner un développement excessif au texte de ce volume, nous avons

RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES iU9

Tout CD réparant équitablement le dommage causé aux voyageurs, les tribunaux doivent toujours limiter la réparation à ce qui a pu être raisonnablement prévu. L'un des cas de demande les plus exagérés a été celui d'un entrepreneur qui, par suite d'un retard de 47 minutes, avait été empêché de prendre part à une adjudication et qui réclamait, de ce chef, une somme de 10 000 fr. Le tribunal de commerce de la Seine (30 septembre 1876, Jolivet contre C**" du Nord) a réduit l'allocation à 15 fr. 11 a considéré, avec raison, que le plaignant avait commis une imprudence en prenant un train qui lui laissait si peu de temps pour se rendre à l'adjudication et que d'ailleurs le bénéfice de cette adjudication ne lui eût été nullement assuré.

Le tribunal de commerce d'Orléans (8 mars 1865, Gourtin-Raoul et C'** contre G** d'Orléans) a, de même, rejeté un chef de demande fondé sur la perte qu'un commerçant aurait subie par suite de la hausse subite des marchandises dont il devait effectuer l'achat.

b. Avis A DONNER AUX VOYAGEURS. — Nous Rvons relaté, tome 111, page 432, les instructions ministérielles concernant les avis à donner au public, en cas de retard.

Rappelons trois jugements rendus, le 2 juillet 1867 par le tribunal de commerce d'Amiens (Labattu contre G*** du Nord) et le 10 juin 1868 par le tribunal de commerce de la Seine (1*" Beslay, 2^ Loignon contre G'^ du Nord), et déclarant que les Gompagnies sont tenues de prévenir explicite* ment le public des variations auxquelles sont sujets les trains en correspondanceavec des paquebots, par suite des vicissitudes de la mer.

C. RbSPONSABIUTÉ pour les trains de PLAISIR, GOMME POUR LES TRAINS

ORDINAIRES. — La responsabilité des Gompagnies s'applique même aux trains de plaisir. La privation d'une satisfaction sur laquelle devait légitimement compter le voyageur peut, dans une certaine mesure, constituer un dommage dont il est du réparation (Tribunal do commerce de Nevers, 22 novembre 1869, Rabion contre G^» de P.-L.-M.).

d. Mise a la disposition des voyageurs du fil télégraphique. — Les Compagnies.ne sont nullement tenues démettre les fils télégraphiques à la disposition des voyageurs pour annoncer leur retard, dans les gares qui ne

dft BOUS abctenir d» donner les noms des parties pour les jugements de tribunaux qui ne aoot pas d^anedate relatirement récente ou qui ne présentent pas un intérêt capital. Mais «es noms sont toujours indiqués pour les arrêts de la Cour de cassation et, dans la plupart des cas, pour les arrêts des Cour^ d*appel.

sont pas ouvertes à la télégraphie privée (Cour de cassation, 15 février 1868, C*« de P.-L.-M. contre LoUiot et Lucas).

e. Correspondances manquées. — Le fait des correspondances man* quées est Tune des conséquences le^ plus dommageables du retard des trains. Les voyageurs empêchés de prendre à la bifurcation le train qui devait les mener à destination se voient souvent imposer de longues heures d'attente ; il peut en résulter pour eux un réel préjudice et une grande contrariété, alors surtout que les gares d'embranchement sont parfois placées dans des localités sans gîte et sans ressources.

On comprend donc le nombre relativement considérable de procès intentés de ce chef aux Compagnies. Nous n'entreprendrons pas d'énumérer les jugements rendus par les tribunaux civils ou consulaires. Il suffira de citer, comme pré^ntant un intérêt particulier, un arrêt du 26 juin 1872 par lequel la Cour de cassation a déclaré une Compagnie responsable pour avoir délivré un billet en vue d'un train déterminé sur la ligne d'embranchement^ bien qu'elle connût l'impossibilité matérielle de la correspondance par suite d'un éboulement (G*« de P.-L.-M. contre Huart).

Un avis donné au public pour le prévenir que la correspondance sera manquée ne dégagerait pas la responsabilité du transporteur (Tribunal de commerce de Nevers, 19 juillet 1869, Legrain contre G^* de P.-L.-M.).

L'Administration s'est préoccupée des inconvénients des défauts de correspondance. Par une circulaire du 15 avril 1859, le Ministre des tra* vaux publics a invité les Compagnies : 1"^ à faire bénéficier, dans ce cas, les voyageurs des prescriptions de la circulaire précitée du 6 novembre 1858; 2*^ à s'entendre entre elles pour régler leurs obligations réciproques. Une autre circulaire, du 20 mai 1865, a invité les Compagnies à afficher des avis dans les gares desservies par les trains retardataires.

Les Compagnies peuvent-elles être contraintes, soit de doubler les trains qui ont été manques par des trains spéciaux et supplémentaires, soit de mettre en marche des trains de même nature, pour permettre aux voyageurs d'arriver en temps utile à la bifurcation, quand elles savent que le train normal ne pourra parvenir à cette bifm*cation dans les limites du battement réglementaire ? Certains tribunaux ont cru devoir se prononcer pour l'affirmative. Ils se sont incontestablement trompés. La mise en marche de trains extraordinaires peut créer des dangers, jeter la perturbation dans le service et même être matériellement impossible. La Cour de cassation l'a reconnu par son arrêt du 15 février 1868 (C* de P.-L.-M. contre LoUiot et Lucas).

Il convient toutefois d'ajouter que les tableaux de marche peuvent

RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES 2ii

prévoir la mise en marche de trains de remplacement aux gares importantes de bifurcation et, en outre, que le Ministre laisse aux Compagnies Tinitiative des dispositions à prendre pour atténuer les conséquences regrettables des défauts de correspondance (Circulaire du 27 août 1878). Les voyageurs qui ont manqué la correspondance ne sauraient non plus obliger la Compagnie à faire arrêter un train de la ligne d^embranclieraent à une station que ce train doit franchir normalement sans y stationner. En décidant le contraire (7 décembre 1868, Josserand contre C*' deP.-L.-M.), lé tribunal de commerce de Nevers a .méconnu les règles relatives à la circulation des trains.

f. Justifications a fournir par les voyageurs. ~ Le fait seul du retard ne suffit pas pour motiver Tallocation d'une indemnité. Il est indispensable que le préjudice soit établi (Tribunal de commerce de Poitiers^ 16 décem* hce 1878, Cottereau, Bordes et autres contre C^" d'Orléans).

g. ÉlKMENTS a PRBNnRE EN ' considération dans le règlement DBS

DOMMAGES-iNTÎRÊTS. — Ccs éléments sont très divers; il importe de ne jamais perdre de vue les articles 1149, lloO et 1151 du Code civil.

h. Exception tirée de la forge majeure. — Conformément aux prin^ cipes généraux du droit, les Compagnies peuvent dégager leur responsabilité, en invoquant et en prouvant la force majeure ou le cas fortuit. Les accidents ne sont considérés comme des cas de force majeure que s'il n*y a pas eu faute, imprudence ou néglîg^ce de la part de la Compagnie ou de ses agents.

Dans différentes espèces, les tribunaux ont reconnu la force majeure, par exemple en cas d'éboulement provoqué par une trombe d'eau (Cour de cassation, 15 février 1868, C^« de P.-L.-M. contre Lolliot et Lucas), et en cas d'affluênce, à toutes les gares d*un réseau , de soldats rentrant de permission (Tribunal de commerce d'Angers, 10 avril 1885, Tonnelier contre C'« d'Orléans).

t. Non recevabilité d'une action pour retard d'un train dans lequel LE voyageur n'avait PAS LE DROIT DE MONTER. — Un voyagcuT qui moutc indûment dans un train auquel son billet ne lui donne point droit n'est pas recevable à réclamer des dommages-intérêts (Tribunal de commerce de la Seine, 21 janvier 1869, Merlin contre C*® de P.-L.-M.).

7. Défaut d'appel des Toyageurs à l'arrivée dans les stations^

21i TKAITÉ DES CHEMINS DE FER

notamment dans les gares de bifurcation. — Les agents des Compagnies doivent appeler l'attention des voyageurs, en prononçant à liante voix le nom des stations; cette précaution est surtout indispensable aux gares de bifurcation (Tribunal de commerce d'Orléans^ 8 mars 1865,Courtin-Raou1t et C** contre C*" d'Orléans).

L'appel est collectif ; les Compagnies ne sont point obligées de prévenir individuellement les voyageurs (Cour d*Aix, 16 mars 18(>6, de Dampmartiu contre C^** de P.-L.-M. ; tribunal de commerce de la Seine, 17 juin 1869, Démolliens contre C^^ de l'Ouest; même tribunal, 29 septembi'e 1869, de Haas contre C^"" du Nord).

8. Interdiction provisoire de descendre et défaut d'avis concernant la levée de cette interdiction. — A l'arrivée d'un train dans une gare, les agents de la Compagnie s'opposent à la descente des voyageurs pour des raisons d'ordre technique ; ils n'ont pas le soin de prévenir ensuite les voyageurs que cette interdiction est levée : leur négligence engage la responsabilité de la Compagnie (Cour d'Aix, 16 mars 1866, de Dampmartin contre C*® de P.-L.-M,).

9. Abandon d'un voyageur descendu momentanément d'un train. — Il y a également faute des agents de la Compagnie, s'ils ne préviennent pas par un appel au moins collectif les voyageurs descendus momentanément à une station que le train va se remettre en marche (Tribunal civil de Saintes^ 28 novembre 1878, de Laucfranque contre C*<^ des Chai^entes).

10. Déclassement des voyageurs. Groupement. — En traitant de la composition des trains (tome 111, page 374), nous avons fait connaître: l*" que les Compagnies pouvaient être condamnées à indemniser un voyageur obUgé de monter dans un compartiment d'une classe inférieure à celle de son billet, faute d'un nombre de places suffisant ; S*" qu'elles n'étaient pas tenues de grouper les voyageurs et de leur offrir dans un même compartiment le nombre de places nécessaire pour ne point les séparer.