DU PARTAGE OES BÉNÉFICES

« 28 décembre 1858 et 11 juin 1839, des sommes avancées par l'Rtat h (( litre de garantie d'intérêt ».

Une disposition semblable a été insérée dans la convention dn 17 jnin 1873 avec la Comp;ignie de l'Est.

Mais les conventions avec les<iutres Compagnies ne renfermaient point de stipulation du même genre. Fallait-il néiinmoins les interpréter dans le même sens ? Lu question n'a plus d'intérêt: elle a été résolue, comme nous l'avons signalé page :\\\y par les conventions do 188^); désormais les chaires du remboursement seront nécessairement comprises parmi les charges de l'exploitation et déduites du produit brut pour le calcul du produit net.

3» Aux termes des conventions de l8oi) à 1875, les Compagnies pouvaient être autorisées, s'il y avait lieu, après l'expiration du délai de clôture des comptes de premier étiiblissemcnt, à prélever avant tout partiige des l)énétices, sur l'ensemble des pro<luits nets de leur réseau, rintéivt et l'amortissement des dépenses attërentes à des travaux <pii seraient reconnus être de premier établissement. Les projets de ces travaux devaientils, comme ceux des travaux complémentaires limités à exécuter avant la clôture délinitivc des comptes, être approuvés par décret délibéré en Conseil d'État? Suflisait-il au contraire d'un décret intervenu à posteriori.' L»>s Compagnies paraissaient disposées à soutenir cette dernière solution. La lettre des contrats, (|ui visaient des di'penscs fa'UcSy et la différence entre la rénJaction de l'article en litige et celle de l'article concernant les travaux complénKMitaires limités leur fournissaient des arguments sérieux. Mais, d'un autre côté, l'appréciation de l'utilité des dépenses, plus ou moins longtemps après l'exécution des ouvrages, eût présenté les plus sérieuses diflicullés.

Les conventions de 188;i ont rendu inutile tout débat à cet égard, en admettant au compte de premier établissement pour le partage des l)énétices, comme pour la garantie d'intérêt, les dépenses « des travaux coin- « plémentaires à exécuter, à toute épo((ue, conformément à des projets « approuvés par le .Ministre des travaux publics ».

4" Certaines compagnies avaient obtenu l'approbation de |)rojets de travaux complémentaires dont les estimations atteignaient le maximinn prévu par les conventions. .Néanmoins, comme elles allirmaient avoir réalisé des économies considérables sur ces estimations et que leur atlirmation n'était pas contredite par l'.Vdfninistralion, le Conseil d Ktat avait consenti à donner un avis favorable à lapprohalion de nouveaux projets, mais sous la réserve expresse qu'elles ne pourraient s'en prévaloir pour réclamer le prélèvement des charges correspondantes avant partage des

bénéfices, conformément à la clause que nous venons de rappeler.

L'une d'elles a soutenu que celte réserve était mal fondée; mais le Conseil d'État a repoussé sa prétention par un avis délibéré en assemblée générale : il a fait observer que la limitation des dépenses susceptibles d'être ajoutées au compte de premier établissement avant la clôture définitive de ce compte s'appliijuait au partage des bénéfices aussi bien qu'à la garantie d'intérêt et que, dès lors, le bénéfice de l'imputation des charges réelles afférentes aux travaux complémentaires, en conformité de la clause précitée des conventions, était exclusivement réservée aux dépenses faites après la clôture des comptes.

Nous n'insistons pas plus sur cette difficulté que sur la précédente : car elle a également disparu sous le régime des contrats de 1883.

4. Conventions de 1883 avec les grandes Compagnies. — Toutes les conventions que nous venons de parcourir rapidement étaient basées sur l'attribution, soit d'un revenu kilométrique déterminé à l'ancien réseau et d'un revenu proportionnel aux dépenses du nouveau réseau, soit d'un revenu proportionnel à l'un et l'autre des deux réseaux. Le dividende ménagé aux actionnaires était aléatoire et dépendait des charges réelles des capitaux employés à la construction, ainsi que du montant effectif des dépenses.

Les conventions de 1883 attribuent un dividende déterminé aux actions.

Voici quelles en sont les dispositions :

A'ord. — « Sur le produit net résultant du compte unique d'exploita- {( tion dont il est parlé à l'article 10..., la Compagnie prélèvera :

« 1° Les charges effectives (intérêt, amortissement et frais accessoires) « des emprunts à servir par elle, sous déduction des annuités dues pour « l'exercice en représentation des subventions et soldées à la Corapa- « gnie;

« a. — Pour le rachat et la construction et pour la constitution des « approvisionnements effectifs, dans la limite d'un maximum de 30 mil- (' lions, des lignes exploitées ou à ouvrir, constituant son ancien et son « nouveau réseau actuels. accrues des lignes définies aux articles l,2et 3, « et toutes les dépenses dûment justifiées dans les conditions prévues par « le décret du 12 août 1868 et les conventions en vigueur;

« b. — Pour le paiement de la contribution prévue à l'article 6;

« c. — Pour les travaux complémentaires à exécuter à toute époque « sur l'ensemble du réseau défini à l'article 10, conformément à des projets « approuvés par le Ministre des travaux publics;

Dr PARTACR DES BÉNÉFICES 411

»' (/. — Les redevaiicos. rontc-s ou annuités, durs par la (^.<)mp;ij;nio « pour la cession de la concession ou do l'exploilatiou drs li};nes énumé- « rues à l'arliclc 3, ainsi (}uo |M)iir le laclial <les droits à |>arlaj,'e sur cer- « laines li^Mies à |)arlirde réptxjuc où lesdiles rcdevanci's, n'iiles ou au- « unités deviennent exij,'il)]es;

« i* U*s remboursements que la Com[>aguic pourrait encore avoir à « faire à l'I-llat dans cet exercice à raison des prescriptions de 1 arti- (( clc li;

«' .']• L'intérêt à ^ " '„ et l'araortissemefU des actions conrorménicnt au « tableau d'amortissement adopté par l'assemblée générale du 30 avril « 1863;

« 4-» Une somme de 38 Ofii TiOO fr.

(' Le surplus sera partagé à raison de deux tiers pour l'État et un tiers 0 |)Our la Compagnie. »

/;'>•/. — (( Lors(jue le revenu net de renseniblc des lignes en exploita - « tion complète, calculé couronnement aux prescriptions de l'article î) « (voir ces prescriptions, page 307 , dépassera il) ."iOO G. 10 fr., l'excédent « sera partagé à raison de deux tiers pour l'État et un tiers pour laCom- « pagnie. »

Ouest. — Libellé cx)nforme à celui de l'Est, sauf substitution du cliifFre de ir> 000 000 fr. à celui de 29 oOO 000 fr.

Oïli-uns. — « Le remln^ursenient des avances de l'État étant effectué, « si le produit net dépasse de 9 000 000 fr. la somme nécessaire pour « faire face aux afFectalions ci-dessus indiquées (voir l'énumératioii d<' ces « affectations, page 308), le surplus sera partagé dans la proportion de « deux tiers pour l'État et un tiers pour la Compagnie. »

Paris- Lyon-yt'diferrant'e. — LilK'llé tout à tait analogue à celui de la convention avec la Compagnie du Nord (le maximum des dépenses prévues pour les ap{irovisionnemenl est (ixé à 40 millions ; la mention du décret du 12 août 18(>8 est remplacée par celle du décret du (> juin 1803; le paragniplie f/, qui était sp('icial à la situation du Nord, est snpprini ■; la sonuTie altribiiée aux actions est de 00 millions, y conquis linlérèl et l'amorlis-sement).

Midi. — (' Les rem!)i)ursements des avances de l'État elléctnés, la

« part d'excédent au delà de 2 'iOO 000 fr. sera i)artagée entre l'Hl^it et la

(' Com[)agnie dans le rapport de deux tiers j)our l'Étal et un tiers [M)nr la

Compagnie w (voir pour les bases de calcul du produit net. pago 30î) .

Ainsi, le dividende ménagé désormais aux actions avant tout {)artage de bénélices est le suivant :

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Dl l'AHTAGE DES UESÉFICES 413

Les chiffres portés au tableau précédent soui sensiblement inférieurs à ceux que les Compaj^nies |>ouvaient attendre de rappliralion des contrats antérieurs. Nous devons toutefois faire une exception pour la Conipafçnie du Nord, dont le dividende a été à peine réduit; on peut considérer ce dividende comme ayant été relevé de 10 fr. en nombre rond, par l'incorporation à son réseau des ligrjes secondaires (pielle exploitait à titrr de fermière pour d'autres Conipaj^nies de la région du Nord, ou dont elle était concessionnaire à titri' d'intérêt local, et sur lesquelles elle subissait une |)erte considérable, comme nous l'avons explicpié paf,'e 'Mli : cette perte incombait entièrement aux actionnaires, tandis <pie dorénavant elle sera snp()ort«''e en parti»' par IKt^it, une fois le partajje ouvert.

La part du Trésor a été élevée de moitié aux deux tiers, c'est-à-dire augmentée d'un sixième.

Les dépenses pour travaux complémentaires restent illimitt>es comme par le passé; les Compagnies ne sont même plus gênées par la limitation lem|)oraire durant la période décennale (jui précéniait la clôture des comptes.

Il ne peut plus y avoir de doute sur l'interdiction pour ll'^tat de prétendre au partage des bénéfices avant le remboursement complet de .ses avances au titre de la garantie d'inlérét : les conventions avec les (Compagnies du Nord et de Paris-Lyon-Médilerranée comprennent explicitement les sommes à remboui*ser parmi les charges à prélever avant partage; les conventions avec les Compagnies d'Orléans et du .Midi stij)ulent que le partage s'ouvrira seulement après le remboursement intégral de la dette; et les conventions avec les Compagnies de l'Est et de l'Ouest ne ()euvent guère être interprétées dans un sens différent.

o. Conventions avec la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée pour la ligne du Rhône au Mont-Cenis et avec diverses Compagnies pour les chemins de fer algériens.

Nous ne nous attarderons pas à l'élude de détail des clauses relatives au partage des bénéfices [>our la ligne du Hhône au Mont-Onis et pour les chemins de fer algériens : l'applicAition de ces clauses est malln'un'u.sement trop problématique. |)Our «pi'il y ait intérêt à s'y arrêter. .Nous i.ous bornerons donc à de sinq)les indications très .sommaires.

a. Compagnie de Pans-Ljf on- Méditerranée [tiynr du /{/n'uir nu Monl' Cents). — Partage par moitié an-dessus de 8 °„ du eapit^il effertivemenl dépensé, quel (pie soit d'ailleurs le résultat du compte dexploitalion des lignes formant l'ancien et le nouveau rés4;aux de lu (Compagnie de Paris- Lyon-Méditerranée (convention des 19 juin 18()() et 17 juin 18(37;.

b. Compagnie de Par'is-Lyon-MédUei'ranée {réseau algérien). — Audessus de 8 Vo tlu capital dépensé, droit pour le Gouvernement de reviser les taxes, sans pouvoir les abaisser au-dessous de celles des tarifs stipulés pour les chemins concédés en France à la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée; puis partage par moitié (convention des 1" mai-11 juin 1863).

c. Compagnie de Bônc-Guelma et prolongements. — Après le remboursement des avances de l'État au titre de la garantie d'intérêt, partage par moitié des excédents sur le revenu garanti pour la ligne de Souk- Arrhas à Tébessa (convention des 23 mai-28 juillet 188o) et des excédents au-dessus de 8 °/odu produit net des lignes antérieurement concédées (convention des 11 janvier-2G mars 1877).

d. (Compagnie de l'Est- Algérien. — Partage par moitié de l'excédent : 1° sur le revenu garanti pour la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda, après complet remboursement des avances de lÉtat (convention des 20 juin-7 août 1885); 2° sur un revenu net de 8 % pour les autres lignes, ce revenu étant évalué après déduction, s'il y a lieu, d'un tiers de l'excédent sur le revenu garanti pour le remboursement des avances de l'État (conventions des 30 juin-2 août 1880, des 23 décembre 1882-23 août 1883, des 9 juin 1883-21 mai 1884, des 9 juin 1883-21 juillet 1884).

e. Compagnie de l Ouest-Algérien. — Partage par moitié de l'excédent sur le revenu net garanti, après complet remboursement des avances de l'État (conventions des 8 mai-22 août 1881, des 10 décembre 1881- 5 août 1882, des 16 mai-16 juillet 1883 et des 16 avril-31 juillet 1886).

f. Compagnie franco-algérienne . — Même règle que pour l'Ouest algérien (conventions des 12 juillet 1883-3 juillet 1884, des 23 mai- 28 juillet 1885 et des 15 avril-31 juillet 1886).

6. Partage des bénéfices pour les chemins de fer d'intérêt local. — Gomme nous l'avons déjà fait connaître, dans le cas où le produit brut d'une ligne d'intérêt local, pour laquelle une subvention a été payée, devient suffisant pour couvrir les dépenses d'exploitation et 6 Vo par an du capital de premier établissement, tel'qu'il «st prévu par l'article 13, la moitié du surplus de la recette est partagée entre l'État, le département, ou, s'il y a lieu, la commune et les autres intéressés, dans la proportion des avances faites par chacun d'eux, jusqu'à concurrence du complet remboursement de ces avances, sans intérêts (art. 15 de la loi du 11 juin 1880). Telle est la seule prescription de la loi ; elle prévoit, non pas un partage des bénéfices, mais un prélèvement poui* le remboursement des subventions. Toutefois les dispositions édictées en 1880 doivent être considérées comme un minimum des obligations des concessionnaires. Rien n'em-

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pùche les déparlements de stipuler l'attribution d'une pari ilrs bénéfices, au-dessus d'un chiin-e déterminé, à leur prolilou an prolil do 1 l\tal et des autres intéressés : il serait facile de citer d'assr/ nonilm-ux oxenïples de clauses de c*'lte nature, sous le régime de la loi de 1880, aussi bien que sous lo régime de la loi de 18(m.

7. Observations sur le partage des bénéfices. — Avant Ks conventions de 1883 et avant la crise industrielle qui ptse sur la Trarir»' depuis pinsieui's années, on pouvait entrevoir l'ouverture du partaj^e des bénélices |)onr c^'rtiiines de nos grandes Compagnies. L'Ktal a même reclamé de ce cbef à Iwiie d'enire elles une somme importante : un recours contre l'ordre de versement délivré par le Ministre des travaux [)ublies est pendant devant le Conseil d'Ktat.

Les contrats de i883, en imposant des charges aux grandes Compagnies, ont naturellement reculé l'épocpie à lacpielle commencera le partage. Userait téméraire de chercher à déterminer celte éj)oque avec quelque exactitude. 11 serait imprudent aussi de croire (pi'avant de longues années l'cxercia'des droits réservés à l'État puisse créer des ressources sérieuses pour notre budget : car la tendance sera toujours d'arrêter l'essor des dividendes, en affeclant une large part des plus-values de recettes, soit à la cré;ilion de nouvelles lignes, soit à lainélioralion des Iransporls et à l'abaissement des taxes.